Consommation : Article 11

Consommation : Article 11

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par des sections 14 et 15 ainsi rédigées :
« Section 14
« Contrats conclus dans les foires et salons
« Art. L. 121-97. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Art. L. 121-97-1. – (nouveau) Lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au dixième alinéa de l’article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de service mentionne de manière claire et lisible, dans un encadré apparent, que :
« - L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
« - Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de sept jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36 ;
« - En cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation sur le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »
« Section 15
« Contrats d’achat de métaux précieux
« Art. L. 121-98. – Tout professionnel proposant des opérations d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d’affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
« Art. L. 121-99. – Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
« Art. L. 121-100. – Le contrat prévu à l’article L. 121-99 doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° Le nom et l’adresse complète du professionnel-acheteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social ;
« 2° Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« 3° Le cas échéant, le numéro individuel d’identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts ;
« 4° Le nom et l’adresse complète du consommateur-vendeur ;
« 5° La date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;
« 6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en carat ;
« 7° Le cours officiel du métal précieux au jour de la vente exprimé au gramme ;
« 8° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
« Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 121-101. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.
« Art. L. 121-101. – (Non modifié) Le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
« Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.
« Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
« Art. L. 121-102. – (Non modifié) Tout manquement à l’article L. 121-99 et aux textes pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Art. L. 121-103. – (Non modifié) Toute infraction aux articles L. 121-99, L. 121-100 et L. 121-101 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.
« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° du même article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »
II. – La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. »
III. – (Non modifié) Le premier alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

M. le président : L'amendement n° 469, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Les foires et les salons sont considérés comme des lieux habituellement destinés à la vente, mais les règles en matière de démarchage ne s’y appliquent pas.
À nos yeux, l’absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans ces foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs.
Toutefois, pour ne pas heurter de front le choix opéré via le présent projet de loi, et tout en restant fidèles à notre objectif de protection effective du consommateur, nous proposons de rétablir le droit de rétractation pour les contrats excédant un montant fixé par décret.
J’espère que le couperet de l’harmonisation maximale ne tombera pas une fois de plus !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Contrairement à ce qu’indique l’objet du présent amendement, les foires et salons ne disposent pas d’un régime dérogatoire par rapport aux règles sur le démarchage fixées par le code de la consommation.
De fait, les foires et salons sont des lieux habituels de vente, au demeurant prisés des Français, alors que les règles sur le démarchage sont, elles, destinées à encadrer des ventes se déroulant dans des lieux n’ayant pas de vocation commerciale.
Il pourrait certes être utile d’instaurer un encadrement spécifique pour les foires et salons, mais ces règles ne doivent pas être aussi draconiennes que les dispositions régissant les ventes hors établissement et les ventes à distance.
Par ce texte, le Gouvernement a fait le choix de renforcer l’information au sujet des foires et salons. J’ai moi-même, en commission, proposé de renforcer cette obligation d’information. Il me semble que les dispositifs fixés par la rédaction actuelle sont suffisamment protecteurs.
J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ajouterai quelques mots sur cet important sujet.
Madame Schurch, vous vous préoccupez des conditions dans lesquelles, lors d’une foire ou d’un salon, un consommateur pourrait être abusé par un vendeur, ce qui arrive d’ailleurs parfois. À vos yeux, de tels abus justifient que l’on soumette les contrats conclus lors de ces manifestations à toutes les dispositions relatives aux transactions accomplies hors établissement, au-delà d’un certain montant.
Après avoir rappelé quelques éléments de droit, je vous livrerai la position du Gouvernement.
Le droit de rétractation est aujourd’hui reconnu au consommateur lorsqu’il commande sans avoir pu voir la marchandise ou lorsqu’il a été sollicité par un démarcheur. Ainsi, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement renferment un droit de rétractation.
Lorsqu’il se rend à une foire ou à un salon, le consommateur n’est pas placé dans une telle situation : il agit de son propre chef – il n’a pas été démarché –, il sait qu’il se rend à une manifestation commerciale et il examine sur place la marchandise qu’il va peut-être choisir d’acheter, ce qui n’est pas possible dans le cas de la vente à distance.
De plus, l’adoption de cet amendement imposerait aux vendeurs de ne livrer la marchandise que passé un délai de quatorze jours, et les empêcherait de percevoir le paiement avant sept jours. Or de nombreux professionnels exposent, lors d’événements organisés, loin du siège social de leur entreprise. Ces dispositions compliqueraient donc fortement la transaction – tant pour le vendeur que pour le consommateur, pour qui ces manifestations perdraient beaucoup de leur intérêt – et perturberaient fortement l’exécution du contrat conclu à cette occasion.
Ainsi, l’instauration d’un droit de rétractation n’est pas opportune. Au demeurant, le présent projet de loi contient une disposition d’information précontractuelle des consommateurs, sur l’absence de droit de rétractation.
En effet, encore faut-il que, lors de son achat, le consommateur sache qu’il ne peut plus remettre en cause le contrat qu’il vient de signer : habitué aux achats à distance, il pourrait, de bonne foi, considérer que les mêmes règles s’appliquent à cette transaction.
Je le répète, ce projet de loi garantit le droit à l’information. À nos yeux, il s’agit là d’une mesure de prévention extrêmement utile.
De surcroît, l’instauration d’un seuil financier pour l’application de dispositions législatives n’est pas souhaitable : il est aisé de contourner une telle obligation et, en tout état de cause, le prix ne doit pas constituer un élément déterminant de la protection dont le consommateur peut bénéficier.
Je rappelle que le présent texte, renforcé sur ce point par l’Assemblée nationale, impose qu’une information très claire soit fournie aux consommateurs quant à l’absence de droit de rétractation sur les foires et salons. Nous aurons l’occasion de l’observer de nouveau dans la suite de nos débats.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : À mon sens, l’idée qui sous-tend ces dispositions du présent texte est bonne, mais des exceptions demeurent : ainsi, dans la région de Mme Schurch, comme dans nombre de nos départements, se pose encore le problème des foires aux bestiaux.

