Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 17

Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 17

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 79 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« Dès lors que suite à la modification demandée par l’intéressé le sexe figurant sur les papiers d’état-civil sera en opposition avec le prénom choisi par ce dernier, il devra être procédé à la modification de ce dernier sur les papiers d’identité afin d’assurer le respect de la vie privée des personnes.
« Ces modifications ne seront pas portées à l’état-civil.
« Les changements effectués par l’officier d’état-civil ne valent que pour l’avenir. »
II. - En conséquence, l’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un deuxième changement de prénom est sollicité par l’intéressé(e), ce dernier devra faire l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Comme l’amendement n° 80 rectifié , qui viendra un peu plus tard en discussion, cet amendement vise le problème des changements d’état civil et d’identité des personnes transgenres ou transsexuelles.
C’est un sujet que je ne connaissais absolument pas et qui est d’une grande technicité. Nous avons eu l’occasion de le découvrir avec l’ensemble des membres de la Délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires sociales lors des débats et travaux préparatoires à la loi sur le harcèlement.
Ce fut un débat très intéressant, au cours duquel nous avons rencontré des personnes qui nous ont fait état de leur réalité, de leur vie concrète et des difficultés dans lesquelles la procédure française de changement d’état civil les plongeait au point que – je l’ai mentionné au cours de la discussion générale – le taux de suicide est considérable chez les personnes transexuelles et transgenres, tout comme le taux de chômage.
En effet, elles se heurtent à des difficultés d’intégration dans la vie sociale. Quand vous vivez votre identité comme celle d’une femme et que vos papiers officiels sont ceux d’un homme, vous imaginez bien ce qui se passe devant le guichet d’une administration publique ou à l’accueil d’une entreprise. Au mieux, c’est un sourire à peine réprimé qui s’affiche. Au pire, on vous reçoit pour vous fixer un rendez-vous qui n’aura jamais lieu.
Ces amendements, qui ont été rédigés avec des juristes et des associations, visent simplement à faciliter la procédure de changement d’état civil.
Ce premier amendement est très simple. Il tend à instaurer une procédure facilitée et accélérée de changement de la carte d’identité, avec modification du prénom et du sexe sur cette carte.
Je sais bien – d’autres le diront après moi, sans doute avec plus d’éloquence – que nous débattons d’un texte relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et que cette question d’état civil relève, non de ce projet de loi, mais de la commission des lois.
Toutefois, en l’occurrence, nous parlons de personnes qui se sentent femmes, ou plutôt qui sont femmes. Ce n’est pas une question de caprice ni de maladie – on l’a d'ailleurs reconnu récemment. Ces personnes sont femmes. Donc, nous parlons bien d’un problème d’égalité entre des femmes et des hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Pour l’instant, je ne m’exprimerai que sur l’amendement n° 79 rectifié , qui vise les changements de prénoms. Après viendront en discussion une série d’amendements qui seront relatifs aux changements d’identité.
En l’état, la commission a émis un avis défavorable. En effet, changer le prénom, y compris sur l’état civil et sur la carte d’identité, est un sujet qui doit être travaillé plus profondément. On a voté il y a relativement peu de temps un texte sur l’usurpation d’identité. Il faut donc faire extrêmement attention aux conséquences qu’aurait toute modification de la procédure sur la protection de l’identité de tous les Français. Il est important de leur donner des papiers d’identité qui soient suffisamment sûrs pour être de réels garants auprès des personnes auxquelles on les présente. L’État se doit d’assurer la réalité de ces papiers d’identité.
À titre personnel, je suis choquée quand je vois, par exemple, que des magasins demandent que l’on fournisse, à l’appui d’un chèque, un permis de conduire, plus une carte d’identité, plus un passeport ! Cela signifie que la confiance dans les papiers d’identité est diminuée et cela ne me semble pas normal.
En tout état de cause, l’adoption de l’amendement que vous proposez créerait une confusion supplémentaire, puisque l’état civil ne porterait pas les mêmes mentions ni les mêmes prénoms que la carte nationale d’identité.
Oui, il faut faire quelque chose mais, d’une part, ce texte n’est pas le support adéquat, et, d’autre part, cette proposition est trop restreinte. J’émets donc, en cet instant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié , même si je ne remets pas en cause la nécessité de réfléchir sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement souscrit aux arguments exposés par Mme la rapporteur de la commission des lois.
Je vous demanderai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.
Je m’exprimerai plus longuement, si vous me le permettez, monsieur le président, au terme de la présentation de tous les amendements visant ce sujet.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 79 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Ango Ela, Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre » ;
B. - Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
C. - Au premier alinéa de l'article 226-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou à l’identité de genre » ;
D. - Au 9° de l'article 311-4, et au 3° de l'article 312-2, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».
II. – Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
A. - À l'article L. 1132-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre » ;
B. - Au 3° de l'article L. 1321-3, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
C. - Au 1° de l'article L. 1441-23, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , l’identité de genre ».
IV. – À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre, ».
V. – Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».
VI. – Le code du sport est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa de l'article L. 332-18, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
B. - Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre ».
VII. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
A. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , son identité de genre » ;
B. - Au 2° de l'article 2, après le mot : « âge », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».
VIII.- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
A. - Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;
B. - Au premier alinéa de l'article 48-4, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 4 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été présenté comme entraînant la reconnaissance de la transphobie en droit français.
Or, après débat, c’est finalement la notion d’« identité sexuelle » qui a été retenue par cette loi, une notion qui exclut malheureusement de son champ d’application plusieurs milliers de personnes en cours de transition ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil.
Pour cette raison, nous avons, avec ma collègue Kalliopi Ango Ela, déposé au mois de février 2013 un amendement allant dans le sens du présent amendement n° 130 rectifié, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la presse.
Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem nous a alors indiqué que, si cet amendement témoignait de notre vigilance sur ce sujet, il était préférable d’attendre la réponse de la CNCDH, que Mme la garde des sceaux et elle-même avait saisie de cette question.
C’est désormais chose faite ! En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi matin en commission des lois, la décision de la CNCDH en date du 27 juin dernier préconise que la notion « d’identité de genre » soit désormais introduite en droit français.
Moi-même dans cet hémicycle, lors de la discussion de la loi sur le harcèlement sexuel, j’avais défendu le mot « transsexuel » afin que la transphobie puisse entrer au plus vite dans le code pénal. Je défendais aussi l’idée que les juges ne comprendraient pas le mot « transgenre ».
Depuis lors il y a eu, à l'occasion de la discussion d’autres lois, de très nombreux débats sur ce terme. Je me plie finalement à la conclusion de la CNCDH. Avec mes collègues du groupe Europe Écologie Les Verts, je demande donc que « l’identité de genre » remplace « l’identité sexuelle ». En effet, les termes précis de la loi seraient alors plus adaptés à ce que demandent les associations de transgenres.
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste demande au Sénat d’adopter cet amendement salué par l’ensemble des associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Esther Benbassa : Pour quelle raison ?

Mme Virginie Klès : Les raisons, nous les avons déjà évoquées en commission. Cette dernière préfère en rester aux termes « d’identité sexuelle » plutôt que de passer à « l’identité de genre ». Tel est le choix de la commission.

Mme Esther Benbassa : Vous n’expliquez rien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je ferai la même réponse que celle que j’ai faite tout à l’heure à Mme Jouanno : je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement. J’expliquerai ma position d’ensemble après la présentation de tous les amendements.

M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Je ne retire pas un amendement sans explication. Je dois comprendre pourquoi il est rejeté. Je n’ai pas d’automatisme pavlovien !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Blondin et Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai et Lepage, M. Yung, Mmes Campion, Claireaux, Printz et Rossignol, M. Kerdraon, Mme Bataille et MM. Auban, Magner, Courteau, Dilain, Le Menn, Domeizel, Mohamed Soilihi et Rainaud, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :
« Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en présence d'au moins deux témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.
« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le juge peut s’opposer à l’homologation uniquement lorsque la demande est manifestement frauduleuse ou lorsque l’auteur n’est pas en état de manifester sa volonté. Il procède à l’homologation dans un délai qui ne peut excéder six mois. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE ...
Dispositions relatives à la rectification de la mention du sexe à l'état civil
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons, avec cette série d’amendements, un sujet ô combien difficile, méconnu ou mal connu : celui de la situation juridique et sociale des personnes transgenres. Et là aussi, je rejoins notre collègue Chantal Jouanno, qui nous demande d’avoir un autre regard sur ces personnes.
Leurs difficultés sont liées à l’absence de législation spécifique. En effet, en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, le législateur s’est toujours refusé à encadrer juridiquement ce statut, laissant aux juges le soin de définir par la jurisprudence les dispositifs permettant la reconnaissance de leur nouveau sexe. À l’exception, toutefois, d’un ancien collègue sénateur membre du RDSE, que certains d’entre vous ont peut-être côtoyé en ces murs : je veux parler d’Henri Caillavet, qui avait déposé deux propositions de loi, en 1981 et 1982. Or nous sommes en 2013 !
Il résulte de cette liberté laissée au juge une forte disparité dans le traitement des requêtes selon la juridiction saisie, de sorte que l’arbitraire prévaut d’un tribunal à un autre, ce qui constitue une rupture flagrante de l’égalité des citoyens devant la loi.
Tel est le sens des travaux que je conduis avec ma collègue Michelle Meunier pour essayer d’uniformiser les procédures de rectification de l’état civil sur l’ensemble du territoire, mais aussi pour les rendre plus simples et, surtout, plus rapides.
En effet, c’est pendant toute cette période durant laquelle l’état civil d’une personne transgenre ne correspond plus à sa nouvelle apparence et à son identité de genre que cette personne est la plus vulnérable : difficultés à trouver un emploi ou un logement, violences, discriminations, isolement… Les conséquences peuvent être dramatiques et, parfois, mener au suicide. D’où la nécessité d’obtenir une rectification de l’état civil beaucoup plus rapide, en la déconnectant du parcours médical.
Nombreuses et douloureuses sont les situations de ces femmes et de ces hommes qui attendent parfois deux, trois, voire dix ans pour voir leur procédure aboutir, alors qu’ils essaient de vivre – ou plutôt de survivre – socialement dans un genre qui n’est plus depuis longtemps celui de leurs papiers d’identité !
Notre amendement vise également à reprendre les recommandations formulées par la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier, la CNDCH, dans son avis rendu le 27 juin 2013 à la suite de votre saisine, madame la ministre, que je tiens à saluer ici.
Madame la ministre, je connais votre engagement personnel sur ce sujet, comme en témoigne votre soutien aux travaux que nous conduisons avec Michelle Meunier. Je connais également votre programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre mis en place à la fin de 2012, qui aborde la question de la rectification de l’état civil.
Il est grand temps de faire avancer l’égalité des droits pour les personnes transgenres. Je vous rappelle que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Refuser à une personne un état civil et des papiers conformes à son identité, c’est lui refuser le droit d’exister !

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :
« Art. 99-...- Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil. La demande est faite à l’officier d’état civil du lieu de résidence de l'intéressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
« La demande est faite en présence d’au moins deux témoins capables, sans lien ni d’ascendance ni de descendance ni de subordination avec l’intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la demande.
« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal de grande d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de transmission au juge ainsi que les conditions de l’homologation, notamment les délais d’instruction.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, à peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer la rectification de la mention du sexe ordonnée à la date de la rectification. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives à la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : En juin dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, rendait son avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil.
Dans cet avis, la CNCDH, saisie par vous, madame la ministre, ainsi que par Mme la garde des sceaux, affirmait la nécessité d’une refonte de notre législation en matière de procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Car, il faut le dire, la jurisprudence en la matière porte une atteinte insupportable aux droits fondamentaux de certains de nos concitoyens.
Il y a urgence à agir, à légiférer, et il me semble que le texte que nous examinons aujourd’hui et qui parle d’égalité et de protection des personnes contre les violences est la parfaite occasion d’aborder le sujet. Cet amendement vise à coller au plus près des recommandations de la CNCDH, et ce pour une raison capitale : lui donner une chance d’être adopté et, ainsi, faire avancer les droits des personnes transgenres.
Si l’on ne suit jamais l’avis de la CNCDH, mes chers collègues, madame la ministre, pourquoi donc celle-ci existe-t-elle ? Si toutes ses recommandations sont rejetées, à quoi sert-elle, sinon à écrire de gros rapports ? À rien !
Je veux ici rappeler l’attachement du groupe écologiste et le mien à la défense des droits des LGBT, c'est-à-dire des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil et, si le travail ne fait que commencer, il me semble important de rappeler la nécessité d’une démédicalisation totale de la procédure et d’une judiciarisation minimale.
Nous proposons donc une procédure déclarative avec homologation par le juge du siège. Ainsi, la demande serait présentée à l’officier d’état civil en présence de deux témoins et ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance.
Permettez-moi d’insister, madame la ministre : je ne retirerai cet amendement que si vous nous donnez un calendrier annonçant une ordonnance ou un projet de loi sur les transgenres.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du changement d’état civil des personnes transidentitaires
« Art. 101-1. – La transidentité concerne la personne dont l’expérience intime et personnelle de son identité ne correspond pas à la mention du sexe à l’état civil. Elle comprend la conscience personnelle du corps, qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres, et d’autres expressions d’identité, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.
« La procédure est gracieuse et ne nécessite pas d’avocat.
« Les modifications d’état civil par jugement, acte administratif ou autre procédé usuel et régulièrement obtenues à l’étranger, sont opposables en France, sur simple production des documents avec traduction certifiée conforme.
« Pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour, une modification ordonnée en France ou à l’étranger, par voie judiciaire, administrative ou autre procédé usuel, fonde le changement des mentions de sexe et de prénoms sur le titre de séjour, même si l’acte originaire étranger n’a pas été modifié.
« Les droits et obligations vis-à-vis des tiers, antérieurs au changement, ne peuvent s’éteindre suite au changement.
« Les changements opérés s’appliquent à l’ensemble des actes d’état civil et documents administratifs concernant la personne.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, sous peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande.
« L’information aux tiers concernés et la rectification de tout document administratif ou contractuel, jugement, acte notarié, attestation de travail, statut, mandat, diplôme, donnée informatisée, et autre information concernant l’intéressé sont effectuées sous trois mois suivant la date du changement. Nul ne peut s’y opposer. Les nouvelles pièces d’identité et le nouveau numéro d’inscription au registre sont établis à bref délai. Les régimes obligatoires et les organismes d’état sont également informés, avec l’obligation de procéder aux changements nécessaires à bref délai.
« Le changement des mentions de sexe et de prénoms à l’état civil est sujet à l’article 9 du présent code. En conséquence, dans le cadre de rectification de l’article 101-2, l’ancien acte de naissance est intégralement rectifié et les nouvelles mentions sont déclaratives pour l’ensemble des autres actes d’état civil concernant la personne. Les actes d’état civil antérieurs à la promulgation de cette loi sont modifiés en conséquence.
« Dans le cadre du changement d’état civil prévu à l’article 101-3, les modifications sont portées en marge des actes d’état civil en tant que mention. Ces mentions marginales ordonnées conformément à l’article 101-3 ne doivent en conséquence faire état directement ou indirectement de la transidentité de l’intéressé.
« Art. 101-2. – La rectification des mentions du sexe et des prénoms est de la compétence du ministère public.
