Consommation : Article 12

Consommation : Article 12

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. – Tout contrat écrit conclu entre un professionnel et un consommateur mentionne la possibilité, en cas de contestation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »

M. le président : L’amendement n° 564, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité d’une procédure de médiation ou un mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Or la mention obligatoire de cette information dans tous les contrats écrits entre un professionnel et un consommateur alourdirait inutilement les contrats. Nous proposons de privilégier le mode le plus efficace pour informer les consommateurs.
Cet amendement vise donc à laisser le choix au professionnel du meilleur mode d’information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Le texte actuel prévoit une information écrite dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ce qui est une contrainte formelle lourde. Elle l’est d’autant plus que les procédures de médiation conventionnelle n’existent que pour un nombre très limité de secteurs d’activité. L’amendement pose donc, à mon sens, une vraie question.
En conséquence, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je regrette que M. Poniatowski ne soit plus là, car le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !

Mme Catherine Procaccia : Heureusement qu’on est assis ! (Sourires.)

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : C’est un avis plutôt favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 564.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)