Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 sexies

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 sexies

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au cinquième alinéa du III de l’article 30-1 de la même loi, les mots : « il favorise la reprise des services » sont remplacés par les mots : « il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique ».

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par Mme Mélot, MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin et Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le cinquième alinéa du III de l’article 30–1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Pour l’octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l’introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes sous ces nouvelles normes, ainsi que l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à ces normes et les plus à mêmes d’encourager la réception de ces services par le plus grand nombre. »
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : La France compte aujourd’hui onze chaînes en haute définition, dix chaînes gratuites et une chaîne payante.
Cependant, les normes technologiques évoluent constamment, si bien que des programmes en « ultra haute définition » se développent déjà, notamment dans d’autres pays européens. Il n’est donc pas souhaitable de figer le paysage français à la seule haute définition.
Le pouvoir législatif s’est lui-même saisi de cet important sujet lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, en s’attribuant de nouvelles prérogatives, par la création, à l’article 6 quater de ce dernier, d’une commission parlementaire sur la modernisation audiovisuelle.
L’article 6 sexies vise à favoriser le développement de la télévision dans des normes technologiques innovantes et à optimiser la gestion du spectre hertzien.
Cet amendement permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel de favoriser, lors des appels à candidature, les services utilisant de nouvelles normes, sans exclure ni favoriser la haute définition ou d’autres normes à venir.

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
il autorise en priorité les services
par les mots :
il organise des appels d'offre restreints pour les services
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : La rédaction retenue en commission ne permet pas d’écarter, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° COM-33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en haute définition ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article issu de la loi de 1986.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le V du même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement tend à prendre en compte les évolutions technologiques, notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion ultra haute définition ou UHD. Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, dans les termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition », et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre.
Il ne s’agit pas de favoriser a priori l’UHD, mais de laisser le champ ouvert, car, dans ce domaine, les technologies évoluent souvent beaucoup plus vite que la loi.

