Égalité entre les femmes et les hommes : Vice-président
debate, 16/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il me soit d’emblée permis de vous dire la joie qui est la mienne d’être l’un des quatre hommes parmi les dix-sept orateurs inscrits dans la discussion générale sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je remercie vivement le groupe UMP de la confiance qu’il a bien voulu m’accorder.
M. Michelle Meunier : Très bien !
M. André Reichardt : À chacun ses petits plaisirs ! (Sourires.)
Les hommes et les femmes sont égaux en droits, tels sont les termes de nos textes les plus fondamentaux.
Pourtant, force est de constater que des entorses à ce principe d’égalité sont commises tous les jours, que ce soit au travail, à la maison, à l’école, dans les médias, voire, selon certains, au Parlement. Alors que le traité de Rome comportait déjà en 1957 une disposition visant à lutter contre les différences salariales entre les hommes et les femmes et que, depuis 1972, pas moins de six lois ont été votées en France sur le sujet, les inégalités liées au sexe persistent dans la sphère professionnelle, sociale et politique. Comment sortir enfin des bonnes intentions pour arriver à cette égalité que nous recherchons, me semble-t-il, tous ?
Plusieurs constats sont aujourd’hui indéniables. Comme je viens de le souligner, de fortes inégalités professionnelles persistent. On parle d’égalité professionnelle et salariale depuis un demi-siècle. Or, d’après le rapport du Forum économique mondial de Davos de 2010, la France est classée au 127e rang sur 134 pays en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, derrière le Kenya et le Kazakhstan.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Michèle André : Bien sûr !
M. André Reichardt : On peut espérer que les choses aient changé depuis 2010, mais sans doute pas de manière radicale.
Malgré la volonté du législateur, l’égalité professionnelle n’est pas encore une orientation stratégique au sein de l’entreprise. On constate même, à certains égards, quelques signes de régression, comme si le processus de « rattrapage des inégalités » lancé dans les années 1960 était en panne.
Tout d’abord, les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes emplois. Ensuite, à poste égal, les employeurs ont tendance à moins rémunérer les femmes, ainsi que cela a déjà été souligné. Enfin, lorsque celles-ci sont arrivées à un certain niveau, elles ne progressent plus et se heurtent encore à une sorte de « plafond de verre » : l’accès aux postes à responsabilité, notamment aux postes de direction, tant dans les entreprises privées que dans la fonction publique, est limité pour les femmes, en dépit de certaines mesures récentes, sur lesquelles je reviendrai.
De plus, les femmes connaissent un risque accru d’être des outsiders – je n’ai pas trouvé d’autre terme ! – sur le marché de l’emploi : à l’instar des jeunes, des seniors et des minorités, un certain nombre des femmes sont, on le sait bien, victimes d’un marché du travail « dual ».
En d’autres termes, les femmes sont souvent plus qualifiées, mais moins promues ; moins souvent employées dans des secteurs porteurs et moins souvent salariées à temps complet. Cette situation est certainement due au fait que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie sociale ne se décline encore trop souvent qu’au féminin : à croire, comme cela a été relevé, que tout ce qui touche à la famille serait uniquement une affaire de femmes ! Et c’est un homme qui vous parle ! Il sait de quoi il parle ! (Sourires.)
Selon nous – c’est un élément important –, les femmes pourront pleinement investir le marché du travail quand notre vision de la parentalité aura évolué. Or je ne suis pas certain, madame la ministre, que votre texte apporte les bonnes réponses sur ce plan. Pourtant, il aurait fallu tenter de résoudre cette question, qui se situe au cœur du problème. Il en va de même hors de la sphère professionnelle, et des efforts restent également à poursuivre dans la sphère politique.
Nous avons déjà longuement évoqué cette question à l’occasion de la discussion du texte de circonstance relatif à l’élection des conseillers départementaux, qui a créé les binômes. Son objectif masqué – excusez-moi de vous le redire, madame la ministre ! – était de limiter la représentation des territoires ruraux, mais il a fini par donner la primauté à la parité, et non pas l’inverse ! (Exclamations au banc des commissions.) À cet égard, nous avions eu l’occasion de dire que, si la parité était une question légitime et un objectif à valeur constitutionnelle, elle ne devait pas non plus devenir une obsession.
Pour autant, la sphère politique n’est pas plus exemplaire que la sphère professionnelle.
M. Éliane Assassi : C’est clair !
M. André Reichardt : Selon le même classement publié par le Forum économique mondial précité, la France occuperait la 46e place sur 134 en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Sur le plan politique, serait en cause, nous dit-on, le recul des femmes occupant des fonctions ministérielles et leurs difficultés à atteindre les postes à responsabilité. Je laisse bien sûr aux auteurs de cette étude la responsabilité de leurs conclusions.
Pourtant, dans les faits, lorsque les hommes et les femmes gouvernent ensemble – permettez à un maire entré en fonctions quelque temps à peine après la mise en place de la parité pour les élections municipales de faire cette remarque ! –, la forte présence des femmes dans la vie politique change assurément des habitudes que l’on pensait indéracinables et permet de modifier en profondeur les représentations culturelles attachées à la perception de la femme dans la société.
Force est de constater qu’un changement en profondeur des mentalités est effectivement devenu incontournable en France, dans tous les pans de la société.
Plus généralement, la question de l’égalité dans l’entreprise et en politique renvoie à la place des femmes et des hommes au sein de cette société. Or nos stéréotypes perdurent, restent bien ancrés, véhiculés par la publicité et les médias, comme cela a également été souligné précédemment. Ces clichés contribuent d’ailleurs à figer la place des hommes et des femmes dans la société.
Pourtant, peut-on nier que l’égalité entre les sexes est aujourd’hui pleinement reconnue en droit ? À cet égard, la majorité précédente n’a absolument pas à rougir de son action.
Le gouvernement précédent, que nous avons soutenu, avait fait de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences conjugales des priorités nationales. Lors du quinquennat précédent, nous avons su défendre et promouvoir l’égalité des sexes. Grâce au travail de nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, nous avons, entre autres, imposé le seuil minimal de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés de plus de 500 salariés, d’ici à 2017.
Là encore, le volontarisme politique a permis de changer vraiment les choses : en trois ans, la part des femmes dans les conseils d’administration est passée de 11 % à 25 %. C’est d’ailleurs bien la réforme constitutionnelle de 2008 – nous étions alors aux manettes ! – qui a permis de faire de la parité dans la sphère professionnelle et sociale un principe constitutionnel.
Concernant les retraites des femmes, c’est également nous qui avons été à l’origine, dans le cadre de la réforme de 2010, de la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le calcul du montant de la retraite des mères de famille. Concernant la lutte contre les violences faites aux femmes, la loi du 9 juillet 2010 a créé les ordonnances de protection permettant au juge des affaires familiales de prendre des mesures d’urgence pour protéger les femmes victimes de leur conjoint violent. Le succès de ce dispositif fut – et il l’est encore – particulièrement important, puisque plus de 2 600 ordonnances ont été délivrées en deux ans.
Par ailleurs, notre majorité a également permis la création de deux nouveaux délits : le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales et le délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés.
Certes, des inégalités persistent. Comme vous, madame la ministre, nous partageons la volonté d’aboutir à une réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Comme vous, nous pensons que les violences physiques, morales ou sexuelles faites aux femmes constituent d’insupportables violations de la dignité humaine, qu’il convient de réprimer avec la plus grande fermeté.
Pourtant, le texte qui nous est aujourd’hui présenté, même s’il apporte quelques améliorations significatives, ne nous paraît pas de nature à répondre aux objectifs annoncés. Il ne nous semble pas être la loi-cadre dont vous nous parlez, madame la ministre.
En modifiant pas moins de huit codes, votre projet de loi, bien qu’empreint d’excellentes intentions, est un assemblage, pour ne pas dire un saupoudrage (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) de mesures imprécises et même, quelquefois, redondantes avec le droit existant.
M. Nathalie Goulet : Dommage ! Votre intervention commençait bien !
M. André Reichardt : Madame la ministre, votre objectif de promouvoir l’égalité professionnelle est fort louable, et nous y souscrivons. Reste que, en raison de l’absence, que j’ai déjà signalée, d’une réelle réflexion d’ensemble, votre projet de loi se borne à ajouter de nouveaux mécanismes de sanction, lesquels, de surcroît, me paraissent inutiles.
En particulier, la création d’un régime spécifique de la commande publique permettant d’interdire à toute entreprise qui ne respecte pas les obligations d’égalité professionnelle de soumissionner aux marchés publics n’est en aucun cas acceptable. D'ailleurs, les sanctions pénales, civiles et financières qui existent déjà sont bien plus dissuasives. Nous présenterons un amendement tendant à supprimer cette mesure pour la remplacer par un dispositif qui, à notre avis, serait bien plus efficace.
Quoi qu’il en soit, certaines dispositions du projet de loi nous semblent beaucoup plus graves encore : je veux parler de celles qui touchent à la réforme du congé parental.
En effet, votre réforme risque de se retourner injustement contre les mères de famille nombreuse, et souvent contre les plus modestes d’entre elles.
M. Roland Courteau : Tiens donc !
M. André Reichardt : Sans doute, inciter les pères à recourir davantage aux congés parentaux est une bonne initiative, mais cela ne doit pas se faire au risque de précariser les familles !
Madame la ministre, vous proposez de réserver au second parent six mois d’allocation de congé parental sur les trois ans possibles. Par voie de conséquence, de nombreuses mères de deux enfants ou plus se verront privées du droit de recevoir une allocation après que leur enfant aura atteint l’âge de deux ans et demi. Or non seulement cette disposition coercitive est loin d’être un progrès, mais elle touchera souvent les familles les plus modestes.
Comment imaginer que les femmes dont le conjoint est chef d’entreprise, commerçant, artisan ou exerce une profession libérale – il se trouve que je connais bien ces secteurs – pourront compter sur le père de leur enfant pour prendre vraiment les six derniers mois de congé parental ?
De fait, près de 80 % des mères de deux enfants ou plus utilisent leurs congés parentaux à plein temps. Pour toutes celles dont le conjoint ne pourra pas prendre de congé parental, votre projet, madame la ministre, entraînera une réduction importante de l’allocation, pourtant essentielle pour boucler le budget des familles.
Nous vous demandons donc d’écouter et d’entendre les craintes des associations familiales, qui nous ont fait part des inquiétudes que ce dispositif leur inspire.
Que deviendront les mères de famille qui, au bout de deux ans et demi, ne percevront plus la CLCA, leur mari ne pouvant pas la toucher parce qu’il est occupé ailleurs ? Ces femmes ne sauront pas quoi faire de leur enfant, alors même qu’elles devront reprendre leur activité professionnelle !
Mme Michelle Meunier : Donc, il ne faudrait rien changer ?
M. André Reichardt : L’école n’étant pas ouverte à leurs enfants, comment trouveront-elles des modes de garde ? Il me semble très important de penser à ces femmes !
Madame la ministre, comprenons-nous bien : nous ne sommes pas défavorables par principe à toutes les mesures que votre projet de loi comporte. Ainsi, la modification du régime de l’ordonnance sous protection, la généralisation du dispositif de télé-protection et la limitation du recours à la médiation pénale dans des cas de récidive nous semblent aller véritablement dans la bonne direction.
En revanche, nous regrettons que votre projet de loi ne se fonde pas sur une réflexion construite, qui prenne en compte les raisons pour lesquelles, malgré tous les dispositifs en vigueur et toutes les bonnes volontés, la situation n’a pas mieux évolué sur le plan de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, nous souhaitons rappeler au Gouvernement que l’égalité entre les sexes ne signifie pas l’indifférenciation de ces derniers. Le genre humain est fait d’hommes et de femmes, dont les rôles ne sont pas interchangeables ; l’égalité ne peut ni ne doit conduire à l’effacement de l’altérité !
Mme Catherine Tasca : Nous y voilà !
M. André Reichardt : Or nous craignons que ce projet de loi, comme celui qui était relatif au mariage entre personnes de même sexe, ne repose sur une idéologie sous-jacente : la théorie du genre, selon laquelle toutes les différences entre les sexes ne sont que des constructions sociales discriminantes. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Nier le fait biologique et affectif qui distingue les hommes et les femmes, c’est naturellement nier la réalité telle qu’elle est !
Madame la ministre, nous aurions aimé débattre d’un projet de loi qui s’attaque véritablement aux obstacles culturels à l’égalité, que nous souhaitons, comme vous, entre les hommes et les femmes.
Faute d’un tel projet de loi, nous nous sommes résolus à déposer divers amendements pour tenter de remédier, au moins, aux dispositions qui nous paraissent inacceptables, notamment la sanction des entreprises, interdites de soumissionner à la commande publique, et le partage du congé parental dans les conditions que j’ai décrites.
