Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article additionnel après l'article 1er ter
debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu’elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise avant tout à affirmer un principe général : le mandat parlementaire est une fonction à temps plein. S’il ne peut être cumulé avec une fonction exécutive locale, il peut encore moins l’être avec certaines fonctions privées.
Dans le même sens, notre amendement n° 55 déposé à l’article 1er ter avait pour objet d’attirer l’attention, non sans une certaine forme de « provocation », sur le cas des « cumulants » – pour ne pas dire « cumulards » ! – du CAC 40.
Dans une autre mesure, un peu plus conciliante, le présent amendement, dont nous avons longuement débattu en juillet dernier lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, a pour objet de rappeler ici que l’absentéisme des élus n’est pas seulement lié au cumul avec un mandat public.
En effet, mes chers collègues, la garantie de la qualité du travail parlementaire passe aussi par la limitation du cumul avec l’activité professionnelle et par l’anéantissement du risque de conflits d’intérêts qui peut en découler. Même si ce n’est parfois qu’une apparence, des fonctions de cadre dans une entreprise peuvent par exemple laisser soupçonner que les parlementaires en cause font passer leur intérêt privé avant l’intérêt général qu’ils représentent.
Nous sommes néanmoins conscients qu’il manque un « tronc » auquel rattacher ce principe. Dans un souci de cohérence, je relie donc ce dernier à la question de l’instauration d’un véritable statut de l’élu, sans lequel rien de tout cela n’est réalisable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : L’amendement n° 54 vise à étendre les incompatibilités parlementaires professionnelles.
Par sa généralité, cet amendement pourrait poser un problème de constitutionnalité au regard du principe de proportionnalité, puisqu’il vise respectivement toutes les fonctions au sein d’une société privée, quelle qu’elle soit – SARL, SA, etc –, et toute activité professionnelle rémunérée.
En outre, ces questions ont été débattues dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, qui a été adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale. Je propose donc de ne pas ouvrir de nouveau ce débat ici, et je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)