« La demande est gracieuse. Le formulaire de demande et les instructions sont mis à disposition de toute personne sur simple demande.
« La demande est accompagnée, au seul choix de la personne :
« 1° Soit d’un acte de notoriété témoignant de la vie de la personne correspondant aux mentions de sexe et de prénoms demandés ;
« 2° Soit de cinq documents qui attestent de la réalité d’une telle vie ;
« 3° Soit de deux attestations de personnes capables témoignant de la réalité d’une telle vie ;
« 4° Soit d’un compte rendu opératoire d’un chirurgien établi en France ou à l’étranger ou d’une attestation d’un endocrinologue ou d’un autre médecin établi en France ou à l’étranger attestant du parcours de la personne.
« Ces éléments sont réputés de bonne foi.
« En cas de doute réel et sérieux sur la bonne foi des éléments produits, le ministère public peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui est tenu à statuer à bref délai sur ceux-ci.
« Le juge peut ordonner toute mesure de constatation utile sur la bonne foi de ces éléments.
« Sur production de ces éléments, le ministère public ordonne sous trente jours à l’officier d’état civil compétent de procéder à la rectification des mentions du sexe et des prénoms à tout acte d’état civil concernant l’intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.
« Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est acceptée ou réputée acceptée, la rectification des mentions d’état civil est transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.
« L’acte rectifié énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’intéressé ainsi que les prénoms tels qu’ils résultent de la demande acceptée de rectification de sexe, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des parents. Il ne contient aucune indication relative au sexe et aux prénoms figurant sur l’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58.
« L’acte rectifié tient lieu d’acte de naissance d’origine de l’intéressé.
« Lorsque l’intéressé est né à l’étranger, la rectification est effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
« Le lien de filiation par descendance ne subit aucune altération. Une version de l’acte de naissance de l’enfant comportant les nouveaux prénoms et le sexe correspondant du parent est délivré afin d’assurer un exercice effectif de l’autorité parentale.
« Le lien de filiation par ascendance est modifié pour correspondre aux mentions de sexe et de prénoms à l’état civil.
« Art. 101-3. - Avant ou pendant la procédure prévue à l’article 101-2, si la personne concernée l’estime nécessaire, elle peut saisir par voie de référé, le juge compétent qui peut, en application de l’article 9 du présent code, prendre toutes mesures conservatoires urgentes pour prévenir les atteintes à la vie privée de la personne. Il peut en conséquence ordonner, à la demande de la personne, la modification des mentions du sexe et des prénoms à l’état civil.
« La requête est motivée par les risques d’atteinte à la vie privée et de discrimination. Elle est réputée de bonne foi.
« Le juge ordonne à l’officier d’état civil compétent de procéder à l’apposition d’une mention marginale désignant le nouveau sexe et, le cas échéant, les prénoms à tout document d’état civil concernant l’intéressé.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, sous peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande. »
II. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ethniques, », sont insérés les mots : « la transidentité » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’il s’agit de la transidentité, ces règles s’appliquent aux données d’état civil ou issues de celles-ci. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les données issues directement ou indirectement de l’état civil modifiées par l’article 101-1 et suivants du code civil sont considérées comme périmées et sont remplacées ou supprimées à la demande de la personne concernée. Nul ne peut s’y opposer. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Beaucoup a déjà été dit, mais les dispositions de ces amendements en discussion commune présentent quelques nuances.
Le présent amendement, rédigé après consultation de l’ensemble des associations, vise à améliorer la situation des personnes transsexuelles, qui doivent aujourd’hui passer par un réel parcours du combattant afin d’obtenir la reconnaissance, à l’état civil, du genre auquel elles appartiennent.
Il est important de rappeler ici que le transsexualisme n’est pas une maladie. Si un individu considère qu’il appartient à un genre différent de celui qui lui a été attribué à la naissance, il s’agit de son droit le plus strict. Cet amendement vise donc à encadrer la procédure de modification de la mention du sexe sur les documents d’état civil et à permettre à toutes les personnes transsexuelles de voir leur situation régularisée et leur genre reconnu.
L’adoption de notre amendement, qui tend à rédiger un nouveau chapitre du code civil, doit permettre que le changement d’état civil se fasse de façon démédicalisée, si la personne le souhaite, et déjudiciarisée, conformément aux recommandations de la CNCDH auxquelles mes collègues viennent de faire référence. Il vise également à prévoir que le ministère public met à disposition des personnes transgenres des formulaires permettant une rectification intégrale et rapide de ces mentions, y compris sur l’acte de naissance.
En 2012, voilà un an, nous étions longuement intervenus sur cette question. Ce n’était pas le bon moment, nous avait-on dit. Aujourd’hui non plus, si j’en crois ce que j’ai entendu. Finalement, ce n’est jamais la bonne période !
Mme Jouanno l’a dit, ces personnes souhaitent être respectées en tant que femmes et hommes et veulent voir leur dignité reconnue. C’est une question d’égalité. Il nous semblait donc important, pour cette raison, de déposer cet amendement dans le cadre du présent projet de loi.
Qu’il soit ou non adopté, notre amendement, qui n’est pas exhaustif sur cette question, vise à poursuivre le travail que vous avez engagé, madame la ministre, en vue d’adopter des mesures plus générales, d’aborder tous les sujets et de permettre à ces personnes de vivre dignement dans notre pays.

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d’état civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d’identité de genre ainsi que du consentement éclairé du patient.
Le requérant se présente accompagné de deux témoins de son choix, capables et dépourvus de lien d’ascendance ou de descendance avec le demandeur. A contrario, ils peuvent être des collatéraux. Ces témoins déclinent leur identité, leurs liens avec le demandeur et attestent sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant.
La chirurgie de réassignation sexuelle, la notion d’irréversibilité des traitements ou des actes chirurgicaux, ainsi que la stérilisation ne sauraient constituer une ou des conditions nécessaires à la modification de l’état civil.
Une ou des filiations antérieures à la requête ne sauraient constituer une ou des conditions opposables à cette dernière.
Les services de l'état civil des mairies auront pour charge la gestion des changements d'état civil pour transsexualisme. Ces procédures sont supervisées par le juge aux affaires familiales et visées par le procureur du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune où a lieu un changement d'état civil. La requête doit être traitée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai de deux mois écoulé, le jugement devra être rendu au titre de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, et, de l'arrêt de principe rendu le 28 juin 2002 par le Conseil d'État.
En cas de litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance peut être saisi, le ou la requérante pourra alors bénéficier d’une aide juridictionnelle sans conditions de ressources conformément à l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La décision de ce dernier est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Si un expert est commis d'office par le juge aux affaires familiales ou sur demande du ministère public, la rémunération de ce dernier sera à la charge du Trésor. Le médecin choisi librement par le requérant désigne conjointement avec le juge aux affaires familiales le dit expert.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Je souhaite présenter au travers de cet amendement, dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être défendus, trois arguments relatifs au changement d’état civil des personnes transgenres.
Il est vrai, tout d’abord, que cette question concerne sans doute peu de personnes. Certains sont donc tentés de dire que l’on verra cela plus tard, lorsqu’il y aura de la place dans l’agenda parlementaire.
Pourtant, même si elles sont peu nombreuses, ces personnes ne valent pas moins que les autres. Par ailleurs, cela fait longtemps que cette question a été posée.
Ensuite, et ce point est ressorti des propos de Mme la rapporteur, la France n’avance pas sur ce sujet, car l’ensemble de notre droit relatif à l’état civil est déterminé par l’ordre public, si bien que l’on nous renvoie immédiatement à l’argument de sécurité.
Or nombre de pays ont légiféré sur cette question. L’Espagne a ainsi opéré un changement intégral en la matière. Quant au Royaume-Uni, il a complètement déconnecté la procédure médicale de la procédure judiciaire. Nous devrions donc pouvoir évoluer à cet égard sans que la France, pour autant, devienne un dangereux eldorado.
