Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 6

Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 6

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail prévoit que les négociations annuelles obligatoires au sein des branches relatives aux salaires « prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Or la pratique révèle que ces négociations fixent des objectifs chiffrés de réduction des inégalités sans déterminer les actions à engager pour les atteindre. Nous savons pourtant qu’une des grandes difficultés de l’égalité salariale tient à la mise en œuvre concrète des principes réaffirmés par les lois successives.
Afin de leur donner plus d’effectivité, la délégation aux droits des femmes a proposé, au travers de sa recommandation n° 10, que ces négociations annuelles obligatoires de branche relatives aux salaires portent aussi sur les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Le présent amendement reprend cette recommandation. Il prévoit donc d’ajouter la mention de ces mesures concrètes au second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail.
Je précise qu’il s’agit en fait de transposer à ces négociations de branche une obligation qui s’applique déjà aux négociations annuelles menées au niveau de l’entreprise, ainsi que le prévoit l’article L. 2242-5 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociale Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Un amendement présenté hier soir par le Gouvernement visait à transposer une disposition de l’accord de 2004 portant sur la révision des classifications. Nous nous engageons donc résolument dans l’accompagnement de la révision des classifications pour aboutir à la revalorisation des métiers à prédominance féminine.
Considérant donc que votre amendement est déjà satisfait par celui que le Sénat a adopté hier soir, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin., l'amendement est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le rapport de situation comparée a été instauré par la loi du 13 juillet 1983 pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Ce rapport comporte des éléments chiffrés retraçant, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent en principe une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.
Toutefois, sur le terrain, on constate que, même lorsqu’ils existent, ces rapports sont souvent difficilement exploitables. En particulier, ils comparent des rémunérations sans tenir compte du niveau de qualification et de l’ancienneté des salariés concernés.
Le rapport peut ainsi faire apparaître que, dans un atelier ou un bureau, les femmes sont mieux rémunérées que les hommes, sans préciser que les femmes en question sont en moyenne plus qualifiées et ont davantage d’ancienneté. Le rapport est alors biaisé.
Afin de comparer ce qui est comparable, il est donc nécessaire de combler certaines lacunes de l’article L. 2323-57 du code du travail, en y précisant que le rapport de situation comparée prendra en compte le niveau de qualification et l’ancienneté relative des salariés.
C’est ce que préconisait la recommandation n° 11 de la délégation aux droits des femmes, que nous avons traduite dans cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires socialesAvis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, ma réponse ne vous surprendra pas…
Comme vous le savez, la question du contenu précis du rapport de situation comparée a été abordée dans les négociations entre partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord du 19 juin dernier. Les partenaires sociaux ont décidé d’avancer sur un point important, que nous reprenons dans notre texte : la mise en place d’un nouvel indicateur de promotion sexué, qui va nous permettre de lutter véritablement contre le « plafond de verre ».
Je vous propose donc de nous en tenir là, par respect pour les négociations menées entre les partenaires sociaux, et de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement a trait à l’introduction dans le rapport de situation comparée de l’indicateur de promotion sexué que j’évoquais à l’instant. Il a pour objet d’enrichir ce rapport afin d’en faire un élément central des négociations en vue de l’adoption d’un plan ou d’un accord sur l’égalité professionnelle. C’est une disposition très importante dans le cadre de notre combat permanent contre l’existence d’un « plafond de verre » au sein des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires socialesAvis très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionné au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Hier soir, sans doute sous l’effet de la fatigue, une petite méprise est survenue : le Gouvernement a demandé à tort le retrait d’un amendement présenté par Mme Génisson et concernant l’accès prioritaire aux places de crèche pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’accueil de l’enfant, la PPAE. De fait, il s’agit d’une mesure utile pour l’accompagnement des femmes bénéficiaires de cette prestation. J’ai donc souhaité reprendre l’amendement de Mme Génisson, qui m’y a autorisée.
