Réseaux de soins : Article 2

Réseaux de soins : Article 2

debate, 24/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
« Art. L. 863-8. – I. – Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé, des conventions comportant des engagements relatifs, pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l’établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu’aux tarifs ou aux prix.
« Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé.
« Elles ne peuvent avoir pour effet d’introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins par le professionnel, établissement ou service.
« L’adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité.
« Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés à l’alinéa précédent peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions.
« Pour les professionnels de santé autres que ceux appartenant à des professions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 du présent code, ces conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations mentionnées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du présent code.
« Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.
« II. – L’organisme assureur garantit une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »
II. – (Non modifié) Le I s’applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier : L’article 2, tel qu’il résulte des travaux de la commission, nous semble être un bon compromis.
Il présente l’avantage de poser les bases des modalités de fonctionnement des réseaux de soins, alors que ceux-ci ne sont encadrés par aucune disposition législative ou réglementaire. Je voudrais remercier une nouvelle fois M. le rapporteur général, qui s’est attelé à ce travail.
Selon nous, il est essentiel de fixer un cadre. C’est vital pour les réseaux de soins et respectueux de leur fonctionnement. Un tel encadrement fermera la porte à toute dérive.
Il faut trouver le bon dosage, ce qui a été fait dans le présent texte, qui, je le répète, est un bon compromis.
Les OCAM, quels qu’ils soient, et les professionnels ou établissements de santé doivent respecter un certain nombre de principes.
Les conventions doivent imposer le libre choix du professionnel ou de l’établissement par le patient, la référence à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour l’adhésion du professionnel, l’absence de clause d’exclusivité, l’obligation pour les OCAM de fournir aux assurés une information sur l’existence d’un conventionnement, ainsi que sur ses caractéristiques et son impact.
Un tel cadre, vous l’aurez compris, mes chers collègues, est pour nous incontournable. Il doit réunir sur le même plan tous les organismes complémentaires et viser essentiellement des professionnels dont le remboursement des actes par l’assurance maladie est minime, à savoir les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les prothésistes, les médecins restant en dehors de ces réseaux.
L’article 2 pose également le principe d’une vigilance envers les opticiens. Les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées par les conventions, sauf aux professionnels de l’optique dont la démographie galopante impose de fixer un nombre limité d’opticiens par zone géographique. Il s’agit d’une mesure de protection pour cette profession, qui risque de se retrouver dans de grandes difficultés.
Telles sont toutes les raisons qui nous conduisent à vous répéter, monsieur le rapporteur général, que nous apprécions la méthode utilisée, le cadre proposé.
La présente proposition de loi et son article central représentent pour les parlementaires que nous sommes une opportunité et une nécessité. L’article 2 améliore le droit existant en fixant des principes qui clarifient et rassurent en tant que de besoin quant au fonctionnement des réseaux de soins. N’en faisons pas l’économie et ne perdons pas de vue que derrière le système, il y a des patients et l’amélioration des soins de nos concitoyens, dont certains sont de plus en plus fragilisés. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : L’article 2 de la proposition de loi que nous examinons, bien que modifié par M. le rapporteur général lors des travaux de la commission des affaires sociales, nous conduit à nous interroger dans la mesure où, de toute évidence, le champ des réseaux de soins auquel sont associés des remboursements différenciés est bien plus vaste que celui qui est constitué par les trois domaines pris à chaque fois en exemple, à savoir le secteur dentaire, l’optique et l’audioprothèse.
En effet, si l’exposé des motifs de la proposition de loi visait explicitement les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels de santé, aux établissements et aux services de santé. In fine, pourrait être concerné par ce texte l’ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique, ainsi que les autres intervenants du secteur de la production de services de santé, soit, potentiellement, de multiples professions. Les propos de Mme la ministre ne nous rassurent pas sur ce point, en tout cas pour ce qui concerne l’avenir.
Je note d’ailleurs que cette proposition de loi permettra également aux organismes complémentaires, mutuelles comme assurances privées, de conclure des conventions avec des établissements de santé, sans que ces derniers se voient imposer des règles de bon sens, comme le respect des tarifs opposables. Or, si l’on veut défendre les patients, ne faudrait-il pas commencer par là ?
En réalité, sans l’avouer réellement, ce texte vise à permettre aux opérateurs économiques, qui viennent compléter, pour ne pas dire concurrencer, la sécurité sociale, de constituer un système parallèle de soins à l’américaine, dit HMO, Health Maintenance Organization. Je rappelle, pour mémoire, son fonctionnement : des organismes privés gèrent la protection sociale que les grandes entreprises accordent à leurs salariés. Ils agréent médecins et hôpitaux et surveillent les dépenses des patients, ainsi que les prescriptions des praticiens.