Enfin, cela a été rappelé à plusieurs occasions, le processus est extrêmement long dans notre pays, du fait de la règle selon laquelle il faut d’abord avoir subi un changement médical intégral et irréversible avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Ces personnes sont donc plongées pendant six ans – imaginez ce que cela représente dans une vie ! – dans une situation de discordance entre leur état civil et leur état physique. Ces procédures, pour la plupart, sont donc de véritables casse-tête.
Les amendements que nous présentons en discussion commune tendent à se rejoindre, même si les procédures proposées diffèrent légèrement. Nous souhaitons tous simplifier la procédure et la démédicaliser.
Il ne devrait plus être nécessaire de subir une procédure médicalisée à 100 % avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Il devrait être suffisant de disposer d’un faisceau d’indices permettant de s’assurer que la personne veut effectivement changer d’identité sexuelle et que, par exemple, elle est femme au-delà de tout.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Madame Jouanno, si vous avez compris que je me référais précédemment à l’ordre public, c’est que je me suis mal exprimée. Ce que je voulais dire, c’est que, en matière d’état civil, il est important de fournir à la personne un titre d’identité reconnu, dans lequel ses interlocuteurs auront confiance.
En aucun cas je n’ai voulu invoquer des motifs de sécurité et d’ordre public, ou dire qu’il ne fallait pas modifier les procédures de changement d’état civil.
Je profite de cette intervention pour remercier Mmes Blondin, Meunier, Jouanno, Benbassa et Cukierman de l’important travail qu’elles ont réalisé sur ce sujet difficile.
Les personnes transgenres, qu’elles soient nées hommes et souhaitent devenir femmes, ou nées femmes et veulent devenir hommes, sont des citoyens et des citoyennes à part entière dans notre pays. En ce sens, elles méritent notre respect le plus absolu, comme n’importe lequel ou laquelle d’entre nous. Pour ces raisons, j’insiste sur la nécessité de leur fournir des titres d’identité dans lesquels chacun aura confiance.
Il est vrai que l’on parle de ces questions depuis longtemps et qu’il est urgent de s’en occuper. Il faut au plus vite harmoniser, simplifier, accélérer et améliorer ces procédures sur le territoire national, afin que ces personnes puissent obtenir des titres d’identité conformes à ce qu’elles ressentent et à ce qu’elles sont.
Toutefois, il faut aussi, et c’est toute la complexité du problème, protéger les enfants nés de ces personnes avant qu’elles ne changent de sexe. Comment faire ? Les points de vue divergent sur ce point. Certains sont favorables à un effacement complet de l’état civil, d’autres au maintien de certains éléments. Il faut aussi tenir compte des parents de ces personnes. Pour toutes ces raisons, à ce stade de notre réflexion, j’émettrai un avis défavorable.
De très nombreux éléments sont à prendre en considération, sur le plan non seulement de la procédure mais aussi des critères.
Il est nécessaire, également, de protéger les plus jeunes. Certains proposent en effet de rendre la procédure de changement d’état civil accessible dès l’âge de seize ans. Je ne connais pas suffisamment ce dossier pour trancher ce point. Doit-on répondre que l’on est suffisamment mûr à cet âge pour faire des choix qui engageront sa vie entière ? Ou que l’adolescence est un passage parfois difficile au cours duquel on peut se tromper sur son identité ?
Il est impératif de prendre en compte tous ces paramètres pour apporter une véritable réponse à ces personnes.
Je crois que Mme la ministre va prendre des engagements précis, formels, et proposer un calendrier. C’est ce que nous attendons.
Une fois de plus, je remercie mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet et l’ont soumis au débat public ce soir. À ce stade, pourtant, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais ce n’est en aucun cas une marque de désintérêt ou d’irrespect pour les personnes transgenres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je vous remercie tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir attendu que l’ensemble des amendements aient été défendus avant que je ne formule une réponse générale.
Au fond, ces amendements visent tous le même sujet, celui des droits des hommes nés avec l’état civil d’une femme, ou des femmes nées avec l’état civil d’un homme.
C’est une question difficile et qui me tient à cœur, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même, lors de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel. Elle concerne en effet la vie quotidienne de milliers de personnes, voire sans doute plus, qui ont suivi un parcours dont nous savons, et vous l’avez rappelé, combien il est dangereux, coûteux et difficile, car elles sont exposées à la violence de la société, de manière générale, et à celle de leur famille.
Ce parcours est difficile, aussi, parce que les règles que le juge a fixées pour la rectification de leur état civil les rejettent trop souvent dans la clandestinité et la précarité pendant toute la durée de la transition.
Dans le cadre du plan d’action que le Gouvernement a adopté en octobre dernier, je m’étais engagée à ce que nous apportions des réponses, avec le souci absolu de la protection des personnes. Pour que nous puissions avancer sereinement, avec ma collègue garde des sceaux, nous avons demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de nous rendre un avis sur le sujet.
Cet avis, dont vous avez pris connaissance, a été publié en juin dernier. Il est d’une grande clarté et il ouvre de nombreuses pistes, que vous avez rappelées.
Je veux, au-delà de l’avis de la CNCDH, saluer le travail entrepris ici, notamment par Mmes Blondin et Meunier, mais aussi par l’ensemble des groupes. Je me réjouis d’ailleurs de constater l’existence d’une forme de consensus entre les différents groupes sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux des Françaises et des Français.
Ce que je peux vous dire aujourd’hui, c’est qu’il nous faut poursuivre le travail.
Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes était-il le bon véhicule pour introduire des dispositions comme celles que vous proposez par voie d’amendements ? Je crois que ce sujet mérite mieux, en réalité, que des mesures partielles, lesquelles, je vous l’ai dit, pourraient être considérées comme des « cavaliers » par le Conseil constitutionnel. Ce serait alors décevoir les espoirs que nous aurons fait naître.
En revanche, pour répondre à votre requête, je puis m’engager clairement sur un calendrier. Le projet de loi de simplification du droit, qui sera présenté au premier semestre 2014 par ma collègue Christiane Taubira, contiendra un certain nombre de dispositions sur le changement des règles de notre état civil de nature à répondre aux questions que vous vous posez.
Ce projet de loi s’inspirera des travaux que vous êtes en train de mener. Je ne peux donc que vous encourager à les finaliser d’ici là, ainsi que les amendements que vous venez de déposer.
À la lumière de ces explications, je vous demande donc, mesdames les sénatrices, de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. Je me réjouis de la qualité de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat sérieux, serein et respectueux des positions de chacun.
Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : il y a désormais urgence à répondre à ces questions, car la France a suffisamment attendu. Les actes sont là, dans les propositions de toutes celles et de tous ceux qui, avec ma collègue Maryvonne Blondin, ont bien voulu signer cet amendement n° 92 rectifié, afin de faire bouger les lignes.
Nous prendrons toute notre part aux travaux du futur projet de loi de simplification du droit que vous nous avez annoncé. Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre soutien.
En conséquence, nous retirons l’amendement n° 92 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.
« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.
« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la ministre, comme vous l’avez dit hier, « l’égalité est un tout, un ensemble cohérent de causes et de conséquences, de l’égalité parentale à l’égalité professionnelle ». Je ne puis que souscrire à ces propos.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous nous avez proposé de réformer le complément de libre choix d’activité. La nouvelle prestation partagée d’accueil de l’enfant vise, certes, à favoriser le retour des femmes vers l’emploi, mais aussi à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.
Rappelons que le congé parental est pris à près de 97 % par les mères, et que ce sont elles qui mettent majoritairement leur carrière entre parenthèses pour pouvoir s’occuper des enfants.
