Consommation : Article 5 bis
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Tandonnet, Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 554 est présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
3500
II. - Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2020
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le dispositif que je propose a déjà été défendu avec force par M. Ladislas Poniatowski en commission des affaires économiques cet été. Malheureusement, notre collègue n’avait pas été suivi. Nous avons donc décidé de déposer un amendement pour le soutenir.
Il s’agit de reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes imposée par la directive Seveso 3 au 31 décembre 2020, non pas pour les faire échapper à une telle exigence, mais bien pour les sauver.
Ces stations sont, pour la plupart, de faible importance et se situent en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre des territoires concernés. Il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter à la remise aux normes, qui est indispensable pour éviter des pollutions par hydrocarbures.
En reportant la date limite de mise aux normes, on leur permet de préparer leur évolution sur un plus long terme, ce qui nous semble nécessaire et légitime.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 554.
M. Ladislas Poniatowski : La concurrence des grandes surfaces a déjà mis à mal toutes nos petites stations-service sur tout le territoire. Beaucoup ont même disparu. Avec les mises aux normes imposées notamment par Bruxelles, c’est encore pire. Permettez-moi de vous faire un petit historique.
Aujourd'hui, environ 3 500 stations-service sont menacées par la mise aux normes. Il y a précisément 1 200 dossiers en instance : il faut obtenir un feu vert administratif et des aides financières. Et il y en a malheureusement 1 600 qui peuvent disparaître totalement !
Nos collègues députés avaient adopté un amendement, soutenu sur tous les bancs – déposé par le groupe socialiste, l’amendement avait également été voté par l’UMP et l’UDI –, tendant à reporter la mise aux normes à 2020. Auparavant, le couperet devait tomber le 31 décembre 2013 ; là, c’est 3 000 stations-service qui auraient été en danger de disparition !
Toutefois, monsieur le ministre, vous avez réussi à faire revenir les députés sur leur vote, en fixant l’échéance au 31 décembre 2016. Le délai est insuffisant. Avec cette solution, vous parviendrez peut-être à sauver les 1 200 stations dont les dossiers sont en instance, sous réserve que les crédits suivent, mais il en restera 1 600 sur le tapis.
Car il faut connaître le coût de la mise aux normes pour une petite station : cela se situe entre 20 000 euros et 100 000 euros. D’ailleurs, dans plusieurs départements, par exemple les Alpes-Maritimes, l’Orne, l’Aude, la Charente ou la Corrèze, ce sont les communes qui ont racheté des petites stations dont les propriétaires n’avaient pas les moyens de procéder aux mises aux normes, faute de quoi il n’y aurait plus de stations dans ces territoires !
Je pense que mon amendement sera adopté : nous avons bien vu en commission que tout le monde était conscient de la gravité de la situation. Mais c’est vous que je souhaite convaincre, monsieur le ministre.
D’ici à 2016, le délai n’est pas suffisant. En revanche, si nous nous calons sur 2020, nous parviendrons à peu près à sauver ces dernières stations-service. Les communes rurales souffrent beaucoup : les derniers commerces, les dernières écoles disparaissent. Il est, je le crois, de notre devoir de sauver les dernières stations-service.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : Nous proposons donc de repousser l’échéance à 2020. Et nous voulons surtout revenir à ce qui était envisagé au départ : l’aide à la mise aux normes doit bénéficier à toutes les cuves de 3 500 mètres cubes, comme la loi le prévoit aujourd'hui, et non aux seules petites cuves de 500 mètres cubes, comme vous l’avez obtenu des députés, monsieur le ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 335, présenté par MM. Fouché et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
31 décembre 2020
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Je veux à mon tour essayer de convaincre M. le ministre du bien-fondé de ces amendements de bon sens.
Cela vient d’être indiqué, les stations-service en milieu rural souffrent beaucoup, non seulement à cause de la mise aux normes, mais également en raison d’un manque de clientèle. Elles subissent la concurrence des centres de distribution de carburant présents dans les grandes surfaces, qui vendent à prix coûtant.