Or ce système entre en concurrence frontale avec les fondements et la visée même de notre système de protection sociale obligatoire issue des luttes sociales et de la Libération. Il va en revanche dans le sens du projet de directive élaboré par la Commission européenne, qui demande de lever toutes les barrières à une activité commerciale de santé, et exige une égalité de traitement entre tous les opérateurs économiques de santé, privés comme publics, ce que le groupe CRC continue de combattre.
Par ailleurs, il n’est pas possible de passer sous silence le mouvement centrifuge qui écarte du système de santé les populations les plus fragiles économiquement, notamment en raison du coût même des complémentaires, ni les risques possibles de restriction de l’offre dans les territoires ruraux, les réseaux ayant en effet tendance à se concentrer autour des centres urbains.
Voulons-nous un système reposant non plus sur l’universalité garantie par la loi, mais sur une logique de conventionnement ? C’est pourtant cette dernière qui est déjà mise en œuvre dans le régime obligatoire de base. Loin de faire preuve de son efficacité, elle démontre plutôt ses limites. Ainsi, le conventionnement, qui permet aux professionnels de santé de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales, en contrepartie du respect des tarifs opposables, n’empêche et ne limite en rien l’explosion des dépassements d’honoraires, que nos concitoyens perçoivent à raison comme une discrimination tarifaire dans l’accès aux soins.
Qui plus est, la politique conventionnelle dont cette proposition de loi se réclame est avant tout destinée à la médecine générale et libérale. Elle correspond mal à d’autres formes de médecine, comme celle qui est pratiquée dans les centres de santé.
Ces derniers se sont d’ailleurs vu appliquer une tacite reconduction de la convention précédente, calquée pour l’essentiel sur ce qui est prévu pour les médecins généralistes. On ne prend donc pas en compte la plus-value qu’ils apportent au regard de l’accès aux soins et de la qualité de ceux-ci. De plus, on risque, par contrecoup, d’impacter le modèle économique des centres de santé. La Fédération nationale des centres de santé et même la Mutualité française, que nous avons reçue dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, regrettent d’avoir été mises devant le fait accompli et auraient préféré qu’une véritable négociation puisse s’ouvrir avec les centres de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne soutiendra pas cet article. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 863-8. - I. - Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé et des mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, des entreprises d’assurances régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le présent code.
« Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Le présent amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels concernés, apporte des garanties concrètes, en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.
En outre, les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires doivent être harmonisées.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que les réseaux de soins sont ouverts. Ils ne permettront donc pas de numerus clausus, afin de préserver l’indépendance des professionnels.
L’adoption de ces principes serait de nature à rassurer tant les professionnels concernés que les assurés et permettrait de diminuer les restes à charge sans enfermer les praticiens dans des réseaux ni restreindre la liberté de choix des patients.
Je tiens à le souligner, cet amendement reprend en partie le texte du compromis trouvé par la commission mixte paritaire qui s’était réunie lors de l’examen de la loi Fourcade. Si nous n’avons pas repris l’idée d’une expérimentation sur trois ans, il nous semble toutefois indispensable d’uniformiser les modes de conventionnement.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré et Deroche et MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou par l’intermédiaire d’un tiers,
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Au travers de cet amendement, il s’agit d’affirmer qu’une prestation médicale ne peut être un acte commercial.
Transférer à des sociétés financières non soumises au code des assurances, au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale une partie des prérogatives de l’assurance maladie en matière de gestion et de mise en œuvre de la politique sanitaire constituerait une dérive du système de santé.
Nous proposons donc de supprimer les mots « ou par l’intermédiaire d’un tiers ». En effet, un tiers commercial, qui n’est ni une mutuelle, ni une société d’assurance, ni un organisme de prévoyance, ne possède qu’une vocation financière.
Ainsi formulé, ce paragraphe respecte bien l’article L. 162–14–3 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour l’assurance maladie complémentaire, le même encadrement que l’assurance maladie obligatoire, en excluant l’introduction d’intermédiaires s’agissant du conventionnement avec les professionnels de santé.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 2, les organismes complémentaires peuvent conclure des conventions avec un professionnel, un établissement ou un service de santé.
Cet amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu’un décret, en concertation avec les professionnels concernés, fixe les règles de tout conventionnement, dans le but de les harmoniser.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est de garantir la « médicalité » des conventions complémentaires, en précisant qu’elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l’autorité indépendante compétente, à savoir la Haute Autorité de santé, la HAS.
