Égalité entre les femmes et les hommes : Article 8
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, outre la médiation, l’auteur des faits doit faire l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque des violences ont été commises à nouveau par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République engage des poursuites ; ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La médiation pénale est une des mesures alternatives aux poursuites que peut prendre le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Elle est particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales, car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l’auteur des violences et la victime, au risque de contribuer au renforcement des phénomènes d’emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.
La loi du 9 juillet 2010 a réduit le champ d’application de cette mesure, en introduisant une présomption de non-consentement à la médiation pénale pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Le projet de loi va plus loin, en subordonnant le recours à la médiation pénale à la demande expresse de la victime dans les situations de violences au sein du couple. La commission des lois propose d’en restreindre encore le champ, en l’interdisant en cas de récidive.
Mais ce n’est pas assez. Puisque l’on s’accorde sur l’inadéquation de cette procédure aux cas de violences conjugales, tirons-en toutes les conséquences et interdisons purement et simplement le recours à la médiation pénale dans ce type de situation.
Tel est l’objet du présent amendement, qui apporte une traduction législative à la recommandation n° 22 de la délégation aux droits des femmes.
M. le président : L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Actuellement, lorsque le procureur de la République a connaissance de faits de violences conjugales, il peut, avant de prendre une décision, faire procéder à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. La médiation a pour but de parvenir à une issue acceptée par les deux parties.
L’article 8 prévoit certes d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les parquets pourront recourir à la médiation pénale en cas de violences au sein d’un couple : elle ne sera possible, notamment, qu’à la demande de la victime. Par ailleurs, la commission des lois a précisé qu’il ne pourra être procédé à de nouvelles médiations en cas de réitération des violences.
Pour autant, je pense qu’il n’est pas souhaitable d’autoriser la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Nous le savons bien, les violences au sein d’un couple traduisent la plupart du temps un rapport de force entre l’auteur des faits et la victime. Elles ont un effet destructeur sur les victimes, qui se trouvent souvent sous l’emprise de leur conjoint.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Françoise Laborde : Dans ces conditions, il n’est pas possible de placer l’auteur des violences et sa victime dans une situation faussement égalitaire.
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Si l’on ne peut que saluer la limitation du recours à la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande, ce moyen semble tout à fait inadapté à la résolution de situations de violences conjugales. En effet, l’engorgement des tribunaux étant ce qu’il est, comment être sûr que les victimes ne seront pas incitées à y avoir recours ?
Soyons clairs : nous n’avons rien contre le principe de la médiation pénale, mais un vol de vélo n’est pas comparable à une plainte pour violences conjugales, ces violences durant parfois des mois ou des années et occasionnant souvent à la victime un profond traumatisme. La succession des espoirs déçus, des tentatives de reconstruction, des attentes de changement, des journées marquées par la peur ne met pas les victimes de violences en mesure de participer à une médiation. Elles ont besoin en outre d’un véritable parcours de reconstruction, dont le jugement fait pleinement partie.
Il faut bien comprendre que, dans ces situations de violences, l’auteur des faits mène un véritable travail de sape psychologique, isolant sa victime, brisant sa volonté. La médiation pénale ne nous semble pas envisageable dans ce genre de situation, et nous demandons donc qu’il soit impossible d’y recourir dans le cas spécifique des violences conjugales.
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
met en œuvre une composition pénale ou
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 16 rectifié, 113 rectifié et 135.
Mme Virginie Klès : L’amendement n° 172 vise uniquement à apporter une précision rédactionnelle. Il nous a semblé important d’ajouter cette mention de la possibilité de mettre en œuvre une composition pénale.
S’agissant des trois autres amendements, je partage tout ce qui a pu être dit au sujet des situations de violences conjugales avec emprise. Cependant, toutes les violences conjugales, telles qu’elles sont définies aujourd’hui par la loi, ne s’accompagnent pas d’emprise.
Il ne faut donc pas exclure du champ de la médiation pénale des couples qui connaissent un épisode de conflit violent, et non pas de violences conjugales avec emprise. Une enquête doit permettre de faire la distinction. Toutefois, si une première médiation pénale a échoué, il ne peut pas être de nouveau recouru à cette mesure, car il s’agit d’un indice important montrant que le couple se trouve dans une situation non pas de crise ponctuelle, mais de violences avec emprise.
Quoi qu’il en soit, la médiation pénale ne peut être mise en œuvre qu’à la demande expresse de la victime, qui, grâce aux nouvelles dispositions que nous sommes en train d’adopter, sera sans nul doute mieux accompagnée au tribunal, par des personnes mieux formées, plus au fait de ce qui se joue dans les situations de violences avec emprise. Ainsi, elle sera incitée, notamment par les associations, à refuser d’elle-même la médiation pénale si besoin est.
Malgré tout, il ne faut pas se priver d’un outil susceptible de permettre de régler certains cas. Certes, il peut être néfaste dans d’autres, mais nous avons largement limité les risques.
Par conséquent, la commission est défavorable aux trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je ne cache pas que notre intention initiale, lors de la préparation de ce projet de loi, était d’imposer une interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales.
Néanmoins, je dois admettre que Mme la rapporteur a raison. Notre texte fait l’objet d’une expertise, notamment par le Conseil d’État. Nous avons le souci de trouver un équilibre, dans le respect de la libre appréciation par le ministère public de l’opportunité d’exercer des poursuites, ainsi que des principes garantissant l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice.
