Consommation : Article 21 quater
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131–3 ainsi rétabli :
« Art. L. 131–3. – Lorsqu’elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les entreprises d’assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé mentionnent les conditions de prise en charge de façon simple, normalisée et chiffrée, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux pour lesquels le reste à charge pour l’assuré est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II (nouveau). – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 931–3–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 931–3–3. – Lorsqu’elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé mentionnent les conditions de prise en charge de façon simple, normalisée et chiffrée, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux pour lesquels le reste à charge pour l’assuré est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
III (nouveau) – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est complété par un article L. 211–11 ainsi rédigé :
« Art. L. 211–11. – Lorsqu’elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les mutuelles et unions régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé mentionnent les conditions de prise en charge de façon simple, normalisée et chiffrée, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux pour lesquels le reste à charge pour l’assuré est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
M. le président : L'amendement n° 402 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent et Milon, Mme Procaccia, M. Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 6
Après les mots :
avec leurs assurés ou avec le public
insérer les mots :
sur les garanties de leurs contrats
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, en mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus courantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : L’information des assurés sur les garanties de leurs contrats d’assurance complémentaire santé fera l’objet de mesures réglementaires. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je veux bien croire M. le rapporteur lorsqu’il indique que l’information « fera » l’objet de mesures réglementaires. Mais on ne peut pas dire que mon amendement « est » satisfait ; on peut à la rigueur dire qu’il le « sera »… (Sourires.)
M. Alain Fauconnier : Merci pour cette précision de conjugaison ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
assurés
par les mots :
membres participants
et les mots :
commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé
par les mots :
réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins
et les mots :
l’assuré
par les mots :
le membre participant
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
Mme Nicole Bonnefoy : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 quater, modifié.
(L'article 21 quater est adopté.)