Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel avant l'article 16

Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel avant l'article 16

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121-6. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Alors que le projet de loi introduit des avancées notables dans la représentation des femmes et des hommes dans le domaine audiovisuel par l’extension des compétences du CSA, rien n’est fait dans le domaine de la publicité en général.
Alors que les publicités véhiculant des stéréotypes sexistes s’étalent sur les murs de nos villes, sur les écrans de nos télévisions et dans les pages de nombreux magazines, cet amendement vise à interdire les publicités qui utiliseraient des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes ou vexatoires des femmes et des hommes, et des rapports entre eux.
Ces publicités véhiculent une représentation « genrée » des rapports entre les hommes et les femmes, représentant souvent les hommes en situation de domination virile exacerbée, et les femmes soumises et passives. Non seulement elles contribuent à créer un imaginaire collectif sexiste à propos des relations entre les sexes, mais elles sont aussi l’une des raisons majeures des troubles du comportement alimentaire chez les jeunes adolescentes.
Mes chers collègues, c’est pour ces raisons que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : L’application de cet amendement, s’il était adopté, poserait de nombreuses difficultés pratiques.
Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, a effectué un travail intéressant, et très peu de publicités ont nécessité une intervention a posteriori du CSA.
Enfin, nous devons être attentifs à ne pas mettre en place des contraintes trop importantes : même l’humour pourrait ne plus être autorisé !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Une mesure d’interdiction législative ne me paraît pas adaptée. Pour autant, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : nous travaillons très étroitement avec les autorités de régulation, de contrôle et de sanction, le CSA, dont nous allons étendre les compétences aux droits des femmes à travers ce texte, mais aussi avec l’ARPP, à laquelle j’ai demandé d’exercer une vigilance accrue, d’approfondir ses recommandations et de faire preuve de plus de sévérité face aux manquements et aux marques de sexisme dans la publicité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)