Consommation : Article 7 ter
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le c du 3° de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ; elle retire le label lorsqu’elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 680 est présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 108.
Mme Nicole Bonnefoy : Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 680.
M. Alain Fauconnier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 680.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)
Section 4
Paiement, livraison et transfert de risque