Madame la ministre, mes chers collègues, c’est du sort qui sera réservé à nos amendements que dépendra notre position sur l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est bon que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes soit aujourd’hui à l’ordre du jour de nos débats ; c’est la preuve, s’il en était besoin, que les reculs, les retards et les écarts sont encore importants dans ce domaine.
Je souscris au constat dressé par beaucoup : le retard accumulé ces dernières années, voire le recul qui s’est produit nous placent aujourd’hui devant l’urgence de prendre des mesures pour assurer l’égalité.
Ce projet de loi est donc le bienvenu ; il nous paraît prendre en compte la réalité d’inégalités injustifiables entre les femmes et les hommes, en situation de travail et dans le cadre de la parentalité, mais aussi du point de vue des personnes, qui ont un rôle à jouer, non assigné, dans la société.
Pour autant, après avoir l’avoir étudié et avoir rencontré de nombreux spécialistes de la question, en particulier des responsables d’associations et les partenaires sociaux, nous regrettons que le projet de loi n’aille pas encore assez loin dans l’affirmation d’engagements pour le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
De fait, ce projet de loi n’est pas au niveau d’une loi-cadre englobant tous les champs dans lesquels une intervention est nécessaire. Je souhaite donc que les travaux du Sénat et la discussion des amendements continuent d’élargir les domaines couverts par le projet de loi, afin que l’on agisse partout où cela est possible pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes.
À cet égard, je signale que nous sommes assez d’accord avec les recommandations formulées la semaine dernière par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et avec les priorités qu’il désigne. Il serait utile que, grâce à ce projet de loi, la garantie des droits soit réalisée de manière effective et que l’application de ces droits soit favorisée. Il faut pour cela mettre en place les outils nécessaires, mais aussi mener, à tous les niveaux, un travail novateur dans le domaine de la lutte contre les stéréotypes.
S’il faut une véritable loi-cadre, c’est parce que, selon les mots de Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur – j’ajoute : entre l’homme et la femme –, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
Cette politique d’égalité doit reposer sur un principe clair, être définie par un champ d’action précis et dotée d’une méthode reproductible, pour une mise en œuvre rapide et efficace permettant également d’être un vrai recours en cas de nécessité.
Plus concrètement, une enquête d’Ipsos commandée par le Secours populaire français et rendue publique il y a une semaine confirme que « les victimes de la pauvreté sont majoritairement des femmes » – à 56 % – et que celles-ci sont « touchées plus durement que les hommes » par les conséquences de celle-ci. C’est le cas notamment des mères célibataires, dont 62 % « ont éprouvé, au cours des douze derniers mois, des difficultés financières importantes pour se procurer une alimentation saine et équilibrée ».
Comment ne pas penser qu’une façon d’enrayer la précarité des femmes consiste à en finir avec les écarts de salaires entre les hommes et les femmes à poste équivalent, à garantir l’accès aux moyens de garde pour les enfants et à agir contre le temps partiel subi et contre la précarité ? C’est pourquoi la question de l’égalité professionnelle constitue l’une des premières préoccupations de nos concitoyens.
Le décret sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale hommes-femmes porte lentement ses fruits. En tout état de cause, depuis le début de cette année, quatre sociétés ont été sanctionnées financièrement pour non-respect de la parité. En outre, 400 entreprises ont été mises en demeure ; elles ont six mois pour se mettre en conformité, sous peine d’être sanctionnées par une pénalité pouvant représenter jusqu’à 1 % de leur masse salariale. Ces premières sanctions et les suivis qui vont être opérés annoncent-ils des changements vers une meilleure égalité salariale ? Nous le pensons et nous souhaitons que cette évolution se poursuive.
Des études montrent que, en 2011, quelque 79 % des femmes au foyer ont déjà exercé une activité professionnelle dans le passé, même d’une durée réduite. Elles font apparaître aussi que les raisons pour lesquelles ces femmes ont cessé leur activité ont sensiblement évolué en vingt ans. En effet, en 1991, 59 % des femmes au foyer déclaraient avoir cessé leur activité pour des raisons personnelles, tandis que, en 2011, elles ne sont plus que 21 % dans ce cas : la raison principale de la cessation d’activité est devenue la fin d’un contrat à durée déterminée, qui a concerné 35 % de ces femmes en 2011, contre 10 % en 1991.
On observe également que les femmes au foyer qui n’ont jamais travaillé sont moins diplômées et plus souvent mères de familles nombreuses. Nous en concluons que le congé parental éloigne les femmes du travail, quand elles en ont un, et favorise la décision d’un deuxième, voire d’un troisième enfant, ce qui recule le retour de ces femmes à l’emploi ou la réalisation d’un autre projet personnel, comme l’inscription à une formation professionnelle.
En 2011, 14 % des femmes âgées de 20 à 59 ans non étudiantes étaient des femmes au foyer, contre 24 % en 1991. Le nombre de femmes au foyer n’a donc cessé de diminuer, en raison principalement de la progression de l’activité féminine. Par ailleurs, le cliché de la femme au foyer a évolué en vingt ans : ces femmes sont aujourd’hui plus diplômées et, comme je viens de le souligner, leur cessation d’activité est plus souvent liée aux difficultés d’accès au marché du travail.
Les licenciements également occupent une place plus importante qu’il y a quelques années dans la cessation d’activité : ils sont impliqués dans 11 % des cas en 2011, contre 4 % en 1991. Ainsi, avec un passé professionnel davantage marqué par des CDD qu’auparavant, certaines femmes abandonnent l’espoir de retrouver un emploi et deviennent non actives sur le plan professionnel.
Les femmes les plus défavorisées sont aussi les moins diplômées, surtout avant 40 ans, qu’elles aient ou non des enfants. Ainsi, 23 % des femmes sans diplôme sont en temps partiel subi, contre 9 % des hommes dans le même cas. Les inégalités pour l’accès à l’emploi à temps plein sont encore plus fortes dans la population féminine que dans la population masculine.
Autre chiffre éloquent : le taux d’emploi des femmes ayant deux enfants est de 59,6 %, alors que celui des hommes dans la même situation est de 90 %.
Mes chers collègues, je vais faire appel à votre imaginaire. Quand un homme dit : « J’ai obtenu une augmentation parce que j’ai progressé dans mes fonctions et responsabilités professionnelles, je suis marié et installé dans une grande maison avec mon épouse et mes deux enfants », on l’admire, on le félicite, on envie les signes extérieurs et probants de sa réussite sociale, certainement bien méritée parce qu’il s’est beaucoup consacré à sa carrière professionnelle.
Seulement, si c’est une femme qui tient ces propos, on commence par lui demander comment elle fait pour y arriver avec des journées de vingt-quatre heures ; on se demande qui va tout gérer et qui, de l’emploi de cette femme ou de ses enfants, va pâtir de cette accumulation ; de surcroît, on parie sur un prochain burn out ou sur un « pétage de plombs » fatalement lié à la vie fatigante et contraignante des femmes. (Mmes Catherine Tasca et Laurence Rossignol acquiescent.) C’est peut-être une caricature, mais elle n’est pas tout à fait fictive !
Mme Maryvonne Blondin : Eh non !
Mme Cécile Cukierman : Ces chiffres et cet exemple ont le mérite de souligner l’importance de ce que l’on appelle les rôles sociaux de sexe : les femmes, du fait de leur place dans la reproduction, seraient assignées par nature à jouer un rôle dans la sphère familiale, tandis que les hommes seraient assignés à agir dans la sphère publique, laissée de fait vacante.
C’est pourquoi il est crucial de lutter contre les stéréotypes – je sais, madame la ministre, que vous êtes attachée à ce combat.
Ces stéréotypes sont ancrés souvent depuis le plus jeune âge par les parents, mais aussi par les différentes personnes que les enfants rencontrent : professionnels, enseignants et enseignantes, éducateurs et éducatrices. Ils sont souvent renforcés par des remarques ou par des comportements involontaires, qui entraînent de l’inégalité sans que cet effet ait été consciemment recherché ; nous devons toutes et tous nous interroger sur ces comportements, et il est nécessaire de former les différents professionnels à cet égard.
Si l’on avance globalement sur l’idée que le pouvoir, la supériorité ou l’intelligence n’auraient pas de sexe, les chiffres à notre disposition indiquent bien que des freins, pas toujours identifiés comme étant le résultat de processus d’exclusion ou d’inégalité, perdurent.
Je ne reprendrai pas les chiffres, nous les connaissons. Chaque année, autour du 8 mars, ils font la une des journaux et, malheureusement, restent les mêmes, qu’il s’agisse de l’accès aux postes à responsabilité ou de décision dans le monde du travail, du nombre de femmes maires, députées ou sénatrices, du nombre de femmes à la tête de très grandes associations...
À cet égard, j’ai coutume de citer en exemple les associations de parents d’élèves, que je respecte par ailleurs : au sein des conseils de vie locale, les femmes ont une très large place, mais quand on monte au collège et au lycée, de très nombreux hommes apparaissent, qui pourtant étaient bien sûr les pères de leurs enfants depuis le début de la scolarisation de ces derniers !
Si nous sommes d’accord pour dire et penser que toute personne ne souhaite pas et ne peut pas devenir P-DG, ministre, pilote d’Airbus, infirmier, puériculteur ou couturier, l’enjeu est que, en revanche, toute personne qui le souhaite puisse y arriver sans entraves liées à son sexe. Lutter contre la précarité et la pauvreté est une exigence politique d’autant plus forte. Agir de cette façon, c’est aussi combattre les différentes inégalités.
Parmi les conditions favorisant l’émancipation des femmes et leur pleine participation à la vie économique et sociale dans les sphères publique et privé, il en est une majeure : ne pas exercer de violence à leur encontre.
La violence est, de manière générale, à bannir des comportements humains. Toutefois, il se trouve que les violences sont majoritairement exercées par les personnes de sexe masculin envers des personnes de sexe féminin. Quelque 75 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Une femme meurt des coups de son conjoint tous les deux jours et demi, comme le rappelait Mme la rapporteur de la commission des affaires sociales. Et 38 % des femmes assassinées dans le monde l’ont été par leur partenaire. Une lutte implacable doit être menée et, comme nous y invite le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ce texte doit constituer une rupture sur le sujet.
Mes chers collègues, j’en appellerai une nouvelle fois à votre imaginaire : est-il possible de penser, de croire, d’entendre qu’une jeune fille qui a été violée ou battue « a laissé faire », ou même « l’a bien cherché » ? Qu’une femme harcelée au travail « le mérite » ou que tout cela n’est qu’une blague de potache censée mettre une bonne ambiance entre les salariés ? Qu’une autre, mariée de force, finira par trouver le bonheur auprès de son mari ? Tout travail de responsabilisation, tout dispositif d’alerte, de veille, de protection, tout renforcement de la coordination des actrices et acteurs de terrain sur ces questions est à valider car, plus jamais, nous ne devons entendre cela.
Il convient de détailler, dans ce chapitre 1er du titre III, les actions relatives à la protection des femmes victimes de violences, en comprenant bien ce que signifie ce terme, ce qu’il peut recouvrir comme diversité de cas et entraîner comme épreuves pour les victimes.
Il est à noter également combien il est important que les médias, la publicité et, plus largement, celles et ceux qui alimentent les discours, de plus en plus fréquents aujourd’hui, autour d’une émancipation féminine qui se ferait « grâce » au regard que les hommes portent sur les femmes prennent conscience que la dérive vers ce qui est appelé le « porno chic » peut favoriser des actes de violence d’hommes envers des femmes. Et s’il arrive que des actrices en jouent et en vivent, les effets de certaines de leurs déclarations peuvent êtres néfastes sur des personnes fragilisées et les amalgames malheureusement vite faits : une femme égale un objet.
Il ne s’agit pas pour nous de tomber dans la pruderie et de revenir à l’époque de la morale et de la censure ou à une hypocrite bienséance des comportements. Il s’agit de mesurer la portée de certains actes et de certaines paroles, d’autant plus lorsque ceux-ci sont véhiculés massivement.
Les femmes doivent oser. Elles sont de plus en plus nombreuses à faire la preuve de leur pleine capacité à assurer les responsabilités qui leur sont confiées, en démontrant qu’elles veulent non pas une guerre des sexes, mais le plein exercice de la démocratie, en étant à la place qu’elles sont en droit d’occuper en tant que moitié de l’humanité. Montrons donc l’exemple dans nos assemblées et gageons que ce nouveau projet de loi apportera une pierre supplémentaire, solide, à l’édifice de l’égalité. Pour notre part, nous y veillerons.
