Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels avant l’article 6
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Les femmes représentent près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes, de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet. Elles sont, d’ailleurs, deux fois plus nombreuses que les hommes à toucher le SMIC. Quant à la prime de précarité due aux salariés à l’issue de leur contrat à durée déterminée, elle est en conséquence largement inférieure à celle que perçoivent les salariés de sexe masculin recrutés en CDD et à temps plein.
Une étude sexuée de ces contrats et des montants des primes de précarité versées aux salariés démontrerait à coup sûr que les femmes perçoivent des primes largement inférieures à celles qui sont versées aux hommes.
C’est donc pour remédier à cette situation injuste et créatrice de précarité que cet amendement tend à faire passer la prime de précarité de 10 % à 20 % pour les CDD à temps partiel.
Ce faisant, nous reprenons à notre compte, au mot près, l’article 7 de la proposition de loi « tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes », déposée par le député socialiste Christophe Sirugue, en 2011.
Pour le groupe CRC, l’emploi à temps plein et au SMIC mensuel pour tous les salariés doit être l’objectif minimal de chaque employeur. Il est impossible de faire face aux exigences de la vie les plus élémentaires sous ce seuil. Il est humiliant et inacceptable que des personnes s’échinent, très souvent avec des horaires décalés, sans pouvoir vivre décemment de leur travail.
Comme le rappelait la députée Michèle Delaunay, intervenant en séance publique le 17 novembre 2011 pour soutenir cette disposition de la proposition de loi : « Ceux dont nous nous occupons ici ne sont pas moins indispensables. Leur travail est pénible, et nombreuses sont les femmes auxquelles il échoit. À elles aussi, il faut donner un bonus – bien plus modeste, certes. Mais au moins elles sauront que le législateur a pris en compte la pénibilité de leur travail et la difficulté de leur vie, non seulement sur le plan financier, mais en marquant le respect qu’on leur doit ».
Pour toutes ces raisons, que nous sommes nombreux à invoquer, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales L’amendement est généreux, mais, pour les raisons que nous avons dites hier soir, quand nous avons abordé toutes ces questions relatives aux conditions de travail, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable. Cette mesure sera au nombre des propositions qui serons incluses dans les négociations avec les partenaires sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Tous ces amendements traitant du temps partiel, je risque de me répéter un peu !
Je vous l’ai dit hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur ma détermination totale à faire reculer le temps partiel chez les femmes actives.
Des mesures ont été adoptées dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, comme la fixation d’un seuil minimal horaire ou la sur-rémunération de la première heure complémentaire. D’autres sont à venir, comme la meilleure comptabilisation des « petits » temps partiels dans le calcul des droits à la retraite. Enfin, nous avons ouvert des chantiers : la négociation sur la formation professionnelle veillera à faire accéder plus facilement les salariés à temps partiel au droit à la formation, et le groupe de travail que j’ai mis en place au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se penchera sur la question de l’accès aux droits sociaux de ces mêmes salariés.
Vous le voyez, beaucoup de travaux sont engagés, et de nombreuses mesures ont déjà été adoptées. Nous veillerons à dresser un bilan de la mise en œuvre par les branches des dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui traitent de ces questions au courant du premier semestre 2014.
Au bénéfice de ces observations, si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’entends ce que Mme la ministre quand elle met l’accent sur les mesures déjà prises et sur celles qui seraient à venir.
Si le groupe CRC a déposé une série d’amendements obéissant à la même philosophie, et qui auraient pu être défendus ensemble, c’est qu’il lui paraît regrettable que, dans une loi dont chacun loue l’aspect transversal, le titre relatif à la lutte contre la précarité ne contienne que des mesures ayant trait au versement de la pension alimentaire.
Les conditions de travail précaires, qui sont, hélas, majoritairement réservées aux femmes, mériteraient un examen plus global, prenant place au sein de ce titre. C’est l’ambition des amendements dont nous allons discuter.
La précarité et la flexibilité constituent, à nos yeux, une violence sociale faite aux femmes. C’est l’analyse du groupe CRC mais aussi d’autres sensibilités politiques, ainsi que de nombreuses associations féministes.
Il nous semble que c’est le rôle du législateur que de formuler des propositions permettant de faire reculer la précarité des femmes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 62 et 60, qui ont le même objet.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, également présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-22 du code du travail est abrogé.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laurence Cohen : En l’état actuel du droit, les salariés à temps partiel peuvent subir une modification de leurs horaires de travail à l’initiative exclusive de l’employeur, cette prérogative étant fondée sur l’existence du lien de subordination.