Enfin, il convient de tenir compte de certaines situations qui, comme vient de l’exposer Virginie Klès, peuvent se prêter à une médiation pénale, lorsqu’elle est demandée par la victime, comme cela est désormais précisé.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 16 rectifié, 113 rectifié et 135. En revanche, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 172.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié.
M. Roland Courteau : Madame la rapporteur, comment pourra-t-on distinguer les violences avec emprise de celles sans emprise ? J’aimerais avoir des éclaircissements sur ce point. Pour ma part, je considère que les violences conjugales sont presque toujours la manifestation d’une emprise.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : L’enquête sociale devra permettre de faire le distinguo. Le juge civil aura la possibilité de demander au procureur de lui fournir rapidement des éléments. Dans les cas d’emprise, les violences sont réitérées et vont s’aggravant.
Dès lors qu’une femme sera prise en charge par les services compétents, la question se posera nécessairement. D’ailleurs, le fait qu’il ne pourra être recouru à la médiation pénale qu’à la demande expresse de la victime amènera les différents interlocuteurs de cette dernière à s’interroger sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Sans vouloir remettre en cause l’indépendance de la justice, je crois vraiment qu’une telle procédure ne peut pas s’appliquer dans les cas de violences conjugales. On pourrait débattre longtemps de la distinction entre violences avec emprise et violences sans emprise, mais tous les exemples dont nous avons eu à connaître montrent bien que, même sans récidive, un acte de violence peut avoir des conséquences terribles et irréversibles pour la victime.
En outre, parce que ce sont des violences spécifiques, commises au sein du couple, donc dans un contexte compliqué où se mêlent de la haine, des affects, parfois même encore de l’amour, il est très difficile et, partant, très dangereux de laisser à un juge le soin de déterminer si la victime est véritablement consentante ou non à la médiation pénale. Il y aura des risques de mauvaise interprétation. En cas de problème, des expertises psychologiques a posteriori seront nécessaires pour vérifier que la victime n’était pas sous emprise quand elle a demandé la médiation pénale.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Cécile Cukierman : Il me semble que nous sommes en train de compliquer les choses. Nous parlons ici non pas d’engueulades au sein d’un couple, mais de violences conjugales. Il faut en être conscient ! Il ne s’agit pas de demander à tous les couples de s’entendre parfaitement, mais lorsqu’un acte de violence est commis, les faits sortent du champ des rapports de couple plus ou moins conflictuels, pour relever de la justice. Malgré les restrictions prévues dans le texte, il nous semblerait préférable de supprimer la possibilité de recourir à la médiation dans les situations de violences conjugales. Pour notre part, nous ne souhaitons pas prendre une telle responsabilité devant les femmes victimes de violences.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Mme Cukierman vient de s’exprimer avec beaucoup de sincérité et un certain réalisme. Pour autant, je suggère que nous suivions l’avis de Mme le rapporteur. Le recours à la médiation, qui est placée sous l’autorité du parquet, s’apparente d’une certaine façon à un aveu de culpabilité, puisque l’on ne recherche pas la décision de la justice.
Cela étant, la médiation n’est pas un droit : le parquet n’est pas tenu, me semble-t-il, de répondre favorablement à une demande de médiation. Il peut très bien renvoyer devant un tribunal.
Enfin, permettez-moi une observation certes d’ordre sémantique, mais qui n’est pas tout à fait gratuite : le masculin est, en français, générique, c’est-à-dire qu’il est utilisé lorsque l’on parle indistinctement d’hommes et de femmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je dis « Mme le rapporteur » et non pas « Mme la rapporteur ».
Je voudrais que l’on n’oublie pas ce fait dans cette discussion, même si je dois reconnaître que, statistiquement, la violence est plus masculine que féminine.
M. Roland Courteau : C’est évident !
M. le président : La parole est donc à Mme le rapporteur. (Sourires.)
Mme Virginie Klès : Dont acte, monsieur le sénateur !
Madame Cukierman, je veux tout de même rappeler que la médiation pénale est une alternative aux poursuites. Il est clair que les faits de violences gravissimes n’en relèvent pas. Le procureur de la République peut décider de recourir à la médiation pénale quand les faits restent d’une gravité limitée, même si une violence conjugale n’est jamais anodine, mais cela est exclu s’il s’agit par exemple d’une agression avec un couteau.
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !
Mme Virginie Klès : Dans cette perspective, il me semble intéressant de maintenir la médiation pénale dans la batterie des réponses possibles, en tant qu’alternative aux poursuites. Pour ma part, j’ai rencontré des couples ayant connu des situations de conflit ponctuel qui ont pu repartir après une médiation pénale.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Je suis tout à fait de l’avis de Mme Cukierman. Je me souviens que nous avions eu, en 2010, une très longue discussion sur la médiation pénale.
M. Roland Courteau : Et même déjà en 2006 !
Mme Muguette Dini : À mon sens, nous sommes dans une situation très particulière : comment imaginer une médiation mettant face à face une personne en état de fragilité et l’auteur des faits ? Cela me semble strictement impossible.
Par ailleurs, je pense qu’une victime qui n’est pas sous emprise se défend ; si elle ne se défend pas, c’est qu’elle est sous emprise, d’une manière ou d’une autre. Il y a presque toujours emprise exercée par l’auteur sur la victime.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Muguette Dini : Je ne vois donc pas comment une médiation peut être prescrite. Personnellement, je me bats depuis très longtemps pour que le recours à cette voie ne soit pas possible dans les cas de violences conjugales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 113 rectifié, 135 et 172 n'ont plus d'objet.