Pourtant, un certain nombre de pères aimeraient s’investir davantage dans la vie familiale. Mais la stigmatisation sociale menace la volonté des hommes d’assumer pleinement leur parentalité. Le père qui prend un congé parental, ou celui qui demande un aménagement de son temps de travail pour s’occuper de ses enfants le mercredi, par exemple, est souvent regardé avec suspicion et rencontre l’incompréhension.
Nous sommes tous d’accord : un changement des mentalités est nécessaire. Ce changement doit s’opérer à tous les niveaux. Lorsque nous nous battons pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons accepter qu’elle existe dans les deux sens !
Ainsi, après un divorce, la garde des enfants est très souvent confiée à la mère, au détriment du père. Nous vivons dans une société qui véhicule un schéma où il est acquis que la mère doit garder son enfant et que le père doit se battre pour obtenir davantage.
En réalité, la question est de savoir si un enfant peut se construire sans ses deux parents. Un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir, et il est primordial qu’il n’y ait pas un parent principal et un parent secondaire.
C’est dans cet esprit que le législateur a doté les magistrats d’un nouvel outil, la médiation familiale, pour rétablir la communication entre les parents et les amener à un accord. Toutefois, elle est encore trop peu utilisée en France.
Nous ne souhaitons pas imposer à tout prix la résidence alternée, qui ne convient pas forcément à tous les enfants, ni à tous les parents, mais rétablir une certaine équité entre les deux parents, adaptée à chaque situation. Confier systématiquement l’enfant à la mère et laisser au père un maigre droit de visite et d’hébergement limité à quelques jours par mois n’est dans l’intérêt ni des parents ni des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Il y a dans votre amendement des dispositions intéressantes, madame la sénatrice. La commission juge toutefois que le véhicule choisi n’est pas le plus adapté, votre proposition se fondant principalement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un projet de loi relatif à la famille arrivera en discussion au Parlement d’ici à peu. Je vous suggère donc plutôt de réitérer votre amendement à l’occasion de ce texte.
En l’état, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Sur cette question importante, le Gouvernement fait par principe confiance au juge pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant.
Prendre en compte cet intérêt supérieur suppose de laisser au juge la possibilité d’examiner au cas par cas les circonstances d’une séparation, qui sont à chaque fois différentes. Le juge ne doit pas se voir dicter ses choix par l’insertion dans la loi d’un principe automatique tel que celui que vous énoncez.
Sur l’initiative de mes collègues Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, un groupe de travail s’est formé sur ces sujets, car l’on perçoit bien dans la société des demandes d’évolution de notre législation. On trouve en son sein les représentants des associations, mais aussi des magistrats, des avocats et des personnalités qualifiées.
Le projet de loi relatif à la famille apparaît en effet comme le vecteur idéal pour porter les conclusions de ce groupe de travail.
Sachez toutefois que le dialogue qui s’est noué au sein de ce groupe ne doit pas se faire aux dépens de l’une ou l’autre des parties en présence. Nous voulons aller au fond des choses, à travers un échange équilibré, et garder toujours à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant.
La résidence alternée, qui s’est largement développée puisqu’elle concerne aujourd’hui un enfant sur quatre, est un mode de garde intéressant. Il serait toutefois problématique de l’envisager comme une règle automatique, dans la mesure où, dans certains cas, si elle correspond à l’intérêt des parents, elle ne va pas nécessairement dans le sens de celui des enfants.
C’est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement, madame Laborde. À défaut, je me prononcerai contre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : J’ai été très sensible à l’argumentation de Mme Laborde concernant le respect des droits de chacun des parents. Je remercie aussi Mme la ministre d’avoir abordé le sujet de la garde alternée.
Je pense en effet qu’il est nécessaire d’avoir des éclaircissements complémentaires sur ce mode de garde, qui pourrait être dans certains cas plus intéressant pour les parents que pour les enfants.
Il me semble vraiment important d’approfondir la réflexion sur ce mode de garde, qui est désormais très largement envisagé en cas de séparation des parents. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, un enfant sur quatre vit sous le régime de la garde alternée.
Vous nous avez indiqué que des travaux seraient conduits sur ce sujet dans le cadre de la loi sur la famille : pour ma part, je les attends avec impatience, car, comme d’autres, ce sujet m’interpelle.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Comme la quasi-totalité des parlementaires, je suis sollicité presque quotidiennement par des demandes de soutien de la part de pères divorcés qui vivent très mal – c’est le moins que l’on puisse dire – le fait d’être privés de la garde de leur enfant.
Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, les démonstrations particulièrement fortes qui ont eu lieu ces derniers temps ; elles méritent à tout le moins du respect. Nous ne pouvons pas continuer à assister à ces appels au secours sans réagir.
J’ai bien noté, madame la ministre, que vous souhaitiez réserver cette discussion au prochain projet de loi sur la famille. Je pense pour ma part que, au regard de leur envergure, nous ne pouvons pas rester plus longtemps sourds à ces manifestations.
C’est la raison pour laquelle il me semble que le moins que nous puissions faire ce soir est de nous associer à la démarche de Mme Laborde, pour bien montrer notre intérêt pour ces appels au secours qui, indépendamment du fond des dossiers, méritent considération dans tous les cas.
Il va de soi que chacun de ces appels constitue une situation particulière, qu’il convient d’examiner séparément. Pour autant, je souhaite que l’on accorde dès ce soir de l’importance à ce problème.
C’est la raison pour laquelle, comme les autres membres de mon groupe, me semble-t-il, je voterai cette proposition d’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je sais qu’un groupe de travail sur la coparentalité a été constitué, dont les travaux devraient avoir un prolongement législatif.
Je sais par ailleurs que vous prônez le renforcement du dispositif de médiation entre les parents plutôt que la garde alternée automatique.
Je répète toutefois que ma volonté n’est surtout pas de généraliser la résidence alternée, mais bien de permettre aux enfants d’être élevés par leurs deux parents quand cela est possible, afin qu’ils conservent un lien fort avec chacun d’entre eux.
Nous maintenons donc notre amendement, sur lequel j’ai demandé un scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 341 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
186
Contre
158
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolèrent l'accès des enfants à ces concours.
« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, de défense de l'enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l'enfant, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise un autre de mes chevaux de bataille : la question de l’hypersexualisation des enfants. J’ai rédigé un rapport sur ce sujet, bien que je n’en sois pas experte, à la demande de Roselyne Bachelot. J’ai ainsi pu mesurer – je vous le disais en introduction – combien les fondements mêmes de l’égalité et de la parité étaient menacés par la très grande banalisation des images hypersexualisées des enfants.
L’hypersexualisation touche les enfants dans la période dite « de latence », c'est-à-dire entre six et douze ans. Pendant cette période, il faut qu’ils mettent entre parenthèses la question de la sexualité, pour concentrer toute leur énergie sur l’acquisition des savoirs.
À travers ce que nous interdisons ou autorisons, nous leur inculquons des valeurs. Or, même s’ils sont encadrés par des chartes qui interdisent les maquillages trop exubérants ou encore les talons, les concours de beauté pour enfants ou concours de « mini Miss » ne sont ni plus ni moins qu’une démonstration fondée uniquement sur l’apparence physique, un jugement fondé uniquement sur l’apparence physique, une mise en scène fondée uniquement sur l’apparence physique. Ils entrent donc en contradiction totale avec notre objectif.
Je rappelle également que nous sommes liés par une convention internationale qui introduit dans notre droit le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, et je vois mal en quoi ces concours sont conformes à ce principe.
Pour information, lorsque j’ai rencontré l’organisateur de ces concours, je lui ai demandé pourquoi il n’y avait pas de concours de « mini Boys ». Il m’a doctement répondu que les petits garçons ne s’abaisseraient pas à cela... Par conséquent, mon amendement vise bien l’égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire le sujet qui nous préoccupe.
