Consommation : Article 17 bis

Consommation : Article 17 bis

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. » ;
2° Il est ajouté un article L. 136-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-2. – L’article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cardoux et Saugey, Mmes Debré et Mélot, MM. Revet et Béchu, Mmes Primas, Masson-Maret et Giudicelli et MM. Bas, Pillet et J. Gautier.
L'amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
électronique dédiés
par les mots :
électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au courrier envoyé à l’abonné et dédié à la gestion du contrat.
En effet, si le fournisseur envoie, que ce soit sous forme papier ou sous forme électronique, un courrier dans lequel les données relatives à la résiliation se trouvent noyées parmi toute une série d’autres information, l’abonné risque fort de ne pas s’y retrouver et, donc, de ne jamais prendre vraiment connaissance de ces données. Et si l’abonné est perdu, l’opérateur, lui, ne le sera pas !
C’est pourquoi nous jugeons préférable de préciser que les informations concernant la résiliation doivent être mentionnées dans un courrier spécialement dédié au contrat, et non pas dans n’importe quelle publicité.

M. le président : L’amendement n° 249 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié bis ?

M. Alain Fauconnier : La précision apportée par cet amendement est déjà mentionnée dans le texte, où il est bien question de « lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Le mot « dédiés » employé ainsi absolument ne signifie pas « qui concernent uniquement le contrat » : cela peut renvoyer à d’autres objets. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon et Cornu, Mme Giudicelli, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Cambon, Laménie et César, Mme Boog, M. Saugey, Mme Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Bas, J. Gautier et Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
, dans un encadré apparent,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Là, le texte qui nous est soumis nous paraît trop rigide. L’Assemblée nationale a en effet prévu que les éléments d’information visés doivent apparaître « dans un encadré apparent ». Il faut tout de même savoir ce que cela peut impliquer pour les entreprises concernées ! En effet, une telle formulation peut les contraindre à procéder à des modifications assez lourdes dans leur logiciel de correspondance électronique avec la clientèle.
En vérité, ce qui importe, c’est que les informations en question apparaissent bien, et non qu’elles soient nécessairement incluses dans un encadré, d’autant que l’encadré peut être de taille si réduite, avec des caractères très petits, en corps 6, qu’il ne fera quasiment rien apparaître ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer la notion d’encadré apparent et de renvoyer les conditions de présentation et les mentions de cette information à un décret en Conseil d’État.
Je n’ai pas voulu être plus précise puisque, de toute façon, l’avis du rapporteur est toujours négatif, mais l’important, c’est que ce soit en gros caractères, ou en gras, bref, que ce soit lisible !

M. le président : L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. – Supprimer les mots :
, dans un encadré apparent,
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
ou date d’échéance
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 rectifié ?

M. Alain Fauconnier : . Renvoyer à un décret, alors que la rédaction du texte est, en l’état, parfaitement claire et précise, ne ferait que reporter l’application de cette mesure et serait donc contre-productif. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je montrerai au rapporteur des lettres avec des encadrés qui lui prouveront que l’encadré n’est nullement la garantie de la lisibilité !
Je constate, alors que nous essayons depuis deux jours de faire progresser la défense du consommateur, un acharnement à dire que tout ce que nous proposons est stupide. Cet acharnement me paraît choquant, quand, dans le cas présent, le bon sens voudrait que l’on veille à ce que l’information soit claire pour le consommateur au lieu de s’accrocher à cette exigence d’un encadré qui n’apporte aucune assurance d’efficacité !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Ma chère collègue, je n’ai jamais dit que votre amendement était stupide. Je vous dirai, à l’inverse, que ce n’est pas parce que l’avis de la commission ne va pas dans le sens que vous souhaitez qu’il est nécessairement stupide.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame Procaccia, c’est bien parce que la seule mention d’un encadré n’est pas suffisante, et vous avez parfaitement raison sur ce point, que nous avons ajouté le mot « apparent » : cela évitera que l’encadré soit, comme vous l’avez dit, en corps 6, en bas à gauche, et que le consommateur ne voie rien. « Encadré apparent », cela veut dire que l’information apparaît incontestablement de manière claire, lisible, lorsque le consommateur ouvre son courrier. Je ne vois pas ce que l’on peut faire de plus !
