Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 octies A (nouveau)

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 octies A (nouveau)

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « et de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision et de médias audiovisuels à la demande » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les services de médias audiovisuels à la demande et » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Buffet et P. Leroy, Mme Bouchart et M. César.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Or, et avec le même argumentaire que celui que j’ai développé pour l’amendement n° 7 à l’article 2 bis et que je ne reprendrai pas en totalité, cette disposition fait l’objet d’une question traitée par la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour préparer le projet de loi « exception culturelle 2 », faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.
C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Leleux : L’argumentaire est le même que celui de ma collègue Catherine Morin-Desailly.
Cet article anticipe sur la consultation du secteur, en cours, sur la régulation des nouveaux services. Nous n’attendons pas les conclusions de cette concertation, alors qu’elles seront, à notre avis, fondamentales pour déterminer les orientations de régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence, notamment internationale.
Légiférer dès à présent, avant que nous connaissions ces conclusions est prématuré et rend cette étude inutile.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Afin de pouvoir exercer les compétences qui lui ont été confiées par la loi de 2009, le CSA doit avoir la possibilité de mieux connaître les services dont il est censé assurer la régulation. Or la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, est l’un des objectifs importants fixés par la loi du 30 septembre 1986, notamment depuis la loi du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les seuls opposants à cette mesure sont en fait des services qui ne sont pas des SMAD.
À cet égard, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une notion restrictive et que, dans les faits, une petite centaine de services seulement sont concernés.
Notons enfin que l’exception culturelle sera un vain mot le jour où les programmes de télévisions présents sur Internet ne seront plus soumis à aucune régulation.
La commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article ne prévoit qu’une déclaration préalable des SMAD ; il ne crée pas d’obligation. Cette disposition ne préjuge pas les conclusions de la concertation que j’ai lancée le 9 septembre. Cette concertation ira à son terme. J’ajoute que l’article s’inscrit dans la suite logique de la loi de mars 2009, qui permettait la régulation des services de médias audiovisuels.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 octies A.
(L'article 6 octies A est adopté.)