Consommation : Article additionnel après l'article 6

Consommation : Article additionnel après l'article 6

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Vall, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.
L'amendement n° 606 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. B. Fournier, Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre et Cointat, Mme Mélot, M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.
« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »
Les amendements nos 160 rectifié et 244 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 606 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : Pour suivre les préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous proposons d’introduire une obligation d’information du consommateur. Celle-ci consiste à faire figurer dans les contrats et documents liés à la garantie une mention explicite d'information du droit des bénéficiaires de ces garanties de faire entretenir et réparer leur véhicule auprès du prestataire de leur choix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La question de la consommation dans le secteur de la réparation automobile est importante, notamment en raison de ses répercussions en termes de pouvoir d'achat des consommateurs.
Comme l'a rappelé un avis récent de l'Autorité de la concurrence, le marché de la réparation est insuffisamment concurrentiel. Il s'agit cependant d'un sujet complexe, qui a des répercussions importantes en termes d'emploi et de développement industriel. Il faut donc privilégier, sur ces questions, une approche globale et cohérente.
La question de l'information des consommateurs sur le libre choix du réparateur n’est qu’un aspect de ce problème complexe, celui sur lequel il est sans doute le plus facile d'avancer.
À cet égard, je rappelle que, sur l'initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, un article additionnel n° 21 ter a été introduit dans le projet de loi. Il crée un article nouveau dans le code des assurances prévoyant que tout contrat d'assurance automobile doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation de véhicule ayant subi un dommage garanti par le contentieux, de recourir au réparateur professionnel de son choix. Cette information est également délivrée dans des conditions définies par arrêté lors de la déclaration du sinistre.
J’ajoute que nous y reviendrons lors de l’examen de l'article 72, sur lequel de nombreux d'amendements relatifs à ce sujet, qui est complexe, ont été déposés.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, votre disposition présente à nos yeux deux difficultés. Pour ce qui concerne les contrats d'achat de véhicules neufs, la mention proposée vise aussi les garanties légales ; or les menaces abusives de retrait de garantie parfois constatées portent principalement sur les garanties commerciales.
Surtout, la mesure d’information que vous proposez est du domaine non pas législatif, mais règlementaire. Elle peut être adoptée en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
Je signale, à toutes fins utiles, que c'est d'ores et déjà ce que prévoit le Gouvernement dans le cadre des mesures de renforcement de l'information du consommateur dans le secteur automobile. Mes services élaborent actuellement un projet d'arrêté prévoyant très précisément cette mention obligatoire. Il sera prochainement transmis pour avis au Conseil national de la consommation.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, je vous avais demandé la parole avant que le ministre ne s'exprime, si bien que celui-ci a répondu, pour partie, à la question que je m'apprêtais à lui poser. En voici cependant les termes.
Le problème concerne les mots : « Faire entretenir et réparer ce véhicule ». L'entretien d'un véhicule neuf comprend aussi les révisions périodiques, dont il est prévu, la plupart du temps, qu’elles ne peuvent être faites que par un concessionnaire de la marque.
Le garagiste du village où je réside n’est donc pas, lui, considéré comme tel. De plus, ce petit garagiste de ma commune, que j’aimerais bien faire travailler, ne dispose pas forcément des outils informatiques en phase avec des voitures dont le fonctionnement s'appuie largement, lui, sur l'informatique. Dans ces conditions, il ne peut donc, de fait, réaliser les réparations et l'entretien. Et s'il les réalisait, la garantie auprès de la marque tomberait. C'est, du moins, le cas pour l'instant.
Le texte dont vous venez de parler, monsieur le ministre, permettra peut-être d'aller plus loin, mais, comme vous l'avez dit, il faut d'abord recueillir l'avis du Conseil national de la consommation.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Peut-être, monsieur le sénateur, sont-ce là des pratiques que l'on constate, mais elles ne sont pas légales : le consommateur est totalement libre de faire entretenir son véhicule là où il le souhaite.
Certes, il peut incontestablement exister des pratiques commerciales assez agressives, avec des injonctions orales de la part de commerciaux pour inciter à faire les réparations au même endroit. Toutefois, la loi est claire sur ce point.

M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 606 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : J’ai compris que ma demande, qui a permis de soulever une véritable question, car nous connaissons bien ces pratiques dans nos territoires, serait prochainement satisfaite.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 606 rectifié bis est retiré.