Madame la ministre, je l’ai dit, ces deux jours vont être riches. Nous avons, comme d’autres groupes, déposé de nombreux amendements. Nous souhaitons, bien évidemment, soutenir ce texte et lui donner une portée plus forte. Nous serons donc attentifs au sort qui sera réservé à nos propositions.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, notre objectif est bien, à l’issue de ce débat, d’envoyer à l’Assemblée nationale un texte qui affirme réellement cette volonté d’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents champs de la société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Madame la ministre, mes chers collègues, tout le monde l’a rappelé, l’histoire est longue, même très longue, et les quelques chiffres qui sont parfois exhibés pour nous démontrer que la situation s’améliore ressemblent, en réalité, à une bien pauvre aumône.
La réalité est malheureusement très simple, et elle a été rappelée à plusieurs reprises : dans le monde économique et politique, dans l’univers des médias, de la culture et du sport, au sein des syndicats aussi, le pouvoir est à plus de 80 % masculin – donc, à moins de 20 % féminin.
En revanche, pour ce qui est de la paupérisation des familles monoparentales, des violences sexuelles, de la prostitution, le rapport s’inverse. Plus grave encore, le recul nous menace ; nous défendons la parité et l’égalité, mais les nouvelles générations baignent dans un contexte culturel qui pourrait, dès le plus jeune âge, leur faire intégrer que l’inégalité est quasi naturelle.
Nous n’avons donc qu’un message à délivrer en priorité : ne nous résignons pas, la France n’est pas condamnée à conjuguer les droits de l’homme au masculin !
Madame la ministre, cette loi va dans le bon sens parce qu’elle est globale. Elle est pratique, concrète et, dans l’ensemble, nous la soutenons. Naturellement, cette introduction positive n’est pas un blanc-seing. Quelques sujets fâchent notre groupe – je pense tout particulièrement au congé parental, sur lequel Mme Muguette Dini reviendra sans doute –, et il en est d’autres sur lesquels nous aimerions aller plus loin. Ainsi, s’agissant des violences sexuelles, nous souhaiterions revenir sur cette éternelle question des délais de prescription. Muguette Dini y reviendra certainement aussi – vous connaissez sa constance sur ce point !
Toutefois, globalement, nous sommes ouverts. Nous sommes extrêmement favorables aux dispositions relatives aux familles monoparentales. À ce propos, il serait, à mon sens, utile qu’une loi entière soit consacrée à ces familles. Les règles qui nous régissent ont, en effet, été définies sur un modèle familial dit « classique », qui n’est plus adapté à la réalité actuelle. La contradiction existant entre cette réalité sociétale et les règles qui nous régissent poussent aujourd’hui de nombreuses familles dans la désespérance et la paupérisation. Ce serait donc faire œuvre utile que de parvenir à un accord sur ce sujet de société.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions concernant l’objectif de parité, car je veux en venir tout de suite à trois sujets qui me tiennent à cœur, dont les deux premiers seront peut-être les plus délicats dans cet hémicycle.
Le premier concerne la reconnaissance des droits des personnes transgenres ou transsexuelles, et c’est bien d’égalité que je veux vous parler.
Parce que nos connaissances ont évolué, la transsexualité est une réalité. Être transsexuel n’est pas une maladie, pas plus que ce n’est un caprice. On ne choisit pas d’être femme, on est femme au-delà de son apparence. Cela vient d’être rappelé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les procédures actuelles de changement d’état civil plongent ces personnes dans un tel état de désespoir que, aujourd’hui, leur taux de suicide est considérable. Cela tient à notre procédure qui, vous le savez, est à 100 % médicalisée. Il suffirait de la modifier et de confier cette décision à la justice.
Je ne pense pas qu’il faille ouvrir un débat sur la théorie du genre ici, car je doute que nous parvenions à un consensus… Je défends simplement la cause de ces personnes oubliées parce que j’ai eu la chance de les rencontrer et parce que je suis libérale et place toujours l’individu au-dessus des conventions sociales. Je ne pense que l’égalité entre les hommes et les femmes – pardon, entre les femmes et les hommes ! – ne s’arrête pas à la porte des personnes transsexuelles ou transgenres : la loi, rien que la loi… mais pour tous !
Deuxième sujet délicat : la prostitution. Je précise que mes positions sont parfaitement distinctes de celles qui sont exprimées dans le rapport que Jean-Pierre Godefroy et moi-même rédigeons. Je suis abolitionniste, je le revendique, et ce que je découvre sur la prostitution au fil de l’élaboration de ce rapport ne fait que renforcer mes convictions.
Les personnes prostituées, il faut le dire dès l’abord, méritent notre respect. Il faut en parler autrement. Certaines ont fait le choix d’être prostituées, mais elles sont rares, et de plus en plus. La grande majorité est, en réalité, victime de réseaux de criminalité organisée, qui se jouent des règles européennes et font preuve d’une violence inouïe. Nous parlons d’un crime organisé qui est, à l’heure actuelle, le troisième business le plus rentable, après les armes et la drogue, et qui se développe à grande vitesse.
Les amendements que je défendrai visent simplement à inverser notre regard. Ces personnes, majoritairement des femmes, sont non pas des coupables, mais bien des victimes. Comme toutes victimes, elles doivent être protégées pour pouvoir dénoncer ces réseaux. Les clients ne sont pas des hommes bienveillants ou ignorants, ils sont indirectement complices de ces crimes.
Certains voudraient faire une distinction entre traite des êtres humains et prostitution. La réalité est que cette distinction fait le jeu des réseaux, et le grand pays des droits de l’homme qu’est le nôtre, qui va donner des leçons à travers le monde, ferait bien d’ouvrir les yeux sur ce qui se passe sur son territoire, à quelques kilomètres à peine de cet hémicycle !
Troisième sujet prioritaire à mes yeux, sans doute le plus simple à évoquer : la lutte contre l’hyper-sexualisation.
Ce sujet a souvent été repris au cours des discours. Notre constat est que l’égalité est menacée par la banalisation de l’hyper-sexualisation et des codes de la pornographie. Peut-être que nous, en tant qu’adultes, ne le voyons pas, mais nos enfants baignent dans ce contexte. Que vous preniez les dessins animés, les jouets, les sites internet, les journaux pour jeunes filles, partout, vous retrouvez ces codes de l’hyper-sexualisation. Et quand je dis « partout », la liste est longue !
Je sais que le législateur n’est pas un moralisateur : nous n’avons pas à définir ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. En revanche, nous avons le devoir de traduire dans notre droit un principe international qui est celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il serait bon d’avoir, comme nous avons une Charte de l’environnement, une Charte de l’enfant.
Les concours de beauté d’enfants, les concours de « mini Miss », par exemple, ne me semblent en rien répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi vous proposerai-je de les interdire purement et simplement, même si je sais que les modalités juridiques de cette mesure doivent être définies. Madame la ministre, je tiens d’ailleurs à cet égard à remercier votre cabinet, qui est toujours très disponible.
Mes chers collègues, ce débat sera très intéressant. Le pire serait la résignation face à ce que je définis bien comme un combat, monsieur Sueur. Il ne s’agit pas d’un combat personnel, même si nous avons pu parfois subir quelques quolibets. Nous n’avons pas ici, dans notre combat, à panser de blessures individuelles. Nous ne demandons pas l’aumône. C’est la République qui est un combat, et c’est pour cela que j’utilise ce terme, car il s’agit d’un combat pour l’égalité, d’un combat pour la méritocratie.
Dans un pays qui, aujourd’hui, ne cesse de chercher les moyens de renforcer ses richesses, notamment humaines, il est véritablement dommage de laisser sur le bord de la route autant de talents. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si, depuis des décennies, la situation des femmes dans la société française nourrit le débat politique et, il faut le reconnaître, a connu des bouleversements importants, les acquis demeurent malgré tout fragiles. Que ce soit à l’école, au travail, au sein du couple ou de la famille ou dans l’espace public, les inégalités liées au sexe persistent. C’est une réalité.
En matière d’égalité professionnelle, la France a progressivement mis en place une politique incitative et s’est dotée d’un arsenal législatif de plus en plus perfectionné. Pas moins de six lois ont été votées depuis 1972. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Ces lois ne sont pas appliquées, et les inégalités restent toujours profondément ancrées, si bien que l’on en oublierait presque que des textes ont été, un jour, adoptés. Ce projet de loi, ce énième texte, va-t-il enfin débloquer la situation ?
En juillet dernier, madame la ministre, vous vous étiez engagée à reprendre, par voie d’amendement, des éléments de l’Accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conclu le 19 juin dernier. C’est chose faite. Je regrette seulement que de telles dispositions aient été introduites à la dernière minute, tout comme je regrette l’absence de mesures sur l’égalité salariale.
Certes, vous avez renforcé les pénalités qui pèsent sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Aujourd’hui, quatre entreprises ont été sanctionnées financièrement et quatre cents mises en demeure de se mettre en conformité avec la loi dans les six mois.
Les chiffres sont implacables : les femmes occupent 82 % des emplois à temps partiel ; elles sont surreprésentées dans les emplois précaires ; leurs salaires sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes et, à diplôme égal, elles accèdent moins aux postes à responsabilité que les hommes, en vertu du fameux « plafond de verre ».
Les raisons sont simples : la femme, lorsqu’elle devient mère, joue un rôle important dans l’éducation des enfants. Le plus souvent, c’est elle qui s’arrête de travailler pour les élever ; c’est encore elle qui s’occupe d’eux lorsqu’ils sont malades, qui aménage son temps de travail pour pouvoir aller les chercher à la crèche et s’en occuper le soir. En résumé, c’est elle qui met sa carrière entre parenthèses le temps que les enfants grandissent.
Or rien ne justifie a priori que ce soit elle plutôt que lui. L’égalité salariale, et plus généralement l’égalité professionnelle, ne peut se faire sans un partage des tâches domestiques, qui restent, aujourd’hui encore, une prérogative très majoritairement féminine.
Ces deux combats doivent être menés conjointement. Ils nécessitent de changer, dès le départ, les mentalités, d’augmenter l’offre de garde des jeunes enfants, de favoriser le télétravail, mais aussi – j’ai eu l’occasion de le dire au cours de nombreux débats au Sénat – d’inciter les entreprises à supprimer les nombreuses réunions programmées après dix-huit heures ou à développer leurs propres crèches.
Selon l’anthropologue Françoise Héritier, l’homme est représenté, depuis l’origine de l’humanité, comme une puissance dominante, image que nous reproduisons plus ou moins consciemment. Il est donc essentiel de combattre fermement ces stéréotypes et de reconnaître aux femmes la place qui leur revient dans notre société, la même – ni plus, ni moins – que celle des hommes.
C’est dans cet esprit, pour favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple, que le projet de loi a engagé la réforme du complément de libre choix d’activité. C’est une très bonne chose, dans la mesure où, à l’heure actuelle, le congé parental est pris à 97 % par les mères.
Pour autant, cette réforme soulève à mon sens plusieurs questions. Tout d’abord, la période de six mois destinée au deuxième parent, c’est-à-dire le père dans la très grande majorité des cas, n’est qu’une faculté et non une obligation. Or il est avéré que les lois, particulièrement celles qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes, sont inefficaces si elles ne sont pas contraignantes.
Actuellement, à partir du deuxième enfant, le complément de libre choix d’activité est versé jusqu’au mois précédent le troisième anniversaire de celui-ci. Désormais, la durée initiale du versement ne sera plus que de trente mois et il ne pourra être prolongé de six mois qu’à la condition que les deux parents y aient recours. Si le père ne souhaite pas prendre cette période de six mois, le couple en perdra donc le bénéfice. Dans ce cas, qu’adviendra-t-il des enfants ?
La question de leur accueil dans une structure se posera réellement. Ils seront trop jeunes pour entrer à l’école maternelle et les parents auront certainement des difficultés à trouver un mode de garde. Il est à craindre que les mères n’en seront les premières pénalisées. Attention : on ne peut, d’un côté, défendre le congé parental choisi et non subi, et, de l’autre, fragiliser les mères.
Enfin, alors que le projet de loi s’attache à impliquer les pères dès les premières années de la vie de l’enfant, les sénateurs du RDSE regrettent que ce texte n’aborde pas la question, particulièrement douloureuse, de la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation parentale. En effet, malgré la loi du 4 mars 2002, qui encadre la résidence alternée, les enfants sont encore très majoritairement confiés à la mère, ici aussi sur la base d’un préjugé qui joue cette fois parfois en défaveur des hommes.
