Consommation : Article 22 sexies
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l’article L. 333-13, L. 333-14, à l’exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de sa promulgation. Les articles 22 ter et 22 quinquies entrent en vigueur à cette même date.
À compter de cette même date, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne sont plus tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés en application du premier alinéa du II de l’article L. 333-4 du même code. De même, à compter de cette même date, les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux ne sont plus tenus de transmettre à la Banque de France les informations relatives aux situations de surendettement en application des trois premiers alinéas du III du même article L. 333-4, sans préjudice des dispositions relatives à la durée d’inscription et aux conditions de radiation des informations qui continuent à s’appliquer. Les incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux situations de surendettement sont déclarés à la Banque de France en application des seules dispositions de l’article L. 333-10 du code de la consommation.
II. – L’article 22 quater entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la date fixée au I du présent article.
III. – La présente section s’applique aux contrats de crédit conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact sur le surendettement des ménages.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 489 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 140 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 489.
M. Gérard Le Cam : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 489 est retiré.
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur
par les mots :
en cours à la date mentionnée au I
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement reprend une proposition de Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois. Il vise à ce que soit reporté dans le registre national des crédits aux particuliers, le RNCP, le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre, afin de garantir son efficacité dès ses premières années de fonctionnement. Sinon, il faudrait attendre plusieurs années pour que les informations figurant dans le registre soient exhaustives et réellement utiles aux prêteurs, d’autant que certains crédits à la consommation, comme ceux qui sont consacrés à l’acquisition de véhicules automobiles, peuvent excéder cinq ans.
Un décret en Conseil d’État étant prévu à cet article, il pourra préciser les conditions de cette reprise du stock des crédits en cours, dont le coût, financé par la tarification à laquelle seront soumis les établissements prêteurs, ne serait supporté ni par la Banque de France ni par l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Défavorable.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement pose de nouveau le problème de la proportionnalité entre le fichier et l’objectif visé, proportionnalité exigée par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, le Gouvernement émet un défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue l’impact du RNCP sur la gestion du risque et, donc, sur la diminution des taux des crédits après son entrée en vigueur.
Même si le Sénat n’apprécie guère les demandes de rapport, celui-ci n’en demeure pas moins absolument nécessaire.
Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédit d'améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l'amélioration de l'évaluation des dossiers particuliers et diminuera le risque pris. Nous ne pouvons pas imaginer qu’il n’aura pas de conséquences sur les taux des crédits proposés.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 686, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 384 rectifié
Alinéa 2
Remplacer les mots :
six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers
par les mots :
cinq ans après la promulgation de la présente loi
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ce sous-amendement a pour objet d’allonger le délai prévu par l’amendement n° 384 rectifié pour la remise du rapport relatif à l’impact du RNCP. Le Gouvernement estime en effet qu’une durée de six mois après la mise en place du RNCP est trop courte.
Parce qu’il a besoin de temps, il propose de retenir un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, soit près de deux ans après la mise en œuvre du registre. Il faudra en effet trois ans pour arrêter un numéro de référence, constituer le fichier et y faire figurer la totalité des crédits renouvelables en stock. Trois ans d’un côté, deux ans de l’autre, cela porte donc le délai à cinq ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission est favorable à l’amendement n° 384 rectifié.
S’agissant du sous-amendement n° 686, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, entre la proposition de six mois de Mme Létard, avec laquelle nous avons beaucoup discuté hier sur les modalités de mise en place du registre, et la vôtre, de cinq ans, nous devrions pouvoir trouver un compromis.
Six mois est une durée effectivement très courte, au vu des arguments invoqués par le Gouvernement. Ne pourrions-nous pas, monsieur le ministre, la fixer à deux ans ou à trois ans après la promulgation de la loi ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Les auteurs de l’amendement n° 384 rectifié demande que le rapport soit remis dans un délai de six mois suivant la mise en œuvre du registre. Or, lorsqu’il sera actif, le RNCP recensera, dès l’année de son entrée en vigueur, la totalité du stock des crédits renouvelables. Pour lui permettre de se déployer, nous proposons de porter le délai, non pas de six mois à cinq ans, mais de six mois à deux ans. Je souhaite parvenir à un compromis et ce délai de deux ans me paraît raisonnablement être le bon. Il serait incertain de le réduire davantage encore.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Je suis prêt à me rallier à la proposition, de bon sens, de M. le président de la commission. C’est la sagesse même ! Aussi, j’accepte que mon amendement soit sous-amendé afin de porter ce délai à trois ans.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’accepte la proposition de M. le sénateur, même si elle risque d’être compliquée à mettre en place. Nous verrons cela ultérieurement, mais, pour l’heure, je veux bien rectifier mon sous-amendement en ce sens.
Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° 686 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 384 rectifié
Alinéa 2
Remplacer les mots :
six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers
par les mots :
trois ans après la promulgation de la présente loi
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 686 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22 sexies, modifié.
(L'article 22 sexies est adopté.)