Mme Mireille Schurch : Exact !

M. Jean-Claude Frécon : Les transactions y sont conclues par un simple « tope là ! » et n’y a pas de contrat écrit. Toutefois, conformément à ce que M. le ministre vient d’indiquer, chacun sait que, lors de ces foires, il n’y a pas de droit de rétractation, car la main, ça compte ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Oh oui !

Mme Muguette Dini : Parole d’Auvergnat !

M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 469 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : J’ai entendu les explications de M. le ministre. Si j’ai bien compris, le consommateur sera clairement informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lorsqu’il achètera un bien dans une foire ou un salon.
Dans ces conditions, je considère que les intérêts du consommateur sont préservés, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 469 est retiré.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants :
« 1° presse ;
« 2° télévision ;
« 3° prospectus ;
« 4° publications périodiques ;
« 5° internet ;
« 6° tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image.
« La réglementation prévue au premier alinéa précise l’identité de l’émetteur, son domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel, ainsi que son numéro d’agrément. Elle indique également les conditions de formation du prix d’acquisition de l’or ou des métaux précieux ainsi que les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété. Elle s’applique à tous les commerçants d’or et de métaux précieux, qu’ils soient sédentaires ou non, ainsi qu’aux bijoutiers rachetant des métaux précieux d’occasion.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Mes chers collègues, je défendrai, au titre de cet article, cinq amendements au nom d’un groupe d’élus d’outre-mer.
Nous assistons actuellement à une recrudescence des cambriolages, et c’est une véritable ruée vers l’or qui a lieu dans nos régions. Cet or est prélevé en bijoux bien confectionnés qui, dès le lendemain, sont entièrement fondus. Il n’y a plus de bijoux ! Vous connaissez le circuit suivi. J’espère que la commission et le Gouvernement seront très attentifs à ce problème et qu’ils comprendront nos préoccupations.
Cet amendement tend à insérer dans le présent projet de loi des dispositions relatives à la publicité, sur l’ensemble des médias, concernant le marché de l’or et des métaux précieux. La réglementation envisagée préciserait l’identité de l’émetteur du message publicitaire, son domicile professionnel ou, à défaut, personnel, ainsi que le numéro d’agrément visé au I de l’article 535 du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit, en l’occurrence, de dispositions issues d’une directive de 2005, soumises à une obligation de transposition maximale. Le présent amendement tend à s’écarter du texte de cette directive, ce qui exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire.
C’est la raison pour laquelle, même si nous comprenons les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement, la commission émet, à son grand regret, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Antiste, je me vois dans l’obligation de vous apporter la réponse la plus désagréable qui soit : la publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, lesquels résultent de la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et font l’objet d’une obligation d’harmonisation maximale.
Dès lors, il n’est pas possible pour le législateur français d’adopter des mesures allant au-delà des dispositions de ladite directive sans risquer un contentieux communautaire.
Il s’agit donc exactement du même motif qu’au sujet de la directive « droits des consommateurs » concernant la vente à distance. Cette réponse ne peut qu’être frustrante, dans la mesure où nous sommes, en la matière, encadrés par les principes d’une directive d’harmonisation maximale ! Je le répète, il n’est pas possible d’amender les dispositions concernées, sauf à s’exposer à une procédure de manquement.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Je comprends parfaitement les motifs qui m’ont été opposés : ce n’est pas le lieu où je devrais porter ces attaques. Toutefois, je ne céderai pas – non pas ici, mais ailleurs.