Mes chers collègues, je vous propose d’interdire purement et simplement les concours de beauté pour les enfants de moins de seize ans. On peut discuter de ce seuil, mais il correspond à l’âge à partir duquel les enfants peuvent être utilisés comme mannequins, et c'est pourquoi il me semble constituer une bonne frontière.

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Toute personne physique ou morale qui organise une manifestation consistant dans la présentation au public, directement ou indirectement, par diffusion ou reproduction de leur image sur tout support, d’enfants de moins de treize ans, fondée sur l'apparence physique des participants, est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département.
II. - Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas d’absence de déclaration et de fausse déclaration, le représentant de l’État dans le département peut interdire la manifestation et interdire aux personnes physiques ou morales concernées l’organisation de manifestations analogues pendant une durée d’un an au plus, cette interdiction donnant lieu à une publication par voie de presse adaptée.
III. - Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant une manifestation mentionnée au I ou participer à l'organisation d'une telle manifestation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.
IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Jouanno, nous partageons évidemment vos objectifs. Le phénomène des « mini Miss » véhicule des stéréotypes qui peuvent avoir une très forte influence à la fois sur le développement des enfants et sur leur représentation future des relations entre les femmes et les hommes. Je comprends donc très bien la logique de votre amendement.
Pour autant, l’interdiction totale me semble fragile sur le plan juridique. En effet, il faudrait être en mesure de démontrer qu’il y a eu atteinte à la dignité humaine, à l’ordre public ou à la santé de l’enfant, et cela ne me semble pas garanti.
Afin de nous sécuriser davantage, je vous propose plutôt de vous rallier à l’amendement du Gouvernement. Celui-ci vise non pas à interdire, mais plutôt à encadrer les concours de « mini Miss ». L’organisation d’un concours de ce type serait soumise à une obligation de déclaration préalable en préfecture.
En outre, nul ne pourrait exercer de fonction de direction dans une structure organisant un concours ni participer à son organisation s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l’honneur et à la probité.
Je crois que ce dispositif est mieux proportionné que celui que vous proposez et qu’il serait de nature à répondre à votre légitime revendication.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : J’émettrai un avis personnel sur l’amendement n° 194 du Gouvernement, car la commission n’a pas eu le temps de se réunir pour l’examiner. Même si je partage l’indignation de Chantal Jouanno devant l’utilisation des enfants, je pense que la solution proposée par le Gouvernement est sans doute meilleure que l’interdiction pure et simple, qui présente un risque d’inconstitutionnalité.
Je formulerai toutefois quelques petites réserves sur l’amendement n° 194 du Gouvernement. Il faudrait peut-être retravailler les conditions dans lesquelles le préfet pourra interdire un concours ou sanctionner ses organisateurs, afin d’aller plus loin que ce que propose aujourd'hui le Gouvernement.
La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 72 rectifié bis, au profit de l'amendement n° 194.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si je comprends les réserves qui ont été exprimées.
J’ai rédigé cet amendement avec des spécialistes et des défenseurs des droits des enfants. Si l’on reporte la charge de l’interdiction des concours sur les préfets, ceux-ci rencontreront exactement les mêmes difficultés que les maires aujourd'hui : quand ils le peuvent, et souvent sous la pression des associations, les maires se tournent vers le juge, qui annule in fine le concours.
Le principe de l’interdiction pure et simple ne me semble pas du tout disproportionné, étant donné les conditions d’organisation des concours. En outre, comme je vous l’ai indiqué, on peut fonder cette interdiction sur le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’a actuellement que très peu de traductions législatives concrètes dans notre droit, en dehors des questions de reconduite à la frontière. Nous avons là l’occasion de lui donner une nouvelle traduction législative.
Au travers de son amendement, le Gouvernement prévoit seulement que l’organisation d’un concours sera soumise à une obligation de déclaration préalable en préfecture. Or, pour avoir fait moi-même partie du corps préfectoral, je connais les préfets, et je pense qu’ils ne vont pas vraiment s’embarrasser de cette question ; malgré tout le respect que je leur dois, ma petite expérience me laisse assez sceptique quant à leur implication dans ce dossier !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 72 rectifié bis.

Mme Laurence Cohen : Je m’associe aux propos de Chantal Jouanno dénonçant les dangers des concours de beauté pour enfants. Je sais qu’elle a accompli un véritable travail sur le sujet. J’aurais volontiers voté son amendement, parce que je partage également son opinion s'agissant de l’implication éventuelle des préfets.
Cependant, la sanction qu’elle préconise – une peine de deux ans d’emprisonnement – me semble vraiment disproportionnée. Au groupe CRC, nous ne sommes pas favorables au « tout carcéral » ; nous pensons qu’il existe des alternatives à la prison.
C'est pourquoi nous ne pourrons pas voter l’amendement n° 72 rectifié bis de Chantal Jouanno.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 342 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
196
Contre
146
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17, et l’amendement n° 194 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 18 septembre 2013, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »
II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant âgé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cette proposition se situe également dans la lignée du rapport sur la question de l’hypersexualisation, dans lequel j’avais formulé deux préconisations législatives en vue d’interdire les concours de « mini Miss » et l’utilisation des enfants comme égéries de marques.
Il s’agit là de la traduction du second engagement, l’enjeu étant bien évidemment d’éviter que l’image d’un enfant ne soit utilisée de manière discordante par rapport à son âge et au produit vendu.
J’ai essayé de bien peser les termes de ma proposition, aidée en cela par un avocat spécialiste de cette question, dont l’apport technique m’a été précieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Jouanno, je comprends parfaitement votre préoccupation. Cela étant, vous admettrez que la nécessité de protéger spécifiquement les enfants dans le spectacle, la publicité ou la mode est déjà prise en compte par le code du travail.
Ainsi, pour engager ou produire un enfant de moins de seize ans, une autorisation individuelle doit être accordée par le préfet, sur proposition d’une commission ad hoc, qui doit déterminer si le rôle ou la prestation proposée peut être confié au mineur en prenant en considération la sauvegarde de sa santé et de sa moralité.
Par ailleurs, les agences de mannequins qui emploient des enfants doivent être spécifiquement agréées par le préfet, qui apprécie la moralité et l’expérience professionnelle des dirigeants de cette entreprise.
À mes yeux, notre droit offre déjà toutes les garanties pour encadrer ces pratiques. La limitation à la seule présentation ou à la seule promotion de produits destinés aux besoins de l’enfant apparaît restrictive et trop imprécise dans votre amendement, dont l’adoption créerait une insécurité juridique quant au périmètre couvert.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Jouanno, l’amendement n° 73 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Dans le cadre du rapport que nous avons rédigé, nous avons étudié ces sujets de long en large. Si, justement, j’ai proposé cet amendement – je l’ai rédigé avec Dominique Attias, qui, comme vous le savez, est très impliquée sur ces questions – c’est parce que le droit actuel offre beaucoup trop d’interstices dans lesquels il est possible de s’engouffrer.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président. Peut-être ne sera-t-il pas adopté, mais, très honnêtement, il faudra revenir sur cette question ; je connais bien le droit actuel, pour l’avoir étudié en détail, et je sais qu’il n’empêche absolument pas toutes les dérives auxquelles nous sommes confrontés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ;
2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20-… ainsi rédigé :
« Art. 225-20-… - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l'article 131-35-1. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;
2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal ; »
III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Je vais présenter cet amendement pour la forme, mais j’aurais pu le retirer. En effet, il s’agit d’une disposition de repli par rapport à un amendement précédent visant à responsabiliser les clients de la prostitution. Je suis d’ailleurs étonnée que nous l’examinions à ce moment de l’examen du texte.