Les salariés ne peuvent refuser cette modification sans craindre d’encourir une procédure disciplinaire. Les conditions dans lesquelles cette modification peut intervenir demeurent, malgré l’encadrement législatif, particulièrement créatrices de précarité.
Les employeurs sont tenus de respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire une période séparant la décision prise par l’employeur de modifier les horaires et la prise d’effet de celle-ci. Cette modification ne peut intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.
Toutefois, aux termes de l’article L. 3123-22 du code du travail, que l’amendement n° 60 tend à supprimer, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » peut prévoir des dérogations tendant à écourter ce délai. On le sait, prévoir des dérogations, c’est ouvrir la boîte de Pandore !
Le raccourcissement de ce délai n’est naturellement pas sans conséquences sur les salariés concernés, dont toutes les études disent qu’il s’agit principalement de femmes. L’existence de ce délai est destinée à permettre une bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale. Nous connaissons tous les contraintes particulières qui pèsent sur les parents, et plus particulièrement sur les femmes, lesquelles continuent à assumer l’essentiel des tâches domestiques et ménagères.
Cette modification bouleverse un emploi du temps généralement programmé à la minute près et souvent complexe, notamment quand le salarié à temps partiel cumule deux emplois.
Dans ces conditions, il nous semble important d’apporter aux salariés la garantie qu’ils pourront préserver leur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et familiale.
L’amendement n° 62 tend à ce que les négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dont il est fait mention à l’article L. 2241-13 du code du travail, et qui portent notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle ainsi que sur le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, intègrent également un volet relatif à la résorption de l’emploi à temps partiel, afin de réduire le nombre de salariés qui y sont exposés, dès lors, naturellement, qu’ils ne sont pas volontaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Ces deux amendements, qui tendent à réviser les dispositions adoptées dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, ont recueilli un avis défavorable de la commission des affaires sociales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai données pour m’opposer à l’amendement précédent, et en répétant qu’il partage les objectifs de leurs auteurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : La question du délai de prévenance, très importante, madame la ministre, gagnerait à être étudiée dans le rapport qui sera rédigé au cours du premier semestre 2014.
Dans le rapport d’information fait au nom de la de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, j’avais indiqué que, puisque nous sommes parvenus à fixer un délai de prévenance minimal tout à fait correct pour les emplois à domicile, les autres secteurs d’activité pourraient le respecter également.
On le sait, les femmes qui travaillent à temps partiel ont souvent des horaires atypiques et connaissent des problèmes de transport ou de garde d’enfants. Un délai de prévenance trop court contribue à perturber plus encore l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement tend, lui aussi, à revenir sur une disposition de l’accord national interprofessionnel signé il y a quelques mois. Je veux parler de la majoration des heures complémentaires dès la première heure, que vient d’évoquer Mme la ministre. Nous souhaitons la voir passer de 10 % à 25 %, et la rendre vraiment effective dès la première heure.
En effet, comme cela figure d’ailleurs dans le rapport d’information que Mme Catherine Génisson a remis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la loi que je viens d’évoquer a donné aux entreprises la possibilité d’adopter des avenants et, surtout, de conclure par convention des accords permettant que les heures complémentaires en question ne soient pas majorées dès la première heure.
Pour notre part, nous voulons revenir sur ce qui a été fait lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi relative à la sécurisation de l’emploi, d’autant que nous n’avions pas pu, à l’époque, véritablement présenter nos amendements et exposer nos arguments, le Gouvernement ayant choisi de recourir à la procédure du vote bloqué.
Nous voulons lutter contre le recours au travail à temps partiel. Il s’agit d’adopter des normes contraignantes pour faire en sorte que les employeurs cessent de recruter sur des contrats à temps partiel ou, à tout le moins, respectent davantage les salariés travaillant dans ces conditions.
Ici, à travers nos différents amendements, c’est encore le même objectif que nous défendons : trop de femmes, dont certaines se trouvent à la tête des familles monoparentales, vivent avec un salaire à temps partiel tout au long de leur période d’activité, et finissent par toucher une pension de retraite elle aussi à temps partiel, si je puis dire !