Dans de très nombreux cas, le juge privilégie les liens entre la mère et l’enfant, et ce au détriment du père. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien ne doit pouvoir l’empêcher, lorsque l’un des parents la demande. Il y a aussi, dans ce domaine, beaucoup de progrès à faire pour combattre les préjugés et tendre vers une égalité entre les hommes et les femmes ! C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en ce sens. Mon groupe attend beaucoup, madame la ministre, de la réponse que vous nous apporterez.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et plus particulièrement les violences conjugales, je ne peux que me réjouir des différentes mesures prévues dans le projet de loi. Elles marquent, à mon sens, des avancées importantes. Mon groupe les soutiendra sans réserve.
J’en citerai quelques-unes : l’allongement de quatre à six mois de l’ordonnance de protection interdisant à un conjoint violent d’entrer en contact avec sa victime ; l’éviction du conjoint violent du logement du couple ; la généralisation du téléphone grand danger, qui permet aux femmes équipées d’avoir un accès prioritaire à la police ; ou encore la fin du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales.
Au cours de l’année 2011, 146 personnes, dont 122 femmes, sont décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette même année, 906 viols et 53 868 violences non mortelles ont été commis sur les femmes au sein du couple. Cette réalité insoutenable est inacceptable.
S’agissant du stage de sensibilisation, auquel nous préférons le terme de responsabilisation, nous vous proposerons de le rendre obligatoire en cas de récidive. Nous vous soumettrons également plusieurs amendements visant à renforcer la protection des femmes, et parfois des hommes, renvoyés à l’étranger contre leur gré, par leur famille, en vue d’y subir, outre le mariage forcé, de multiples violences physiques et psychologiques. Ces victimes vivent un véritable cauchemar.
Je tiens enfin à saluer la décision de Mme la rapporteur d’inscrire dès à présent dans la loi l’obligation de former les différents professionnels susceptibles d’intervenir dans la prévention et la détection des violences faites aux femmes.
Cette formation est indispensable pour que la victime puisse un jour se reconstruire. Les violences conjugales, tout particulièrement, ne doivent pas être traitées comme de simples violences et appellent non seulement une réponse judiciaire, mais aussi un traitement d’ensemble réunissant compréhension, accueil, protection et reconstruction de la victime.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Françoise Laborde : D’ailleurs, depuis 2003, les policiers et gendarmes qui le souhaitent peuvent déjà bénéficier d’une formation relative à l’accueil et à l’audition des femmes victimes de violences sexuelles. Cela leur permet de prendre conscience que leur rôle ne s’arrête pas à celui d’enquêteur et qu’ils doivent aussi tenir compte des besoins des victimes, de leur traumatisme, de leurs sentiments de honte, de culpabilité et de peur.
S’agissant, enfin, du volet parité de votre projet de loi – sujet ô combien passionnel ! – mon groupe estime qu’il est excessif de vouloir imposer une telle notion partout et à tout prix. Le texte va très loin et nous craignons, madame la ministre, que cela ne nuise à la cause que vous servez : trop de parité peut nuire à la parité ! Vous savez que plusieurs de mes collègues s’étonnent, par exemple, de l’absence de parité au sein de la magistrature, dont la promotion de 2012 compte 82 % de femmes.
Si la parité est un principe tout à fait louable, elle ne saurait être la référence ultime. Nous faisons tous le même constat : la moitié de la population française peine à accéder aux responsabilités, qu’elles soient politiques, économiques ou sociales. Pour autant, la parité ne peut pas s’imposer au détriment du mérite. Nous devons nous demander si la sexualisation systématique est la meilleure solution. Les femmes doivent-elles, comme le demandait tout à l’heure notre collègue Virginie Klès, être condamnées à ne réussir que par la mise en place de quotas ?
Particulièrement attachés à la tradition républicaine de l’indifférenciation du citoyen, les radicaux souhaitent qu’hommes et femmes puissent exprimer leurs talents en vertu de leurs compétences et non de leur sexe.
Madame la ministre, vous aurez compris combien le RDSE sera attentif au débat qui va s’ouvrir, auquel il participera bien évidemment, et s’inquiétera du sort qui sera réservé à un certain nombre de ses amendements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je citerai, pour commencer, quelques chiffres pris au hasard. Première sélection du Goncourt 2013 : 15 écrivains retenus, dont seulement 4 femmes ; site internet du Who’s Who : 21 450 notices biographiques consultables, seulement 3 054 femmes, pour 18 396 hommes. Ne parlons pas de la composition de nos deux chambres, qui compte seulement un quart de femmes ! C’est une telle assemblée qui débat aujourd’hui des inégalités entre les femmes et les hommes, et ce, j’y insiste, malgré la loi imposant la parité aux partis politiques. Qu’en serait-il sans cette loi ? Je me le demande !
Par exception, j’ai compté aujourd’hui, depuis le début de la séance, à peu près 23 femmes et 11 hommes. « Affaire de femmes, qu’il faut laisser aux femmes » ont dû se dire d’aucuns, ce qui explique sans doute le faible nombre de sénateurs hommes dans l’hémicycle.
Je vous le demande, quelles armes nous reste-t-il donc pour faire avancer l’égalité entre femmes et hommes ? Tout d’abord, la volonté de persuasion des femmes elles-mêmes, leur détermination à prendre toute leur place dans les partis, dans les entreprises et à l’université, mais aussi l’exemple donné par notre exécutif, qui est paritaire, et les projets de loi qu’il nous soumet, tel celui-ci, qui tendent simplement à rendre aux femmes leur dû et servent, à leur façon, une juste cause, portée par les femmes elles-mêmes depuis plus de deux siècles.
Il est un secteur que je connais un peu : c’est celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce lieu où se forment les élites. Même si elles sont majoritaires à l’entrée à l’université, les femmes continuent d’être minoritaires, et parfois lourdement, dans les filières les plus prestigieuses, donnant accès aux emplois supérieurs : disciplines scientifiques, grandes écoles, écoles d’ingénieurs. Elles sont moins nombreuses aussi dans les cursus longs, notamment le doctorat. Mêmes inégalités au sein des corps d’enseignants et de chercheurs : les femmes sont toujours minoritaires dans les disciplines scientifiques, mais aussi parmi les professeurs et les directeurs de recherche, toutes disciplines confondues.
Sans doute plus grave encore, parce que c’est là que s’élaborent les stratégies susceptibles de changer la donne, les femmes sont largement exclues des lieux de décision du système universitaire : présidences d’universités ou d’établissements de recherche, sièges aux conseils d’administration, directions de projets structurants, tels les Idex ou les Labex.
L’Union européenne produit tous les trois ans un document comparant la situation en ce domaine dans ses États membres. Le dernier, celui de 2009, souligne le retard français en la matière. Quant au tableau de bord de l’OCDE concernant la science, la technologie et l’industrie pour 2011, il n’est pas plus flatteur.
Je renvoie les amateurs de statistiques catastrophes aux chiffres publiés en 2012 par votre ministère, madame Vallaud-Belkacem, sur les inégalités entre les hommes et les femmes. Un coup d’œil furtif suffit pour être saisi par la leçon qu’ils donnent.
Nos aïeules féministes avaient pris leur destin en main pour obtenir leurs droits, y compris celui de voter. À nous de donner un nouveau coup de collier pour que nos lois n’en restent pas au stade des vœux pieux. Et pour que nous puissions être aux côtés des hommes, pour changer ensemble ce qui devrait l’être.
Je n’aime pas les dogmes. Dirais-je que je suis féministe ? Je ne sais trop. Je crois en tout cas au pouvoir des mots, lorsqu’ils mènent à l’action. « On ne naît pas femme, on le devient » : la phrase est célèbre, quoiqu’un peu galvaudée. Beaucoup la citent, y compris ceux qui n’ont pas lu Simone de Beauvoir. Elle n’en eut pas moins l’effet de la foudre sur la jeune adolescente que j’étais au début des années soixante dans mon Istanbul natal. Et pour cause : dans les familles juives bourgeoises, on s’ingéniait à donner aux filles l’éducation qui en ferait de bonnes épouses et des mères irréprochables.
J’aurais sans doute suivi ce destin-là si je n’avais un jour lu Le Deuxième Sexe, au lieu des Cronin, Guy des Cars et autres auteurs abrités par la bibliothèque de l’école congréganiste où j’étais élève. J’en ai été renvoyée : je lisais un livre dont le titre contenait le mot « sexe ». Vous imaginez ! Toujours est-il que mon existence allait être bouleversée.
On peut critiquer les écrits de Simone de Beauvoir. Pas cet appel à se construire.
L’égalité des femmes et des hommes se construit. Et certaines lois y contribuent, qui encouragent les femmes à se construire comme les égales des hommes. Sans que le féminin se confonde avec le masculin. En restant femmes, capables de se faire, de faire et d’aider celles qui ont du mal à se faire et à faire. C’est un combat – non une guerre – qui inclut la négociation, la diplomatie, le dialogue avec les hommes.
Une nouvelle rengaine court pourtant les rues, fort prisée par les opposants au mariage pour tous, dénigrant une prétendue « théorie » du genre. Depuis quand le genre est-il donc une « théorie » ? De quoi s’agit-il donc ? Le « genre » est un concept servant à l’analyse du poids des représentations culturelles dans la définition des rôles respectifs des hommes et des femmes dans nos sociétés. Les « études de genre » ne sont rien d’autre que ce qu’on appelait, il y a peu, « études sur les femmes » ou « études féministes ».
Absurdes pétitions, vains bavardages. Batailles d’arrière-garde pour défendre les stéréotypes qui emprisonnent les femmes dans la condition qui leur est dévolue par les hommes et par la société depuis la nuit des temps.
Les femmes enfantent. Il y a bien là assignation biologique. Là, mais pas au-delà. Le traditionnel partage des tâches, y compris les tâches domestiques ou d’éducation des enfants, ne doit rien à la nature, mais tout à des constructions culturelles qui, pendant ce temps, permettent aux hommes de faire carrière.
Certes, si les femmes gagnent du terrain, les hommes perdront un peu – mais un peu, seulement – de leur pouvoir. Il faut parfois savoir perdre pour gagner en démocratie ! Et n’oublions pas que les femmes aussi ont leurs minoritaires : étrangères immigrées, transgenres, personnes prostituées. Minorités de cette minorité que sont les femmes dans la perception de la gent masculine, même si elles représentent la moitié de l’humanité. Notre droit se doit de les protéger. À nous aussi, les femmes, de les aider et de ne pas les regarder avec mépris ou indifférence. Elles sont simplement nos sœurs, plus désavantagées encore.
Votre projet de loi, madame la ministre, ne les inclut pas. Dommage ! Car il aurait alors été plus audacieux. Le groupe EELV a déposé plusieurs amendements visant à garantir leur protection.
Toujours est-il que nous voterons votre texte, le considérant comme une étape importante dans la voie de l’égalité femmes-hommes, même s’il reste encore incomplet. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la délégation, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la Haute Assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi dont je me réjouis qu’il mette la politique des droits des femmes au cœur des priorités du Gouvernement.
Au cours du siècle dernier, de nombreuses étapes ont été franchies en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux ici rendre hommage à toutes ces femmes qui se sont battues durant des années, des siècles même, pour obtenir l’égalité, une égalité de droits, une reconnaissance d’un statut social égal ou encore une véritable liberté, par exemple celle de s’affranchir de l’autorité du mari ou de disposer de son corps.
Je pense en particulier à ces militantes courageuses et déterminées qui ont œuvré pour une véritable égalité sur le plan civique, certaines, comme Jeanne Valbot, allant jusqu’à s’enchaîner dans les tribunes de cet hémicycle. Elles ont obtenu finalement la reconnaissance du droit de vote pour les femmes, un suffrage véritablement universel à la Libération, étape évidemment essentielle.
Vinrent ensuite les droits économiques et sociaux des années soixante-dix et quatre-vingt. La légalisation de l’interruption volontaire de grossesse avec la loi Veil de 1975 fut l’une des réformes de société les plus importantes de notre République et la consécration de l’une des libertés les plus précieuses de la femme.
Trente années après la loi Roudy du 13 juillet 1983 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la pratique révèle que le chemin est encore long pour atteindre une situation satisfaisante en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre société.
De fait, si les inégalités les plus visibles semblent avoir aujourd’hui diminué, elles sont devenues plus insidieuses. La question se pose donc de savoir quelle réponse serait la plus adaptée pour lutter contre celles qui demeurent.
La loi n’est certes pas le seul instrument pour mettre en place ce que l’on peut considérer comme une troisième génération des droits des femmes. Il est avant tout nécessaire d’assurer l’effectivité des droits acquis en effectuant un véritable travail d’éducation et de changement des mentalités et des comportements pour agir de manière durable sur la racine des inégalités.