Il me paraît bien plus compliqué de renvoyer tout cela à un décret en Conseil d’État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que le distributeur audiovisuel en a reçu la notification par le consommateur, par lettre ou tout support durable. » ;
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cet amendement a tout simplement pour objet d’appliquer aux abonnements aux télévisions payantes les mêmes règles, en matière de résiliation, que celles qui sont prévues pour les contrats d’assurance.
L’article 21 de ce projet de loi rend en effet possible la résiliation des contrats d’assurance reconduits tacitement, à tout moment, après un an. Or il est un autre secteur dans lequel de nombreux consommateurs se heurtent aux conditions de résiliation des contrats à tacite reconduction, dès lors qu’ils dépassent la date anniversaire de leur contrat, date qu’ils ne connaissent généralement pas. Il s’agit des contrats qui lient les consommateurs à certains distributeurs audiovisuels. Les litiges entre les consommateurs et ces distributeurs se multiplient, en particulier en période de crise, où de nombreux consommateurs souhaitent se désengager de leur abonnement.
La tacite reconduction est une pratique contestable. Elle est une contrainte pour les consommateurs. Le Gouvernement en est bien conscient puisqu’il la remet en cause dans le secteur de l’assurance. Or, dans le cas des contrats de télévision payante, ce principe permet aux opérateurs de proposer des tarifs très attractifs la première année, puis de les multiplier par trois, voire quatre dans les années qui suivent, sans que le consommateur puisse facilement résilier ou changer d’offre.
Le présent amendement tend donc à faciliter la résiliation de ce type de contrats. Elle serait possible à tout moment à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat après la période d’engagement initial dudit contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Nous avons déjà abordé cette proposition lors de la première réunion de commission : la possibilité pour les abonnés à des services audiovisuels payants – dans les faits, à Canal+ – de résilier à tout moment leur contrat à tacite reconduction, passée la première année d’abonnement.
Il ne nous avait pas semblé opportun d’y donner suite, au vu des contraintes spécifiques pesant sur le groupe Canal+ en matière de financement de la création, contraintes sans commune mesure avec celles d’autres opérateurs intégrés qui, tels Numéricable, demandent à ce que ce régime évolue.
Du reste, le projet de loi fait progresser, en l’état, l’information des abonnés à travers son article 17 bis : ils seront ainsi obligatoirement avertis, chaque année, de la reconduction prochaine de leur abonnement et de la possibilité qu’ils ont d’y mettre fin.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier l’article L. 136-1 du code de la consommation afin de créer, pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, un droit de résiliation à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.
Je veux expliquer très clairement pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement et pourquoi l’on doit apprécier les questions de résiliation des contrats à tacite reconduction de manière différente selon les marchés, selon les contraintes qui leur sont propres et selon les obligations qui pèsent sur leurs acteurs. Chaque fois qu’une situation de ce type se présentait, je l’ai considérée objectivement, au regard de ce qui me paraissait être la captivité de la clientèle, la fluidité du marché, les marges réalisées, et c’est ainsi, à partir des éléments les plus objectifs dont on pouvait disposer, que nous avons construit notre doctrine, établi notre conviction.
En effet, ce n’est pas parce qu’une solution vaut pour un secteur qu’elle vaut forcément pour un autre. Une solution se justifie au regard d’arguments qui s’appliquent à un marché spécifique. Or, de ce point de vue, monsieur Mazars, il me semble que votre proposition emporterait davantage d’inconvénients que de bénéfices.
La mesure proposée modifierait très significativement les règles applicables au secteur de la télévision payante, lequel est marqué par une forte spécificité.