Madame la rapporteur, vous allez certainement demander un retrait de cet amendement, et je vous répondrai positivement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Vous avez vu juste, ma chère collègue ! (Sourires.) Je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable, car nous avons déjà beaucoup débattu de cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : De la même façon, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-... ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3-... – Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
« 1° Sur un mineur de quinze ans ;
« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire par un pacte civil de solidarité ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 5° A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
« 6° A raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ;
« 7° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 8° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
« 9° Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Il s’agit de créer un nouveau délit de cyber-harcèlement, même s’il n’est pas nommé ainsi dans l’amendement, car on ne peut pas viser uniquement les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Ce délit se caractérise par le fait d’humilier ou d’intimider une personne, en somme de la harceler, au moyen de ces nouvelles technologies. Ces comportements sont en train de se multiplier aujourd’hui, notamment dans les écoles, chez les plus jeunes, via les téléphones portables, les messageries, les réseaux sociaux, les jeux en ligne, bref tous les outils avec lesquels les enfants se familiarisent de nos jours à grande vitesse, bien plus facilement, je pense, que la plupart d’entre nous.
Il peut s’agir d’intimidations, d’insultes, de moqueries. Je vous passe les détails, mais nous avons tous eu à connaître de cas de jeunes garçons ou de jeunes filles qui en arrivent parfois à des dépressions graves, voire à des tentatives de suicide, tant le regard des autres, des copains, de la bande est important à cet âge.
Mes chers collègues, le droit en vigueur ne permettant pas de réprimer ce genre de comportements, je vous propose, au nom de la commission des lois, de créer ce délit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame le rapporteur, je connais votre attachement à la lutte contre la criminalité sur internet. Vous avez raison de ne pas accepter que le monde numérique soit un monde virtuel et une zone de non-droit. Nous devons dire clairement que, sur internet aussi, il y a de vraies victimes et de vrais coupables.
Notre législation doit sans doute évoluer pour faire face à ces nouvelles pratiques et à ces nouveaux dangers. Sachez qu’un groupe de travail sur la cybercriminalité a été mis en place par les ministères de la justice, de l’intérieur et de l’économie numérique. Il n’a pas encore rendu ses conclusions.
Je vous propose de vous associer à ce groupe, afin que vos propositions soient intégrées à ses réflexions et que les pratiques que vous évoquez puissent être prises en compte. En tout état de cause, il me paraît aujourd’hui quelque peu prématuré de modifier notre code pénal sur ce sujet.
Au bénéfice de ces explications, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement.

M. le président : L’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès : Madame la ministre, sous quel délai ce groupe de travail rendra-t-il ses conclusions ? Seront-elles suivies d’un projet de loi et, si oui, à quelle échéance ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le groupe de travail devrait rendre ses conclusions d’ici à quelques mois, avant la fin de d’année. L’idée est d’aboutir à un projet de loi, mais je ne suis pas en mesure de vous donner un calendrier précis.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Dans ces conditions, je ferai preuve de la même obstination que Mme Jouanno sur d’autres sujets ! Lorsque le groupe de travail aura rendu ses conclusions, nous pourrons retravailler ces dispositions en les amendant. Pour le moment, il me semble important d’avancer rapidement sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et à son maintien, à ce stade de l’examen du projet de loi. Nous avons du temps devant nous avant que les votes que nous exprimons ici soient consacrés dans la loi.
Cet amendement peut avoir une forte vertu d’appel, notamment auprès du groupe de travail qui a été opportunément mis en place. En effet, l’expression de la préoccupation du Sénat sur ce sujet ne peut que jouer un rôle moteur dans la réflexion de ce groupe.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je m’interroge sur l’emploi du mot « race » dans la rédaction de cet amendement. Il me semble qu’il serait préférable d’éviter un tel terme.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès : Ce mot figure au sein d’une énumération couramment utilisée dans notre droit. Nous pourrons demander à l’Assemblée nationale de se pencher sur cette question à la faveur de la navette. En tout cas, pour répondre à votre demande, il faudrait engager un travail de « peignage » de l’ensemble du code pénal qu’il paraît difficile de réaliser ce soir.
Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, la préoccupation que vous avez exprimée figurera au Journal officiel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d’examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l’espace public.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut véritablement se faire sans combattre les stéréotypes véhiculés, notamment par la publicité.
La publicité est omniprésente et son matraquage incessant, à la télévision, à la radio, dans la presse, dans la rue et le métro. Elle envahit notre environnement et met souvent en scène des clichés. Il n’est en effet pas rare de voir utiliser l’image d’une femme nue pour vanter les mérites d’un savon ou celle d’une mère de famille pour faire vendre un aspirateur – et encore, je n’ai pas choisi les exemples les plus choquants !
Ces images, dégradantes pour la femme, s’exposent la plupart du temps sans aucun contrôle. En effet, il existe bien une instance chargée d’examiner les publicités avant leur diffusion, mais celle-ci n’intervient que pour les spots télévisés. S’agissant des autres supports, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, ne peut intervenir qu’après la diffusion, c’est-à-dire quand le mal est fait.
Aussi souhaiterions-nous que le Gouvernement réfléchisse à la possibilité de créer une instance chargée d’examiner l’ensemble des publicités avant leur diffusion dans l’espace public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Je le répète, la commission des lois est traditionnellement réticente à la demande de nouveaux rapports.
De plus, sur ce sujet, les débats qui ont eu lieu en commission ont montré les inquiétudes que suscitait la création d’une autorité ou d’une institution chargée de vérifier en amont tous les supports d’affichage. Une telle mesure pourrait s’apparenter à un retour de la censure.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, vous avez rappelé à juste titre l’importance des missions de sanction de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, laquelle s’est dotée, au fil des années, d’instances qui font déjà évoluer les pratiques et les règles dans le secteur.
Il existe d’abord une instance d’anticipation qui intervient très en amont des campagnes publicitaires : c’est le conseil de l’éthique publicitaire.
Ensuite, une instance de concertation consulte les associations et la société civile sur les évolutions de la profession, le contenu des messages et leur niveau d’acceptabilité par la société.
Si l’on veut obtenir quelques résultats concrets sur la question de l’élimination du sexisme dans la publicité, il faut plutôt, me semble-t-il, intervenir en amont, au stade de la création, avant la diffusion, au lieu de s’engager dans un processus de contrôle et d’interdiction systématique, dont, objectivement, personne ne peut imaginer qu’il fonctionnera réellement ou qu’il sera vraiment financé.
Il me semble qu’il est préférable de continuer à travailler avec l’ARPP, comme nous le faisons très largement depuis quelques mois, dans l’esprit de simplification qui anime le Gouvernement sur bien d’autres sujets.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Françoise Laborde : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d’informer, dans l’intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à modifier la procédure d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, pour les mineures.
En effet, le système actuel qui force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale.
L’amendement vise à rendre facultative la consultation des parents et à permettre à la jeune mineure de se faire accompagner par la personne majeure de son choix dans sa démarche. Le médecin se contentera de conseiller à la mineure d’informer son représentant légal de sa démarche, mais évitera d’accentuer la détresse dans laquelle peut se trouver la mineure qui souhaite avorter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : Cet amendement concerne la procédure d’accès à l’IVG pour les mineures. En l’état actuel du droit, le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la mineure pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale soient consultés sur cette démarche.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le rôle du médecin ne soit plus que de l’ordre du conseil. Sur cette question, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, je comprends l’objectif de cet amendement et je devine les situations individuelles et familiales auxquelles vous faites allusion.
Cependant, dans le même temps, je dois vous dire ma gêne face à votre proposition qui conduirait à modifier l’équilibre que nous défendons entre, d’une part, la volonté de la jeune femme mineure et, d’autre part, le rôle de ses parents ou de son représentant légal.