Cependant, force est de constater que certaines évolutions législatives demeurent indispensables.
La détermination du Président de la République et du Gouvernement et l’engagement personnel de Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem pour rendre enfin possible une égalité réelle et pérenne entre femmes et hommes sont concrétisés par le présent projet de loi. Annoncé par le Président de la République à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2013, il est le fruit d’un travail de concertation de longue haleine avec les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, selon la méthode faisant l’honneur de ce gouvernement, qui privilégie le consensus social sur chaque texte important.
Il s’agit d’un texte audacieux et pragmatique visant à répondre de manière concrète aux problèmes qui maintiennent les femmes, à tous les niveaux de notre société, en situation d’inégalité.
Madame la ministre, je veux saluer les mérites de ce texte, son originalité, qui tient à une large concertation, à la volonté de traduire l’objectif de parité dans la vie réelle de nos concitoyens, à une approche globale, transversale, dans laquelle doivent s’impliquer toutes les autorités publiques, enfin à une préoccupation de formation des intervenants.
Ce texte, bâti autour de quatre titres, nous permet d’espérer que les inégalités, les clichés et les stéréotypes ne soient plus, un jour prochain, qu’une trop longue erreur appartenant à l’Histoire.
L’article 1er pose le principe d’une approche intégrée pour la mise en œuvre d’une politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, cela à tous les échelons de l’action publique, que ce soit au niveau de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
Ensuite, le titre Ier de ce projet de loi a l’ambition de favoriser la mise en œuvre de cette politique de l’égalité dans la vie professionnelle avec une mesure emblématique et incitative de réforme du congé parental visant à favoriser le partage du congé par les deux parents.
Cette réforme du complément de libre choix d’activité, renommé « prestation partagée d’accueil de l’enfant », sur l’initiative de la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, consistera, pour les familles avec un seul enfant, en six mois supplémentaires pour le second parent, qui s’ajouteront aux six mois actuels déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Et pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seront réservés au second parent.
Il s’agit là d’accroître le niveau de retour à l’emploi des femmes, en favorisant un meilleur partage des responsabilités parentales. Toutefois, cette réforme ne prendra tout son sens qu’avec le progrès réel et rapide de l’égalité salariale et le renforcement de l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier ministre le 3 juin dernier, avec 275 000 nouvelles solutions d’accueil sur cinq ans.
Une autre mesure forte vise à interdire aux personnes ayant été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle de soumissionner les marchés publics.
Le régime de protection du contrat de collaboration libérale est lui aussi amélioré en préservant la continuité du contrat pendant les congés de maternité et de paternité.
Sur la proposition de notre collègue René Teulade, le groupe socialiste défendra deux amendements fortement symboliques, mais aussi très concrets, pour favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces amendements tendent à reprendre les dispositions principales de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée le 16 février 2012 par le Sénat, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le premier amendement vise à ce que les entreprises qui, au 1er janvier 2015, ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne puissent bénéficier de réductions de cotisations sociales ni de réductions d’impôt.
Le second amendement tend à imposer la transmission par l’employeur à l’inspecteur du travail, du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que de l’avis du comité d’entreprise, sous peine de pénalité financière.
Il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre l’application de la loi, pour laquelle, malheureusement, trop d’entreprises tardent encore. Je sais, madame la ministre, que nous reviendrons sur ce sujet qui a été au cœur de la concertation avec les partenaires sociaux.
Le titre II traite de la lutte contre la précarité, qui malheureusement touche de plus en plus de femmes. Il vise à créer progressivement une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires, en fixant un montant de pension alimentaire minimal et en renforçant les dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.
M. Jean Besson : C’est important !
Mme Catherine Tasca : Le titre III vise à renforcer la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité, un sujet sur lequel le Sénat s’est depuis longtemps investi, notamment sur l’initiative de notre collègue Roland Courteau.
Le texte renforce le dispositif de l’ordonnance de protection, afin que celle-ci puisse être délivrée dans les meilleurs délais. Il fait prévaloir le maintien de la victime dans le logement du couple et porte de quatre à six mois la durée maximale de cette ordonnance.
Sur l’initiative de notre rapporteur, dont je tiens à souligner l’excellence du travail, notre commission a apporté des améliorations à ce dispositif, accordant une protection particulière aux enfants, victimes collatérales des violences faites aux femmes, et en donnant au ministère public la capacité de prendre toutes dispositions de protection appropriées à leur égard.
J’ai par ailleurs défendu en commission, au nom du groupe socialiste, un amendement visant à ce que le juge aux affaires familiales recueille l’avis de la victime quant à l’opportunité d’organiser des auditions séparées des parties, et à ce que ces auditions se tiennent à huis clos.
Notre rapporteur a également permis de renforcer la protection qui entoure le mécanisme de médiation pénale, en posant le principe de l’impossibilité, sauf circonstances particulières, de recourir à une seconde médiation pénale en cas de faits de violences renouvelés. Elle a également créé une obligation générale de formation des professionnels impliqués dans la prévention, la détection et la répression des violences.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel étant désormais chargé de veiller à une juste représentation des femmes et à une meilleure image de celles-ci dans les programmes audiovisuels, je présenterai, au nom du groupe socialiste, un amendement afin que le CSA porte une attention particulière, de ce point de vue, aux programmes destinés à l’enfance et à la jeunesse.
La commission des lois a adopté deux amendements, l’un tendant à pénaliser le fait d’enregistrer et de diffuser des images relatives à des faits de harcèlement sexuel, et l’autre visant à permettre le signalement d’images relatives à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne diffusées sur Internet.
Enfin, le titre IV du projet de loi cible la mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de parité. Il renforce la réduction du montant attribué pour le remboursement des frais de campagne pour les partis ne respectant pas la parité aux élections, notre commission ayant accru les sanctions.
Plusieurs dispositions ont pour vocation, grâce à un amendement du groupe socialiste que notre commission a adopté, de favoriser l’émergence de la parité dans les instances de gouvernance des fédérations sportives, des établissements publics industriels et commerciaux, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture, mais aussi dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est donc un texte très riche de mesures diverses, un texte fort et cohérent au service de l’égalité réelle, concrète, entre les femmes et les hommes. Il prend en compte les mutations profondes de notre société – les femmes au travail, l’instabilité des couples, les familles monoparentales, la montée des violences –, mutations confrontées aux résistances culturelles de notre société.
C’est un texte de progrès manifeste qui, j’en suis convaincue, va répondre aux attentes légitimes des femmes, mais aussi à celles de tous ceux qui aspirent à une société plus harmonieuse et à un partage équitable des responsabilités, ce qui est au cœur de notre politique.
Le groupe socialiste accordera donc tout son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, on aurait pu penser que, en 2013, nous n’aurions plus à nous saisir d’un texte sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
On aurait pu penser que, en 2013, l’égalité salariale serait acquise, que les femmes en situation de vulnérabilité n’auraient plus à souffrir de précarité, que les stéréotypes sexistes seraient de l’histoire ancienne et que les violences faites aux femmes, notamment dans leur vie privée, ne seraient que mauvais souvenirs. Mais voilà, bien que nous ayons fait avancer les droits des femmes et lutté contre les violences à leur encontre au cours de ces dernières années, la réalité est tout autre. En droit, l’égalité paraît acquise ; dans les faits, elle reste à conquérir.
Je n’insiste pas sur cette réalité, qui a été largement détaillée par les précédents intervenants. Ce combat pour l’égalité s’impose à tous, parce que les inégalités se retrouvent partout où l’ignorance subsiste, partout où la loi ne s’applique pas, partout où les stéréotypes persistent, perdurent et s’amplifient.
Pourquoi une femme devrait-elle sacrifier sa vie professionnelle ? Pourquoi prendrait-elle en charge 75 % des tâches domestiques ? Pourquoi les femmes devraient-elles continuer à occuper 80 % des temps partiels et accepter des salaires inférieurs à ceux des hommes ? Comment donc ne pas se réjouir que les droits des femmes soient redevenus une priorité politique, grâce à vous, madame la ministre ?
Vous avez mille fois raison d’affirmer que, en dépit d’indéniables progrès et malgré les textes internationaux ou encore les modifications de notre législation, l’égalité reste encore, de nos jours, « un champ de conquête ».
Vous avez raison de souligner que cette conquête ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, et aussi bien les hommes que les femmes.
Dès lors, comment ne pas apprécier que ce projet de loi soit le premier à aborder l’égalité, dans toutes ses dimensions, qu’il soit entièrement tourné vers l’effectivité des droits et s’inscrive pleinement en complément de nombreux textes qui, sous votre impulsion et celle du Gouvernement, vont faire progresser l’égalité.
Je reprendrai volontiers des propos tenus par ailleurs et selon lesquels « ni la reconnaissance de l’égalité entre les femmes et les hommes comme principe républicain » ni « l’adoption de lois spécifiques pour lutter contre les inégalités et discriminations sexistes [n’ont pu suffire] à rendre effective l’égalité », « faute d’une approche globale et systémique des inégalités et discriminations sexistes, de diagnostics de ces dernières, faute d’évaluation de leur impact différencié sur les femmes et les hommes, faute d’implication de l’ensemble de la société, et en raison de la persistance des stéréotypes sexistes tant dans les comportements que dans les discours ».
Je salue donc ce texte, madame la ministre.
Ainsi, la réforme du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes proposée prend-elle en compte la nécessaire modification des comportements en incitant les pères à recourir à cette possibilité et en permettant ainsi un partage plus équilibré des responsabilités parentales, ce qui permettra d’accroître le niveau d’emploi des femmes.
Je ferai une suggestion : il faudrait mieux rémunérer le congé, faute de quoi ce sera celui qui gagne le moins qui prendra le congé, c’est-à-dire la femme dans la plupart des cas. Néanmoins, il conviendrait aussi d’allonger encore le congé de paternité.
J’apprécie aussi, concernant le recouvrement des pensions alimentaires, que vous lanciez cette expérimentation sur le renforcement des mécanismes des garanties de l’existant. Je vous félicite, madame la ministre, d’avoir répondu aux besoins de ces femmes. Sachant que le non-paiement de la pension alimentaire est presque un sport national, c’est là un signe fort de justice sociale. Bravo !
Je ne reprendrai pas l’ensemble des mesures proposées par ce texte majeur, faute de temps.
Concernant la lutte contre les stéréotypes sexistes, je ne peux que regretter que certaines dispositions que nous avions fait adopter ici-même, dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010, soient trop longtemps restées inappliquées. Je pense précisément à l’article 23 de cette loi, qui dispose : « Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes […] est dispensée à tous les stades de la scolarité ».
Je souhaite, madame la ministre, que l’application effective de ces dispositions soit pour vous une priorité, car, si nous voulons avancer réellement dans ce champ de conquête qu’est l’égalité, il nous faut déconstruire vite ces stéréotypes sociaux, dans lesquels sont enfermés garçons et filles, dès le plus jeune âge.
Toutefois, ce n’est pas le seul domaine où les engagements passés n’ont pas été tenus, monsieur Reichardt. Par exemple, toujours concernant la loi de 2010, aucun des rapports prévus par la loi n’a été remis au Parlement dans les temps, c’est-à-dire en 2011, ni celui sur les ressortissants algériens, ni celui qui est relatif à la formation des intervenants en matière de violences faites aux femmes.
Mme Muguette Dini : Exact !
M. Roland Courteau : Par ailleurs, force, aussi, a été de constater que très peu de conventions prévues aux articles 19 et 20 de la loi de 2010 ont été signées en 2011 et 2012 concernant les logements à destination des victimes de violence.
Je ferai la même remarque concernant la loi du 4 avril 2006 sur les violences, un texte qui m’est cher, vous vous en doutez, mes chers collègues, et qui fait obligation au Gouvernement de présenter devant le Sénat et à l’Assemblée nationale un rapport tous les deux ans, sur le bilan et les besoins en structures d’hébergement ou de soins. Un seul rapport, à ma connaissance, a été présenté au Parlement… en sept ans.
Me voilà donc, une fois de plus, sur le terrain des violences faites aux femmes. Oui, madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que la violence se nourrit de toutes les inégalités.
J’en viens à l’ordonnance de protection. Celle-ci doit répondre à des situations de danger immédiat, donc doit être rendue en urgence. Or, dans les faits, le délai de délivrance – plus de vingt et un jours en moyenne – est très supérieur à l’objectif qui était visé en 2010 par les députés et sénateurs.
Il est, par ailleurs, surprenant de constater que le dispositif est encore mal connu en certains lieux, des avocats hésitant à utiliser cette nouvelle procédure, tandis qu’aucune formation n’a été effectuée auprès des juges aux affaires familiales, les JAF, qui peuvent avoir tendance à la sous-estimer.
