Transparence de la vie publique : Article 11 quater A

Transparence de la vie publique : Article 11 quater A

debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 11-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11-5. – Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
« Quand des dons sont consentis par une même personne physique à un seul parti politique en violation de l’article 11-4, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa du présent article. »

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés:
… – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ».
… - L’article 11-2 de la loi précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément est publié au Journal officiel. »
… – À la troisième phrase de l’article 11-3 de la loi précitée, après les mots : « désigne un nouveau mandataire financier », sont insérés les mots : « agréé au préalable par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
… - Au premier alinéa de l’article 11-6 de la loi précitée, après les mots : « toute association », sont insérés les mots : « ou à tout mandataire financier ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement reprend une demande formulée à de très nombreuses reprises par la CNCCFP s’agissant du vide juridique relatif aux mandataires financiers.
Récemment encore, dans son rapport sur les comptes 2011 des partis politiques, publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission regrettait la différence de régime entre les mandataires financiers des partis politiques, qui font preuve d’un certain laxisme, et les associations de financement, soumises à des règles plus strictes.
Dans le cas des mandataires financiers, qui sont des personnes physiques, l’absence d’agrément par la CNCCFP empêche celle-ci de sanctionner les irrégularités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 quater A.
(L'article 11 quater A est adopté.)