Nous en avons bien conscience, l’intervention de la HAS n’est pas, en l’occurrence, des plus appropriées. On nous a fait observer en commission qu’elle ne serait pas dans son rôle, dans la mesure où elle n’est censée intervenir qu’auprès des professions de santé. Or certains des professionnels concernés par le présent texte ne relèvent pas de cette catégorie.
Toutefois, chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève un vrai problème.
Aujourd’hui, rien ne garantit le contenu strictement médical des conventions conclues par les OCAM avec les professionnels, établissements et services de santé, ce qui est une lacune extrêmement préoccupante du dispositif mis en place par le présent texte.
En effet, la qualité médicale des soins est intrinsèquement liée au contenu économique des accords en question. Autrement dit, il ne faudrait pas que la qualité des soins et matériels médicaux soit sacrifiée sur l’autel de l’efficacité économique desdits réseaux.
Or, aujourd’hui, les conventions sont élaborées par les OCAM, en concertation, certes, avec les organes représentatifs des professions concernées, par exemple, pour le dentaire, la Confédération nationale des syndicats dentaires, avant d’être soumises à l’avis de l’Autorité de la concurrence. Elles ne font donc l’objet d’aucun contrôle médical indépendant.
Bien sûr, la profession s’autocontrôle et assure le respect des bonnes pratiques, lorsqu’elle dispose d’un ordre, ce qui n’est pas le cas de toutes les professions intéressées par la proposition de loi. Qui plus est, la profession est, par nature, partie au contrat. Quant à l’Autorité de la concurrence, cela va sans dire, elle n’est tout simplement pas une autorité médicale.
Par cet amendement, nous vous interrogeons donc, madame la ministre, sur la manière dont les pouvoirs publics contrôleront la qualité médicale des conventions.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et au principe d'égal accès aux soins
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Par cet amendement, la commission entend inscrire dans cette loi le principe d’égal accès aux soins. Nous souhaitons éviter d’éventuelles dérives, qui pourraient aboutir à donner une priorité à un patient non pas sur des critères médicaux, mais sur le fait qu’il bénéficie de tel ou tel contrat d’organisme complémentaire.
Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, ainsi que du sous-amendement n° 19, avant l’amendement n° 5 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Amendement n° 18, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Sur l’amendement n° 1, un compromis a été trouvé en commission des affaires sociales.
Comme nous le confirmera M. le rapporteur, la commission y est favorable, à condition que nous le reformulions, ce que nous acceptons.
Au départ, il s’agissait, je l’ai dit au cours de la discussion générale, de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5 000 habitants d’adhérer librement à toute convention complémentaire.
C’est toute la problématique du réseau ouvert ou fermé qui est ainsi posée. La première mouture du texte ne tranchait pas sur ce sujet clef. Il est pourtant clair que les réseaux ouverts garantissent à l’assuré une meilleure accessibilité, en particulier géographique, aux soins.
Remarquons également que, même du point de vue du professionnel, le réseau fermé n’est pas une bonne solution, dans la mesure où il instaure un numerus clausus tournant. Tous les trois ans, l’appel d’offres est relancé et de nouveaux prestataires sont conventionnés en remplacement des précédents.
La clientèle se déplace donc, ce qui dévalorise d’autant l’activité et met les prestataires à la merci des complémentaires.
C’est donc dans l’intérêt tant de l’assuré que du professionnel que le texte issu des travaux de notre commission a enfin tranché en faveur des réseaux ouverts.
Sur l’initiative de notre rapporteur, le texte pose ainsi la règle selon laquelle les réseaux sont, par principe, ouverts, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Tout professionnel peut adhérer à la convention.
Cependant, une exception est maintenue pour les opticiens-lunetiers. Elle se justifie par la très importante démographie de cette profession. Nous le comprenons, l’ouverture totale des réseaux dans ce domaine reviendrait à les vider de leur substance.
Néanmoins, il ne faut pas pour autant en oublier purement et simplement l’impératif d’assurer un maillage et une densité suffisants pour concrétiser l’accessibilité géographique du service pour l’assuré.
Pour remédier à une telle difficulté, nous proposions que les opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5 000 habitants adhèrent librement à la convention.
Mais nous avons entendu l’argument pertinent qui nous a été opposé : un tel système engendrerait une rupture d’égalité. En particulier, cela favoriserait, en zone urbaine, les opticiens de banlieue, au détriment des opticiens d’une agglomération centrale.
Aussi, nous retirons cet amendement n° 1 en lui substituant un sous-amendement à l’amendement n° 18 de la commission qui a été présenté voilà quelques instants, en modifiant l’alinéa 3. L’objet de ce sous-amendement est de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dans l’accès aux soins.