Le délai de délivrance de l’ordonnance de protection sera véritablement réduit et la durée de l’ordonnance portée à six mois, afin de permettre la stabilisation de la victime. Je m’en réjouis ! Je proposerai par ailleurs un amendement visant à permettre au juge aux affaires familiales de démontrer plus rapidement la réalité des violences.
Concernant les personnes étrangères, et je cite le rapport d’information Bousquet et Geoffroy, il avait été signalé des divergences d’application dans la loi de 2010 entre préfectures dans l’articulation entre la délivrance d’une ordonnance de protection et celle d’un titre de séjour. Je voudrais être certain que de telles pratiques n’existent plus depuis l’instruction du 9 septembre 2011, mais j’ai quelques doutes. Je reviendrai sur ce point lors de la présentation d’un amendement.
Comment, enfin, ne pas saluer l’article 15, qui met l’accent sur le suivi des auteurs de violences afin de contribuer à la prévention de la récidive. J’y vois un grand pas dans la bonne direction et j’y reviendrai dans la discussion.
Je salue les dispositions prévues à l’article 15 bis, qui instaure une formation initiale et continue pour l’ensemble des intervenants, dans le domaine des violences à l’encontre des femmes.
Cette formation est cruciale dans le domaine de la prévention et de la détection des violences, mais aussi de l’accueil, de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes. C’est pour moi une vieille histoire : mes premières demandes sur ce sujet remontent à la loi de 2006 dont j’avais été l’instigateur. Elles étaient restées sans suites jusqu’à ce jour. Je salue donc cette importance initiative.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir reprendre mon amendement, frappé par l’article 40 de la Constitution, qui vise à élargir l’attribution du téléphone « grande alerte », dans certains cas précis, aux personnes victimes de viol.
Pour conclure, je vous félicite, madame la ministre, de l’ensemble de vos actions et des impulsions que vous donnez, visant à en finir avec les situations qui placent les femmes en retrait dans la vie publique et économique, tandis que trop de femmes sont encore, et malgré les deux précédentes lois, victimes de violences.
La marche, la longue marche vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes fut bien trop lente. Et c’est un homme qui vous le dit.
Je me permets d’espérer que, grâce à toutes les actions engagées et à la mobilisation de tous, c’est-à-dire des femmes mais aussi des hommes, très vite, les inégalités entre les femmes et les hommes ne seront plus qu’un mauvais souvenir – un souvenir affligeant d’un autre âge. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du groupe UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la ministre, de nous proposer un texte qui prend en compte tous les aspects complémentaires de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les termes de ce projet de loi me laissent tout à la fois optimiste, réservée et critique.
Je suis tout d’abord optimiste, madame la ministre, concernant les dispositions de ce projet de loi en matière de protection des femmes victimes des violences conjugales.
La loi du 9 juillet 2010 présentait de réelles avancées. Votre texte de loi nous permet de faire un nouveau bond en avant dans cette lutte.
Je tiens aussi à saluer l’expertise de notre collègue Virginie Klès. Madame la rapporteur, je soutiens totalement vos propositions concernant notamment l’ordonnance de protection, la médiation pénale et l’obligation impérative de formation des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Néanmoins, je persiste à croire que notre arsenal législatif doit évoluer en ce qui concerne la prescription de l’action publique des crimes et agressions sexuels. Je le défendrai une fois de plus devant vous au cours de ce débat.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Muguette Dini : Je n’ai pas de remarques particulières à formuler sur les dispositions en matière d’égalité femmes-hommes dans le cadre des responsabilités professionnelles. Elles seront, je l’espère, efficaces.
Réservée, je le suis quant à l’application de sanctions financières à l’égard des partis politiques ne respectant pas l’obligation de parité dans la présentation de candidats aux élections législatives. En 2006 déjà, je me suis exprimée sur cette question lors de l’examen de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Mes termes avaient été très durs. Je ne les reprendrai pas aujourd’hui. Je jugeais alors cette solution inefficace, et je reste persuadée que le renforcement des pénalités financières ne changera rien.
Madame la ministre, peut-être auriez-vous pu reprendre le mode d’élection applicable aux conseillers départementaux. Pourquoi ce qui est bon pour ces derniers ne le serait-il pas pour les députés ? Mme Michèle André ne me contredira pas : lorsqu’elle présidait la délégation sénatoriale aux droits des femmes, elle avait elle-même défendu cette position !
Pour résumer, en la matière, ce n’est pas le programme « pétrole contre nourriture », c’est « femmes contre argent » ! (Exclamations sur les travées de l’UDI-UC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Corinne Bouchoux : Mais il n’y a plus d’hommes dans cet hémicycle !
Mme Muguette Dini : Si, chère collègue, j’en aperçois quelques-uns là-bas ! (Sourires.)
Mme Esther Benbassa : En tout et pour tout, il n’en reste que sept !
Mme Muguette Dini : Enfin, madame la ministre, je suis inquiète au sujet de la prestation partagée d’accueil de l’enfant.
Impliquer davantage le père dans l’éducation de son enfant et la vie matérielle de la famille est une très bonne idée. Toutefois, la proposition que vous formulez me semble présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
On sait que, dans la majeure partie des cas, c’est la mère qui prend et qui continuera à prendre le congé parental. On en connaît les raisons, que les précédents orateurs ont tous exposées : la mère gagne souvent un salaire inférieur à celui du père ; elle occupe parfois un emploi précaire ou à temps partiel, comprenant les samedis voire les dimanches, et le coût des modes de garde peut se révéler très dissuasif.
Toutes ces réalités, qui nous ramènent d’ailleurs à l’autre volet du présent texte, relatif à l’égalité salariale, ne pourront pas changer d’un coup de baguette magique – en l’occurrence à l’aide d’un texte portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
De plus, cette disposition relative à la prestation partagée d’accueil de l’enfant, induit à mon sens beaucoup de risques. On peut simplement considérer que, si le père ne prend pas ce congé parental, la mère retournera travailler lorsque l’enfant atteindra l’âge de deux ans et demi. Il n’y a, a priori, rien de dramatique à cela. Sauf que l’on se demande comment cet enfant pourra être pris en charge via un mode de garde en attendant son entrée à l’école maternelle. Cette période pourra quelquefois durer un an, selon la date de naissance de l’enfant !
On le sait, ce laps de temps entre les trois ans de l’enfant et la rentrée scolaire pose déjà problème, et plus encore aux parents de jumeaux, de triplés, etc. Vous nous dites que vous mettrez en place des solutions pour résoudre cette grave question. Toutefois, vous le savez, madame la ministre, vous n’aurez pas les moyens financiers de votre politique.
De surcroît – vous le savez aussi, naturellement –, ce sont les collectivités territoriales qui créent les crèches, les haltes-garderies, les jardins d’éveil et les jardins passerelles. En ces temps de restriction de la dotation globale de fonctionnement, peu d’entre elles seront prêtes à accomplir un effort supplémentaire !
J’en profite pour rappeler tout l’intérêt que représentent les maisons d’assistantes maternelles, qui sont seules à proposer des plages d’accueil en phase avec les horaires atypiques, en particulier tôt le matin et tard le soir. Il serait urgent de favoriser ces regroupements plutôt que de les freiner par une réglementation totalement inadaptée.
Cette parenthèse étant close, je conclurai en affirmant que nous risquons de fragiliser dangereusement les familles les plus modestes. Ce texte risque d’accroître l’angoisse des parents, et plus spécifiquement celle des mères, face aux difficultés qu’elles rencontreront pour trouver un mode de garde pendant ces quelques mois au cours desquels elles reprendront leur travail.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je crains que, quand le père ne pourra économiquement pas prendre son congé parental, ce dispositif ne fragilise les familles les plus modestes.
Madame la ministre, je ne vous accuse pas d’avoir voulu faire des économies sur le dos des familles. Je sais que telle n’est pas votre intention. Cela étant, vos collègues des affaires sociales et des finances doivent se réjouir, car c’est effectivement ce qui va se passer ! J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point très important. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, pour ma part, je nous trouve bien sages. Je nous trouve même que, sur ce dossier, nous exprimons notre indignation d’une manière excessivement mesurée et polie.
Je suis certes très heureuse de voir quelques sénateurs sur ces travées, et je les remercie de leur présence. Mais je n’en suis pas moins profondément indignée que la plupart de nos collègues masculins soient absents à la séance d’aujourd’hui !
Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !
Mme Corinne Bouchoux : Nous sommes un lundi après-midi : chacun pouvait prendre ses dispositions pour se rendre en séance publique. J’ignore s’il s’agit d’un problème de cumul, d’agenda ou de désintérêt pour ce sujet.
Mme Maryvonne Blondin : Ce sont les trois problèmes à la fois !
Mme Corinne Bouchoux : Quoi qu’il en soit, cette situation est inacceptable ! Aussi, j’aimerais proposer à M. le président de la commission des lois de réfléchir à une modification du règlement de la Haute Assemblée, afin d’imposer la présence d’un quota masculin pour un certain nombre de textes !
Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !
Mme Corinne Bouchoux : Cela ne va pas : les sénatrices sont en majorité, et sur un tel sujet cette situation est extrêmement préoccupante.
Mme Nathalie Goulet : Nous risquons le conflit d’intérêts ! (Sourires.)
Mme Corinne Bouchoux : Je remercie par avance Chantal Jouanno et Esther Benbassa, qui manient mieux Twitter que moi, de bien vouloir y signaler le nombre d’hommes présents en cet instant dans cet hémicycle.
Mme Esther Benbassa : Vingt-trois sénatrices pour six sénateurs !
Mme Corinne Bouchoux : C’est tout simplement scandaleux !
Cela étant, je tiens à saluer la présence, dans les tribunes, de Maya Surduts, qui poursuit un certain nombre de combats féministes sans lesquels nous ne serions pas aujourd’hui présentes pour débattre du texte que Mme la ministre nous propose. Je remercie par ailleurs toutes les militantes qui se sont consacrées à cette cause ô combien importante : l’égalité entre les hommes et les femmes.
Tout d’abord, à l’instar de Chantal Jouanno et d’Esther Benbassa, je tiens à évoquer la question des « trans ». On ne peut pas aborder un texte qui a trait à l’égalité entre les hommes et les femmes en occultant totalement ce sujet ! Quelque 10 000 à 40 000 personnes sont concernées, ce qui pose un certain nombre de questions, dont celle de l’état-civil. S’il n’est pas possible d’y répondre via le présent texte, nous souhaitons que ce dossier progresse très rapidement. On ne peut pas avancer au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes tout en laissant les « trans » de côté. Ce n’est pas possible !
Ensuite, je souligne que les inégalités entre les hommes et les femmes seront pour partie prises en compte grâce à ce texte, ce dont je me réjouis. Tous les secteurs de la société sont concernés. Voilà pourquoi il faut une loi intégrative, touchant tous les domaines ! J’évoquerai, à ce titre, un domaine qui a déjà été mentionné et qui est symboliquement important : celui de la culture.
Il y a quelques années, le rapport de Mme Reine Prat a pointé de nombreuses aberrations en la matière. Beaucoup de femmes sont compétentes dans le domaine de la culture et possèdent de réels talents. Or regardez les instances de ce domaine : les postes de direction sont monopolisés par les hommes ! Cette situation ne peut pas continuer. C’est un gâchis monstrueux.
Au surplus, alors que 20 % des cinéastes français sont des femmes, de nombreux festivals – dont certains sont alimentés par des fonds publics – persistent à ne présenter, dans le cadre de leurs sélections, que des œuvres de réalisateurs ! Cette situation ne peut pas continuer non plus. Il faut agir.
Un autre domaine est extrêmement important, et certains orateurs l’ont déjà évoqué. Il s’agit de l’éducation. Il faut évidemment faire reculer les stéréotypes sexistes et homophobes – les premiers et les seconds sont souvent liés.
Globalement, je suis persuadée que la crise que nous traversons actuellement est non seulement une crise économique, sociale et politique – doublée d’une crise de confiance et, à nos yeux du moins, d’une crise écologique – mais aussi une crise de l’hyper-masculinité de nos sociétés ! (Exclamations sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)
Mme Muguette Dini : C’est vrai !
M. Roland Courteau : Il ne faut peut-être pas exagérer…
Mme Corinne Bouchoux : Pardonnez-moi de le dire : si le monde va si mal, c’est notamment parce que le pouvoir est accaparé par les hommes et mis par ces derniers au service du profit ! Toujours plus de profit, toujours plus d’hommes ! Il faut sortir de cette logique.