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42–3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard.
L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition.
Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition.
Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion en haute définition.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42–3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : S’agissant de l’amendement n° 63, l’impératif technologique aujourd’hui est selon moi le passage à la haute définition.
Le passage à d’autres normes de diffusion, comme l’ultra HD, peut être intéressant, mais nécessitera encore un nouveau switch, c’est-à-dire que les Français s’équipent une nouvelle fois en nouveaux récepteurs. Or ces dispositifs restent très coûteux.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 63. La commission a en revanche émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 35 du groupe socialiste, qui esquisse une autre piste.
En ce qui concerne l’amendement n° 65, je pense que la rédaction actuelle est claire : seuls les services nationaux pourront être admis à passer en HD dans le cadre d’appels d’offre restreints pour des diffusions nationales. Il me semble que votre amendement introduirait une confusion, monsieur Leleux. La commission en a donc appelé à la sagesse du Sénat pour trancher ce débat sémantique, sur lequel j’attends également un éclaircissement de la part de Mme la ministre.
Sur l’amendement n° 35, qui permettra à terme au CSA de lancer des appels à candidatures dans de nouvelles normes de diffusion, je rappelle l’avis de sagesse de la commission. Nous attendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement.
L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédactionnel.
En effet, la référence au deuxième alinéa de l’article 42–3 renvoie à une disposition concernant les radios et non pas les télévisions.
Par ailleurs, le passage à la HD emporte des coûts, il s’agit d’un investissement important. Aussi, il ne nous paraît pas pertinent de l’imposer à un moment où une chaîne change de modèle économique. Cela risquerait de la mettre encore davantage en difficulté.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié est donc défavorable.
L’amendement n° 47 proposant un argumentaire similaire, l’avis de la commission est également défavorable.
Concernant l’amendement n° 64, je rappelle que toutes les chaînes de la TNT sont aujourd’hui disponibles sur Internet, grâce à des services de télévision à la demande, pour toute personne présente sur le territoire national.
Cependant, comme je l’ai indiqué en commission, la diffusion de ces services à l’étranger soulève des problèmes de droits, dont la résolution est complexe.
Quand nous sommes à l’étranger, il nous paraît souvent évident de pouvoir accéder, sur Internet, aux programmes de télévision – notamment du service public – comme nous pouvons le faire lorsque nous sommes en France.
Or nous n’y avons pas accès, en raison des règles applicables aux droits d’exploitation acquis par les chaînes.
Le dispositif proposé par le présent amendement ne nous paraît pas applicable car il ne résout pas ces questions juridiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : L’amendement n° 63 de Mme Mélot prévoit un objectif intéressant : le passage en « ultra haute définition ». Eu égard à l’évolution des normes de diffusion de la télévision hertzienne, la TNT ne doit pas rester figée. Elle doit elle-même évoluer au gré des avancées technologiques.
Cependant, votre amendement modifie l’objectif visé par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, il vise à supprimer le droit de priorité qui a été accordé pour le passage en haute définition des chaînes existantes, lors des futurs appels à candidatures. Cette mesure nous paraît extrêmement dommageable.
Avant de passer à l’ultra haute définition, il faut déjà garantir la généralisation de la haute définition pour la TNT gratuite.
Votre proposition me semble prématurée. Aussi, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 65 vise à restreindre les appels à candidatures pour le passage en haute définition des chaînes existantes.
Le texte de l’Assemblée nationale, je l’ai dit à l’instant, a précisé que les chaînes existantes disposeront d’un droit de priorité lors des futurs appels à candidatures pour le passage à la haute définition. C’est extrêmement intéressant.
Les compléments apportés ont permis de lever les ambiguïtés concernant les possibilités pour les chaînes locales de passer à une diffusion nationale. Le texte précise bien que le droit de priorité ne doit pas avoir pour effet de modifier la zone géographique desservie en mode numérique par les services locaux.
Votre amendement va au-delà, il restreint les appels à candidatures au passage à la HD en les réservant aux chaînes existantes. Cette restriction peut susciter des difficultés d’ordre constitutionnel puisqu’il s’agit d’une limitation au principe de liberté de communication, et ce n’est pas nécessaire puisque le droit existant est suffisant.
Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Concernant l’amendement n° 35 de Mme Françoise Cartron, je comprends l’objectif visé : là encore, il s’agit de préparer la mutation technologique de la TNT, afin de permettre à celle-ci de suivre les évolutions.
Toutefois, il est encore trop tôt pour envisager de lancer les services de la TNT en ultra haute définition. Les normes techniques de la ultra haute définition ne sont pas encore suffisamment précisément définies. Les arbitrages concernant la « bande des 700 », nous en avons déjà parlé, ne sont pas encore rendus. Le passage de la TNT à la ultra HD nécessite une réflexion plus large, à laquelle les parlementaires seront bien sûr associés, dans le cadre de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, nouvellement créée.
Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.
L’amendement n° 3 rectifié prévoit que l’agrément au changement de titulaire d’autorisation TNT ou l’agrément de passage de la TNT payante à la TNT gratuite imposent la diffusion en HD. Nous soutenons l’objectif de diffusion en HD.
La délivrance de l’agrément d’un changement de titulaire d’autorisation de diffusion en TNT ou le passage du payant au gratuit ne doivent pas être liés au mode de diffusion.
Le passage en haute définition se fera selon la procédure de droit commun : l’appel à candidatures.
Enfin, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire, nécessaire pour le passage en HD, sera disponible au moment de la procédure d’agrément. Il n’y a donc pas de raison de créer un lien entre la procédure d’agrément et le passage en HD.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié est par conséquent défavorable.
L’amendement n° 47 prévoit également de lier l’agrément de changement de titulaire d’autorisation de TNT ou le passage de la TNT payante à la TNT gratuite à un passage à la diffusion en HD. Je le répète, ce passage engendre des coûts et il doit donc être laissé à l’initiative des chaînes. De plus, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire existe au moment de la délivrance de l’agrément.
Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 64, vous proposez que le CSA veille à la diffusion à l’étranger de la télévision de rattrapage. Or je vous rappelle qu’il existe un obstacle lié à la détention des droits de diffusion par les chaînes.
Aujourd’hui, pour valoriser leurs droits, les auteurs ne délivrent pas d’autorisation de diffusion mondiale de leurs œuvres. Ils délivrent des accords d’exploitation exclusive pour le territoire français.
Aussi, votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à imposer aux chaînes de TNT l’obligation d’acquérir des droits d’exploitation mondiale. Cela aurait un impact économique extrêmement lourd pour les chaînes concernées.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Cartron, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 35 est retiré.
Madame Morin-Desailly, qu’en est-il de l'amendement n° 3 rectifié ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Monsieur Leleux, qu’advient-il de l'amendement n° 47 ?

M. Jean-Pierre Leleux : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 47 est retiré.
Monsieur Leleux, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 sexies.
(L'article 6 sexies est adopté.)