Consommation : Articles additionnels après l'article 11

Consommation : Articles additionnels après l'article 11

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques.
« Lorsque la publicité vise le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers, il est interdit d’y faire usage de mentions implicites pouvant laisser penser que le paiement pourra être effectué en espèces.
« Elle ne doit pas, de quelque manière que ce soit, s’adresser aux mineurs. Une information parfaitement lisible et/ou audible précisant que l’activité de rachat d’or est interdite aux mineurs doit également être indiquée dans les publicités. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Dans le droit fil de ce qui a pu être dit par de précédents orateurs et dans le souci de protéger le consommateur contre le démarchage intempestif comme de limiter les risques associés à l’activité de rachat d’or et de métaux précieux, cet amendement vise à interdire le démarchage à domicile et à encadrer les publicités télévisées et radiophoniques dans ce domaine.
J’ai bien pris note de la réponse qui a été fournie aux précédents orateurs s'agissant de la fameuse directive, mais je me dis que, sur un malentendu, ça peut passer… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement traite de la question de la réglementation de la publicité en matière de rachat d’or. Comme je l’ai dit, ces textes d’origine européenne ne sont pas modifiables. Par ailleurs, le démarchage est déjà fortement réglementé par l’article 5 du projet de loi, avec un droit de rétractation.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je veux d’abord faire observer que, avec l’adoption de l’amendement n° 53 rectifié, le Sénat, dans sa grande sagesse, a créé une nouvelle profession réglementée… Monsieur Antiste, vous avez finalement réussi à rassembler une majorité, et non sur le moindre de vos amendements. (Sourires.) Je signale néanmoins que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne : M. Olli Rehn, qui traque les professions réglementées en France, ne manquera pas de faire de longues déclarations à ce sujet dans la presse économique… (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Il y a une navette !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Pour en venir à l’amendement n° 163 rectifié, et afin d’éviter tout malentendu, l’avis du Gouvernement est défavorable, s'agissant d’une disposition d’harmonisation maximale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Jusqu’à présent, c’est sans grand succès que j’ai défendu les consommateurs. Cette fois, je me place du côté des entreprises. Je ne sais pas si j’aurai plus de succès…
Actuellement, toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur. C’est une garantie fondamentale pour ce dernier. Cependant, ces modifications ne sont pas toujours dues à l’opérateur et peuvent résulter d’une évolution législative ou réglementaire. Nous adoptons de multiples modifications législatives ; nous pouvons même modifier le taux de la TVA. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, près de la moitié des abonnés de téléphonie mobile ont profité d’un changement législatif pour résilier leur abonnement.
C’est la raison pour laquelle il me semble équitable d’exclure des clauses de résiliation des contrats les modifications résultant d’évolutions législatives ou réglementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise en fait très précisément, sous une formulation générale, les cas passés de résiliation d’abonnements téléphoniques faisant suite à la modification du taux de TVA.
Le problème posé par cet amendement réside justement dans son caractère trop général. Cela risque d’ouvrir une brèche pour les opérateurs, qui pourront arguer que toute hausse de tarif provient, directement ou indirectement, d’une modification du cadre normatif et qu’elle ne peut donc donner lieu à résiliation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’avais en tête la modification du taux de TVA qui interviendra en janvier prochain : nous risquons d’assister, tous prestataires confondus, à de très grandes vagues de résiliation.
Même si je ne suis pas juriste, j’essaie de faire du droit. Si j’en crois le rapporteur, la rédaction de mon amendement est trop vague. Dès lors, je suis prête à le rectifier pour viser les « modifications qui résultent d’une évolution des taxes affectant le prix du service fourni. » Les taxes ne peuvent être que votées par le Parlement et demandées ou acceptées par le Gouvernement.
Bien entendu, je ne procéderai effectivement à cette rectification que si j’ai quelques chances de la voir avalisée par le rapporteur. Sinon, ce n’est pas la peine ! (Sourires.)

