Égalité entre les femmes et les hommes : Article 9

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 9

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article 41-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l’application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois. » ;
2° Le 14° de l’article 41-2 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l’application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois. » ;
3° Le 17° de l’article 138 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l’application du présent 17°, le juge d’instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité d’astreindre l’auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d’instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. »
II. – Le 19° de l’article 132-45 du code pénal est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l’application du présent 19°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. »

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. Antiste et Le Menn, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases
Remplacer les mots :
peut préciser
par le mot :
précise
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Les situations de violences subies par les femmes doivent, lorsqu’elles font l’objet d’une plainte, être traitées rapidement. Il doit être statué, dans tous les cas, sur la prise en charge financière du logement et des autres charges du ménage.
En effet, trop souvent, les femmes victimes de violences, qu’elles restent au domicile ou qu’elles le quittent, continuent d’assumer ces charges financières. Cette situation constitue une injustice supplémentaire et les entrave dans leur reconstruction post-traumatique.
Statuer sur la situation financière est primordial, car il est impossible d’espérer une quelconque négociation entre les membres du couple, du fait de l’emprise exercée par le conjoint violent. Il s’agit de parvenir à un équilibre dans la répartition des charges matérielles, en attendant un jugement définitif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Il ne me semble pas souhaitable d’obliger le juge à statuer en la matière, d’autant qu’il y aura des cas où il ne sera pas nécessaire de le faire, par exemple en l’absence de frais de logement, l’appartement ou la maison étant déjà payé.
Selon moi, il faut laisser au juge la faculté de se prononcer en tant que de besoin et faire confiance aux magistrats. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Même avis. J’estime moi aussi qu’il ne faut pas fixer, en la matière, d’obligations rigides, qui ne permettraient pas de répondre à la diversité des situations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)