Aujourd'hui, les stations qui doivent encore se mettre aux normes sont celles qui perdurent, celles qui sont réellement nécessaires aux habitants en milieu rural. Ce sont en particulier ces stations-là que nous devons aider à se maintenir. Or leurs propriétaires ont peu de moyens, et on leur demande un effort financier extrêmement lourd ; mon collègue Ladislas Poniatowski vient de le rappeler. II faut donc limiter le mouvement de fermeture des stations-service en milieu rural, qui s’accélère malheureusement, en introduisant plus de souplesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Pour ma part, j’adhère à tout ce qui a été dit.
Certes, il s’agit d’un sujet compliqué. D’ailleurs, compte tenu des dégâts causés par la grande distribution, on peut même s’interroger sur la capacité qu’auront les propriétaires des petites stations-service de procéder à la mise aux normes, même en cas de report de l’échéance à 2020. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je suis très sensible à l’argument selon lequel, dans les territoires ruraux en particulier, une telle responsabilité sera à la charge des communes ou des intercommunalités, qui, comme cela a été souligné, ont pris la relève. Il me paraît donc très positif d’accorder un délai supplémentaire.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 346 rectifié et 554, sachant que les zones rurales sont les principales concernées. Nous avons été unanimes sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu à l’Assemblée nationale un débat sur un amendement similaire déposé, si j’ai bonne mémoire, par le député Thomas Thévenoud. Le Gouvernement avait alors demandé une deuxième délibération, ce qui avait amené les députés à rectifier le dispositif issu de l’adoption de l’amendement de M. Thévenoud, en ramenant le seuil d’éligibilité à l’aide de 3 500 mètres cubes à 500 mètres cubes.
Disons-le clairement : le problème des risques de disparition des petites stations-service en milieu rural ne sera pas réglé par le report de la mise aux normes. Au demeurant, en procédant ainsi, nous adresserions un très mauvais signal à ceux qui se sont déjà mis aux normes, souvent en consentant des investissements importants.
Je rappelle que l'exigence de mise aux normes des cuves a commencé en 1998. Cela fait déjà quinze ans ! Vous proposez de reporter cette mise aux normes jusqu’en 2020, soit d’accorder sept années supplémentaires. On ne peut pourtant pas nier que chacun a eu le temps de préparer le financement de la mesure.
Le Gouvernement, préoccupé comme vous par la question des investissements à consentir, notamment en milieu rural, pour les stations-service les plus modestes, avait considéré que le seuil des 500 mètres cubes était préférable à celui des 3 500 mètres cubes qui vaut pour des stations-service de bonne taille, accueillant jusqu'à 1 000 véhicules par jour. Il ne s’agit donc pas tout à fait là de petites stations-service en milieu rural, remettons les choses à leur juste place !
Nous avons jugé qu'il était temps, après quinze ans, de signifier clairement que l’heure de la mise aux normes sur le plan environnemental avait sonné.
J’ai entendu vos arguments, ainsi que ceux du rapporteur, et j’ai pris note du fait que les collectivités locales sont soucieuses de savoir comment maintenir sur leur territoire un lieu de proximité pour des personnes souvent âgées, afin que celles-ci puissent remplir leur réservoir sans pour autant se déplacer dans des grandes surfaces. J’ai compris que certaines collectivités investissent dans des processus d'automatisation.
Le vrai sujet, nous le savons, est la diversification de l’activité des stations-service en milieu rural. Il faut que l’on puisse s’y rendre pas simplement pour faire de l'essence, mais également pour y bénéficier de toute une série d'autres prestations. Tel est l’enjeu qu’il nous faudra relever avec les petits producteurs et distributeurs indépendants afin de maintenir un maillage d'approvisionnement en essence correct sur l’ensemble du territoire, et d’éviter que nos concitoyens parcourent de nombreux kilomètres pour aller s’approvisionner en grande surface.
Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement éprouve des réserves sur ces amendements, ainsi que nous l’avions souligné à l'Assemblée nationale. Il serait parfaitement incohérent qu’en l'espace de quelques jours nous changions d’avis.
Je vous demande d'entendre les arguments du Gouvernement. Nous voulons un maillage du territoire, mais le délai supplémentaire jusqu'en 2020 et le niveau de 3 500 mètres cubes me paraissent excessifs. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote sur les amendements nos 346 rectifié et 554.