J’ai pris bonne note de votre souhait de prendre de telles situations en compte, madame la ministre, mais il faut vraiment avoir conscience des réalités dont nous discutons, afin que cessent certaines pratiques. Car, contrairement à ce que certains affirment, le temps partiel n’est pas choisi ; c’est toujours un temps partiel subi, et pour des raisons économiques !
Par conséquent, nous demandons par cet amendement une majoration de 25 % dès la première heure complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est abrogée.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Introduite à l’occasion de la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la sous-section 8, « Compléments d’heures par avenant », que nous voulons abroger, ne constitue en rien, contrairement aux affirmations de certains, un renforcement des droits des salariés à temps partiel, dont la rémunération pourrait même être notablement réduite par la mise en œuvre d’un tel dispositif.
En effet, si les avenants en question ont, certes, pour effet d’augmenter leur temps de travail, ils diminuent les rémunérations en reportant le déclenchement de la majoration pour heures complémentaires.
Autrement dit, le salarié travaillera, certes, quelques heures de plus par rapport à ce qui est prévu au contrat, mais il ne percevra pas nécessairement les 10 % de majoration auxquels il aurait pu prétendre sans les avenants. Nous le voyons bien, il s’agit là d’un dispositif imaginé par le patronat, et je dirais même pour lui.
D’ailleurs, notre collègue Catherine Génisson dresse dans son rapport le constat suivant : « Pour l’ensemble des organisations syndicales, y compris celles qui ont signé l’ANI, cette disposition peut contredire le principe des vingt-quatre heures hebdomadaires – unanimement salué. »
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où la suppression pure et simple des avenants aurait notre préférence.
Certes, l’article 12 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » a été amendé en séance publique, puisque la loi prévoit désormais que seuls huit avenants peuvent être signés dans l’année, alors que le texte initial du Gouvernement n’apportait aucune limite en la matière.
Pour autant, compte tenu des effets désastreux des avenants, que les salariés n’auront pas, en fait comme en droit, la faculté de repousser, il nous semble opportun de réduire de moitié le nombre d’actes de cette nature pouvant être signés au cours d’une même année.
L’adoption de notre amendement aurait pour double effet de réduire l’attrait des contrats à temps partiel, dont les employeurs sont friands, et de préserver la majoration des heures complémentaires, indispensables aux salariés concernés pour renforcer un pouvoir d’achat largement insuffisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Une étude particulièrement intéressante, bien que relativement ancienne, du Centre d’étude et de recherches sur les qualifications a mis un élément en évidence : même si les femmes accèdent globalement à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les hommes, il y a d’importantes inégalités, malgré l’égalité apparente.
Si les femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires ont un taux d’accès à la formation des cadres proche de celui des hommes, dans une même catégorie d’emploi, c’est parce qu’elles travaillent plus souvent dans le secteur public.
À l’inverse, dans le secteur privé, les femmes accèdent moins souvent aux formations professionnelles que leurs collègues masculins. Selon l’étude, une telle situation résulte des contraintes familiales, qui, pesant principalement sur les femmes, creusent les inégalités avec les hommes, mais également du fait que les femmes travaillant dans le secteur privé sont nombreuses à exercer, voire à subir des emplois à temps partiel ; nous y revoilà…
Nous apprenons également que le taux d’accès à la formation continue des salariés à temps partiel, à 28 %, est globalement inférieur à celui des salariés à temps complet, à 38 %. L’étude met clairement en évidence le fait que, pour les employés et les ouvriers, « travailler à temps partiel signifie aussi moins accéder à la formation continue. Ainsi, lorsqu’ils sont à temps partiel, le taux d’accès à la formation est inférieur de dix points pour les employés administratifs d’entreprise, six points pour les personnels de services directs aux particuliers et les employés de la fonction publique, quatre points pour les employés de commerce et les ouvriers non qualifiés de type artisanal. »
Pourtant, les emplois à temps partiel sont clairement associés aux emplois les moins qualifiés : la moitié des personnels de services directs aux particuliers, plus du tiers des employés de commerce et quatre ouvriers non qualifiés de type artisanal sur dix travaillent à temps partiel.
La situation est telle que celles et ceux qui auraient le plus besoin d’une formation professionnelle pour accéder à des emplois plus qualifiés, donc plus rémunérateurs, en sont privés.
