Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article additionnel après l'article 1er

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article additionnel après l'article 1er

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal ou conseiller général ou conseiller régional ou parlementaire. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera bref puisque j’ai longuement développé le sujet lors de mon intervention dans la discussion générale.
Si nous souscrivons, pour notre part, à la limitation du cumul des mandats, nous considérons qu’il faudrait aborder la question de fond, qui est la mise en place d’un véritable statut de l’élu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Cet amendement d’appel a pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un véritable statut de l’élu, souhait que je ne peux que partager, comme beaucoup de nos collègues.
Je saisis cette occasion pour vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur les intentions du Gouvernement à cet égard, plus particulièrement sur l’avenir de la proposition de loi de nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat en janvier dernier.
Je crois savoir – M. le ministre chargé des relations avec le Parlement l’a indiqué hier – qu’un rapporteur a été nommé à l’Assemblée nationale. Nous aimerions avoir la certitude que ce texte sera examiné d’ici à la fin de l’année par nos collègues députés.
Madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement. A défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)