Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 12

Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l’article 12

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Gonthier-Maurin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévu au dernier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement reprend l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes émises dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, dont nous avons débattu en juin dernier.
Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral restent, dans l’enseignement supérieur et la recherche, une réalité largement occultée, mais bien plus présente que l’on peut, ou que l’on veut, le croire. Les associations que nous avions auditionnées à l’époque nous avaient alertés sur l’impunité dont jouissent le plus souvent les auteurs de tels agissements. Jugés par leurs pairs, il n’est pas rare qu’ils bénéficient de la clémence de leurs collègues, souvent embarrassés à l’idée de sanctionner un confrère qu’ils connaissent et qu’ils estiment.
Aussi serait-il souhaitable que, en cas de suspicion sur l’impartialité de la section disciplinaire, le jugement puisse être dépaysé, c’est-à-dire confié aux instances disciplinaires d’un autre établissement que celui dont relèvent la victime et l’auteur présumé des agissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission est tout à fait consciente du problème, mais n’a pas eu énormément de temps pour examiner cet amendement sur le fond et sur la forme.
Nous craignons que cette proposition ne soulève des difficultés juridiques : qui peut-être garant de l’impartialité ? Comment la notion de suspicion légitime pourra-t-elle être prouvée ? La rédaction actuelle nous paraît être une source potentielle de contentieux, ce qui pourrait amoindrir l’efficacité de la mesure.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, le Gouvernement nous apportera peut-être des éléments de réponse qui nous feront changer d’avis, en particulier s’il nous garantit que la mesure est efficace et qu’elle ne risque pas d’entraîner de contentieux juridiques, au-delà des problèmes prenants que doivent déjà résoudre les victimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Plusieurs d’entre vous s’en souviennent certainement, cette question avait été évoquée ici même lors du débat sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
À l’époque, je vous avais indiqué que la proposition de dépaysement de la procédure n’avait pas atteint une maturité suffisante pour être introduite dans la loi.
Entre-temps, nous avons travaillé sur le sujet, comme nous nous y étions engagés. En particulier, une directive générale sur cette question a été envoyée aux établissements universitaires le 25 novembre dernier.
J’estime que cet amendement est une bonne chose. Je suis favorable à ce que, en matière de harcèlement, on mette en œuvre, avec ce dépaysement, les mêmes exigences de rigueur et de fermeté dans les procédures disciplinaires que dans les procédures pénales.
Quant à la rédaction, madame la rapporteur, elle pourra être affinée lors de la navette.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je soutiens l’analyse qui vient d’être faite par Mme la ministre : nous disposons de temps puisque la navette n’en est qu’à ses débuts.
Nous savons ce que peuvent être les relations entre collègues. Si l’on veut garantir un regard impartial face à une accusation de harcèlement, le dépaysement me semble être une très bonne solution.
Je souhaite donc que, à ce stade de la discussion, nous adoptions cet amendement, quitte à ce que les problèmes juridiques évoqués par la commission des lois soient résolus lors de la navette.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais défendre en même temps les amendements nos 40 rectifié et 42 rectifié, afin de mieux développer mon propos.

M. le président : J’appelle donc en discussion les deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;
b) Après la référence : « 222-12 », la référence : « , 222-30 » est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.

