Transparence de la vie publique : Article 11 bis
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi modifié :
1° A Au troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ;
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Parlement, élu dans une circonscription qui n’est pas comprise dans le territoire d’une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s’inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n’a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. » ;
1° bis Au septième alinéa, le mot : « parlementaire » est remplacé par les mots : « membre du Parlement » ;
1° ter À l’avant-dernier alinéa, le mot : « parlementaires » est remplacé, deux fois, par les mots : « membres du Parlement » ;
2° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. »
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 11, que je considère contraire aux articles 1 et 3 de la Constitution, ainsi que je l’ai précédemment expliqué.
L’article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». L’article 3 indique : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » À ce titre, les parlementaires sont tous égaux et représentent dans leur globalité la souveraineté nationale.
Un député ou un sénateur représente donc toute la France et non la circonscription ou le département dans lequel il est élu. J’ai cité tout à l’heure l’exemple d’un député qui, après l’annexion de l’Alsace-Lorraine en 1871,...
M. Gérard Longuet : L’Alsace-Moselle !
M. Jean Louis Masson : À l’époque, c’était l’Alsace-Lorraine !
... n’avait pas démissionné, mais avait conservé son mandat jusqu’à la fin de la législature, bien que ce territoire fût juridiquement devenu allemand.
De même, j’ai cité l’exemple du député de Djibouti qui, après l’indépendance de ce territoire, avait également conservé son mandat.
Or l’article 11 bis du projet de loi crée une distinction entre parlementaires d’outre-mer et parlementaires de métropole. Une telle différence de traitement entre les représentants de la nation en fonction de leur circonscription d’élection serait donc contraire au principe d’égalité et à celui d’indivisibilité de la souveraineté nationale.
Par ailleurs, si un parti politique n’a présenté qu’un candidat à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a aucune raison de permettre à un député élu en Nouvelle-Calédonie de s’y rattacher et de refuser la même possibilité à un député élu dans le Finistère, département qui est tout de même deux fois moins loin ! Cet article pèche par son manque de logique. Un parlementaire de Nouvelle-Calédonie n’a pas plus de rapports avec Saint-Pierre-et-Miquelon qu’un parlementaire du Finistère, et rien ne permet justifier la rupture de l’égalité de traitement qui est proposé entre parlementaires ou entre partis politiques.
Cela étant, madame la présidente, maintenant que j’ai présenté cet amendement, je le retire, pour nous permettre de gagner du temps.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 6 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement tend à supprimer les dispositions qui sont contraires à l’article 4 de la Constitution et à proposer une nouvelle rédaction de l’article 11 bis.
En effet, l’article 11 bis interdirait aux parlementaires de se rattacher librement à certains partis ou groupements politiques. Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine.
Or l'article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », c'est-à-dire sans aucune contrainte.
De plus, l’article 11 bis instituerait une différence de traitement entre les représentants de la nation en fonction de leur circonscription d’élection, ce qui est contraire à la fois au principe d’égalité et au principe de souveraineté nationale. En outre, il compromettrait l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinions et l’exigence du pluralisme, au détriment des petits partis d’outre-mer.
Là encore, madame la présidente, ayant défendu cet amendement, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Toute la difficulté provient d’une disposition votée voilà une dizaine d’années qui rattache l’accès à la seconde fraction de l’aide publique de l’État, proportionnelle au nombre de parlementaires, aux critères de la première fraction, alors que cela n’a absolument rien à voir.
L’aide publique de l’État est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques : la première fraction s’appuie sur la représentativité au prorata des suffrages obtenus, la seconde sur la représentativité au prorata du nombre de parlementaires.
Pour la première fraction, imposer le seuil de 50 candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages peut être justifié. En revanche, pour la seconde fraction, tout parti politique qui a un ou plusieurs parlementaires doit être considéré comme représentatif. En liant l’accès à la seconde fraction aux exigences de la première fraction, les grands partis ont en fait essayé d’évincer les petits partis.
C’est la raison pour laquelle, sous la précédente législature, des partis tels que Debout la République ou le Nouveau Centre ont été obligés de se rattacher à des partis dits d’outre-mer. Il en est de même sous la présente législature pour le Centre national des indépendants et des paysans et pour le Mouvement pour la France.
La véritable solution à cette situation paradoxale consiste à permettre à chaque parlementaire de choisir librement son parti de rattachement, ce qui devrait être considéré comme la moindre des choses dans une démocratie.
Ayant expliqué l’objet de cet amendement, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Le changement des règles du financement des partis politiques découlant des dispositions de l’article 11 bis ne devrait pas s’imposer rétroactivement, puisque ces nouvelles règles ne pouvaient évidemment pas être connues au moment des dernières élections législatives.
Lors des dernières modifications de la législation sur les partis politiques, le principe de non-rétroactivité avait toujours été respecté. Cela me semble important pour que les partis politiques ne soient pas pris de cours.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?
M. Jean-Pierre Sueur : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)