Égalité entre les femmes et les hommes : Article 10

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 10

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à cette dernière, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits, et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.
Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité.

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dispositif de téléprotection prévu au présent article peut également être attribué, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à une personne victime de viol lorsque l’auteur des faits est placé sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer hier dans mon intervention liminaire ce dispositif, qui a pour objet de permettre l’attribution, à titre de mesure de protection, d’un téléphone grand danger à la victime de viol. Un amendement similaire avait été présenté par Roland Courteau, mais avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or la mesure qu’il tendait à instituer est très positive, car elle répond à un besoin.
Faut-il le rappeler, la grande majorité des auteurs de viols sont des proches de la victime ? On estime que l’auteur du viol est connu de la victime dans huit cas sur dix. Le fait qu’il puisse approcher à nouveau sa victime est une situation extrêmement plausible, et qui est d’ailleurs très fréquente.

M. Roland Courteau : C’est un amendement pertinent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, je vous ferai part de mon avis personnel.
Sur le fond, et sans trop m’avancer, je crois pouvoir affirmer que l’ensemble des membres de la commission des lois seraient très favorables à cette proposition.
Sur la forme, je me permets d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes que soulève la rédaction de l’amendement.
D’une part, le magistrat qui devrait prendre la décision est le procureur de la République, et non le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
D’autre part, pour protéger les victimes, il faut faire attention à ne pas oublier certains cas. La rédaction de l’amendement ne vise que les auteurs placés sous contrôle judiciaire, mais il peut y avoir d’autres mesures qui justifient que le téléphone grand danger soit accordé à la victime. Je pense notamment à l’assignation à résidence, à la condamnation ou aux aménagements de peine.
Le temps nous manque pour corriger en séance la forme de l’amendement. La navette parlementaire permettra de compléter et d’affiner cette proposition initialement présentée par M. Courteau. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir reprise après qu’elle a été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)