Il s’agit de permettre aux femmes bénéficiaires de la PPAE qui ne sont pas titulaires d’un congé parental d’éducation d’accéder aux places prioritaires en crèche lorsqu’elles s’inscrivent dans un parcours d’insertion. Cela permettra concrètement à ces personnes de trouver une solution ponctuelle d’accueil pour leurs enfants pendant qu’elles se rendent à un entretien avec un conseiller de Pôle Emploi ou suivent une formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires socialesIl s’agit d’une mesure importante, visant à ouvrir aux femmes bénéficiaires de la PPAE un accès prioritaire aux places en structures d’accueil de la petite enfance. J’émets un avis favorable sur cet amendement, même si sa portée juridique n’est pas vraiment certaine…

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Je souligne que certaines collectivités ont déjà mis en place un tel dispositif au bénéfice de ces femmes en voie d’insertion. Ainsi, le conseil général du Finistère leur a réservé quelques places dans des structures d’accueil des jeunes enfants, afin de pouvoir répondre de manière très rapide à leurs besoins de garde lorsqu’elles sont convoquées pour un entretien ou embauchées pour un travail de courte durée, par exemple. Cela permet de lever des freins à l’employabilité.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je remercie Mme la ministre d’avoir repris mon amendement. En effet, pour ces femmes en situation de précarité, trouver une solution de garde à titre temporaire pour leurs enfants revêt souvent un caractère d’urgence. C’est pourquoi leur ouvrir un accès prioritaire à des places dans les structures d’accueil de jeunes enfants me semble fondamental.
Pour garantir l’effectivité du dispositif, il conviendrait d’inciter à l’introduction de cette mesure dans les règlements intérieurs des crèches, comme cela a été fait par le conseil général du Finistère.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le principe de l’égalité professionnelle s’applique à tous les salariés, mais la mise en œuvre des dispositifs destinés à le faire respecter ne s’impose, dans la plupart des cas, qu’à partir d’un certain seuil d’effectif salarié.
Il en est ainsi pour la conduite de négociations sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise ou même pour l’obligation de réaliser un rapport de situation comparée, appliquée à partir de 50 salariés et renforcée au-delà de 300.
Le risque existe donc que les femmes employées dans les PME de moins de 50 salariés et dans les TPE ne soient les « grandes oubliées » de l’égalité professionnelle. Or leur situation est difficile à appréhender dans sa globalité, compte tenu de la taille même de ces entreprises et de l’absence d’instances représentatives du personnel susceptibles de faire remonter les informations. L’administration est sans doute la mieux placée pour établir un bilan, notamment au travers des éléments dont dispose l’inspection du travail.
L’amendement que je vous soumets vise à demander au Gouvernement la remise, avant la fin de 2014, d’un rapport sur l’état de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ces entreprises. Il fait écho, en cela, à la recommandation n° 14 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociale J’ai beaucoup souligné l’utilité des rapports, de l’évaluation, et la nécessité de rendre visible ce qui peut être invisible, notamment en matière de discriminations. Cela étant, je dois donner l’avis de la commission, qui est défavorable…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Pour ma part, je trouve le sujet important…
Nos politiques publiques s’adressent souvent aux entreprises de plus de 50 salariés, ne serait-ce qu’en matière d’obligations légales. Depuis que nous avons pris ce sujet à bras-le-corps, nous avons décidé de mener une véritable politique proactive, notamment dans neuf régions avec lesquelles nous avons passé convention, auprès des entreprises de moins de 50 salariés, en particulier pour les informer sur leurs obligations et les outiller en vue d’instituer l’égalité professionnelle.
Je pense donc qu’il peut être utile qu’un tel rapport soit remis au Parlement. L’avis du Gouvernement est plutôt favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je voterai cet amendement qui, au-delà du thème spécifique de l’égalité professionnelle, soulève la question de l’effectivité de la négociation sociale dans les TPE et les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Je crois qu’il y a là un véritable problème, que nous devons envisager de manière globale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.
II. - Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord :
1° La personne en emploi ou engagée dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources, telles que définies à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, sont inférieures au revenu garanti prévu à l’article L. 262-2 du même code ;
2° L’assistant maternel, au sens de l’article L. 421-1 dudit code, qui accueille simultanément un nombre d’enfants inférieur au nombre maximal fixé par l’agrément délivré dans les conditions prévues à l’article L. 421-3 du même code.
Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales et les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II rappelle leurs engagements respectifs, notamment ceux définis aux III et IV du présent article.
Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l’assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l’assistant maternel. Le a du I de l’article L. 531-5 et l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu’ils versent à l’assistant maternel.
III. - La personne prenant part à l’expérimentation est l’employeur de l’assistant maternel. Elle s’engage à suivre les actions d’accompagnement proposées par l’organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.
IV. - L’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s’engage à :
1° Accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d’accueil le nécessitent ;
2° Suivre les actions d’accompagnement proposées par l’organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.
V. - La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements prévus à l’avant-dernier alinéa du même II. Lorsque les ressources du foyer de l’employeur dépassent, au cours de l’expérimentation, le revenu garanti mentionné au 1° dudit II, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.
VI. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2015.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement, lui aussi à visée très pratique, a trait au versement du complément de libre choix du mode de garde.
Aujourd’hui, les personnes concernées doivent payer l’assistante maternelle avant d’être remboursées par l’organisme débiteur, principalement la caisse d’allocations familiales, du complément de libre choix du mode de garde. Cette avance de frais constitue bien sûr, pour certaines familles modestes, une difficulté supplémentaire.
Dans le prolongement d’une proposition de loi qui avait été déposée par mon collègue député Jean-Christophe Lagarde, cet amendement reprend le principe d’une expérimentation du paiement direct du complément de libre choix du mode de garde auprès de l’assistante maternelle, qui évitera aux familles d’en faire l’avance. Nous avons prévu de limiter le champ de cette expérimentation aux personnes en retour à l’emploi ou en insertion, et les assistantes maternelles concernées devront être en sous-activité ou volontaires.

M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.
II. - Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord, d’une part le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d’enfants à charge et, d’autre part, l’assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles que le ménage ou la personne emploient.
Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales et l’assistant maternel mentionné au II rappelle aux parties leurs engagements respectifs.
Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l’assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l’assistant maternel. Le a du I de l’article L. 531-5 et l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu’ils versent à l’assistant maternel.
III. - L’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s’engage à accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d’accueil le nécessitent.
IV. - La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention conclue entre l’organisme débiteur des prestations familiales et l’assistant maternel. Lorsque les ressources du foyer de l’employeur dépassent, au cours de l’expérimentation, le revenu garanti mentionné au II, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.
V. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble possible d’aboutir à un consensus sur cet amendement du Gouvernement, qui fait suite à une réflexion engagée l’an dernier, lors de la discussion du PLFSS, sur la difficulté spécifique, pour les familles modestes, d’accéder à un mode de garde, quel qu’il soit.
En effet, les chiffres font apparaître que, dans les familles les plus modestes, près de 90 % des enfants sont gardés par la mère de famille. Cette situation, qui ne résulte pas toujours d’un choix, éloigne les femmes concernées de l’emploi. De plus, elle est profondément inégalitaire au regard des enfants.
Nous avions décidé d’instaurer le principe du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant qu’elle ne relevait pas d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens à remercier Najat Vallaud-Belkacem d’avoir accepté de l’introduire dans le présent projet de loi pour faciliter, en particulier, l’accès aux services des assistantes maternelles pour les familles les plus modestes. Je salue à cet égard l’amendement de Mme Jouanno. Nous proposons cependant d’élargir le champ des bénéficiaires du tiers payant aux familles dont les revenus n’excèdent pas 24 000 euros, quand elles comptent deux enfants, ou 21 000 euros, quand il n’y a qu’un seul enfant. Cela permettrait de faciliter le recours aux assistants maternels pour un plus grand nombre de familles modestes et de sécuriser des professionnels qui peuvent parfois hésiter à accepter la garde d’un enfant compte tenu de la faiblesse des revenus de ses parents.
