Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport, accompagné de cet avis, à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Notre système juridique est un équilibre de droits et de devoirs. Afin de veiller à ce que ces derniers soient respectés, le législateur a, dans l’immense majorité des cas, prévu des mécanismes de sanction. Nous en avons parlé hier.
Ces sanctions jouent un rôle fondamental, puisqu’elles sont l’une des garanties du respect du droit par nos concitoyens. Pourtant, en matière de droit du travail, nombreuses sont les obligations à la charge des employeurs qui ne sont assorties d’aucune sanction, ce qui tend à donner l’impression aux employeurs que le non-respect du droit ne serait pas grave, du moins pas assez pour entraîner une sanction.
C’est, par exemple, le cas de la non-restitution du rapport de situation comparée au comité d’entreprise et à l’inspection du travail. Ce rapport joue pourtant un rôle majeur, puisqu’il est au cœur de la stratégie de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, dans la mesure où il permet aux représentants des salariés de connaître la situation réelle des inégalités salariales dans leurs entreprises. Pour autant, tout aussi important que soit ce rapport, sa non-transmission par l’employeur à l’autorité administrative n’est, en l’état actuel du droit, suivi d’aucune sanction, donnant l’impression que le législateur organise sur ce sujet une forme d’irresponsabilité légale.
Cette situation n’est pas acceptable et, si nous souhaitons progresser réellement et tendre progressivement – mais sûrement - vers l’égalité salariale, il faut que les employeurs aient à craindre du non-respect de cette obligation. Pour ce faire, nous proposons d’instaurer une pénalité financière d’un montant de 1 % de la masse salariale à l’encontre des entreprises n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l’avis que le comité d’entreprise doit rendre à ce sujet.
Avant de vous inviter à voter cet amendement, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler qu’il reprend, au mot près, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, que nous avons déjà évoquée. Adoptée par le Sénat le 16 février 2012, cette proposition de loi n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Teulade, Mmes Meunier et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mme Lepage, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol et Campion, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, visés au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »
La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu de l’article 5 de l’ANI, l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier, « le rapport de situation comparée est actuellement le document de base des négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cependant, force est de constater que l’utilisation qui en est faite peut rester relativement formelle ». Pour pallier cette carence, les partenaires sociaux ont convenus de favoriser une analyse plus dynamique dudit rapport.
Pour autant, partant du postulat que ce rapport, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés, constitue l’axe autour duquel s’articule la politique d’égalité professionnelle, nous pouvons nous interroger sur les moyens de renforcer son efficacité.
C’est pourquoi, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes de ma collègue Claire-Lise Campion, votée par le Sénat lors de la dernière législature, le second alinéa de l’article 1er instaure une pénalité équivalant à 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne transmettraient pas à l’inspection du travail le rapport de situation comparée ainsi que l’avis du comité d’entreprise préparé par la commission de l’égalité professionnelle ou par les délégués du personnel.
L’objet du présent amendement est donc de reprendre cette disposition, qui nous semble opportune. En effet, si nous ne pouvons que saluer la confiance témoignée aux partenaires sociaux par le Gouvernement et sa volonté de faire vivre la démocratie sociale, comme l’atteste son amendement portant article additionnel avant l’article 2, qui tend à retranscrire l’article 5 de l’ANI précité, nous estimons que des mécanismes dissuasifs doivent être mis en place afin de donner corps au principe d’égalité salariale.
Madame la ministre, comme vous l’avez si justement rappelé à de nombreuses reprises, notamment après la publication du décret du 18 décembre dernier ayant trait à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les sanctions peuvent malheureusement se révéler utiles.
Par ce truchement, notre objectif n’est ni de porter atteinte aux entreprises ni de les stigmatiser ou de les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes ; il est de faire respecter dans les faits, et non de manière abstraite, un principe simple pourtant allègrement transgressé : à compétences égales, salaire égal.
Après les débats qui ont eu lieu hier, nous écouterons avec beaucoup d’attention vos propositions, madame la ministre, en espérant qu’elles seront très concrètes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : Ces deux amendements, identiques sur le fond, visent à sanctionner les entreprises qui ne remettent pas leur rapport de situation comparée à l’inspection du travail. J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, dans le contexte que vous avez rappelé, madame Cohen.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 53 rectifié.