M. Alain Bertrand : Je partage l'avis de mes collègues qui veulent protéger la ruralité.
Prenons l'exemple de la Lozère : depuis Mende jusqu’à Langogne, il n’existe qu’une seule station-service, et elle est privée. Il faut pratiquement rouler une heure en voiture pour s’y rendre. L'hiver, elle fait quasiment office de service public. Certes, il s’agit d’un magnifique département, mais il est plus difficile d’y vivre qu’ailleurs !
Entre Mende et Saint-Chély-d’Apcher, idem : il n’y a qu’une seule station-service, et il faut rouler trois quarts d'heure pour s’y rendre.
Aider ces stations, c'est une question de bon sens et de survie des territoires. Mes chers collègues, il faut voter ces amendements pour préserver la vie !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est du bon sens !
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai : M. Poniatowski a cité la Corrèze parmi les départements où les collectivités locales se sont particulièrement investies pour maintenir des approvisionnements en carburant dans les chefs-lieux de canton. C'est effectivement une démarche qui a été non pas systématique, mais en tous les cas très répandue en raison de la faiblesse de densité de la population et des distances qui sont importantes, même si la Corrèze n'est pas la Lozère.
Cette démarche a été parfois amorcée avant 1998, c'est-à-dire au moment du démarrage de l'intercommunalité. J'en connais au moins deux exemples sur la communauté de communes que j'ai initiée ; il est important de souligner qu’à l'époque ce n'était pas obligatoire.
La mise aux normes s’accompagne de difficultés financières. Vous n'êtes pas sans savoir que les communautés de communes, comme les collectivités locales, ont des problèmes d’argent. Il y va ici de la survie de services dans les centres-bourgs qui animent les territoires ruraux.
Quid aussi des personnes âgées ? Le Limousin est la région la plus âgée de France et d'Europe, hélas ! Il est important de pouvoir offrir des services dont la diversification est d'ailleurs en cours. De nombreux efforts sont réalisés dans le cadre des démarches collectives territorialisées, anciennement appelées les ORAC, pour maintenir ou rouvrir des commerces de proximité, qui sont nécessaires à la vie dans nos campagnes.
Par conséquent, je voterai ces amendements.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Nous sommes nous aussi attachés au maillage du territoire, particulièrement lorsqu’il s’agit des zones les plus fragiles.
L'exemple précédent m’encourage dans ma détermination. Avec mon collègue Gérard Le Cam, je suis l’auteur d'une proposition de loi qui sera débattue le 10 octobre prochain devant la Haute Assemblée. Ce texte visera à rehausser la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour les communes les plus rurales, qui sont à ce jour extrêmement pénalisées, car cette dotation est divisée quasiment par deux par rapport aux zones plus urbaines.
Ma collègue de Corrèze vient de nous expliquer qu’à l’heure actuelle certaines collectivités rachètent les stations-service pour apporter un service à la population. Cela représente des charges supplémentaires, d’autant que nous devons faire face à la désertification. Il faudra en tenir compte. Voilà pourquoi il serait utile de réexaminer l'attribution de la DGF.
Je me réjouis, par ailleurs, que la droite évolue dans sa pensée et admette enfin que la concurrence n'a pas toutes les vertus ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) Depuis le temps que nous le disons !
La concurrence en ce qui concerne le réseau de distribution d'essence conduit à désertifier davantage les territoires les plus ruraux. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je continuerai dans la logique des propos qui se sont exprimés sur toutes les travées de l'hémicycle.
Monsieur le ministre, vous vous êtes probablement aperçu en écoutant les différents arguments qui ont été développés, à droite comme à gauche, que la spécificité du Sénat par rapport à l’Assemblée nationale réside dans un attachement aux territoires un peu plus « aiguisé ». (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
Certes, la réalité dont nous traitons s’inscrit dans un contexte beaucoup plus large en termes d’équipement et d’aménagement du territoire en milieu rural, c’est une évidence. Mais il faut aussi préciser que ces stations-service ont été les victimes, au niveau des prix, d’une concurrence à laquelle elles ne pouvaient pas répondre, car elles ne disposaient pas de suffisamment de réactivité.
Pour autant, le service rendu par une station-service en milieu rural n’est pas négligeable. D'abord, on n'y est pas anonyme. Ensuite, même si on a une voiture, on est moins mobile à la campagne qu’ailleurs. On pourrait également établir un parallèle avec la disparition des bureaux de tabac. Il importe que ces lieux de vie, qui sont parfois bien plus, perdurent.
De plus, l’amplitude entre 2016 et 2020 n'est tout de même pas extraordinaire ! Je souscris aux propos de mes collègues, et je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous devons être nombreux à voter ces amendements, et pourquoi pas unanimes ? Nous devons les adopter au nom des territoires fragiles et de la ruralité. Évidemment, lorsqu'un territoire se meurt, il devient évident que l’initiative publique doit se substituer à l’initiative privée. Je donnerai un exemple.
La Vendée n'est pas un territoire aussi fragile que d'autres. Mais quand il a fallu ravitailler en essence l'île d’Yeu ou Belle-Île, les conseils généraux de Vendée et du Morbihan ont dû s’associer pour faire construire sur leurs budgets ce qui doit certainement être le plus petit pétrolier au monde – mon collègue Joël Labbé doit être au courant –, car Total avait refusé le marché des îles du Ponant.
Cet exemple montre bien que dans de nombreux territoires les collectivités doivent se substituer à l'initiative privée. Il faut voter ces amendements, car nous sommes en train de crouler sous les mises aux normes, qu’elles viennent de l’Europe ou des fédérations sportives !
Dans mon département, par exemple, les normes sismiques renchérissent de 6 % ou de 7 % le coût de la construction pour les ménages.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons l’opportunité d’engager dès aujourd'hui le choc de simplification. Faisons-le, mes chers collègues, et votons ces amendements des deux mains !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Moi qui ai été seul tout à l’heure à voter certains de mes amendements, je pourrais, en tant qu'écologiste, être le seul à ne pas voter ces amendements.
Mme Isabelle Debré : Mais ?...
M. Joël Labbé : Mais je suis maire pour quelques mois encore et, il y a quelques années, j'ai perdu la petite station-service du centre-bourg. J'ai fait des pieds et des mains pour obtenir une nouvelle implantation aux normes : ce fut impossible, les distributeurs ne parlant que chiffres et rentabilité.
Mme Mireille Schurch : Eh oui !
M. Joël Labbé : Bien évidemment, les mises aux normes sont nécessaires, mais il est important d’accorder des délais aux territoires ruraux.
Je suis écologiste, mais je parlerai en mon nom propre : il est essentiel de sauvegarder ce service public en milieu rural,…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Isabelle Debré : C’est le bon sens !
M. Joël Labbé : … d'autant plus qu'il sert les consommateurs en termes de proximité. N'oublions pas que ces territoires ne sont pas desservis par les transports publics. S'ils doivent prendre leur voiture, les habitants feront toutes leurs courses au supermarché.
Force est néanmoins de constater qu’il existe certaines responsabilités passées… On a laissé faire les gros trusts pétroliers et s’installer une fausse concurrence complètement inégale puisque les petits exploitants ne pouvaient pas y faire face.
Je défends ce service public de proximité, d’autant que pour pallier leur disparition les collectivités devront mettre la main au portefeuille. Donnons-nous du temps tout en restant prudents par rapport à la question des normes !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Je voterai ces amendements.
Nous avons une responsabilité dans cette enceinte. Lorsque nous avons voté les lois sur l'urbanisme commercial, nous avons autorisé une concurrence complètement déloyale par rapport aux territoires ruraux. Ne plus prévoir aucune autorisation en dessous de 1 000 mètres carrés a permis d’installer des pompes à essence de façon « sauvage », dans des conditions scandaleuses, dans les moyennes surfaces. Nous portons ici une responsabilité sur les questions d’urbanisme commercial, chers collègues.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Et nul n’en a le monopole !
M. Martial Bourquin : Aujourd'hui, on constate les dégâts. N’ayons pas la mémoire courte !
Mme Isabelle Debré : Le passé, c’est le passé !
Mme Laurence Rossignol : Bah voyons, c’est facile !
M. Martial Bourquin : Pour autant, je voterai ces amendements, car on ne peut laisser les territoires en déshérence.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J'avais demandé à prendre la parole avant l'intervention de Joël Labbé, pensant qu'après la visite de la Lozère on pourrait effectuer celle de l'Aveyron afin d’asseoir encore davantage la position des auteurs de ces amendements.
Chacun s’est prononcé sur le bon sens de cette proposition. C'est un Aveyronnais qui parle. Je connais les contraintes de la Lozère comme celles de beaucoup d'autres départements. Il est important de préserver le maillage des territoires ruraux, d’autant que la mise aux normes se fera nécessairement. Il s’agit juste de la différer un peu dans le temps, et tout le monde y trouvera son compte !
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il faut donc voter unanimement ces amendements.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J'ai entendu Mme Debré dire « le passé, c’est le passé ». Pourtant, la question de l’inventaire semble tarauder les dirigeants de l’UMP… (Sourires.)
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez bien des aises avec les questions d’inventaire !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Au-delà de cette blague, je reconnais l'honnêteté des arguments qui sont défendus ici.
Néanmoins, je me pose une question : sauvons-nous vraiment les petites stations qui ont des réservoirs de 500 mètres cubes en milieu rural par une mesure comme celle-là où donnons-nous finalement aux grosses stations qui ont des réservoirs de 3 500 mètres cubes un avantage comparatif incontestable, elles qui n'ont pas consenti les investissements depuis 1998 quand certains de leurs concurrents s’y sont pliés ? C’est aussi cela qu’il faut regarder !
J’entends bien l’argument du maillage du territoire, qui est incontestable, mais il faut être attentif à tous les aspects. Au prétexte de défendre l’activité dans le monde rural, il est arrivé que certains acteurs économiques ne respectent pas les normes. Les normes peuvent être embêtantes, mais elles permettent aussi parfois de sauver des vies.
On a vite fait de dire qu’il faut moins de normes. Or on sait que les normes sauvent des vies, notamment en matière d’environnement. À La Faute-sur-Mer, que je connais bien pour y être longtemps allé en vacances, il semble que le non-respect de certaines normes ait participé du drame qui s’y est produit, avec les conséquences tragiques que l’on sait, ce que confirmera peut-être le procès à venir.
J’ai bien compris, après avoir entendu s’exprimer les différents orateurs sur l’ensemble de ces travées, que l’amendement voté par l’Assemblée nationale, et que j’ai moi-même défendu ici, avait peu de chance d’être approuvé par le Sénat. Toutefois, derrière les choix qui sont faits, il y a parfois des acteurs qui se réjouissent sans doute que ces amendements soient votés mais qui ne sont pas forcément les acteurs principaux, aujourd'hui, du maillage de nos territoires, notamment les plus petits d’entre eux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, j’allais presque dire la même chose que vous.
Je poserai juste un petit problème de mathématiques : 500 mètres cubes correspondent à la consommation annuelle de la petite station-service, et non au volume des réservoirs. On est en train de parler de 3 500 mètres cubes ! Une station-service en milieu rural reçoit généralement un camion de 20 000 litres à la fois, soit 20 mètres cubes. M. le ministre a donc raison de nous dire que soutenir le plafond de 3 500 mètres cubes, c’est soutenir la grande distribution, et non les petites stations-service.
Je pense que la sagesse aurait été de demander au ministre une mesure intermédiaire. Je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir et à interroger dans vos communes les responsables des petites stations-service. Vous vous apercevrez alors qu’ils n’ont pas des cuves de 500 000 litres, mais plutôt de 50 000 litres. Cela mérite donc réflexion.
Sur le reste, je ne veux pas nuire aux auteurs de ces amendements. Je pense être autant qu’eux défenseur du milieu rural, mais franchement, 3 500 mètres cubes, vous trouverez rarement en milieu rural des stations-service ayant un tel débit !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : La position de M. Adnot se résume finalement à privilégier l’amendement Fouché par rapport à l’amendement Poniatowski.
J’ai cosigné les deux amendements, considérant que l’amendement Fouché était un amendement de repli si l’amendement Poniatowski ne pouvait pas être adopté.
Dès lors que, dans cet hémicycle, nous semblons unanimes à vouloir voter l’amendement Poniatowski, il est clair qu’il faut se mobiliser. Donnons tous ensemble, au niveau du Sénat, un signal fort de façon que les députés ne puissent pas revenir sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 rectifié et 554.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 335 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)