D’abord, afin de proposer des contenus attractifs, les diffuseurs, je le rappelle, doivent investir dans l’achat de contenus – cinéma, séries, sport –, souvent dans le cadre de contrats pluriannuels. Ces investissements sont mutualisés sur une base annuelle entre les différents contenus et sur l’ensemble du parc des abonnés. La structuration des offres par des contrats annuels permet aux diffuseurs de ne pas supporter de trop forts volumes de résiliation durant les périodes de trêve de championnat sportif ou à la fin d’une série. Elle a en outre pour effet de lisser le prix des abonnements et d’assurer l’équilibre économique des offres.
La mesure proposée ferait croître fortement le taux de résiliation pour la télévision payante, déjà en augmentation depuis deux ans et alors que le secteur est marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs. Ce taux de résiliation, d’environ 15 %, est significativement supérieur à celui d’autres secteurs, notamment à celui qui a cours dans les secteurs bancaire et assurantiel. Ce taux est encore plus élevé pour les nouveaux abonnés puisque près de 40 % d’entre eux résilient sans frais à l’issue de la première année, contre moins de 30 % il y a quelques années. On constate donc une augmentation du taux de résiliation, en particulier au cours de la première année.
L’argument le plus important à mes yeux réside dans le fait que la télévision payante contribue de façon essentielle au financement de la création cinématographique et audiovisuelle. La mesure proposée est donc susceptible d’avoir un impact sur l’équilibre du financement de la production cinématographique et audiovisuelle française.
La diversité culturelle, la production de cinéma et de films en France dépendent beaucoup du système français du CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée –, du compte de soutien, bref, de ce modèle innovant que nous avons su organiser, mais aussi, très largement, de la contribution des chaînes de télévision, notamment des chaînes payantes. La combinaison de l’implication forte d’un acteur public, le CNC, du compte de soutien, et d’acteurs privés permet à notre pays de se targuer de produire plus de deux cents films par an, ce qui est sans commune mesure avec les cinémas des autres pays européens, et même du monde, à l’exception évidemment de l’Inde et des États-Unis, qui constituent des cas tout à fait à part.
Au moment où nous engageons des discussions avec nos partenaires nord-américains et que l’exception culturelle, gage de diversité culturelle, pourrait être remise en cause, nous devons prendre garde à ne pas fragiliser ce qui constitue aujourd’hui l’un des piliers du financement de la création cinématographique en France : la contribution – non exclusive, bien sûr, mais très significative – de la télévision payante.
Enfin, je rappelle que l’article 17 bis du projet de loi renforce l’information des consommateurs sur les possibilités de non-reconduction des contrats à tacite reconduction tels que ceux pratiqués par la télévision payante.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Monsieur Mazars, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
J’entends ce qui a été dit par M. le ministre. Je sais qu’aujourd’hui, pour Canal+, puisque son nom a été cité, la difficulté est de devoir composer avec un concurrent très agressif, qui est venu sur le marché le plus porteur, celui qui rapportait le plus à Canal+, à savoir le sport. De fait, la concurrence fait rage.
Cependant, je crois que, pour autant, dans cette situation, le consommateur n’a pas à être pris en otage. Je crains que, si le système actuel est pérennisé, les consommateurs n’aient à acquitter des prix d’abonnement de plus en plus importants année après année et qu’ils n’aient pas la possibilité de se désengager, alors même qu’ils peuvent se trouver confrontés à des situations qui les conduisent à souhaiter faire l’économie des quelques dizaines d’euros que leur coûte leur abonnement.
Par conséquent, je crois que c’est rendre un service aux consommateurs dans ce secteur-là, comme dans celui des assurances, qui connaît d’autres contraintes, que de rendre la résiliation plus aisée. Je pense qu’il n’y a pas matière à faire, de ce point de vue, une distinction entre la résiliation d’un abonnement de télévision et la résiliation d’un contrat d’assurance.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Depuis deux ans, c'est-à-dire en fait depuis la discussion du projet de loi Lefebvre, je dois dire que je suis perçue comme celle qui essaie de faire plier Canal+ sur ses pratiques vis-à-vis de ses abonnés. Cela étant, il faut le reconnaître, Canal+ a fait des progrès en matière d’information des abonnés puisque cette chaîne a enfin mis en place ce qui était dans ma proposition de loi et qui a été repris à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’information.