En revanche, l’amendement n° 85 rectifié se raccroche à un article du code du travail qui n’est pas forcément approprié. C'est donc pour une raison technique, même si j’y suis favorable sur le fond, que j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je ferai une réponse groupée sur ces amendements qui visent à étendre la sanction financière équivalente à 1 % de la masse salariale à la non-transmission du rapport de situation comparée. C’est une idée intéressante, que j’avais dans un premier temps faite mienne, mais que je ne vais pas pouvoir soutenir, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, nous l’avons déjà évoqué hier soir, j’attire votre attention sur la cohérence de notre calendrier. Depuis le mois de décembre 2012, nous avons fait en sorte que le dispositif du 1 % soit vraiment mis en application, que les contrôles soient réalisés, que les sanctions tombent. La stratégie est payante, c’est pourquoi changer aujourd'hui un moteur qui commence à bien fonctionner ne me semble pas être une bonne solution.
Ensuite, la création d’une nouvelle pénalité de 1 % risque de nourrir une certaine confusion : confusion pour les entreprises, qui feront l’objet d’obligations désordonnées ; confusion pour les contrôleurs, qui ne sauront plus exactement ce qu’ils doivent regarder prioritairement.
La présentation du rapport de situation comparée, d’une part, et la négociation sur l’égalité, d’autre part, sont en réalité deux étapes d’une même obligation. Selon moi, nous ne devons pas les dissocier. De fait, si l’extension de la pénalité de 1 % à la non-transmission du rapport de situation comparée était mise en place, une entreprise qui n’aurait ni conclu d’accord sur l’égalité ni établi de plan d’action et de rapport de situation comparée serait sanctionnée deux fois. C’est, vous en conviendrez, une difficulté supplémentaire.
Enfin, et cette troisième raison est liée à la précédente, nous devons veiller à la proportionnalité des sanctions. Je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel, notamment sur les contrats de génération ou encore sur la loi portant réforme des retraites de 2010, en matière d’exigence de proportionnalité.
Je crains qu’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour non-transmission du rapport de situation comparée, soit environ 72 000 euros pour une entreprise de 300 salariés avec un salaire moyen de 2 000 euros, ne soit considérée comme disproportionnée.
Telles sont les raisons pour lesquelles je préfère que vous retiriez ces amendements.
Nous avons opéré un choix différent – je vous l’ai présenté hier – afin d’atteindre les mêmes objectifs, puisque nous avons veillé à assurer une meilleure articulation entre le rapport de situation comparée et la négociation sur l’égalité. C’était l’objet de notre disposition qui mettait la présentation de ce rapport de situation comparée et son actualisation annuelle dans le champ des obligations préalables à la conduite des négociations annuelles.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, monsieur le président. Nous avons déjà eu ce débat hier soir, à propos du temps partiel. À cet égard, je dois vous faire part de mon étonnement : il est mentionné dans le compte rendu que j’ai retiré l’amendement n° 52 ; il me semblait pourtant qu’il avait été mis aux voix. Peut-être l’ai-je retiré dans la fatigue de la soirée, mais j’en suis très étonnée.
Nous en revenons donc au sujet du temps partiel et du paiement des salaires. C’était déjà l’objet de votre amendement n° 176, madame la ministre ; tout va partir de ce registre de situation comparée, grâce auquel de nombreuses mesures pourront être adoptées dans les entreprises pour faire respecter les droits des salariés à temps partiel, en particulier d’éventuelles sanctions si celles-ci ne respectent pas leurs obligations.
Par cet amendement, nous vous demandons que le registre de situation comparée, une fois adopté, soit transmis le plus rapidement possible à l’inspection du travail, puisque c’est finalement de là que tout va découler.
J’entends bien ce que vous nous dites à propos de la double pénalité, mais, après tout, il n’y a aucune raison de faire de la rétention d’information : le registre doit être transmis le plus rapidement possible après son adoption par l’entreprise si celle-ci ne veut pas encourir une sanction pour non-respect de la législation.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement, et je le dis bien fort pour ne pas risquer de ne pas être comprise. Nous entendons vos arguments, madame la ministre, mais nous pensons qu’il est temps, comme je vous le disais hier, de prendre des mesures. Certes, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux. Il y en a eu d’autres auparavant, dont certaines ont abouti, d’autres pas ; les gouvernements ont parfois pris des décisions. En l’espèce, je me souviens d’une autre négociation qui devait aboutir et qui n’a finalement jamais vraiment été conclue et que nous allons certainement évoquer au cours du débat sur les retraites : la négociation sur la pénibilité. Je puis vous garantir que les ministres du travail qui se sont succédé dans cet hémicycle – la liste est longue ! – nous ont toujours renvoyés à des négociations futures lorsque nous les interrogions au sujet de la pénibilité. On nous répète que des négociations sont en cours, mais, en 2013, nous n’avons toujours pas vraiment trouvé de solution sur la pénibilité !
Pour en revenir à ce registre, il nous semble important qu’il soit transmis le plus rapidement possible à l’inspection du travail afin que cette dernière puisse mener à bien sa mission et faire respecter le droit du travail.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu, monsieur Teulade ?
M. René Teulade : Nous avons bien précisé, madame la ministre, que notre objectif n’était ni de porter atteinte aux entreprises ni de chercher à les stigmatiser ou à les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes.
Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit hier. Je veux simplement, au nom du groupe socialiste, madame la ministre, prendre en considération les engagements que vous avez pris hier et ceux que vous venez de prendre aujourd’hui. Nous pensons que le débat engagé avec les partenaires sociaux et que nous poursuivons, les uns et les autres, dans les différentes instances où nous siégeons, aboutira à une meilleure connaissance de la réglementation au sein des entreprises et, surtout, que nous réduirons ensemble, progressivement, et ce malgré les difficultés que nous traversons actuellement, cette inégalité absolument insupportable.
Nous ne pouvons pas en rester à une absence totale de réglementation. Nous vous faisons confiance pour publier, le moment venu, le texte le mieux adapté. En conséquence, nous retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant
« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise, et sous réserve de l’accord préalable de son employeur, bénéficier d’aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.
« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l’article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement, moins délicat, vise simplement à faciliter la vie des familles par le recours au télétravail. Il fait suite à un rapport de 2009 de l’ancien Conseil d’analyse stratégique sur le télétravail constatant le retard de la France en matière de recours à ce type d’organisation, qui pourrait être une source de progrès social, notamment pour répondre ponctuellement aux problèmes de garde d’enfants.
Cet amendement est bien évidemment totalement déconnecté du congé pour maladie ou du congé de maternité. Cette possibilité de recours est ouverte aux hommes comme aux femmes. Je pense tout particulièrement aux personnes qui, à l’issue du congé de maternité, n’ont toujours pas trouvé de système de garde d’enfant et doivent reprendre leur travail pour des raisons souvent financières, et qui, par ce biais, pourraient concilier les deux exigences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : Je comprends l’objet de cet amendement et l’intention de Mme Jouanno, mais la rédaction proposée ne me semble pas tout à fait aboutie et soulève de nombreuses questions dans ce domaine. Le diable se niche parfois dans les détails, c’est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, votre proposition est double : d’une part, permettre aux salariés de bénéficier d’aménagements horaires et, d’autre part, favoriser le recours au télétravail.
Sur le premier point, je veux préciser que la loi prévoit déjà plusieurs possibilités d’absence en cas de maladie, d’horaires individualisés au moment de l’arrivée d’un enfant, dispositifs légaux parfois améliorés par les conventions collectives. Ainsi, les jours d’absence pour enfant malade sont majoritairement rémunérés par les entreprises, même si la loi ne le prévoit pas. Les conventions collectives apportent aussi des solutions à d’autres problèmes spécifiques, par exemple en aménageant ce congé pour enfant malade et en prévoyant son fractionnement en demi-journées ou en augmentant le nombre de jours.
Bref, j’ai le sentiment que votre amendement ne va pas significativement enrichir le droit existant. Dans le même temps, il va toucher à une matière, l’organisation de la durée du travail, à propos de laquelle nous sommes convenus de laisser les partenaires sociaux négocier plutôt que de légiférer.
S’agissant du second point, je pense en effet que nous devons travailler davantage que nous ne l’avons fait jusqu’à présent sur le télétravail, mais tout en étant soucieux des équilibres créés.
Le télétravail est un mode d’organisation du travail hors les murs de l’entreprise de façon pérenne et régulière et son objet ne doit pas être de pallier les difficultés ponctuelles des salariés, notamment en matière de garde d’enfants. Il ne faudrait d'ailleurs pas que l’on en vienne précisément à imposer du télétravail aux salariés pendant des congés pour enfant malade, par exemple. Vous voyez donc que nous devons être très vigilants, car l’équilibre est délicat à trouver.
J’estime que nous devons poursuivre la réflexion sur ce sujet. Je vous signale, à cet égard, que j’ai ouvert sur cette question un chantier avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, à l’issue de la grande conférence sociale pour l’emploi. Il s’agira à la fois de dresser un état des lieux des pratiques réelles des entreprises en matière de télétravail et d’identifier des voies d’amélioration. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : J’émets quelques doutes sur la réponse de la commission quant à la qualité juridique de l’amendement, qui a été rédigé par des juristes très avertis sur ce sujet.
D’ailleurs, cet amendement n’a justement rien de révolutionnaire et il est presque étonnant que nous soyons obligés de l’inscrire dans la loi ! Il s’agit simplement de faciliter la vie des familles. Nous sommes totalement déconnectés de la question des congés, ce qui est d’ailleurs bien précisé dans le texte.
Je préfère maintenir cet amendement, la question du télétravail et la façon dont on pourrait faciliter concrètement la vie des personnes étant tout de même au cœur de cette loi. On en débat depuis très longtemps et je sais, madame la ministre, que vous l’avez étudiée avec beaucoup de bienveillance.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Le groupe socialiste votera contre cet amendement, mais je voudrais formuler quelques observations et prendre ainsi le relais de Mme Jouanno et de Mme la ministre.
J’ai longtemps été très opposée au télétravail, que j’assimilais à une embrouille visant à contourner les problèmes de garde d’enfants et à maintenir les femmes à la maison tout en les faisant travailler. Quand je pense au télétravail, j’ai souvent à l’esprit l’image d’une mère de famille devant veiller sur ses enfants tout en restant à proximité de son ordinateur et de son téléphone parce que son patron lui met la pression…
Et puis, élue de l’Oise et vivant dans des territoires dits « périurbains », j’ai constaté que des milliers de personnes, des milliers de femmes, doivent effectuer quotidiennement des trajets d’une heure, voire une heure et demie, pour aller travailler en Île-de-France. Or le moindre dysfonctionnement dans l’organisation des transports en commun peut compliquer grandement les choses.
Dès lors, je pense que nous devons avancer sur ce dossier et faire preuve d’un peu plus d’ouverture d’esprit. Entre le moment où je m’étais fait ma religion et aujourd’hui, les conditions de vie des gens ont changé. Certaines associations ont même mis en place des structures collectives d’accueil permettant le télétravail en dehors du domicile tout en évitant des temps de transport trop importants.
Je vous invite donc, madame la ministre, à maintenir ce dossier au cœur des négociations sociales et à faire en sorte que l’on n’y voit pas forcément une arnaque pour les femmes.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Le groupe CRC votera contre cet amendement.
Je crois que l’on est ici en effet bien déconnecté, mais de la vie des salariés. Vous nous parlez des difficultés de garde d’enfants ou de transports, mais qui peut choisir la solution du télétravail sinon les personnes qui peuvent travailler sur un ordinateur. Quid, par exemple, de celles qui font le ménage dans les hôtels ou de celles qui travaillent à la chaîne ? Je ne pense pas qu’elles auront jamais accès au télétravail…
Si ce dernier peut constituer une réponse pour une certaine catégorie de salariés, il me semble qu’il s’agit, même pour eux, d’une mauvaise réponse : on va les éloigner de l’entreprise, on va les éloigner de leurs collègues, on va les éloigner de tout ce qui fait la collectivité de travail. De fait, le télétravail, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme et que ce soit pour des considérations de garde d’enfants ou d’autres, revient pour l’entreprise à isoler un salarié pendant ses journées de travail. Je ne suis pas certaine que ce soit forcément positif.
Quelles que soient les raisons indiquées – difficultés de garde d’enfants, problèmes de transports ou congé parental – je pense que voter cet amendement reviendrait à opérer une discrimination extrêmement grave dans le monde du travail en offrant des possibilités à une seule catégorie de salariés et non à l’ensemble. Cela ne serait ni correct, ni juste.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Parmi les nombreux dossiers qui vous occupent, madame la ministre, je pense qu’il est très important de garder ce sujet à l’esprit.
En effet, le télétravail peut servir à la revitalisation de certains territoires. Je pense à un département que je connais bien, la Haute-Garonne, particulièrement étendu en longueur et très rural, qui compte de nombreuses petites communes à proximité desquelles il n’est pas toujours possible de trouver un emploi. Le télétravail permettrait une revalorisation et une revitalisation de ces territoires.
M. Gérard Longuet : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : L’amendement est intéressant sur le fond mais présente un défaut : il comporte deux parties qu’il faut complètement disjoindre.
Vous posez un principe auquel j’adhère : tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise – cela n’engage pas grand monde – et sous réserve de l’accord préalable de son employeur – cela engage encore moins de monde –, bénéficier d’aménagements de ses horaires pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant. Sur ce point, je pense que nous sommes d’accord.
Le problème, je vous le dis très amicalement, madame Jouanno, c’est la suite : vous introduisez le recours au télétravail, qui prête à discussion et à l’encontre de laquelle les objections formulées peuvent sembler fondées.
Je propose donc, monsieur le président, un sous-amendement consistant à supprimer les deux derniers alinéas de l’amendement de Chantal Jouanno, afin que le Sénat délibère sur le simple fait qu’un salarié peut demander des aménagements de travail et que cette demande est soumise à l’agrément de l’employeur. Même si cela n’est pas très révolutionnaire, il s’agit d’un signal positif à l’égard des personnes rencontrant ponctuellement des difficultés pour garder leur enfant.
M. le président : Mon cher collègue, une fois la discussion de l’amendement entamée, vous ne pouvez plus déposer de sous-amendement.
M. Jean-Claude Lenoir : Je me soumets à ce verdict… (Sourires.)
M. le président : Il ne s’agit pas d’un verdict, loin de moi l’idée de me conduire en juge. Je me dois simplement d’appliquer notre règlement.
M. Jean-Claude Lenoir : Le règlement, c’est le règlement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Chantal Jouanno.
Le télétravail et le télésecrétariat existent déjà depuis un certain nombre d’années. Notre collègue de Haute-Garonne a rappelé que, pour certains territoires ruraux, le télétravail constitue une possibilité intéressante en termes d’aménagement du territoire et d’aménagement rural ; il en est ainsi du département que je représente.
Une autre collègue socialiste a tout à l'heure évoqué le problème des transports. On ne peut que déplorer le temps et l’énergie – tant physique que morale – perdus non seulement en voiture, mais aussi dans les transports en commun, dont je suis pourtant un ardent défenseur. À cet égard également, le télétravail pourrait se révéler intéressant.
Ce dernier présente enfin un intérêt en matière de garde d’enfants. Il permet aux personnes de s’adapter plus facilement. Pourquoi toujours accorder la priorité au travail au sein des entreprises, quelles que soient les missions ou les fonctions des salariés ? Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je soutiendrai volontiers l’amendement de Mme Jouanno en lui demandant cependant une précision.
Le travail à distance comporte en réalité deux modalités très différentes : on trouve, d’une part, le télétravail en temps réel, qui assujettit le salarié à une obligation de mobilisation à heures fixes pour répondre à une demande transmise par les moyens modernes de communication et, d’autre part, le travail, manuel ou intellectuel, accompli à domicile dans les conditions que décide le travailleur dès lors que la prestation ou le travail sont accomplis dans les délais demandés par l’employeur.
Il ne s’agit pas de la même conception : le travail à domicile est une organisation industrielle traditionnelle, un peu désuète, il faut bien le reconnaître, mais qui perdure et se prolonge dans certains cas ; le télétravail exige une adaptation des horaires, parce qu’il s’agit d’un travail en temps réel impliquant la disponibilité du salarié à des heures fixées par l’employeur.
Je soutiens l’amendement de Mme Jouanno, mais je pense qu’elle devrait distinguer ces deux cas de figure : l’un suppose l’accord de l’employeur en raison des heures d’ouverture ; l’autre non car, par définition, l’employeur laisse au salarié, qu’il soit collaborateur d’un cabinet d’architecte ou d’une société d’assurances, par exemple, le soin d’organiser son temps de travail – quand ses enfants s’assoupissent, dorment, regardent la télévision ou jouent au football –, dès lors que la prestation attendue arrive à la date fixée.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Certains propos m’étonnent. Dans le monde entier, à l’ère de la globalisation, le télétravail est devenu un mode de travail à part entière, que ce soit dans l’édition ou la traduction, par exemple, comme dans mille autres domaines.
M. Jean-Claude Lenoir : Absolument !
Mme Esther Benbassa : Je ne parle évidemment pas de la sidérurgie ni du secteur minier, mais le secrétariat n’est pas seul concerné par le télétravail.
Bien évidemment, je soutiendrai cet amendement. Une personne retenue chez elle doit pouvoir travailler, si elle le souhaite, via son ordinateur et avec l’agrément de son patron. Cette personne n’est pas « esclavagisée » pour autant. Ce n’est pas non plus parce qu’elle ne se rendra pas sur son lieu de travail durant trois jours ou même un an qu’elle sera coupée de son milieu professionnel. Si l’on ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, mieux vaut pouvoir continuer à travailler que de rester inactif.
Comme l’a dit ma collègue Françoise Laborde, le télétravail permettrait également aux habitants de communes isolées de trouver de l’activité dans le secteur tertiaire.
Ouvrons les yeux, regardons au-delà des murs du Sénat : le monde tourne, nous sommes entrés dans l’ère de la globalisation ! Les gens travaillent de différentes façons et le télétravail sera probablement l’un des modes de travail de l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je voudrais soutenir sans aucune hésitation cet amendement proposé par nos collègues Muguette Dini et Chantal Jouanno.
Je crois vraiment qu’il s’agit aujourd’hui d’une question essentielle. De plus en plus de femmes ont des problèmes de garde d’enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),…
Mme Laurence Rossignol : Et les hommes ?
