Consommation : Articles additionnels après l'article 1er

Consommation : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 11/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 278, présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement vise à demander l’établissement d’un rapport sur les modalités d’extension de l’action de groupe.
En effet, si l’introduction de l’action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et à une protection indispensable pour le citoyen consommateur, elle reste imparfaite en l’état.
L’action de groupe circonscrite à un seul type de préjudice matériel subi et au seul champ de la consommation crée une rupture d’égalité des citoyens devant la loi. Se trouvent ainsi écartés les citoyens victimes des trop nombreux scandales sanitaires et environnementaux, tels que celui de l’amiante, du Médiator, ou des prothèses PIP.
En l’état actuel de la loi, les victimes en seront réduites à se faire rembourser des boîtes de médicaments ou des prothèses en silicone sans percevoir la moindre compensation pour le préjudice en matière de santé. Se trouvent également exclus les PME ou les petits porteurs ayant subi un préjudice qui ne relève pas du droit de la consommation mais du droit des sociétés ou du droit boursier.
Il est donc souhaitable de se donner les moyens d’apporter une réponse claire et adaptée à ces situations de préjudice de masse. La remise par le Gouvernement d’un rapport sur les modalités de l’élargissement de l’action de groupe traduirait sa volonté de s’engager dans cette voie. À terme, il pourrait en résulter la présentation par la garde des sceaux d’un projet de loi sur l’action de groupe globale concernant tout type de préjudice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : L’amendement qui vient d’être présenté est satisfait par l’alinéa 8 de l’article 2 du projet de loi qui précise que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trente mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant les conditions de mises en œuvre de l’action de groupe sur cette période mais étudiera aussi les évolutions possibles de l’action de groupe dans les domaines de la santé et de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Aïchi, l’amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 509, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452–... ainsi rédigé :
« Art. L. 452–... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452–1 peuvent agir devant toute juridiction, dans les conditions fixées aux articles L. 423–1 à L. 423–10 et L. 423–13 à L. 423–18 du code de la consommation, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe d’investisseurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel ou émetteur, du fait de manquements à ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles, à l'occasion de l’émission et de la vente d'instruments financiers, ou de la fourniture de services d'investissement. »
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas voté l’article 1er, estimant que la construction juridique de l’action de groupe étant encore imparfaite. (M. François Fortassin s’exclame.)

M. Roland Courteau : Ah !

M. Daniel Raoul : C’est : « Peut mieux faire » !

M. Philippe Marini : Pour une série de raisons que je pourrais développer…

M. Roland Courteau : Non !

M. Philippe Marini : … – mais le président Raoul nous a tout à l'heure appelés à la concision –, je n’ai donc pas voté cet article 1er. Je pourrais bien sûr développer ces aspects par ailleurs si vous le souhaitez.
Dès lors que l’action de groupe fait son entrée dans notre arsenal juridique, encore faut-il qu’elle s’applique à toutes les situations qui le justifieraient. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à permettre aux associations de défense des épargnants agréées par l’Autorité des marchés financiers d’engager, au même titre que les associations de défense des consommateurs, une action de groupe dans le domaine de la vente de produits financiers. Ces associations agréées sont, me semble-t-il, au moins aussi aptes que les associations généralistes à intervenir dans un domaine qui est très technique.
L’amendement ouvre également la possibilité d’engager à travers une action de groupe la responsabilité des émetteurs d’instruments financiers, non pas seulement celle des professionnels qui commercialisent ces instruments. Je m’empresse de dire à la commission et au Gouvernement que, pour le cas où ils feraient une ouverture en faveur de mon amendement, si l’extension aux émetteurs leur posait problème, je pourrais tout à fait rectifier l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : Un débat s’est engagé au sein de la commission des affaires économiques sur cette proposition, qui, me semble-t-il, était l’objet de trois amendements semblables.
Bien sûr, cet amendement va au-delà du présent projet de loi. Lors de l’examen tout à l’heure d’un amendement de nos collègues du groupe CRC, il a bien été précisé que l’action de groupe s’appliquait au domaine bancaire.
Je voudrais que M. Marini précise sa pensée. En effet, il n’est pas souhaitable d’étendre l’action de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels mais par les émetteurs d’instruments financiers. Cependant, s’agissant de la défense des petits porteurs, qui sont parfois spoliés – quelques exemples assez flagrants en témoignent –, la commission des affaires économiques s’est demandé, et elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, s’il serait possible d’étendre l’action de groupe, en matière de défense des petits porteurs notamment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à élargir à des associations de défense des investisseurs agréées la possibilité d’engager une action de groupe.
Le projet de loi, nous l’avons déjà dit, entend réserver la possibilité d’introduire une action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national. Ce choix est en cohérence avec la détermination du champ pour la mise en œuvre de ce type de procédure et la nature des intérêts pris en considération, notamment l’objet social de ces associations.
Il s’agit en effet d’introduire en droit français une procédure permettant le traitement des contentieux de consommation de masse – par exemple, la téléphonie mobile, la vente à distance, mais aussi les services financiers, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment hier en réponse à une question du sénateur Le Cam – pour lesquels seules les associations de consommateurs sont susceptibles d’avoir un intérêt à agir, à savoir la défense de l’intérêt collectif et des intérêts individuels des consommateurs.
Pour autant, la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs à l’occasion de la commercialisation de services financiers dont la cause commune réside dans un ou des manquements d’un même professionnel, quel qu’il soit, à ses obligations légales ou contractuelles peut faire l’objet d’une action de groupe.
Les manquements aux obligations légales peuvent prendre la forme de pratiques commerciales trompeuses par omission en raison de l’absence de mentions inhérentes aux risques de perte en capital investi pour un tel placement financier. À cet égard, on peut, sans citer le nom de la banque, évoquer un exemple très parlant, le placement dit « Helvet Immo ». Il se pourrait qu’il y ait eu un défaut de conseil sur les risques liés à ce placement dans une devise étrangère, qui s’est traduit par des pertes en capital très importantes pour les consommateurs.
Il peut également s’agir de manquements aux obligations contractuelles, lors de l’exécution du contrat mais aussi lors de sa formation, si le professionnel ne respecte pas le devoir d’information, de conseil ou de mise en garde auquel il est tenu.
Tous ces manquements peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’une action de groupe. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Marini.