Aussi, afin de remédier à une telle situation, nous proposons de supprimer le second alinéa de l’article L. 6323-2 du code du travail, qui dispose : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. » Les salariés à temps partiel verraient ainsi leurs droits à la formation renforcés.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l’ensemble des salariés sur la base d’un temps complet. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité du précédent, puisqu’il s’agit de renforcer l’accès des salariés à temps partiel à la formation professionnelle, et singulièrement – nous en avons un peu parlé hier – au congé individuel de formation, le CIF, et au droit individuel à la formation, le DIF, de sorte que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier de ce droit sur la même base légale qu’un temps plein.
Cet amendement se différencie toutefois du précédent. En effet, si le premier avait vocation à s’appliquer aux salariés de toutes les entreprises, le second constitue en quelque sorte un amendement de repli, puisque le dispositif s’appliquerait uniquement aux entreprises qui recourent massivement aux temps partiels. Je pense, par exemple, aux entreprises de la grande distribution ou d’aide à la personne, qui sont très friandes de cette forme d’emplois précaires.
À cette fin, nous proposons qu’un décret définisse le taux à partir duquel le dispositif dont nous vous proposons l’adoption serait applicable.
Par conséquent, si cet amendement est un amendement de repli, il tend tout de même à protéger véritablement les salariés, le plus souvent des salariées, en leur garantissant le recours et le droit à la formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Ces deux amendements concernent la formation des salariés à temps partiel, sujet intéressant sur lequel certaines de nos collègues travaillent déjà.
Toutefois, je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la prochaine réforme de la formation professionnelle. En attendant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Cohen, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour expliciter une nouvelle fois les raisons qui m’ont conduite à émettre des avis défavorables sur vos précédents amendements.
Comme vous l’avez bien compris, nous recherchons l’efficacité la plus grande.
Le Gouvernement a fait le choix de la négociation entre partenaires sociaux s'agissant de la réforme du marché du travail dans son ensemble. La question du temps partiel était comprise dans cette négociation, qui a donné lieu à l'accord national interprofessionnel, devenu loi de sécurisation de l’emploi.
Nous faisons en sorte de laisser les entreprises et les branches mettre en œuvre ce qui a découlé de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’évaluer, comme je l’ai évoqué, lors du bilan qui sera tiré au premier semestre 2014. Si nous ne sommes alors pas satisfaits, par exemple, de la manière dont les branches comportant plus de 30 % de salariés à temps partiel se sont saisies de la négociation qu’on leur impose désormais, nous reviendrons sur le sujet. Mais, dans un premier temps, suivons jusqu’au bout la philosophie de l’action que nous avons retenue.
J’en reviens aux deux amendements que vous venez de présenter. Là encore, la formation des salariés, en particulier de ceux qui sont les plus vulnérables parce qu’ils ont un « petit » temps partiel, figurera parmi les sujets abordés entre les partenaires sociaux dans la négociation de cet automne.
Comme je l’expliquais hier, le document d’orientation qui leur a été envoyé au début du mois de juillet insiste fortement sur la sécurisation des parcours professionnels en veillant particulièrement à la situation des plus précarisés, c'est-à-dire précisément ceux qui sont à temps partiel.
Ce document précise en outre que la réflexion des partenaires sociaux devra également porter sur l’articulation entre le compte personnel de formation et le DIF.
Enfin, il mentionne explicitement la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, et les négociateurs devront en tenir compte dans leurs discussions.
Les objectifs fixés aux partenaires sociaux me semblent donc très clairs. Je le rappelle, les conclusions des négociations aboutiront à l’élaboration d’un texte législatif, qui vous sera présenté à la fin de 2013 ou au début de 2014.
Par conséquent, j’émets une nouvelle fois un avis défavorable sur vos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, les explications de Mme la ministre.
Je vais retirer mon premier amendement, tout en maintenant notre amendement de repli, car il vise une catégorie d’entreprises ayant massivement recours aux emplois à temps partiel, qui concernent en premier lieu les femmes plus fragilisées ; j’ai évoqué la grande distribution, l’aide à la personne. Nous pourrions, me semble-t-il, intégrer cette dimension dans le présent texte.
Je retire donc l’amendement n° 57, mais je maintiens l’amendement n° 58.
M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.
M. Gérard Longuet : Une fois n’est pas coutume, je soutiens le Gouvernement et la commission.
En effet, nous avons encouragé les uns et les autres la politique contractuelle, et de longue date. Il se trouve que, en l’occurrence, la démarche a abouti, notamment, à l’accord national interprofessionnel du mois de janvier dernier.
Or l’’ANI prévoit explicitement des négociations entre le patronat et les syndicats, entre les employeurs et les salariés sur plusieurs formes d’emploi, notamment l’emploi à temps partiel.
J’indique aux auteurs des amendements nos 57 et 58 que le temps partiel correspond non pas à une volonté d’oppression, mais aux réalités qui sont celles de l’organisation du travail.
Prenons le cas du transport scolaire, qui s’effectue en général le matin et le soir, mais de moins en moins à l’heure du déjeuner, du fait de la généralisation de la demi-pension. L’organisation du travail doit évidemment s’adapter à cette réalité.
De même, les services à la personne, qui ont été évoqués à juste titre, requièrent les salariés de manière plus intense à certains moments de la journée. Je pense aux heures de repas, que l’on ne peut pas étaler d’une manière constante et lissée du matin au soir ; nos concitoyens, a fortiori les personnes âgées, déjeunent ou dînent à des horaires relativement réguliers.
Laissons donc les employeurs, privés ou associatifs, organiser la négociation avec les syndicats qui représentent les salariés. Si la négociation n’aboutissait pas, le législateur devrait alors en effet prendre toutes ses responsabilités. Mais, pour l’instant, faisons confiance à la politique contractuelle, que nous avons tous souhaitée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Le travail à temps partiel, discontinu, est inhérent au secteur des services à la personne : cela tient au cadre même des emplois proposés dans ce secteur d’activité.
Je profite de cette occasion pour revenir sur un point qui ne relève pas de la compétence de Mme le ministre, mais de celle de M. Sapin.
Le cadre fixé par l’ANI ne convient absolument pas à ces petites entreprises que sont les multiples associations qui emploient des salariés dans le domaine des services à la personne. Le ministre du travail avait affirmé ici même que des dispositions seraient prises avant octobre ou novembre, par voie réglementaire, afin d’apporter une solution à ce problème.
Permettez-moi de vous dire, madame le ministre, que si cette question n’est pas réglée dans les deux ou trois prochains mois, nous serons confrontés à de graves difficultés, parce que les associations ne seront plus en mesure de tenir les engagements qui découlent de l’accord national interprofessionnel. Je tenais à appeler votre attention sur ce point essentiel, sur lequel nous devrons revenir incessamment.
Je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Un travail interministériel a bien été engagé sur le sujet des services à la personne. Nous avons notamment décidé de mettre en place des groupes de travail sur les questions fiscales et sociales, ainsi que sur les conditions de travail des salariés du secteur des services à la personne. Nous organisons actuellement une conférence de progrès – c’est le terme que nous avons choisi –, qui réunira, dans les prochaines semaines, non seulement les partenaires sociaux, mais aussi des chercheurs, des professionnels, afin d’identifier les mesures de progrès que nous pourrions mettre en place, y compris dans le cas où l’employeur est un particulier. En effet, c’est alors que des questions telles que celles du délai de prévenance, de la continuité des horaires ou même du droit à la formation se posent avec le plus d’acuité.
Nous allons favoriser le développement d’un certain nombre d’initiatives. Je pense par exemple aux groupements d’employeurs, qui mériteraient d’être davantage soutenus. Le travail est en cours, comme vous l’avait dit Michel Sapin.
M. Jean-Claude Lenoir : Merci !
M. Jean-Vincent Placé : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous demandons à ce que l’annualisation possible du temps de travail ne s’applique pas aux contrats de travail à temps partiel de 24 heures par semaine. En effet, cela aggraverait la situation de précarité des salariés concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Les associations et les organisations syndicales qui interviennent aux côtés des salariés à temps partiel font le constat, depuis des années déjà, d’une forme de morcellement du temps de travail dans des secteurs d’activité peu ou pas soumis aux délocalisations, tels que la grande distribution ou les services à la personne. Soulignons que les femmes sont plus souvent recrutées à temps partiel que les hommes et constituent la majeure partie de l’effectif salarié de ces secteurs d’activité.
Madame la ministre, vous connaissez la réalité de cette situation et vous savez qu’il est nécessaire d’agir. J’en veux pour preuve les propos que vous avez tenus à l’occasion de votre déplacement à Ouistreham, d’ailleurs placé sous le thème de la lutte contre le « travail en miettes ».
