Transparence de la vie publique : Article 11 ter
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa, après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques » ;
1° Au même premier alinéa, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. » ;
4° (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la liste des personnes ayant versé au cours de l’année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise à améliorer, et non à transformer, la rédaction de l’article 11 ter.
Il convient tout d’abord d’y faire figurer que la publication concerne les dons effectués au cours de l’année précédente. Cette précision semble aller de soi, mais elle ne figure pas dans l’article.
Il convient également d’indiquer que les dons sont effectués aux associations de financement ou aux mandataires financiers.
Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
d'une valeur totale supérieure à 300 euros
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de peaufiner le dispositif, progressivement mis en place, d’interdiction des dons supérieurs à 7 500 euros, tous partis politiques confondus.
Le dispositif retenu par l’Assemblée nationale me semble en effet trop compliqué. L’article 11 ter indique : « Dans les conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. » Les partis devraient par conséquent communiquer une liste parfaitement exhaustive des dons et cotisations, y compris de ceux qui n’excédent pas quelques euros.
Ces listes seraient très difficiles à établir et à contrôler, et la disposition risquerait finalement d’être contreproductive.
Je propose donc de limiter cette exigence aux dons et cotisations d’une valeur totale supérieure à 300 euros. De la sorte, le contrôle du seuil de 7 500 euros, tous partis politiques confondus, pourra être effectué, tout en facilitant l’établissement par les partis de ces listes, qui pourront être vérifiées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 9.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 36, qui lui semble judicieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 9.
Quant à l’amendement n° 36, il constitue une fausse bonne idée !
À l’heure actuelle, lorsque les partis politiques transmettent leurs comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ils sont obligés d’y joindre l’ensemble des récépissés fiscaux délivrés aux citoyens. Nous souhaitons aujourd’hui assigner un nouvel objectif à la commission, en lui demandant de contrôler également le montant total des donations consenties à l’ensemble des partis.
Or votre amendement, monsieur Leconte, aurait pour effet de rendre pratiquement impossible ce travail de contrôle, qui sera déjà en lui-même assez complexe.
En effet, si certains dons, fussent-ils modiques, ne sont pas déclarés à la commission, celle-ci ne pourra jamais procéder à ce contrôle global.
C’est d’ailleurs ce que l’actuel président de la CNCCFP nous a expliqué à la suite d’une initiative comparable prise lors de la première lecture, en attirant notre attention sur l’incohérence de cette disposition.
Une telle mesure aurait pour conséquence de limiter l’obligation pour les partis de transmettre les reçus avec leurs comptes pour les seuls dons supérieurs à 300 euros, alors que l’on demande dans le même temps à la commission de vérifier que personne n’a donné plus de 7 500 euros.
De surcroît, si vous incluez ce seuil dans la loi, il s’imposera au pouvoir réglementaire, compte tenu de la hiérarchie des normes.
Je comprends votre démarche, monsieur Leconte, mais le Gouvernement se fait légitimement le porte-parole de ceux qui seront chargés de mettre en œuvre la loi, et qui vous exhortent aujourd’hui à ne pas adopter une telle disposition.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : L’article 11 ter enfonce une porte ouverte, mais l’amendement n° 36 complique encore un peu plus les choses.
Monsieur le ministre, ce ne sont pas les partis politiques, mais les associations de financement et les mandataires financiers qui doivent aujourd’hui transmettre à la CNCCFP la liste des dons. Il convient d’être précis !
L’article 11 ter prévoit qu’il appartiendra dorénavant aux partis politiques de transmettre cette liste. C’est oublier que les dons sont versés aux associations de financement et aux mandataires financiers et que les partis politiques ne recueillent juridiquement aucun don. L’article 11 ter présente donc un vice de rédaction.
Je pourrais intervenir longuement sur ce sujet, madame la présidente, mais je ne veux pas prolonger excessivement notre débat… (Sourires.)
Je vous rejoins toutefois sur un point, monsieur le ministre : la moins mauvaise solution est sans doute de conserver l’article 11 ter en l’état, même mal rédigé, et de rejeter l’amendement n° 36.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Je souligne que, actuellement, la loi prévoit que seuls les dons d’un montant égal ou inférieur à 3 000 euros font l’objet d’un récépissé sans mention du nom du parti politique bénéficiaire. Effectivement, il peut y avoir des dispositions réglementaires complémentaires.
J’avais avancé des propositions pour rendre opérationnel l’amendement initial des députés. Si vous me dites, monsieur le ministre, que, par la voie réglementaire, cela est possible, alors je veux bien retirer cet amendement. À mon sens, cela constitue une complication pour les partis politiques. Vous m’avez indiqué que c’était déjà le cas.
Je retire donc mon amendement et vous invite toutefois à vérifier ce point d’ici à la dernière lecture à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l’article L.52-18 du code électoral comprend l’indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part d’un parti ou groupement politique. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement tend à encadrer les transferts financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections. Un donateur peut en effet contourner le plafond, relativement faible, des dons à une élection en versant son don à un parti politique, le plafond étant alors nettement plus élevé. Ensuite, ce parti n’a plus qu’à transférer la somme en cause sur le compte de campagne du candidat, car cette opération n’est soumise à aucun plafond.
Ce sujet est important, mais, compte tenu de l’heure, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 ter.
(L'article 11 ter est adopté.)