On nous répliquera : « La politique d’égalité entre les hommes et les femmes coûte trop cher ». La question des moyens a été abordée. Mais certaines mesures ne coûtent rien, alors qu’elles peuvent transformer symboliquement la société. La toponymie urbaine constitue un exemple très simple. Près de 98 % des rues sont actuellement baptisées d’après des noms masculins.
Mme Maryvonne Blondin : La situation s’améliore !
Mme Corinne Bouchoux : Qu’est-ce qui nous empêche – surtout en ce Panthéon du cumul – de dédier plus de rues à des femmes ? C’est une question extrêmement importante, notamment sur le plan symbolique. La France compte des femmes scientifiques, des femmes artistes, des femmes politiques,…
Mme Maryvonne Blondin : Et des résistantes !
Mme Corinne Bouchoux : … on pourrait citer des wagons de noms féminins d’après lesquels baptiser des rues ! Ces mesures ne coûtent rien. Elles ne nécessitent pas de passer par la loi, et pourtant nous pouvons tous commencer à agir. Qu’attendons-nous pour le faire ?
L’éducation joue un rôle structurant. Nous espérons que ce texte sera enrichi, voté et enfin appliqué. À l’instar d’Esther Benbassa, j’espère que, dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui formeront les enseignants de demain, seront mis en place des enseignements dignes de ce nom afin de lutter contre les stéréotypes. La situation n’est plus tolérable. C’est vrai pour les inégalités entre les hommes et les femmes. C’est également vrai pour les inégalités sociales ou en matière de diversité.
Je conclurai par un regret – mais ne dit-on pas : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ? » : je gage que, mercredi prochain, lorsque nous traiterons du cumul des mandats, tous nos collègues masculins seront revenus, et qu’ils seront très nombreux en séance !
Mme Gisèle Printz : C’est vrai !
Mme Corinne Bouchoux : Les femmes cumulent moins que les hommes et, je le répète, la crise que nous traversons aujourd’hui est également une crise de l’hyper-masculinité des instances de pouvoir. La société est mixte, il faut que tout soit mixte. Il faut lutter contre les violences conjugales et abattre les inégalités ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – Mmes Françoise Laborde et Nathalie Goulet applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer la méthode selon laquelle le présent projet de loi a été élaboré.
Madame la ministre, vos prédécesseurs – Simone Veil, Yvette Roudy, Michèle André ici présente, Véronique Neiertz, Nicole Péry – ont bâti un édifice législatif solide et structurant. Toutefois, comme toutes les personnes de bonne foi qui veulent bien s’intéresser un tant soit peu à ce sujet, vous avez constaté que l’égalité entre les femmes et les hommes ne progresse que peu et lentement dans les faits.
La misogynie persiste, même si, en l’obligeant à sortir de l’ombre et du non-dit, on lui a porté un coup qui, souhaitons-le, lui sera peut-être un jour fatal.
Je le répète, l’égalité avance peu et lentement. Dans certains domaines, les inégalités ont reculé, ce dont nous nous félicitons, mais dans d’autres secteurs elles résistent, et nous les identifions même sous de nouvelles formes, sonnant comme des punitions diaboliques.
« Vous avez voulu le divorce ? Eh bien, vous aurez la solitude et la pauvreté propre aux familles monoparentales. Vous avez voulu la libération sexuelle ? Eh bien, vous aurez l’hyper-sexualisation du corps de vos filles et de vos petites filles, la marchandisation du sexe et la banalisation de la pornographie. Vous avez voulu l’égalité professionnelle ? Vous en aurez un peu, mais vous n’aurez pas l’égalité familiale, et vous continuerez à superviser la sortie de l’école et le quotidien du dix-huit à vingt heures, à suivre les carnets de santé et à assumer la diplomatie intra-familiale. »
Le présent projet de loi répond à ce besoin de consolider l’égalité formelle pour en rapprocher l’égalité réelle. Le Gouvernement a repéré où sont les obstacles et, au cours des deux jours de débats qui commencent, nous allons tenter de les désosser un par un. Toutefois, ne soyons pas naïfs : ces obstacles, que nous identifions, ne sont pas de simples vestiges un peu encombrants d’un passé qui n’en finirait pas.
Le backlash, comme l’ont identifié les Américaines, c’est-à-dire la revanche, repose sur une stratégie : celle de la guérilla mobile, se déplaçant là où l’on constate une faille législative, sociologique ou culturelle. C’est notre vigilance et notre réactivité qui nous prémunissent. Le présent projet de loi nous protège, comme le feront les suivants, car il y en aura d’autres !
Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !
Mme Laurence Rossignol : Rien n’est stabilisé, rien n’est achevé.
Les oratrices précédentes ayant parlé – et bien parlé – des nombreux sujets dont traite le présent texte, j’évoquerai plus spécifiquement l’accès à l’IVG, ce droit reconnu depuis bientôt quarante ans. À cet égard, je tiens à donner lecture d’un témoignage que j’ai recueilli hier, et dont la sincérité et la véracité sont totales. Je vais vous le lire comme je l’ai reçu. Il émane d’une femme de quarante ans, ayant eu recours à une IVG il y a moins de deux mois, dans un hôpital que je connais bien.
« Il faut tout d’abord obtenir un certificat de grossesse. La pénurie de gynécologues et leur agenda surchargé m’ont obligé à camper trois heures dans la salle d’attente de la clinique, la même que celle où j’avais mis ma fille au monde, en espérant que ″quelqu’un puisse me recevoir″, comme me l’a asséné l’assistante avec une mine outrée.
« Puis le gynécologue, après un long sermon se concluant par : ″Je vous préviens, c’est la première et la dernière fois″, m’a fait subir une échographie avec le son et l’image. Nue sur la table et vulnérable, j’ai alors subi un interrogatoire se soldant par la question vicieuse : ″Mais, si vous le gardiez, il serait malheureux ?″
« Devant ma détermination, un second gynécologue a fait son entrée comme par hasard dans la salle d’examen, en s’exclamant devant l’écran de l’échographie : ″Oh ! Le beau bébé !″ Éloquent ! Je suis ressortie avec mon certificat, mais aussi avec les photographies de l’échographie et une ordonnance pour le bilan de grossesse, au cas où je changerais d’avis. »
« Vient ensuite le rendez-vous dans le centre d’orthogénie de l’hôpital de ma ville. Dans un cagibi sordide, intelligemment situé en plein cœur du pôle "mère-enfant". Assise à cet endroit stratégique, chacun peut savoir que celle qui attend sans avoir un gros ventre ou une poussette est candidate à l’avortement. »
Je vous épargne les détails de l’IVG médicamenteuse et de l’expulsion tels qu’ils sont relatés dans la lettre ; sachez seulement qu’ils sont sordides et cohérents avec le reste du tableau.
Encore un dernier passage : « Arrive ensuite la gynéco qui va faire le curetage. Elle me pose mon dossier sur le ventre, fronce un sourcil et me demande, suspicieuse : "Pourquoi vous ne voulez pas le garder celui-là ? – Madame, je crois que c’est trop tard. – Ah bon ? Est-ce que vous avez fait aussi le placenta ?... – Je n’en sais rien, madame, je n’en sais rien." »
Cette femme est ensuite repartie avec un implant, sans qu’on lui explique ce qu’il fallait faire, ni combien de temps elle le garderait, ni quels en étaient les effets. Rien ! Elle est repartie sans même qu’on lui propose une nouvelle consultation.
À la lecture de ce témoignage, je me suis interrogée. Nous serons amenés, au cours de cette discussion, à examiner un amendement visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG pratiquée hors des murs des hôpitaux ainsi qu’à l’accès à l’information sur l’IVG. Je me suis donc demandé s’il ne fallait pas déposer un sous-amendement afin de viser également les équipes médicales pratiquant des IVG et chargées d’accompagner les patientes.
Néanmoins, comme je ne pratique pas le « un fait divers, une loi », j’ai pensé qu’il valait mieux procéder par ordre en vous suggérant, à vous, madame la ministre, ainsi qu’à votre collègue chargée de la santé, dont je sais l’intérêt qu’elle porte à ce sujet, de diligenter une enquête afin de savoir si de telles pratiques sont marginales, minoritaires ou répandues.
Des échos nous parviennent, nous recueillons des témoignages, mais je ne dispose pas d’une étude statistique du phénomène. Je sais seulement que ces pratiques n’ont rien d’exceptionnel. Il nous faut savoir ce qu’il en est exactement et agir en conséquence. En tout cas, le climat n’est pas bon, il est propice à des remises en cause sournoises de l’IVG.
Nous comptons, madame la ministre, sur votre engagement, comme vous pouvez compter sur notre soutien dans votre action et pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mmes Chantal Jouanno, Nathalie Goulet et Christiane Kammermann applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, assurer l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des priorités de ce gouvernement – le premier gouvernement paritaire de l’histoire de la République –, qui s’est doté d’un ministère aux droits des femmes de plein exercice.
II est vrai que, au cours des quarante dernières années de nombreuses avancées ont été réalisées dans la conquête de l’égalité. Je pense notamment aux lois Roudy de 1983 et Génisson de 2001 sur l’égalité professionnelle, à la loi sur la parité de 2000, ou encore à la récente loi sur l’instauration du binôme dans les conseils départementaux.
Néanmoins, le classement du forum économique mondial réalisé en 2012 place la France au 57e rang, sur 135 pays, en matière d’égalité entre les sexes. Si notre pays obtient de bons résultats dans le domaine de l’éducation et de l’accès aux soins, cette étude montre en revanche que nous avons encore d’importants progrès à accomplir quant à l’accès au travail, ainsi que dans les sphères économique et politique.
J’en veux pour preuve la composition même de notre assemblée, qui ne compte que 22 % de femmes.
Le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, vise à améliorer et renforcer les dispositions existantes. Il s’agit d’un texte ambitieux qui procède d’une démarche innovante. Comme vous l’avez rappelé, alors même que l’ensemble des lois traitant des droits des femmes et de l’égalité ont abordé le sujet de manière sectorielle, ce texte prend enfin en compte la dimension transversale du problème en reconnaissant que les inégalités et les discriminations sont protéiformes.
Il contient des mesures permettant d’assurer l’égalité professionnelle en sanctionnant l’inégalité salariale ou en réformant le congé parental.
Ce texte permettra de lutter contre la précarité spécifique des femmes en expérimentant, par exemple, une garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Il les protégera contre les violences qu’elles peuvent subir en privilégiant l’éviction du domicile du conjoint auteur de violences ou encore en généralisant le dispositif « Téléphone grand danger ».
Enfin, il renforcera la parité dans la sphère politique en doublant la sanction financière des partis qui ne la respecteraient pas et généralisera ce principe de parité aux instances dirigeantes des fédérations sportives ainsi qu’à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture.
C’est un fait : la conquête de l’égalité passe par le droit. Mais elle passe aussi et surtout, en amont, par l’accès à l’éducation, dont le défaut est, avec les résistances culturelles et les préjugés, à l’origine des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
À ce titre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des outre-mer, où le taux d’échec scolaire et d’analphabétisme est particulièrement élevé.
Vous le savez, madame la ministre, la réalité sociologique, géographique et économique des collectivités d’outre-mer est différente de celle des régions hexagonales. Les difficultés y sont souvent exacerbées et les inégalités entre les sexes ne font pas exception.
On peut regretter au passage que les outre-mer ne comptent que deux sénatrices sur vingt et un sénateurs.
Vous me pardonnerez de parler de mon département, mais la condition des femmes mahoraises justifie que je m’y attarde un instant.
La société mahoraise traditionnelle est matriarcale. Les femmes y occupent depuis toujours un rôle majeur. Je crois important de rappeler qu’elles sont au cœur de l’histoire institutionnelle de Mayotte. Je veux ainsi rendre hommage à ce groupe de femmes appelées les « chatouilleuses » et au combat qu’elles ont mené pacifiquement pour que Mayotte reste française en soumettant leurs adversaires à des chatouilles ! (Exclamations étonnées.) C’est original, je vous le concède !
Si la polygamie et l’inégalité successorale ont été supprimées, si l’âge légal du mariage a été relevé et la parité, instituée, l’égalité est aujourd’hui encore loin d’être assurée.
Je rejoins l’ancien préfet de Mayotte qui déclarait que « l’accès à l’éducation, à la formation, à l’emploi, aux postes à responsabilité, la reconnaissance sociale, familiale et professionnelle relèvent encore trop souvent de l’utopie ».
Dans cette île, la population active occupée s’élève à seulement 35 000 personnes sur 212 000 habitants La proportion de femmes en situation d’emploi est deux fois plus faible – 22 % – que celle des hommes – 43 %. Le niveau de formation insuffisant, les grossesses précoces, le manque de structures d’accueil des enfants, conduisent bon nombre d’entre elles à demeurer « femmes au foyer ».