Cet émiettement du travail a de multiples conséquences, que l’on mesure aisément auprès de nos concitoyens. Outre les incidences sur le sens du travail induites par ce que Georges Friedmann a appelé l’« organisation scientifique du travail », cette forme de gestion des effectifs et d’organisation du travail a, d’abord et avant tout, des effets économiques et sociaux.
En 2005 déjà, l’Observatoire des inégalités abordait cette question au travers d’exemples plus parlants que le plus long des discours. Citons ainsi le cas de Wendy, qui a été animatrice dans une école selon les horaires journaliers suivants : de 8 heures à 9 heures, puis de 12 heures à 14 heures 30, enfin de 17 heures 15 à 18 heures 15, cela pour un salaire variant de 600 à 900 euros selon les mois. Elle a aussi travaillé huit mois pour une chaîne de restauration rapide. Tous les soirs, le contrat changeait. Parfois, elle travaillait de 10 heures à 12 heures, puis de 15 heures à 18 heures et enfin de 20 heures à 22 heures 30. Avec de tels horaires, il est impossible de cumuler cet emploi avec un autre, d’organiser sereinement sa vie personnelle, ou même de se reposer efficacement.
La multiplication des rythmes de travail différents accroît la pénibilité pour les salariés qui la subissent, et nuit à leur santé. Nous proposons donc, avec le soutien de plusieurs organisations syndicales et des organisations féministes que vous connaissez, madame la ministre, que soient réputés nuls les contrats, avenants, accords ou conventions de toute nature prévoyant que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou que la durée de la coupure est supérieure à deux heures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : En découvrant cet amendement avant la séance, j’ai bondi ! Ses auteurs connaissent-ils vraiment le monde du travail ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) En effet, comme je le disais tout à l’heure, beaucoup de salariés du secteur des services à la personne sont contraints d’observer une coupure d’une durée supérieure à deux heures. Comment en irait-il autrement quand on s’occupe d’une personne âgée, qu’il faut aider le matin, avant de revenir l’après-midi, et éventuellement le soir ? À force de contraintes, vous allez tuer des centaines de milliers d’emplois salariés ! Il faut tenir compte de la réalité !
Cela étant, je n’ai jamais craint qu’un tel amendement puisse être adopté… Permettez-moi néanmoins de vous dire qu’il y a des limites à ne pas dépasser : c’est vraiment faire insulte aux personnes qui se consacrent bénévolement à faire fonctionner des associations employant des centaines de milliers de salariés pour venir en aide à des personnes âgées ou dépendantes et à leurs familles ! De grâce, ne supprimons pas ces tremplins pour l’emploi, qui sont fort utiles !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je pense que la situation est beaucoup plus complexe que ne l’a dit M. Lenoir. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir apporté des précisions au sujet de l’emploi à domicile. En effet, nous vivons un peu sur des stéréotypes : au-delà de l’assistance pour les trois repas quotidiens, il importe que l’accompagnement à domicile de la personne âgée ou dépendante soit mis en œuvre avec une grande humanité. Cela permettrait par ailleurs d’améliorer considérablement la situation professionnelle des salariés concernés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Nos collègues communistes s’obstinent à n’envisager que le travail industriel. Or, dans l’industrie, il est possible de stocker la production et, grâce à une organisation logistique, de la livrer lorsque le client le demande. L’activité de production est donc indépendante des besoins des clients.
Tel n’est pas le cas dans les activités de services, pour l’essentiel ! Les prestataires de services doivent s’adapter aux contraintes de leurs clients et être disponibles quand ceux-ci ont besoin d’eux. Peut-on envisager que des restaurants ou des commerces ne soient ouverts qu’aux seules heures de bureau, ce qui les rendrait inaccessibles aux personnes qui travaillent ? Une certaine souplesse est donc absolument nécessaire dans les activités de services.
Il est évident que cette souplesse doit être régulée par le biais d’accords nationaux professionnels et interprofessionnels conclus, au terme d’une libre négociation, entre les employeurs et les salariés, sauf à tomber dans un rapport de force : je ne citerai pas une nouvelle fois Lacordaire… Il convient en effet que les relations entre les acteurs sociaux soient équilibrées. Cependant, interdire a priori que les prestataires de services puissent adapter leur offre aux besoins de leur clientèle revient à condamner purement et simplement ce secteur d’activité, ce que personne ne souhaite ici.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur Lenoir, monsieur Longuet, je vous donne rendez-vous vendredi matin, à cinq heures, sur l’esplanade de la Défense, où vous pourrez rencontrer des femmes de ménage qui nettoient les bureaux des plus grandes entreprises du CAC 40. Elles vous diront qu’il est peut-être possible de faire le ménage à un autre moment qu’à quatre heures du matin !