M. Alain Fauconnier : Eh bien non, madame Procaccia, ce n’est pas la peine ! (Nouveaux sourires.)

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ferai simplement remarquer que le rapporteur est pire que moi ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Fauconnier : Il est tout de même un peu délicat d’improviser un nouveau système en deux minutes. Ma remarque n’avait rien de personnel…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 472, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique qui soustraie le secteur énergétique aux règles de la concurrence libre et non faussée. Elle promeut un service public de l’énergie seul capable de relever les défis en termes de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, ainsi que de garantir la transition énergétique et une lutte efficace contre la précarité énergétique.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : En 2011, nous avions déposé une proposition de résolution relative à la politique énergétique qui avançait les exigences reprises dans cet amendement et qui avait été adoptée à l’unanimité des groupes de gauche.
Pour atteindre les objectifs mentionnés dans cet amendement, nous pensons qu’il est urgent de changer de politique énergétique.
Vous le savez, la précarité énergétique est un fléau qui progresse en Europe et en France. À cet égard, le lancement de la mise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques français d’EDF et GDF-Suez à partir du premier trimestre 2014 nous inquiète.
À travers cet amendement, nous appelons tous ceux qui sont conscients de ces enjeux sociaux et environnementaux à réaffirmer qu’une autre politique énergétique doit être engagée pour assurer la transition énergétique.
Je crois savoir que cet amendement n’est pas, pour l’instant, eurocompatible, mais je n’en attends pas moins la réponse de M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Les dispositions de cet amendement sont directement contraires aux engagements européens de la France. Je comprends bien pourquoi le groupe CRC le présente, mais je tiens à rappeler que, si le secteur énergétique français est soumis à la concurrence, les effets de celle-ci sont compensés par un mécanisme de tarifs sociaux à destination de ceux qui en ont vraiment besoin. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous le savez, la France s’efforce, au niveau européen, de défendre en matière d’énergie une position équilibrée qui repose sur trois objectifs complémentaires : compétitivité des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises, sécurité d’approvisionnement et protection de l’environnement.
L’ouverture des marchés contribue à ces différents objectifs. Ainsi, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, les chefs d’État et de gouvernement ont confirmé l’objectif d’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014. Dans le domaine du gaz, l’ouverture du marché a permis, par exemple, l’émergence de nouveaux modes d’indexation des contrats – jusque-là indexés sur les seuls produits pétroliers –, plus favorables aux consommateurs.
De plus, ces derniers ont désormais accès, pour le gaz, à des offres de marché jusqu’à 10 % inférieures au tarif réglementé. Cela étant, je suis parfaitement conscient des fluctuations à la baisse comme à la hausse inhérentes au fonctionnement du marché.
Dans le même temps, la France s’est attachée au service public de l’énergie. Cela se traduit notamment par le maintien, à côté des offres de marché, de tarifs réglementés pour les petits consommateurs, par l’existence de tarifs sociaux pour les consommateurs en situation de précarité, par la péréquation tarifaire permettant aux consommateurs d’électricité de payer le même prix partout en France, par des obligations de continuité de fourniture s’appliquant à l’ensemble des fournisseurs, par l’existence de contrats de service public avec EDF et GDF-Suez, dont le Gouvernement a engagé le renouvellement.
Les préoccupations exprimées à travers le présent amendement me paraissent donc être pleinement prises en compte par le Gouvernement. Cet amendement n’ayant en outre pas de contenu juridique particulier, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme Mireille Schurch : L’amendement est maintenu !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Pendant trop longtemps, l’Union européenne s’est reposée sur la croyance selon laquelle l’ouverture des marchés de l’énergie serait la réponse suffisante et adéquate à tous les problèmes. Aujourd’hui, l’échec de cette stratégie est patent et il n’existe toujours pas de véritable politique commune de l’énergie. En fait, la déréglementation n’a jamais permis à l’Europe d’élaborer une politique de l’énergie à la hauteur des enjeux.
C’est d’ailleurs très surprenant si l’on songe que, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’énergie s’est trouvée au fondement de la construction européenne
Les choses commencent toutefois à bouger. Le chemin n’est pas des plus faciles, mais nous avançons. Depuis le 6 mai 2012, par exemple, la France a engagé une politique volontariste au niveau européen en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’énergie qui ne se réduise pas à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Sous son impulsion, plusieurs avancées ont été réalisées.
Premièrement, lors du Conseil européen du 22 mai 2013 consacré à la politique énergétique commune, la France a replacé l’enjeu de l’accès à l’énergie à prix abordable, en particulier pour les citoyens européens les plus vulnérables, au rang des priorités de l’Union.
Deuxièmement, à travers son initiative de pacte pour la croissance et l’emploi, le capital de la BEI – banque européenne d’investissement – a été considérablement augmenté, lui permettant de jouer désormais un rôle majeur en matière d’investissement dans le secteur de l’énergie, en sus du budget européen.
Troisièmement, la perspective de la réalisation d’une communauté de l’énergie qui permette la reprise en main par les États de leur avenir énergétique commun, sans le laisser au seul marché, prend forme.
Sur la base du constat que la politique du laissez-faire n’est pas suffisante pour maintenir durablement une énergie à bas coût, la France défend aujourd’hui une transition énergétique concertée au niveau européen, qui repose sur des investissements substantiels non seulement en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux d’énergie, mais aussi en matière de recherche et d’innovation.
La mise en œuvre d’une communauté européenne de l’énergie nous permettra de commencer à poser les principaux jalons mentionnés, notamment, par Catherine Trautmann : réglementation européenne forte en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques ; harmonisation progressive des mix énergétiques des États membres, avec le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables ; développement d’infrastructures modernes et intelligentes ; mise en place d’un réseau à partir d’un schéma réellement européen…
Par ailleurs, on ne peut que saluer l’adoption par la BEI, le 23 juillet dernier, de nouveaux critères de prêts, destinés à améliorer et mieux cibler les financements des investissements énergétiques, en particulier publics, qui viendront soutenir le nouveau plan d’investissements d’avenir annoncé par le Premier ministre et doté d’une enveloppe de 12 milliards d’euros.
Mes chers collègues, il est essentiel de replacer l’investissement au cœur de la politique énergétique européenne. Nous ne pouvons toutefois oublier que la transition énergétique requiert également un véritable changement dans nos modes de production, de transport, de consommation d’énergie, et que sa réussite dépend des efforts de tous.
La France s’est donc déjà engagée depuis un an dans une politique énergétique volontariste au niveau européen. Je le répète, le chemin n’est pas facile, mais nous avançons.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)