Monsieur le ministre, je suis déterminé à traquer ces malfaiteurs, et j’emploierai tous les moyens nécessaires pour lutter contre la véritable psychose qui frappe nos territoires. Cela étant, j’entends bien vos arguments et je me soumets à la procédure en vigueur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mes chers collègues, sur ce sujet, j’ai eu l’occasion d’interroger M. le ministre de l’intérieur il y a quelques mois, afin de savoir quelles dispositions il entendait prendre pour encadrer ce type de commerce avec les moyens qui sont les siens, et qui sont tout de même un peu plus efficaces.
En effet, on observe malheureusement une synergie entre les vols à l’arraché et des pratiques malhonnêtes sur internet, qui frappent bien sûr, le plus souvent, les personnes vulnérables. Ainsi, l’achat d’or passe désormais par la multiplication des officines douteuses, dont l’espérance de vie est, du reste, généralement assez limitée.
À mon sens, cette situation justifie que l’on renforce l’encadrement de ce type de commerces qui, lorsqu’ils se déploient sans trop de scrupules, présentent nécessairement un corollaire : l’agression, notamment de personnes âgées, pour arracher les colliers, les bagues ou d’autres bijoux.
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question ? Je suppose que, en toute vraisemblance, des actions entrant dans votre champ d’attributions compléteront les mesures que m’a indiquées M. le ministre de l’intérieur il y a quelques mois. Dans nos villes, nombre de nos concitoyens s’alarment de la prolifération de ce commerce, par des circuits qui ne sont pas très orthodoxes, et le mot est faible !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons ici les pratiques commerciales déloyales qui se sont développées un peu partout en France – en métropole comme outre-mer –, dans le domaine du rachat d’or.
En période de crise, on est parfois contraint d’aller puiser, dans son bas de laine, de quoi arrondir ses fins de mois ou de quoi acquérir un équipement indispensable.
Je souligne que les alinéas 12 et suivants de l’article 11 du présent texte contiennent une série de dispositions spécifiquement consacrées au rachat d’or. Les conditions dans lesquelles les transactions sont menées en la matière sont ainsi encadrées. Elles doivent impérativement faire l’objet d’un contrat écrit, dont les mentions obligatoires sont précisées. Un droit de rétractation est par ailleurs garanti au consommateur. Ce droit n’existait pas auparavant : vous vendiez vos bijoux, et le lendemain, pris de remords, vous ne pouviez pas vous rétracter !

M. Jean-Jacques Mirassou : Le lendemain, les bijoux sont déjà fondus !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : De surcroît, ces dispositions comportent un régime de sanctions.
Certes, ces mesures ne répondent pas précisément aux demandes précises formulées par MM. Antiste et Mirassou au sujet de la publicité, qui entre dans le champ d’une directive d’harmonisation maximale. Néanmoins, pour les domaines dans lesquels le Parlement français est souverain, nous avons, depuis longtemps, entrepris d’organiser et d’encadrer ces pratiques.
En effet, nous avons tous constaté la multiplication de ces magasins ayant pignon sur rue, proposant de racheter de l’or ou des bijoux aux particuliers et abusant sans doute, ici ou là, des familles vulnérables. Heureusement, toutes les transactions ne posent pas problème, mais les escroqueries n’en existent pas moins !

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Antiste, je vous assure que je partage la détermination du Gouvernement tout entier à lutter contre ce fléau. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons accepté de légiférer en ce sens, par voie d’amendements, devant l’Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur Antiste, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 56 rectifié ?