Mme Éliane Assassi : Les hommes aussi ! Quels propos sexistes !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … non seulement dans les communes éloignées, mais aussi dans les grandes villes. Il est de notre devoir d’aménager pour elles des solutions qui leur permettent de travailler. (Mêmes mouvements.)
Il est essentiel pour nous d’encourager ce mode de travail, car aujourd’hui des femmes renoncent à travailler de peur de ne pouvoir organiser la garde de leurs enfants. À partir du moment où l’employeur a donné son accord, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait gêner. De plus, contrairement à ce qui a été dit par l’une de mes collègues, je trouve la rédaction de cet amendement tout à fait adéquate.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Un mot, peut-être, pour conclure la discussion. Que les choses soient claires, je partage avec vous l’idée que la possibilité de recourir au télétravail est sous-utilisée dans notre pays ; elle se développe dans les grandes entreprises, beaucoup moins dans les PME.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est un autre débat !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : C’est la raison pour laquelle, comme je vous le disais, nous avons ouvert un chantier avec l’ANACT sur ce sujet. Nous l’avons même fait de manière très concrète en décidant de fournir, au cours du premier semestre 2014, des outils aux PME pour les accompagner dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois, il s’agit à mes yeux de deux sujets distincts : d’une part, le télétravail, qui s’adresse aux salariés, hommes comme femmes et, d’autre part, la question de l’aménagement des horaires en cas d’enfant malade. Pour les raisons que j’exposais tout à l'heure, il me semble dangereux de mélanger les deux. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont j’ai demandé le retrait. J’ai toutefois bien noté la volonté de cette assemblée d’avancer sur la question du télétravail, et nous le ferons.
M. Jean-Claude Lenoir : Mais c’est un autre débat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1°) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; » ;
2°) Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous vous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité – ou PACS – le congé de quatre jours dont bénéficient les salariés qui se marient.
Il s’agit d’une simple mesure d’égalité partant du principe que le PACS et le mariage sont deux modes différents de reconnaissance des couples qui ont tous les deux leur raison d’être. Or nombre d’entreprises aujourd’hui ne permettent pas aux salariés qui se pacsent de profiter de ce que l’on appelle parfois le « congé nuptial ». Nous voulons simplement remédier à cette inégalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales n’ayant pas eu le temps de se réunir après le dépôt de cet amendement, je ne peux qu’exprimer un avis personnel.
Cette disposition, je l’avoue, me laisse un peu perplexe. Dès lors que nous avons instauré la possibilité, pour les personnes de même sexe, de se marier, je ne vois pas bien l’intérêt de rendre le PACS et le mariage identiques, même s’il s’agit ici d’autorisations exceptionnelles d’absence pour événement familial. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Cet amendement du Gouvernement aurait mérité un débat plus approfondi, en commission notamment, si j’en crois l’intervention de Mme le rapporteur pour avis.
En dépit de l’adoption du mariage pour tous, les PACS subsisteront et, dans la grande majorité des cas – 72 % des cas, précisément –, ils se dénouent par des mariages. Que va-t-il se passer si nous adoptons cet amendement ? Une inégalité sera créée entre, d'une part, les mariages traditionnels, précédés de fiançailles qui n’ouvrent droit à aucun congé pour événement familial permettant aux futurs mariés de préparer une fête ou de s’en remettre et, d'autre part, les mariages contractés après un PACS. Dans ce dernier cas en effet, la signature du PACS permettant de prendre quatre jours de congé, un même couple aura disposé de huit jours de congé.
Faudra-t-il envisager d’instaurer un « livret d’épargne couple » pour faire le décompte du cumul des « journées PACS » et des « journées mariage » et, ainsi, garantir une égalité de statut selon que les couples se forment ab initio par un mariage ou par un mariage précédé d’un PACS ?
Je voudrais connaître l’avis de Mme le ministre sur ce sujet, car celle-ci n’imaginait peut-être pas, en déposant cet amendement, généreux en apparence, mais discriminatoire en réalité, que son adoption risquait de créer une inégalité nouvelle.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : N’allons pas engager un nouveau débat comparatif entre le mariage et le PACS. Nous avons pris un certain nombre de dispositions législatives : désormais, peuvent se marier tous ceux qui le souhaitent, et c’est fort bien ! Par ailleurs, voilà plus de dix ans, nous avons instauré le PACS. L’amendement que nous examinons a pour seul objet de régler un petit problème d’organisation. Il ne vise absolument pas à aligner le PACS sur le mariage.
Il faut raison garder, mes chers collègues ! Cette disposition me paraît tout à fait raisonnable. En aucun cas, me semble-t-il, elle n’est susceptible d’engendrer une inégalité ou un quelconque avantage au profit des pacsés. Je pense donc que notre assemblée peut traiter cette question très tranquillement et, pour ma part, je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : . Nous reconnaissons bien dans l’intervention de notre collègue Gérard Longuet sa façon de mener des raisonnements très poussés et recherchés, mais parfois un peu spécieux. Si nous poursuivions dans sa logique, pourquoi ne pas voter également des dispositions empêchant les couples de divorcer et de se remarier ? En effet, il y a aussi inégalité dans ce cas puisque, chaque fois que les personnes se marient, elles ont droit à de nouveaux congés ! (Sourires.)
Vous l’avez bien compris, monsieur Longuet, je ne partage pas votre raisonnement et je soutiens cet amendement. À titre d’exemple, c’est une mesure que nous avons déjà introduite dans le règlement intérieur de ma mairie.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Effectivement, on peut contracter plusieurs mariages dans sa vie et bénéficier à chaque fois de quatre jours de congés. Mais on peut se pacser beaucoup plus souvent, car, je le rappelle, il suffit d’une demi-journée, voire moins, pour mettre fin à un PACS, et rien ne vous empêche de vous pacser dix fois en dix ans. Il me semble vraiment que nous ne parlons pas des mêmes choses.
Un PACS est un simple contrat. S’il faut faire une fête chaque fois que l’on signe un contrat et prendre un congé à la suite, on risque d’avoir du mal à travailler !
À titre personnel, je suis donc opposée à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : En espérant emporter l’adhésion de ceux qui ont émis des réserves, je précise que nous avons été alertés sur le sujet par le Défenseur des droits. Ce dernier a estimé que le fait de réserver le congé de quatre jours aux couples qui se marient, en excluant les couples contractant un PACS, contrevenait à la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Par ailleurs, sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’en mai 2012 la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle dans ce domaine. L’affaire est pendante, mais le gouvernement français a décidé de faire évoluer ses positions en la matière. J’espère donc que vous adopterez cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Tasca et Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mme Printz, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : J’ai eu l’occasion hier, dans la discussion générale, d’évoquer les questions relatives à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG. Divers obstacles s’opposent à l’exercice de ce droit, pourtant reconnu et garanti en France depuis bientôt quarante ans. L’un d’entre eux – non des moindres – tient au fait que les opposants à l’IVG n’ont jamais renoncé, non seulement à faire valoir leur opinion, que je ne partage pas et qui ne correspond pas à la loi adoptée par notre pays, mais aussi à faire pression sur les femmes souhaitant avoir accès à l’information sur l’IVG ou aux consultations d’orthogénie.
Il faut bien distinguer ce qui relève de l’opinion et ce qui relève de l’entrave à l’IVG. On peut tout à fait exprimer son opposition à l’IVG dans des manifestations ou dans le cadre d’ouvrages divers. Mais, de par leurs tentatives pour empêcher les femmes d’accéder à l’IVG, les groupes activistes, souvent violents et, disons-le, délinquants, ont conduit le Gouvernement, en 1993 – à l’époque, Véronique Neiertz était chargée des droits des femmes – à créer un délit d’entrave à l’IVG. Ce délit d’entrave vise les manifestations, pressions et autres manipulations qui s’effectueraient à l’intérieur des hôpitaux pour empêcher les femmes d’accéder aux consultations des services d’orthogénie.
Cependant, comme je le précisais hier, le mouvement de contestation de l’IVG est très mobile ; la résistance à l’évolution et à l’égalité entre hommes et femmes est une guérilla qui se déplace. Ainsi, ces groupes ont jugé utile, toujours pour faire pression sur les femmes se rendant en consultation, de s’installer à l’extérieur des hôpitaux.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’étendre le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Ainsi, nous visons à la fois les hôpitaux, les centres d’orthogénie diffusant de l’information, les institutions comme le Planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui ne pratiquent pas d’IVG mais sont habilités, par convention, à délivrer de l’information sur le sujet.
Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise que cet amendement ne concerne pas les actions pouvant être menées sur internet. Mme la ministre aura peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet qu’elle a, me semble-t-il, déjà évoqué, hier, dans son intervention. Notre proposition est restreinte aux seules manifestations physiques ayant lieu hors des murs des hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Votre intervention à la tribune sur le sujet, ma chère collègue, a été éloquente et se passe d’autres commentaires. Nous avons sans doute encore du travail sur le sujet, mais, pour l’heure, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Non seulement cet amendement reçoit le soutien entier du Gouvernement, mais je tiens même à vous remercier, madame Rossignol, de l’avoir déposé. C’est effectivement une mesure essentielle pour que le droit à la libre disposition de son corps soit respecté dans notre pays, non seulement dans la lettre de la loi, mais aussi dans son esprit.
Vous nous offrez, avec cet amendement, tous les arguments juridiques nous permettant de faire respecter ce droit et, en particulier, de sanctionner l’entrave à l’IVG. Ce sera, me semble-t-il, un gage de sérénité pour les femmes dont la situation, que vous avez justement décrite hier, est particulièrement douloureuse.
J’ajoute qu’outre l’intégration de cette disposition dans notre projet de loi le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’information publique et neutre sur l’interruption volontaire de grossesse, loin de la pratique de certains sites qui, sous couvert de neutralité, ne font pas autre chose que de la propagande contre le droit à l’IVG.
L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 104, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions d’instauration d’une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.
Mme Maryvonne Blondin : Ce premier amendement déposé au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a trait à la question des « maternittentes », que j’ai évoquée hier.
De trop nombreuses intermittentes du spectacle se trouvent démunies pendant et après leur grossesse, en raison d’une réglementation inadaptée à la spécificité de leur profession.
Les conditions d’ouverture des droits au congé de maternité sont bien plus exigeantes que celles qui sont requises pour bénéficier de l’indemnisation de chômage au titre des annexes VIII et X, propres à leur activité professionnelle.
De plus, ces femmes se retrouvent souvent sans revenus à l’issue de ce congé, n’ayant pu acquérir, pendant leur maternité, les droits suffisants pour percevoir une allocation au titre de l’assurance chômage.
Ce régime est donc très complexe et le Défenseur des droits a reconnu dans l’une de ses décisions que les intermittentes étaient victimes d’une « discrimination fondée sur l’état de grossesse ».
Comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, je ne suis pas une fanatique des rapports. Néanmoins, devant la complexité de la situation de ces femmes et devant l’opacité de la gestion de ces dossiers par la caisse primaire d’assurance maladie, il me semble nécessaire qu’un rapport soit établi pour, au moins, faire un état des lieux.
Il s’agirait de récolter des informations sur le nombre de personnes indemnisées, sur le nombre de refus et les motifs de ces refus, mais aussi sur les délais d’instruction des dossiers. J’ai eu connaissance de certains cas, par exemple, dans lesquels les réponses, négatives ou positives, étaient reçues bien après la naissance de l’enfant. Ces conditions me semblent tout à fait inadmissibles.
C’est pourquoi il me paraît urgent de demander un rapport sur le sujet, dans les six mois suivant la publication de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Je souscris totalement aux propos de Mme Blondin. Cette demande de rapport émane des conclusions du groupe de travail commun à la commission de la culture et à la commission des affaires sociales, cette dernière étant souvent interpellée sur le problème, qui perdure.
J’espère donc que cette demande nous permettra d’avancer sur une question dont le traitement n’a que trop traîné et contribuera à mettre fin à la situation très difficile de ces « maternittentes ».
L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Vous l’aurez compris avec ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, notre ambition est de faciliter la vie des femmes, notamment au moment du congé de maternité. Nous avons prévu, à cet égard, une mesure importante pour protéger les collaboratrices libérales davantage qu’elles ne l’étaient jusqu’à présent.
Ce que vous proposez pour les femmes intermittentes du spectacle me semble aller dans le bon sens. Ce point, en effet, est très important.
Je suis donc favorable à votre amendement, madame la rapporteur pour avis, sous réserve que vous consentiez à ce que sa dernière phrase soit rédigée ainsi : « Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre ».
Cette rédaction permettrait d’englober plus de sujets, et laisserait davantage de latitude aux partenaires sociaux dans leurs discussions sur les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage.
M. le président : Madame la rapporteur pour avis, consentez-vous à la rectification suggérée par Mme la ministre ?
Mme Maryvonne Blondin : Madame la ministre, merci de prendre en compte la situation de ces femmes, qui est vraiment préoccupante.
J’aimerais néanmoins que la préoccupation tenant aux « conditions d’instauration d’une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage » ne soit pas totalement perdue, et que ce point puisse faire l’objet de discussions entre les partenaires sociaux.
C’est un sujet important, en effet. Beaucoup de ces femmes n’ont absolument rien pour vivre. La création de cette indemnisation minimale serait un bon point de départ. Les mères intermittentes du spectacle vont devoir avoir recours à des gardes d’enfant à des horaires atypiques, leur profession étant elle-même atypique. Elles ont besoin d’une petite protection.
Ces précisions étant apportées, j’accepte la rectification suggérée par Mme la ministre.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