La représentation équilibrée entre les deux sexes est également loin d’être effective dans la vie politique mahoraise et, même si elles n’ont plus peur d’investir le champ politique, on ne dénombre que deux femmes maires sur dix-sept, et une conseillère générale sur dix-neuf.
Le soutien du Gouvernement à la réalisation d’un planning familial, qui a ouvert ses portes le 18 juin 2012, et à la mise en place d’un programme « 101 femmes, 101 métiers » sont des actions qu’il faut impérativement développer.
Madame la ministre, je voterai pour ce texte qui met en place une politique transversale d’égalité afin d’agir avec efficacité en faveur des droits des femmes. J’encourage en outre ce Gouvernement à poursuivre les actions de rattrapage entreprises dans nos territoires plus éloignés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de revenir, au cours de l’examen des amendements, sur les sujets qui ont été abordés par les différents intervenants, mais je souhaite, en cet instant, faire brièvement un point général.
Je tiens tout d’abord à adresser à chacun d’entre vous mes remerciements pour vous être impliqués dans l’étude de ce projet de loi, alors même que, j’en suis bien consciente, les délais étaient assez contraints.
Je crois que vous avez tous compris l’ambition de ce texte, sa cohérence, sa logique profonde, sa transversalité, même si certains d’entre vous ont trouvé matière à l’enrichir.
Brigitte Gonthier-Maurin nous a rappelé que de nombreuses associations qui œuvrent depuis des années pour les droits des femmes attendent le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement « au tournant » sur un texte qu’elles appellent de leurs vœux depuis longtemps. Mais nous devons aussi faire en sorte que cette loi-cadre soit bâtie sur une armature solide tout en gardant la capacité de s’enrichir d’autres sujets qui n’ont pas été jusqu’à présent évoqués.
Il reste que je tiens à souligner à nouveau la cohérence profonde de cette « œuvre collective », pour reprendre les termes du président Sueur. Ce n’est pas, madame Laborde, un énième texte : la vocation fondamentale de ce texte, c’est que puisse y trouver place tout ce qui sert l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le débat qui va suivre, je serai à l’écoute de toutes vos propositions, comme j’ai été très intéressée par toutes les dispositions qui y ont été intégrées ou ont été simplement avancées en commission. Ce texte sort en effet sensiblement amélioré des travaux que celle-ci a conduits. Je pense, par exemple, aux propositions qui concernent le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à celles qui ont été faites sur les concours de « mini-miss », à celles portant sur le nom des stages de responsabilisation ou encore à celle de Laurence Rossignol sur la nécessité de réaffirmer le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Sur certains sujets, je le disais tout à l’heure, vos propositions ont buté sur l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement reprend à son compte certaines d’entre elles, comme l’extension du périmètre du « Téléphone grand danger » aux victimes de viol.
D’autres ne peuvent être aujourd’hui mises en œuvre, mais le Gouvernement y est favorable. Je songe notamment au doublement de la durée du congé paternité. C’est une proposition tout à fait positive et je l’ai fait expertiser : son coût est malheureusement très élevé puisque nous l’évaluons à environ 300 millions d’euros.
Mme Nathalie Goulet : Le prix de quelques joueurs de foot ! (Sourires.)
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous devons trouver les moyens de financer cette mesure, mais la situation des finances publiques nous contraint aujourd’hui à la reporter. Dès que cette situation se sera améliorée, nous pourrons envisager de la mettre en œuvre. Le Gouvernement a dû opérer un choix : nous avons, pour l’heure, privilégié la création de places de crèche supplémentaires et de places chez des assistantes maternelles, ainsi que la préscolarisation. C’est ainsi que 275 000 solutions d’accueil seront aménagées d’ici à 2017.
Autre proposition ayant buté sur l’article 40, celle de Muguette Dini tendant à assurer une prise en charge à 100 % des frais sanitaires liés à des soins consécutifs à des violences non seulement sur des mineurs, comme le prévoit déjà le code de la sécurité sociale, mais aussi sur des majeurs. C’est une proposition que je juge excellente et que nous avons mise à l’étude. Je m’engage à revenir vers vous sur cette question.
Je l’ai dit en préambule : nous ne cherchons pas le consensus pour le consensus. Ma conviction profonde est que toutes les forces de progrès doivent aujourd’hui se liguer contre les forces de conservatisme si l’on veut faire évoluer la société. Les résistances existent bel et bien, vous en avez tous fait mention dans vos interventions.
J’en veux pour preuve celles que l’on peut rencontrer dans la culture ou dans le sport, dont Maryvonne Blondin a fait état : « Va-t-on trouver assez de femmes ?... Aura-t-on le vivier nécessaire ?... » J’ai envie de dire : « Ouvrez les yeux : dans tous les secteurs possibles, les femmes sont là ! ». Un exemple parmi beaucoup d’autres : lorsque la fédération française de tennis, qui compte 35 % de licenciées, fait part de ses « difficultés insurmontables » pour atteindre la parité dans ses instances dirigeantes, j’ai peine à comprendre ! (Mme Chantal Jouanno acquiesce.) Bien sûr qu’on trouvera suffisamment de femmes pour assurer cette parité !
Il faut donc que nous soyons fermes sur ces objectifs.
Madame Cukierman, vous le disiez : entre le fort et le faible, c’est la loi qui affranchit. Oui, il faut parfois des lois afin que les lois déjà existantes soient mieux appliquées. L’expérience nous l’apprend : il ne suffit pas qu’une loi soit écrite pour que son application soit effective.
Aujourd’hui, lorsque nous interdisons aux entreprises de soumissionner à des marchés publics si elles n’ont pas respecté leurs obligations d’égalité professionnelle, cela relève de l’évidence ! (Mme Catherine Tasca approuve.) Et nous parlons là de dispositions qui datent de plusieurs décennies. Ce n’est pas comme si nous prenions les entreprises par surprise !
J’entends ce que vous me dites, madame la sénatrice, mais j’ai déjà expliqué en préambule que nous avions réfléchi à des solutions pragmatiques, qui laissent à l’entreprise, jusqu’au dernier moment, la possibilité de présenter le document qui prouve qu’elle a bel et bien entamé une démarche en son sein, soit pour négocier avec les représentants des salariés, soit pour commencer à rédiger un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. En revanche, une entreprise qui, en toute connaissance de cause, s’y refuse est une entreprise qui ne respecte pas la loi et il me paraît donc bien naturel de l’empêcher d’accéder à de tels marchés publics.
Monsieur Reichardt, j’ai entendu vos réflexions, que vous n’êtes d’ailleurs pas seul à formuler, au sujet du congé parental et qui tournent autour de cette question lancinante : que deviendra la mère de famille qui, au bout de deux ans et demi, ne saura pas quoi faire de son enfant parce qu’il n’aura pas accès à la scolarisation ? Je m’étonne que cette question, de bon sens, n’ait pas été posée ces dernières années.
Mme Muguette Dini : C’est vrai !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : En effet, la question de la jonction entre la fin d’un congé parental et le début de la scolarisation pour un enfant qui n’a pas eu la chance de naître au mois d’août ou au mois de septembre se pose depuis longtemps, et à de très nombreuses familles.
À cet égard, nous avons au moins le mérite, à travers ce texte, de nous saisir du problème et d’apporter des solutions puisque, lorsqu’un enfant né en début d’année atteindra l’âge de trois ans et devra attendre plusieurs mois avant d’accéder à la scolarisation, les droits de ses parents au congé parental pourront être maintenus, de manière à faire la jonction avec le calendrier scolaire, sous un certain nombre de conditions que nous verrons dans le détail lors de la discussion des articles.
À mon sens, nous ne sommes pas seulement là pour adopter une grande réforme du congé parental visant à mieux partager les responsabilités entre le père et la mère : nous devons aussi faire en sorte que nos prestations sociales soient mieux en phase avec la réalité des familles, la réalité de leurs besoins.
Je souhaite aussi revenir sur la requête formulée tant par Chantal Jouanno que par Esther Benbassa sur la question du changement d’état civil des personnes « trans ». Je vous le dis, je ne souhaite pas que nous fassions de cette loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a une armature forte, une espèce de texte portant diverses dispositions d’ordre général, et je serai vigilante sur ce point.
Je comprends bien qu’il puisse y avoir parmi vous une volonté de saisir la balle au bond pour remédier un certain nombre de situations intolérables. À cet égard, ce que vous avez décrit est très juste, mais je préfère vous renvoyer à un travail en profondeur qui, d’ailleurs, a d’ores et déjà été entrepris par Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Il s’agit d’aborder l’ensemble des dimensions de cette situation complexe, ce qui permettra d’aboutir à un texte qui réponde à chacun de ces enjeux.
Vous le savez, nous avons saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui a rendu un avis d’une grande clarté sur ce sujet. Je le répète, je préfère que nous ayons d’ici quelque temps un texte spécifique, convenablement préparé, plutôt que d’introduire dans ce projet de loi ce qui pourrait être considéré, à juste titre, comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je ne pourrai pas être, pour l’heure, favorable à ces propositions.
S’agissant des violences faites aux femmes, il me semble que l’essentiel a été dit. Je me félicite de votre soutien, notamment sur le nouveau stage de responsabilisation, même si j’ai entendu que nous pouvions peut-être encore modifier la sémantique. Effectivement, une telle modification peut valoir la peine si elle nous permet d’être plus clairs sur cette notion de moment phare pendant lequel l’auteur des violences prend conscience de sa responsabilité.
Une autre étape – j’aurai l’occasion d’en reparler – consistera à renforcer le suivi psychologique des personnes victimes de violences. Certains d’entre vous savent que j’ai organisé à l’Académie de médecine, voilà quelques jours, un colloque important avec des professionnels aguerris sur cette question. Je reviendrai devant vous avec des propositions précises.
J’ai été interrogée sur les mesures à prendre pour écourter au maximum la procédure de l’ordonnance de protection. Sachez que nous avons tout simplement décidé de prendre modèle sur ce qui marche, c’est-à-dire sur l’exemple de la Seine-Saint-Denis, avec un protocole mis en place qui permet de prononcer une ordonnance en une semaine. Quand nous parlons de « meilleurs délais », c’est cette durée que nous avons en tête.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Pour arriver à ce résultat en Seine-Saint-Denis, il a fallu que les forces de l’ordre, le parquet, les associations, les huissiers, les collectivités locales se mettent autour d’une même table. C’est précisément ce que nous organisons désormais département par département, de manière à rendre cela possible sur tout le territoire.
M. Courteau m’a interpellée sur l’éducation à la sexualité.
Je précise d’abord que nous avons veillé à adopter la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, signée le 7 février dernier, qui était, comme vous le savez, un peu tombée en déshérence. Nous avons en outre prévu une formation des enseignants à l’égalité filles-garçons dans le cadre de la refondation de l’école. Nous lançons également, en cette rentrée scolaire, et ce dès le plus jeune âge, c’est-à-dire à l’école primaire, une expérimentation intitulée les « ABCD de l’égalité », pour faire en sorte que celle-ci s’apprenne le plus tôt possible.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Plus précisément sur le thème abordé par Roland Courteau, nous publierons la circulaire sur l’éducation à la sexualité à proprement parler dans les collèges et les lycées d’ici au mois de novembre – c’est ce qui est prévu avec le ministre de l’éducation nationale – pour donner enfin corps à cette obligation qui n’était toujours pas mise en œuvre.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons travaillé à sa concrétisation, notamment en ouvrant les établissements scolaires à des associations agréées pour pouvoir parler de ces sujets aux jeunes.
J’espère ne pas avoir oublié, dans cette brève intervention, quelque chose d’essentiel…
Mme Esther Benbassa : Les femmes étrangères !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : En effet !
Comme vous avez pu le constater, le projet de loi tend à supprimer les taxes portant sur la demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour pour une femme étrangère victime de violences.
Par ailleurs, dès lors qu’une ordonnance de protection a été délivrée pour une femme étrangère victime de violences, nous faisons en sorte que les préfets puissent en être totalement informés – cela passe notamment par la formation des agents que nous évoquions tout à l’heure –, de telle sorte que la délivrance des cartes de séjour soit, dans ce cas, plus automatique qu’elle ne semble l’être actuellement sur le terrain, où le lien entre les deux ne se fait pas naturellement.
M. Roland Courteau : C’est vrai que ça coince parfois !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je le redis, sur ce sujet comme sur d’autres, je suis ouverte à la discussion. Je vous propose donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que nous commencions à examiner les amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.