M. Maurice Antiste : Compte tenu de tous ces éléments, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
L'amendement n° 470, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
Vingt-quatre
par les mots :
soixante-douze
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à étendre de vingt-quatre à soixante-douze heures le délai de rétractation offert aux consommateurs vendeurs de métaux précieux.
De fait, la vente de bijoux résulte bien souvent de difficultés financières, parfois ponctuelles, ou encore de l’espoir d’un gain, qui sera, quoi qu’il en soit, inférieur à la valeur réelle ou sentimentale du bien cédé. Les propositions de rachat d’or fleurissent à chaque coin de rue et dans les journaux – cette question vient d’être évoquée. Le « business » du rachat d’or est propice aux escrocs, qui profitent sans scrupule des besoins en liquidités qu’éprouvent des personnes souvent fragilisées.
Pris à la gorge, le consommateur vendeur croit ne pas avoir d’autre choix que de céder son or. Il se sépare souvent de bijoux, parfois de bijoux de famille, auxquels il est attaché mais dont il ne connaît pas forcément la valeur. C’est la détresse qui le pousse à vendre à des personnes qui, je le répète, sont parfois peu scrupuleuses.
La plupart du temps, ces particuliers sont ensuite pris de remords. Dès lors, vingt-quatre heures nous paraissent insuffisantes pour la rétractation. Nous proposons, pour notre part, soixante-douze heures. Pourquoi ? Non pas pour le plaisir d’avancer ce délai, mais parce que, souvent, les personnes concernées sont conduites à se confier à un proche, lequel leur propose souvent d’autres solutions. Hélas, il est déjà trop tard : les bijoux se sont envolés.

M. Jean-Jacques Mirassou : Ils ont été fondus !

Mme Évelyne Didier : Exactement, cher collègue, et c’est là une difficulté supplémentaire contre laquelle tend à lutter le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La création d’un délai de rétractation de vingt-quatre heures constitue déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle. Cette disposition nouvelle est protectrice pour le consommateur. Vous proposez, madame Didier, que ce délai soit de soixante-douze heures et j’entends bien vos arguments ; nous avons d'ailleurs débattu en commission sur la position du curseur entre vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cependant, au-delà d’un certain délai, d’autres problèmes se posent. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.
À titre personnel, je reste cependant ouvert sur cette question et je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le délai de vingt-quatre heures pour exercer son droit de rétractation est un droit nouveau. Cette durée est justifiée, notamment, par la variation rapide du cours de l’or. Aussi, reporter l’exécution du contrat plusieurs jours après sa signature risque d’accroître, en défaveur du vendeur si le cours de l’or vient à baisser, l’écart entre le produit potentiel de la vente au moment de la transaction et le produit effectif de cette vente. Il est évident qu’on a intérêt à vendre son or au meilleur cours.
Nous estimions que le délai de vingt-quatre heures était suffisant pour faire jouer la concurrence et revenir éventuellement, saisi par le remords, sur sa décision de vendre.
Cela étant, je vous propose de couper la poire en deux, non pas dans une sorte de troc, mais pour essayer de prendre en compte l’ensemble des arguments. C’est ce qui me conduit, madame la sénatrice, à vous suggérer de rectifier votre amendement en prévoyant un délai de quarante-huit heures.

M. le président : Madame Didier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre ?

Mme Évelyne Didier : Bien sûr ! Nous n’allons pas laisser passer l’occasion de recevoir un avis favorable du Gouvernement ! C’est tellement rare !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 470 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
vingt-quatre
par les mots :
quarante-huit
Veuillez poursuivre, madame Didier.

Mme Évelyne Didier : Cela dit, monsieur le ministre, vous évoquez le cours de l’or, alors que nous vous parlons des mamies qui n’ont plus que quelques bijoux en poche et qui viennent les vendre. De toute façon, ces vendeurs se font spolier puisqu’on leur rachète l’or à la moitié de sa valeur. Dans ces conditions, parler du cours de l’or me semble dérisoire !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cette question n’est pas du tout dérisoire pour celui qui vend !
Je suis désolé que la mamie que vous évoquez en soit là, et c’est pour cela que nous essayons d’encadrer ce droit et de protéger les vendeurs. Si elle fait ce choix – peut-être n’en a-t-elle pas d’autre, mais, en tout état de cause, nous n’avons pas à nous mettre à la place de femmes et d’hommes qui décident librement de la conduite à tenir –, nous souhaitons qu’elle vende au meilleur cours.
Par ailleurs, les personnes qui vendent leur or sont souvent en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi l’encadrement de ces contrats doit se faire dans l’intérêt économique du consommateur-vendeur et pas seulement dans celui de l’acheteur d’or, qui, lui, revendra au meilleur cours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 470 rectifié ?