J’entends votre argument selon lequel il faut répondre aux besoins du client. Toutefois, la pénibilité qui peut en résulter pour les salariés doit être compensée par un statut protecteur, par un salaire convenable, par la possibilité d’accéder à une formation professionnelle qualifiante. Je vous en prie, pas de mépris envers ces femmes ! Nous les connaissons !
M. Jean-Claude Lenoir : Vous n’avez pas le monopole ! Ne nous méprisez pas non plus, nous savons de quoi nous parlons !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-1. - Toutefois, par dérogation à l’article L. 241-13, les entreprises dont plus de 20 % du total de l’effectif sont à temps partiels ne peuvent plus prétendre aux exonérations visées à cet article et le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la rémunération qui serait versée aux salariés concernés, s’ils avaient été recrutés en temps complet. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit là encore d’essayer de faire reculer le temps partiel subi, à tout le moins de protéger, en améliorant leur statut, des femmes dont les conditions de travail sont extrêmement précaires et flexibilisées. De nombreuses associations se battent aujourd’hui pour faire reconnaître la spécificité de leur situation. Ne soyez pas caricaturaux ! Ce n’est pas parce que l’on est communiste que l’on a une vision réductrice de l’emploi, lequel serait uniquement industriel. Nous évoluons, nous aussi !
Cet amendement tend à supprimer la réduction de cotisations sociales patronales dite Fillon pour les entreprises dont plus de 20 % de l’effectif salarié total travaille à temps partiel. Le calcul de cette réduction est assis sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les cotisations patronales aux assurances sociales – maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès –, à la branche accidents de travail et maladies professionnelles – les cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail ne sont pas concernées – et à la branche famille.
Cette exonération de cotisations sociales, que la Cour des comptes a longtemps considérée comme une trappe à bas salaires incitant les employeurs à maintenir de faibles rémunérations, repose sur un mécanisme contre-productif d’un point de vue social. En effet, plus le salaire augmente, moins la réduction Fillon est avantageuse pour l’entreprise.
Il ressort de cette situation que les employeurs tirent un avantage certain à employer des salariés à temps partiel. Les mesures d’optimisation sociale rendent parfois même plus intéressant pour l’employeur de recruter deux salariés à temps partiel plutôt qu’un salarié à temps complet.
Aussi, pour remédier à cette situation, proposons-nous que, dans les entreprises où plus de 20 % de l’effectif travaille à temps partiel, le calcul de la part patronale de cotisations sociales se fasse sur la base d’un temps complet, de telle sorte que le coût du travail à temps partiel se trouve renchéri.
Naturellement, nous n’ignorons pas que cet amendement soulèvera des objections, déjà exposées par Mme la ministre, qui nous renverra certainement au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, aborder cette question sous le seul angle financier ne nous paraît pas pertinent dans la mesure où la vocation première de cette mesure est non pas d’apporter des ressources nouvelles à la sécurité sociale, mais est bel et bien de supprimer une niche sociale qui ne profite qu’aux employeurs et pèse sur les salariés, leurs conditions de travail et leur rémunération, donc, au final, sur leur pouvoir d’achat et leur retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Cela étant, il est vrai que les grandes entreprises imposent aux femmes de ménage qu’elles emploient des horaires particulièrement indécents : j’ai moi-même parlé de journées de travail « en miettes ».
Le Gouvernement travaille sur le sujet. Ainsi, nous avons organisé à Caen, il y a quelques mois, une conférence sur ce thème, centrée sur les secteurs de la grande distribution et de la propreté, où l’on retrouve souvent ce type de situations. Des engagements ont alors été pris, notamment par l’État et les collectivités locales, qui sont eux-mêmes employeurs ou donneurs d’ordres. L’État, en particulier, a élaboré une circulaire instaurant, en matière de recours aux services de nettoyage, le principe du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant : il fait ainsi appel à des sociétés qui garantissent à leurs employés des horaires continus et décents. Nous œuvrons pour que cette démarche exemplaire ne se limite pas aux seules collectivités publiques, mais s’étende aux grandes entreprises.
Nous allons poursuivre dans cette voie en travaillant avec d’autres secteurs que la grande distribution et les services de nettoyage.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)