Il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas facile de résilier un abonnement puisque l’on n’a pas voulu revoir les clauses de force majeure et de résiliation.
Il ne s’agit pas là d’un « amendement Canal+ ». Certes, pour l’instant, c’est la seule chaîne cryptée et câblée en France. Mais il peut y en avoir d’autres, et le dispositif envisagé pourrait très bien leur être applicable.
Selon M. le ministre, le taux de résiliation des abonnements à Canal+ est de plus en plus élevé. C’est effectivement ce qui m’a été indiqué au cours des entretiens que j’ai pu avoir. Mais, convenons-en, il est un peu choquant, quand on souscrit un abonnement à 15 euros, de voir le tarif passer brutalement 37 euros l’année suivante ! Pour celui qui doit déjà faire face à des charges, un abonnement minimal à 37 euros ou 40 euros, cela représente un coût annuel de près de 500 euros ! Il faudrait tout de même pouvoir résilier plus facilement son abonnement, sans devoir attendre un an.
Je comprends donc tout à fait la démarche de nos collègues du groupe RDSE qui ont déposé cet amendement.
Pour ma part, je ne fais pas une fixation contre Canal+ ; je conteste une pratique qui a cours dans le secteur de l’audiovisuel et qui n’existe pas ailleurs, pas même dans la téléphonie mobile, alors que l’on peut regarder des films et sans doute également des matchs sur son portable.
Si le modèle que vous défendez se justifiait peut-être voilà vingt ans, monsieur le ministre, il me paraît totalement obsolète aujourd'hui !
(M. Jean-Pierre Raffarin remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’irai dans le même sens que ma collègue Catherine Procaccia.
Sur le terrain, les travailleurs sociaux nous font part des difficultés que nos compatriotes rencontrent pour résilier certains abonnements, que ce soit pour la téléphonie mobile ou pour la télévision. Les clients sont attirés – on peut les comprendre ! – par des offres alléchantes et ils souscrivent des abonnements. Or il arrive, surtout en ces temps de crise, que des familles soient concernées par le chômage, voire qu’elles soient réduites à vivre avec les minima sociaux ; les dépenses liées à ces abonnements représentent alors une contrainte supplémentaire très lourde.
Dans nos permanences parlementaires, nous entendons tous des témoignages illustrant les difficultés rencontrées pour résilier de tels contrats.
L’amendement de nos collègues me paraît donc justifié. Certes, il ne va pas dans le sens de la défense des chaînes, qui ont d’ailleurs trouvé en vous, monsieur le ministre, un excellent défenseur, mais il va dans le sens de la défense des consommateurs et permet d’améliorer leur situation. Par conséquent, je le soutiendrai.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Tout d’abord, il ne faut pas réduire ce débat au cas particulier d’une seule chaîne ; il s’agit de la télévision payante en général.
Ensuite, je pense que des efforts importants ont été accomplis. Il y avait effectivement de véritables problèmes – Mme Procaccia et M. Mazars les ont pointés – sur la reconduction des contrats. C’est le sens des évolutions qui figurent dans ce texte. Elles vous paraissent insuffisantes et vous voudriez aller encore plus loin, pour éviter que le consommateur ne se trouve soumis à la reconduction d’un contrat sans pouvoir faire valoir ses droits.
Il reste que nous parlons d’un modèle économique qui apporte une contribution significative à la création, dont nous pensons qu’elle a besoin d’être soutenue, et je demande à chacun d’intégrer cette dimension dans sa réflexion : le débat ne se limite pas au fonctionnement de la télévision payante. Il faut aussi prendre en compte la contribution au financement de la création.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)