Autant je suis déterminée à faire en sorte que le droit à l’IVG soit respecté, que les femmes puissent y avoir accès sans subir de pression morale ni psychologique, en bénéficiant d’un accès tant à l’information qu’aux centres et établissements qui le pratiquent, autant je ne crois pas qu’il soit opportun de remettre en cause l’équilibre que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, j’observe que la législation actuelle ne rend pas impossible toute IVG sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal. Je vous renvoie à l’article L. 2212-7 du code de la santé publique : si la mineure ne veut pas que ses parents soient consultés ou si le consentement n’est pas obtenu, l’IVG peut être pratiquée à la demande de l’intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Selon moi, les cas envisagés par votre amendement sont déjà couverts.
Compte tenu de ces éléments, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, notre amendement vise à remettre en cause non pas l’équilibre que vous évoquiez, mais le rôle que la loi fait jouer au médecin dans ce processus.
Le médecin doit bien évidemment être à l’écoute de la jeune fille. La loi permet à cette dernière, si elle le souhaite, de ne pas informer sa famille de sa démarche. En revanche, vous conviendrez avec moi qu’il y a davantage qu’une simple nuance, en pratique, entre « s’efforcer d’obtenir » et « conseiller ».
Dans les faits, aujourd’hui, un certain nombre de médecins ne sont tout simplement pas à l’écoute de ces jeunes filles. Même dans les cas les plus difficiles, il est de leur devoir de rappeler que l’entourage familial n’est pas forcément là pour juger ou sanctionner, mais qu’il peut aussi aider et accompagner.
Je le redis, je crois sincèrement que l’évolution que nous proposons ne remet pas en cause l’équilibre auquel vous avez fait référence, mais vise à atténuer le poids du médecin dans le processus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer la clause de conscience des médecins, qui représente un obstacle majeur dans l’accès des femmes à une interruption volontaire de grossesse. Nous avons pu apprendre, notamment grâce au témoignage rapporté par notre collègue Laurence Rossignol, que les femmes souhaitant pratiquer une IVG se heurtaient à des difficultés de plus en plus fréquentes et nombreuses, de différents ordres d’ailleurs.
Je pense notamment à la montée des intégrismes religieux, notamment catholiques, avec les prières devant les hôpitaux, comme l’hôpital Tenon. Je vous avais d’ailleurs saisie de ce problème, madame la ministre, et je sais que vous essayez d’y apporter une réponse.
On assiste à une montée des violences pour empêcher l’accès des femmes à l’IVG, avec des intimidations, des intrusions dans les locaux du Planning familial. Par ailleurs, certains médecins ont une attitude intrusive à l’égard de la vie privée de la patiente pour essayer de la faire renoncer à son droit à l’IVG. Ces situations existent aussi dans les hôpitaux, y compris publics, alors que les médecins pratiquant dans ces établissements devraient normalement avoir une attitude différente.
Pour ma part, j’estime que, lorsqu’on est médecin, on doit pouvoir faire preuve d’une attitude d’ouverture et ne pas essayer d’influencer la patiente.
Avec cet amendement, dont nous espérons qu’il sera adopté, nous souhaitons améliorer les conditions d’accès à l’IVG pour toutes les femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : L’avis est le même que pour l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, la question de l’offre sanitaire en matière d’IVG constitue une préoccupation forte pour vous comme pour nous. Je sais que les inégalités régionales dans l’accès à des centres d’IVG sont aujourd’hui parfois vécues comme une remise en cause de ce droit pour lequel nous avons tellement lutté.
Comme vous, j’estime qu’il est nécessaire de trouver des solutions pour progresser sur la question de l’accès à l’IVG. Sur ce point, je vous renvoie d’ailleurs aux décisions déjà prises par le Gouvernement depuis le 31 mars dernier, avec la prise en charge à 100 % de l’IVG ou encore la revalorisation de 50 % des forfaits d’IVG.
Pour ce qui est de l’accès à l’IVG, nous manquons pour l’instant de données. Il serait un peu précipité de remettre en cause la clause de conscience des médecins sans disposer d’éléments plus précis sur l’organisation de l’offre de soins sur le territoire, sur les attentes des femmes quant à la méthode choisie, ainsi que sur l’implication et la formation des professionnels de santé.
Je ne renvoie pas la réponse à ces questions aux calendes grecques. Comme vous le savez, je les ai déjà posées à la présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a engagé un travail important sur ce sujet et qui m’a remis un rapport d’étape vendredi dernier ; elle poursuit ses travaux, qui devraient être achevés à la fin du mois d’octobre. Vous le savez aussi, d’autres travaux sont en cours avec, notamment, la production d’une plate-forme internet d’ici à la fin du mois de septembre qui permettra d’accéder à une information sur ce sujet qui soit plus fiable et plus neutre.
Dans ce contexte qui évolue positivement, je ne souhaite pas que la question de la clause de conscience des médecins soit posée, car on pourrait croire que c’est la seule question qui mérite d’être discutée, alors que ce sont assurément les autres points que j’ai évoqués qui doivent être traités.
C’est pourquoi le Gouvernement exprime un avis défavorable.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je partage l’analyse d’un phénomène à appréhender d’une façon plus globale. Dans cet hémicycle, à d’autres moments, nous avons interpellé la ministre de la santé sur les fermetures d’hôpitaux de proximité et singulièrement sur celles des centres d’interruption volontaire de grossesse, qui nous préoccupaient.
C’est ainsi que nous souhaitons, par cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’accès à l’IVG devient, de plus en plus, un parcours du combattant.
Si des luttes importantes de femmes et de féministes, dans les années 1970, ont permis des avancées réelles, on sait fort bien aussi que, concernant les droits des femmes, ils ne sont jamais acquis une bonne fois pour toutes.
Aujourd’hui, on constate effectivement une régression due à différents facteurs et l’on rencontre, nous semble-t-il, de plus en plus de résistances au niveau du corps médical. C’est un problème qu’il faut traiter et nous maintenons donc notre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Au début de l’examen du projet de loi, nous avons évoqué, les uns et les autres, les difficultés d’accès à l’interruption volontaire de grossesse que l’on rencontre aujourd’hui. Je ne reprends pas toutes les raisons qui sont évoquées, car je souscris totalement à ce qui a été dit.
Pour autant, je m’interroge fortement sur la suppression de la clause de conscience pour les médecins, car je ne suis pas du tout sûre qu’elle améliorerait la situation.
Autant il me semble nécessaire qu’un médecin-chef qui met en avant la clause de conscience ait l’obligation d’organiser dans son service l’accueil des interruptions volontaires de grossesse, autant je pense très sincèrement – d’autant plus que j’ai endormi beaucoup de patientes pour des interruptions volontaires de grossesse sans avoir évoqué la clause de conscience – que l’on touche à l’exercice fondamental de ce métier en supprimant cette clause.
Je ne pense pas que l’on puisse obliger un médecin qui soulève la clause de conscience à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. En revanche, il faut exiger que cette personne n’exerce pas de droit d’entrave ni ne tienne de discours moralisateur absolument inadmissible. C’est pourquoi aborder le problème de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse par le biais de la suppression de la clause de conscience ne me semble pas une bonne solution.

M. André Reichardt : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Si j’entends ce qui est dit sur l’attachement à la clause de conscience, j’observe que l’on parle aujourd’hui de plus en plus de la laïcité et de la place qu’elle doit tenir, en particulier dans les lieux publics. Or je crois que, lorsqu’on rentre à l’hôpital public, les clauses de conscience ne devraient pas pouvoir être invoquées uniquement par les médecins, et jamais par les patientes ou les patients.
Selon moi, une réflexion générale s’impose. Nous devons nous interroger sur l’image que nous renvoyons à l’ensemble des patients qui rentrent dans un hôpital public – ce type de questionnement se rencontre dans tous les lieux publics – lorsque nous autorisons la clause de conscience pour le médecin. Nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L’OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
Chapitre Ier
Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux