Consommation : Articles additionnels après l'article 5 ter

Consommation : Articles additionnels après l'article 5 ter

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
« L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est prohibée. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Nous avons abordé un peu plus tôt la question du démarchage téléphonique, qui constitue une nuisance non négligeable pour les consommateurs. Or il y a des pratiques de démarchage qui concernent, certes, moins de consommateurs mais qui sont encore plus inacceptables. Je pense aux pratiques des sociétés de recouvrement, qui n’hésitent pas à harceler – le terme n’est pas trop fort – les citoyens, y compris le soir et le week-end, à leur domicile.
Ces pratiques ont été dénoncées à de nombreuses reprises par les associations de consommateurs et ont fait l’objet de plusieurs enquêtes des services de la DGCCRF. Le présent amendement vise donc à interdire purement et simplement ce type de sociétés dont les pratiques sont non seulement abusives mais totalement contraires aux droits et à la protection des consommateurs ainsi qu’au respect de la vie privée des Français.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Bizet, Houel et Revet.
L'amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.
« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. »
II. - Le chapitre IV du titre II du livre I du même code est complété par un article L. 124-… ainsi rédigé :
« Art. L. 124-... – Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu’au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »
L'amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Muguette Dini pour présenter l'amendement n° 347 rectifié.

Mme Muguette Dini : M. Bizet m’a demandé de défendre cet amendement en notre nom à tous les deux.
Cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable. Ceux-ci sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs et par les enquêtes de la DGCCRF, pour leur manque de respect de la vie privée.
Notre amendement vise d’abord à limiter la possibilité de mettre en œuvre des démarches actives vis-à-vis des débiteurs en dehors des heures déjà prévues, c’est-à-dire les interdire avant six heures, après vingt et une heures et les dimanches et jours fériés. Il tend ensuite à proposer l’adoption de dispositions visant à empêcher des pratiques commerciales agressives et permettant de préserver la vie privée et la dignité humaine du débiteur. Actuellement, en effet, les dispositions prévues en matière de harcèlement ne permettent pas de garantir suffisamment le respect de ces droits fondamentaux du débiteur.
Enfin, il est rappelé dans cet amendement que cette activité est placée sous le contrôle du procureur de la République.

M. le président : L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.
« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. » ;
2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1... - Aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances ne peut être effectuée par les personnes visées au présent chapitre et au chapitre II du présent titre pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent : les sociétés de recouvrement. Moins radical que l’amendement visant à interdire ces sociétés, celui-ci tend à encadrer les pratiques de ces dernières afin d’éviter les dérives, malheureusement trop fréquentes.
Cet amendement prévoit notamment d’interdire les démarches actives au téléphone vis-à-vis des débiteurs avant six heures du matin et après vingt et une heures, ainsi que les jours fériés et les week-ends afin que les citoyens puissent mener une vie normale. II prévoit en outre l’adoption d’une sorte de charte déontologique pour cette profession.
C’est un amendement de bon sens qui renforce la protection des consommateurs et les droits des concitoyens ; vous pouvez donc le voter sans hésitation, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Toujours sur le même sujet que les précédents, cet amendement vise à interdire le démarchage à domicile ou par téléphone de la part des sociétés de recouvrement amiable, qui font un forcing permanent auprès des citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Il faut encadrer et réguler plus fermement l’activité de ces sociétés de recouvrement. Je ne suis pas sûr, cependant, que les interdire, même juridiquement, comme le prévoit l’amendement n° 164 rectifié, soit possible. Au demeurant, des procédures de recouvrement amiables peuvent être quelquefois utiles, moins coûteuses et moins déstabilisantes. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 347 rectifié, les mesures proposées sont de nature réglementaire. L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit déjà qu’un décret encadre ce type d’activité. C’est un fondement juridique suffisant pour prendre des mesures d’encadrement supplémentaires si nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable, de même que sur l’amendement n °147 rectifié qui est très proche.
S’agissant de l’amendement n° 165 rectifié, le démarchage dans ce domaine d’activité, comme de manière générale, est déjà fortement réglementé, contrôlé, et sanctionné en cas de manquements. Par ailleurs, les contacts téléphoniques et même les déplacements au domicile du créancier, lorsqu’ils ne prennent pas un caractère intrusif, d’ores et déjà sanctionnables de par la loi, sont utiles pour mener à bien ces procédures de recouvrement et quelquefois de négociations dans des conditions extrêmement délicates. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : . Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand pour explication de vote sur l’amendement n° 164 rectifié.

M. Alain Bertrand : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 337 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
208
Contre
138
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter, et les amendements nos 147 rectifié et 165 rectifié n’ont plus d’objet.