Je vous invite à voter cet amendement, qui donne un signal fort en faveur du développement des modes de garde pour les familles les plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires socialesCes deux amendements ont pour objet la mise en place d’une expérimentation de versement direct du tiers payant à l’assistante maternelle pour le complément de libre choix du mode de garde, celui du Gouvernement prévoyant un champ d’application plus large. Le sujet avait été abordé lors de la discussion du PLFSS pour 2013. La commission des affaires sociales du Sénat avait alors accueilli très favorablement le principe de cette expérimentation.
L’objectif est bien de faciliter l’accès à un mode de garde individuel pour les familles les plus modestes, sachant que le niveau de vie des parents influe fortement sur les choix opérés en matière de modes de garde. Pour les familles les plus modestes, l’effort financier est deux fois plus important lorsqu’il s’agit d’un mode de garde individuel plutôt que d’un mode de garde collectif, c’est pourquoi nous insistons, encore et toujours, sur la nécessité d’ouvrir des crèches et d’offrir des places dans des structures d’accueil collectif des jeunes enfants.
La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 191 rectifié du Gouvernement et demande le retrait de l’amendement n° 75 rectifié bis, qui peut être considéré comme satisfait.
En accord avec le président de la commission des lois, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, la priorité pour l’amendement n° 191 rectifié.

M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Je crois que nous pouvons tous reconnaître à Jean-François Lagarde la paternité de ce dispositif et le remercier d’avoir déposé sa proposition de loi, dont s’inspirent les deux amendements, presque identiques. Je retire le mien au profit de celui du Gouvernement, dont le champ d’application est plus large.

M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet : Nous avions déjà évoqué cette mesure lors de la discussion du PLFSS, l’année dernière. Il est regrettable qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui a empêché l’expérimentation de se mettre en place dès le 1er janvier de cette année.
C’est un dispositif intéressant tant pour les familles que pour les assistantes maternelles. J’attire cependant l’attention du Gouvernement sur la charge de travail supplémentaire que sa mise en œuvre va représenter pour les salariés des caisses d’allocations familiales, dont la situation est déjà difficile.
Par ailleurs, comment procédera-t-on dans les cas d’urgence ou pour les périodes de très courte durée ? Comment répondra-t-on aux besoins de garde ponctuels ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’objet de cet amendement est d’éclairer la représentation nationale sur la façon dont le dispositif des emplois d’avenir s’inscrit dans la politique de promotion de l’égalité professionnelle.
Nous proposons qu’un bilan de ce dispositif soit établi par le Gouvernement, afin d’analyser la répartition des contrats entre les candidats des deux sexes et, sur le plan qualitatif, d’étudier dans quelle mesure ils ont contribué à la lutte contre les stéréotypes professionnels.
Cet amendement reprend la recommandation n° 15 de la délégation aux droits des femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : de la commission des affaires sociales Il me semble que le rapport annuel d’évaluation que le Gouvernement doit remettre au Parlement en application de l’article 5 de la loi du 26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir permettra déjà une telle analyse.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Dès la mise en place des emplois d’avenir, le Gouvernement a souhaité assigner pour objectif au dispositif la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la mixité.
De fait, je suis en mesure de vous donner une information quantitative intéressante sur ce point : sur les 50 000 emplois d’avenir déjà conclus, 50,6 % ont été attribués à des jeunes filles. Nous disposerons prochainement d’éléments qualitatifs, concernant par exemple le type d’emplois.
Au bénéfice de ces indications, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer l’amendement n° 14 rectifié.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES ET LES ATTEINTES À LEUR DIGNITÉ
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la protection des femmes victimes de violences