Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Art. 6-3. – I. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.

« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« À défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.

« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 du code électoral.

« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux mêmes articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de deux mandats successifs. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cette disposition, qui vise à lutter contre le cumul des mandats dans le temps, reprend les termes d’un précédent amendement déposé sur le projet de loi organique.
Je ne reviens donc pas sur l’explication que j’avais développée à ce moment-là.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Je suis plus généreuse, puisque je prévois au maximum trois mandats. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Ces deux amendements identiques visent à limiter les mandats successifs dans le temps.
L’amendement n° 17 tend à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats en tant que représentant au Parlement européen.
L’amendement n° 3 vise à reprendre le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs.
La limitation du cumul des mandats dans le temps soulève des réserves sur le plan constitutionnel, qui ont conduit l’Assemblée nationale à supprimer, en séance publique, une disposition similaire adoptée en commission des lois contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement.
En effet, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ».
Il convient de relever que la limitation du cumul des mandats dans le temps crée non pas une incompatibilité, qui peut être résolue après l’élection, mais une inéligibilité, qui empêche un élu sortant de déposer sa candidature. La jurisprudence constitutionnelle est donc plus stricte pour encadrer la liberté du législateur dans la fixation des règles afférentes.
Il ressort de la décision précitée que, si l’on excepte les critères liés à l’âge, à l’incapacité ou à la nationalité, qui ne sont pas en cause dans le cas présent, seule une décision fondée sur la préservation de la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu peut justifier une inéligibilité.
Or, même si d’aucuns jugent souhaitable une telle évolution, elle ne me semble pas disposer d’un fondement constitutionnel suffisant, car elle n’est pas véritablement de nature à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu.
Sur ce point, la récente décision du 18 juillet 2013 du Conseil constitutionnel, qui a refusé de se prononcer sur une disposition similaire relative aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, semble indiquer que la jurisprudence, en la matière, n’a pas été modifiée.
Pour ces raisons, la commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur la question de la limitation des mandats dans le temps, nous avons eu, M. le rapporteur vient de le rappeler, un long débat à l’Assemblée nationale. Je rappelle pour mémoire qu’un texte en ce sens avait été voté en commission. Il avait plus tard été rejeté, à la suite d’un débat mené dans l’hémicycle.
Au regard des raisons évoquées à l’instant, qui sont d’ordre constitutionnel, mais aussi pour des raisons de fond, le Gouvernement, qui soutenait le texte que vous avez rejeté, mesdames, messieurs les sénateurs, estime que l’adoption d’une telle disposition soulèverait un problème de cohérence. Il lui semble en effet que la limitation dans le temps ne présente pas, finalement, tant d’avantages que l’on puisse aujourd’hui se priver des expériences acquises, notamment dans un souci d’équilibre des pouvoirs.
Au demeurant, c’est un sujet qui reste naturellement posé. Le Gouvernement, qui s’efforce d’avoir une position unique et cohérente, n’est pas favorable, en l’état, au principe de la limitation dans le temps des mandats.
Pour cette raison, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Madame Assassi, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame Lipietz, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de plus
et les mots :
, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de mandats des parlementaires européens, dans la mesure où il s’agit de mandats à temps plein.
Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Cette disposition nécessite un éclairage un peu plus précis.
Elle vise en réalité à supprimer le seuil démographique de 1 000 habitants, qui exclut du champ de l’incompatibilité, pour le mandat de député européen, les communes ayant une population inférieure à ce seuil.
Ce seuil existe pour les parlementaires nationaux à l’article L.O. 141 du code électoral. Par souci de cohérence et d’égalité entre députés européens et parlementaires nationaux, la commission propose de ne pas revenir sur cette modification introduite par l’Assemblée nationale et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
l’indemnité attachée à un autre de ses mandats
insérer les mots :
non incompatible
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : La situation du parlementaire européen qui vient d’être élu à un nouveau mandat local et se trouve, de ce fait, en situation de cumul soulève une difficulté dès lors que son élection est remise en cause. En effet, en cas d’annulation, il ne sera plus en situation de cumul, puisque l’annulation prend effet ab initio.
Par conséquent, nous proposons de limiter le cumul des rémunérations versées au bénéfice des représentants au Parlement européen, lorsque l’élection de ces derniers à un mandat local a fait l’objet d’un recours ou lorsqu’ils n’ont pas encore démissionné de leur mandat incompatible, afin d’éviter qu’ils ne restent en situation de cumul pendant la durée du recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Cet amendement est satisfait, comme je l’ai indiqué à Mme Lipietz lors des deux dernières réunions de notre commission.
En effet, le dernier alinéa de l’article 1er du projet de loi dispose que « tant qu’il n’est pas mis fin […] à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Lipietz, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président. Je m’étais en effet engagée auprès de M. le rapporteur à le retirer avant la séance et je le prie de m’excuser de cet oubli.

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)