Mme Muguette Dini : Le 26 octobre 2011, j’ai déposé une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Elle a été examinée en séance publique par la Haute Assemblée le 19 janvier 2012 et a été rejetée. L’argument avancé était notre code pénal et la classification qu’il établit des infractions sexuelles, de leurs incriminations et de leurs sanctions.
Il est vrai que le code pénal distingue deux catégories d’agressions sexuelles : le viol, qui est un crime, et les autres agressions sexuelles, qui sont des délits.
Les victimes d’agressions sexuelles hurlent leur souffrance, nous parlent de leur traumatisme, de leur vie à jamais dévastée. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !
Tous les responsables associatifs intervenant auprès de ces victimes soulignent que la différenciation entre viol, tentative de viol et agression sexuelle reflète, de façon artificielle, la réalité vécue par la victime. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !
Tous les thérapeutes insistent sur les symptômes du traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, semblables à ceux issus d’un événement qui confronte à la réalité de la mort. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !
Les psychiatres et psychologues décrivent ce ressenti immédiat d’effroi dû à la confrontation avec la mort, ce sentiment d’abandon, cette dissociation, cette sidération... Et nous, nous brandissons toujours le code pénal et ses classifications !
Aujourd’hui, mes chers collègues, je vais plus loin et je défends devant vous l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, parce qu’il s’agit bien d’un crime contre l’humanité, de par l’ampleur des victimes et de par la mort psychologique de ses dernières.
Je sais que parler de l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels irrite ou désole nos collègues membres de la commission des lois. Mais la réalité des chiffres est la suivante : une femme sur quatre et un homme sur six sont victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Par ailleurs, ce sont des dizaines de milliers d’enfants qui le sont tous les jours. Parler de violences sexuelles, c’est travailler avant toute chose à la protection de l’enfance, car les violences sexuelles débutent très souvent dès ce stade.
Si j’ose parler d’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, c’est parce que les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. Lorsqu’elles y parviennent, il est souvent trop tard.
Si j’ose parler d’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, c’est parce qu’il est temps que les choses changent en profondeur dans notre société, parce qu’il est temps de dire stop aux violences sexuelles.
Stop aux violences sexuelles, c’est le nom d’une association avec laquelle je travaille. Plusieurs collègues, sénateurs et députés, m’y ont rejoint.
La présidente de cette association est la très dynamique docteur Violaine Guérin. Endocrinologue et gynécologue, elle voit tous les jours, dans le cadre de son activité médicale, les violences sexuelles qui sont faites aux enfants, aux femmes, aux hommes, engendrant des maladies, souvent auto-immunes.
Le docteur Guérin insiste sur le fait que de nombreux malades sont des victimes ayant activé leur potentiel auto-infectant, d’où la fréquence des maladies auto-immunes chez les personnes victimes de violences sexuelles comme l’endométriose, les dysthyroïdies auto-immunes, la maladie de Crohn, des psoriasis localisés aux parties génitales, mais aussi des cancers en lien avec les traumatismes subis – cancers gynécologiques, urologiques, ORL et ano-rectaux.
Notre projet au sein de l’association Stop aux violences sexuelles est de mettre en place une véritable stratégie d’éradication des violences sexuelles, à l’instar d’une stratégie vaccinale ou des campagnes de sécurité routière.
Dans cette stratégie, la prise en charge sanitaire des victimes revêt une importance majeure. J’ai déposé un amendement visant à ce que les victimes de crimes et agressions sexuels bénéficient d’un protocole de soins global pris en charge par l’assurance maladie. Sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution…
L’objectif numéro un de l’association Stop aux violences sexuelles est d’organiser des assises nationales, qui se dérouleront le 13 janvier 2014 au Sénat. Elles seront le point de départ de la mise en place de la stratégie d’éradication des violences sexuelles dans notre pays, dont le docteur Guérin ne désespère pas qu'elle soit effective en 2020.
J’espère, madame la ministre, que vous nous ferez l’honneur de votre présence. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Sachez, madame Dini, que vous ne m'irritez ni ne me désolez en parlant d’imprescriptibilité. Nous partageons tous votre indignation et votre volonté de mettre fin à ces crimes. Pour ce faire, la seule carte de l'imprescriptibilité ou de l'augmentation des délais de prescription ne nous paraît malheureusement pas la bonne.
En effet, plusieurs problèmes se posent.
Tout d’abord, n’oublions pas que, en droit français, la charge de la preuve incombe à la victime.
Ensuite, toucher aux délais de prescription dans un seul domaine par voie d’amendement bouleverserait totalement l'équilibre du code pénal.
Cela étant, je profite de votre intervention pour confirmer la nécessité de nous saisir de cette question. Peut-être conviendrait-il de créer un groupe de travail, en intégrant notamment la réflexion que vous menez avec l'association que vous avez citée, pour l’aborder de façon beaucoup plus large.
Quoi qu’il en soit, malgré mon envie de retenir vos amendements, la commission des lois y reste, à ce stade, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : . Je voudrais saluer votre constance, madame Dini, sur un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Reste que je ne peux vous répondre autrement que Mme la rapporteur, et ce pour plusieurs raisons.
Dans la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice, qui a été adoptée, ici, au Sénat, nous avons fait en sorte que les agressions sexuelles contre les mineurs soient davantage réprimées, avec le souci que ces crimes se voient appliquer un délai de prescription de vingt ans qui court à partir de la majorité de la victime.
En outre, dans notre droit pénal, l'imprescriptibilité n’est prévue qu’en matière de crime contre l'humanité. Or il ne me paraît pas possible, dans le cadre de ce projet de loi, d’étendre le champ d'application de cette règle exceptionnelle.
J’ai entendu la fin de votre propos sur la nécessité d'adopter des mesures nous permettant de mieux accompagner les victimes sur le plan tant sanitaire que psychologique. Même si l’amendement que vous aviez déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je vous confirme que je suis intéressée par ce sujet sur lequel je reviendrai devant l’Assemblée nationale ; nous préparons en effet un certain nombre de dispositions pour assurer une meilleure prise en charge sanitaire et psychologique des victimes, aussi bien majeures que mineures.
Au bénéfice de ces explications, j’espère que vous accepterez de retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Dini, les amendements nos 41 rectifié, 40 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Muguette Dini : Je ne m'attendais pas à recueillir aujourd’hui un avis favorable. Mon intention était simplement de rappeler à quel point le sujet est important et grave. J’espère tout de même que nous arriverons assez rapidement à l'imprescriptibilité pour les violences sexuelles, les viols et les agressions sexuelles. Je rappelle que d'autres pays d'Europe n’ont pas hésité à prendre cette décision, et leur conception n’est pas différente de la nôtre : les crimes raciaux sont également considérés comme des crimes contre l'humanité dans leur législation.
Ces crimes touchent énormément de monde chez nous, et même si les personnes agressées sexuellement ou violées ne sont pas physiquement mortes, elles peuvent être mortes dans leur tête ! Ce point est donc extrêmement important pour la vie sociale et sociétale de nos concitoyens.
En tout cas, je remercie Mme la ministre d'avoir entendu mon propos sur l'association. Je comprends que nous ne puissions adopter ces dispositions à l’occasion du présent projet de loi, mais j’espère que nous pourrons revenir sur ce sujet dans un autre cadre. En attendant, je retire mes amendements.

M. le président : Les amendements nos 41 rectifié, 40 rectifié et 42 rectifié sont retirés.