M. Alain Fauconnier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 682, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section 16
« Contrats de transport hors déménagement
« Art. L. 121-104. – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »
II. - En conséquence, alinéa 1 :
Remplacer les mots : « sections 14 et 15 » par les mots : « 3 sections »
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à étendre de trois à dix jours le délai dont dispose le consommateur pour émettre des protestations quand le livreur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du produit livré. Compte tenu des nombreux contentieux à ce sujet, l’allongement du délai me semble opportun.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Tuheiava.
L'amendement n° 53 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
L'amendement n° 54 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de leur principal établissement pour pouvoir exercer cette activité. »
L'amendement n° 55 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »
L'amendement n° 57 rectifié est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter ces quatre amendements.

M. Maurice Antiste : L'amendement n° 53 rectifié prévoit la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance implique la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.
L'amendement n° 54 rectifié prévoit la création d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale pour autoriser les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or aux particuliers à exercer cette activité.
L'amendement n° 55 rectifié prévoit la fixation d’une date, le 1er janvier 2018, à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.
Enfin, l'amendement n° 57 rectifié se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La mesure proposée à l’amendement n° 53 rectifié n’entre pas clairement dans le champ de ce projet de loi, dont l’objet est de protéger les consommateurs et non pas d’organiser une profession, au demeurant déjà encadrée et contrôlée.
J’ai cru comprendre qu’un projet de loi sur l’artisanat et le commerce devait être prochainement présenté au Parlement ; je suggère à nos collègues d’y glisser cette mesure… La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 54 rectifié, le fait d’instaurer des barrières à l’entrée de l’exercice d’une profession constitue une limitation à la liberté du commerce. Il doit répondre à un objectif d’intérêt général et être proportionné à cet objectif. Il me semble que cet amendement ne respecte pas cette condition de proportionnalité. Je le rappelle, la vente d’or et de métaux précieux est d’ores et déjà fortement encadrée. L’enjeu se trouve davantage dans une meilleure application des règles existantes, ce qui passe par un renforcement des contrôles ; il n’est pas, me semble-t-il, dans la création de contraintes nouvelles. La commission émet donc également un avis défavorable.
Je n’ai pas d’évaluation du coût de la mise en place de la mesure prévue par l’amendement n° 55 rectifié et de ses effets positifs éventuels : il est donc difficile pour moi de me prononcer sur sa pertinence. Il existe un livre de police manuscrit contrôlé par les services de l’État. Est-ce suffisant ? J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 57 rectifié, comme je l’ai déjà indiqué, les règles sur la publicité étant issues de la transposition maximale d’une directive, il n’est pas possible de les modifier. Au demeurant, les règles du code de la consommation relatives aux obligations d’information qui pèsent sur tout professionnel répondent d’ores et déjà aux objectifs de cet amendement. L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet les mêmes avis que M. le rapporteur.
Pour ce qui est de l’amendement n° 55 rectifié, qui vise à imposer aux professionnels du rachat d’or l’usage d’un logiciel homologué permettant la tenue d’un livre de police informatisé ainsi qu’une télétransmission aux services de l’État, nous considérons qu’il serait d’une mise en œuvre complexe.
Il convient de préciser que, si la tenue du livre de police est une obligation qui pèse sur le professionnel, celui-ci peut utiliser un registre soit manuscrit soit informatisé. L’ajout de photographies des biens achetés est également répandu. L’existence mais également la tenue de ce registre font d’ores et déjà l’objet de contrôles des services de l’État. Les contrôles qui ont été menés depuis deux ans ont permis de sensibiliser les professionnels à la bonne tenue de ce livre de police, s’agissant notamment de la dénomination des biens achetés.
Le Gouvernement considère que l’usage d’un logiciel spécifique doit relever du choix des professionnels du secteur et ne saurait faire l’objet d’une disposition dans le présent projet de loi. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur Antiste, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Murmures amusés sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)