M. le président : Monsieur Marini, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je vais le maintenir.
J’accepte, pour tenir compte de l’analyse de la commission et ne pas entrer dans un débat peut-être prématuré sur la responsabilité des émetteurs dans le cadre de telles actions de groupe, de rectifier cet amendement en enlevant les mots « ou émetteur » puis les mots « de l’émission et ».
J’avoue ne pas avoir bien saisi les arguments du ministre. Dès lors que cette innovation juridique est entrée dans notre droit, n’est-il pas logique que des associations agréées par l’Autorité des marchés financiers, qui ont donc fait l’objet d’un certain contrôle quant à leurs qualifications, leurs compétences, l’honorabilité de leurs dirigeants, puissent être les vecteurs d’une action de groupe dans le domaine de l’épargne ?
La réponse fermée du ministre m’a surpris parce qu’il me semblait avoir fait, avec cet amendement, un pas significatif dans le sens du projet de loi.
Donc, en vous demandant, monsieur le président, de bien vouloir tenir compte de la rectification que j’y ai apportée, je maintiens cet amendement, que je voterai avec conviction.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Marini et ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452-... ainsi rédigé :
« Art. L. 452-... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452-1 peuvent agir devant toute juridiction, dans les conditions fixées aux articles L. 423-1 à L. 423-10 et L. 423-13 à L. 423-18 du code de la consommation, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe d’investisseurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquements à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, à l'occasion de la vente d'instruments financiers, ou de la fourniture de services d'investissement. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, pas vous quand même ! Vous nous avez servi un argumentaire prédigéré, très technique mais je ne puis croire qu’il corresponde à vos convictions.
On n’est pas seulement sur des considérations techniques. En plus, notre collègue Marini a fait une ouverture, puisqu’il écarte pour l’instant la possibilité d’engager à travers une action de groupe la responsabilité des émetteurs d’instruments financiers.
On revient d’une crise extrêmement grave, les exemples d’abus de financiers vis-à-vis de petits porteurs, de petits épargnants ont été légion. On sait bien en outre que, dans ces cas-là, la technicité du domaine, l’isolement des épargnants rendent légitime, tout autant que dans le droit de la concurrence ou de la consommation, l’action collective. Dès lors que cette action collective, cette procédure existe, vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, exclure ces abus de son champ, car ce serait véritablement aller à l’encontre de l’intérêt général.
On a tous encore en tête ces récents abus, que caractérisent un phénomène de massification, puisqu’un nombre croissant de petits épargnants en sont victimes, mais aussi une très grande complexité, une technicité, qui justifie de pouvoir engager l’action judiciaire.
Il faut que le Gouvernement, notamment, vous, monsieur le ministre, fasse preuve d’esprit d’ouverture en émettant un avis favorable sur cet amendement n° 509 rectifié qui tend à un élargissement de l’action de groupe. Sinon, j’en appelle à tous mes collègues pour que le Sénat, dans sa sagesse, puisse lui faire droit. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Il y a un véritable problème. Il arrive que des petits porteurs soient lésés. On vient de voter la création de l’action de groupe. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez en réserver l’exclusivité aux associations de consommateurs, d’autant que je n’ai pas l’impression qu’elles disposent de compétences reconnues dans le domaine de la finance.
Ce que propose M. Marini, c’est de permettre aux associations de défense des épargnants agréées par l’Autorité des marchés financiers d’engager une action de groupe. Je pense que cela rassurerait les consommateurs. Par conséquent, je ne comprends pas que vous souhaitiez réserver le privilège, ou l’exclusivité de l’action de groupe aux associations de consommateurs, surtout dans un domaine très technique. Je vous comprends d’autant moins que vous avez précédemment certifié à d’autres auteurs d’amendement que le secteur bancaire était concerné.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin : Le débat clarifie un peu les positions. D’abord, il est assez contradictoire de voter contre l’action de groupe puis de la revendiquer pour les instruments financiers.

M. Gérard Cornu : À partir du moment où c’est voté, c’est voté !

M. Martial Bourquin : On assume tous nos contradictions, on en a tous, mais celle-là est tellement apparente que je permets de la souligner.
Ensuite, je voudrais qu’une chose soit claire, parce que la question a déjà été posée en commission des affaires économiques. Les petits épargnants spoliés pourront engager une action de groupe contre leur banquier, tout simplement parce que le banquier est un professionnel et que les petits épargnants spoliés sont des consommateurs lésés. Il est donc faux de dire qu’une partie de la population n’aura pas accès à l’action de groupe. Je le répète, les petits épargnants pourront défendre leurs droits grâce aux dispositifs de l’article 1er, qu’il s’agisse de l’action de groupe standard ou de l’action de groupe simplifiée.
Par ailleurs, Philippe Marini a retiré un élément de son amendement.

M. Philippe Marini : J’ai retiré la référence aux émetteurs d’instruments financiers, à votre demande !

M. Martial Bourquin : Vous avez en effet retiré cette référence à notre demande.
On vit une crise terrible,…

M. Philippe Marini : Oui.

M. Martial Bourquin : … qui a été déclenchée en bonne partie par le monde de la finance.

M. Philippe Marini : Oui, oui…

M. Martial Bourquin : Il ne faudrait pas qu’on fasse aujourd’hui passer les émetteurs d’instruments financiers pour des victimes.

M. Philippe Marini : Il ne s’agit pas de cela ! C’est un contresens parfait !

M. Martial Bourquin : Ce sont eux qui nous ont mis dans cette situation ! Si nous sommes dans une situation difficile depuis de longues années, c’est parce que le monde de la finance s’est permis des choses et a plongé l’Europe et le monde dans la crise.

M. Philippe Marini : La finance, voilà l’ennemi !

M. Martial Bourquin : Nous avons la volonté de défendre les petits épargnants. Je le répète, l’action de groupe telle que nous l’avons votée permet de défendre les petits épargnants spoliés. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne sais pas si je vais rassurer Bruno Retailleau. Vous avez voté contre l’action de groupe, et vous voulez déjà l’étendre ! J’en suis ravi !

M. Philippe Marini : C’est un argument politique, qui ne répond pas à mon amendement !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Marini, si vous le permettez, je vais vous répondre sérieusement, mais j’aimerais comprendre – je ne suis pas aussi expérimenté que vous – la logique politique de votre démarche.

M. Philippe Marini : Si j’avais le temps de l’expliquer, je le ferais, mais je ne dispose pas de ce temps !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Marini, je vais vous répondre sur le fond. Prenez le temps de m’écouter, à moins que vous ne sachiez parler et écouter en même temps. Vous entendrez ainsi mes réponses, qui pourraient vous être utiles.

M. Philippe Marini : C’est facile de faire les questions et les réponses !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il y a deux hypothèses. Si vous avez signé un contrat de consommation, vous êtes couvert ; j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire. Par conséquent, rien ne justifie que l’on sollicite l’agrément d’une association d’investisseurs. Nous avons choisi de ne qualifier que les associations de consommateurs agréées, qui sont parfaitement capables de mener des actions de groupe. Si on acceptait votre proposition, il n’y aurait aucune raison de ne pas étendre davantage le champ ; cela reviendrait donc à ouvrir la boîte de Pandore et à remettre en cause l’équilibre du texte.
La seconde hypothèse concerne les détenteurs d’actions sèches. Ils sont exposés à l’aléa boursier, et nous ne pouvons pas couvrir par l’action de groupe les risques liés à l’aléa boursier.

M. Philippe Marini : Cela n’a rien à voir !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Quand il y a un contrat de consommation, ou un produit de placement, comme dans le cas d’Helvet Immo, que j’ai évoqué tout à l’heure, l’action de groupe peut être déclenchée. En revanche, il n’est pas possible de recourir à l’action de groupe pour protester contre le cours défavorable d’une action.

M. Philippe Marini : Ce n’est pas du tout ce que je propose ! Vous faites une caricature !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Marini, ce n’est pas une caricature ! Si vous aviez assisté aux débats, vous auriez déjà entendu dix fois la raison pour laquelle nous avons choisi ce verrou.

M. Philippe Marini : Pas du tout ! Vous répondez à côté !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous arrivez après l’examen de l’article 1er pour poser une question à laquelle le Gouvernement et le rapporteur ont déjà répondu dix fois en commission et dix fois en séance plénière. Je me permets de faire la même réponse pour la onzième fois : oui, l’équilibre de ce projet de loi, ce sont les associations de consommateurs agréées, et voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)