M. le président : Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 18 et, par conséquent, du sous-amendement n° 19.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention avec ces organismes.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est de garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié.
Ce dernier, en effet, doit conduire à bonifier le remboursement au sein des réseaux – personne ne peut contester ce fait –, mais certainement pas à dérembourser les assurés qui ne pourraient avoir recours à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre du réseau.
C’est le plus grand risque auquel nous expose le développement du remboursement différencié, qui pourrait avoir pour effet d’accroître le reste à charge de certains assurés, et ce à cotisation égale, ce qui est exactement l’inverse de l’effet escompté.
Pour que le remboursement différencié ait un effet vertueux, il faut que trois conditions soient réunies.
Premièrement, il est nécessaire que le réseau produise un « effet volume » et une certaine standardisation permettant une baisse des coûts de fourniture.
Deuxièmement, la convention OCAM doit imposer que cette baisse des coûts de fourniture soit répercutée sur les prix des professionnels signataires.
Troisièmement, la convention doit imposer à son tour à l’OCAM de répercuter le gain lié à la baisse des prix, par le biais d’une majoration de remboursement.
La deuxième étape, en particulier, est un point clef, parce que, si le remboursement différencié n’est pas accompagné d’un accord tarifaire, les OCAM peuvent avoir la tentation de financer la bonification de remboursement des assurés consultant dans le réseau en pénalisant les assurés qui ne pourraient pas le faire. C’est ce qu’il faut surtout éviter.
Pour ce faire, nous proposons, à travers cet amendement, de poser explicitement le principe selon lequel les conventions complémentaires « ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux […] en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention avec ces organismes ».
On nous a fait remarquer en commission que, si la problématique était réelle, l’amendement posait un problème technique. En effet, pour éviter une réduction de prise en charge, il faut une référence, un standard en quelque sorte, et un ancrage dans le temps. Dans ce but, nous pourrions rectifier notre amendement de manière à préciser que c’est à la date de leur signature que ces conventions ne peuvent avoir pour effet de réduire ce niveau de prise en charge.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La commission a souhaité interdire les réseaux de soins fermés, sauf à la profession d'opticien-lunetier.
Selon le rapporteur général, « un réseau fermé peut se justifier dans l’optique en raison de l’absence de maîtrise en amont du nombre de professionnels et de l’ouverture des magasins ».
Pour notre part, nous considérons au contraire que tout professionnel de santé qui en fait la demande doit pouvoir adhérer à un réseau de soins dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. Il s’agit de garantir à l’assuré le libre choix de son praticien et d’éviter une restriction de l’offre accessible au patient, notamment dans les zones rurales.
Notre amendement vise donc à interdire les réseaux fermés, y compris au secteur de l'optique.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré et Deroche et MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les professions médicales visées à l’article L. 162–14–3 du présent code, les conventions doivent être conformes aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations professionnelles représentatives visées à l’article L. 162–33.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : L’engagement des organisations professionnelles représentatives permet d’assurer un véritable dialogue social et un partenariat qui implique toute une profession. C’est la garantie d’une adhésion massive des professionnels au conventionnement lorsqu’il est le fruit d’une concertation.
À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis dix-sept ans dans le cadre d’un protocole entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération nationale des syndicats dentaires garantit au patient l’indépendance du praticien et lui assure qu’il recevra des soins adaptés à son état de santé. Il organise les rapports entre les mutuelles de la fonction publique et les chirurgiens-dentistes signataires et permet de diminuer le reste à charge des patients qui bénéficient d’une prestation améliorée sur des honoraires plafonnés. C’est un réel progrès en matière d’accès aux soins puisque plus de 26 000 chirurgiens-dentistes y ont adhéré, sur 35 000 praticiens libéraux.
Le conventionnement suivant un accord avec les syndicats représentatifs, il a d’ailleurs reçu une consécration avec la signature par l’UNOCAM et les syndicats représentatifs d’une charte de bonnes pratiques.
Pour ces raisons, nous proposons, par cet amendement, que les conventions soient conformes aux modèles types nationaux négociés par les organisations professionnelles représentatives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 19, qui s’inscrit en cohérence avec la position que celle-ci avait adoptée à l’égard de l’amendement n° 1, sous réserve que celui-ci fît l’objet d’une rectification rédactionnelle.
Les auteurs des amendements nos 5 rectifié et 10 rectifié demandent qu’un décret, pris en concertation avec les organisations représentatives, fixe les règles des conventions entre les OCAM et les professionnels.
Ils reprennent l’idée qui avait finalement prévalu, après moult débats et sous un autre gouvernement, lors de l’examen de la proposition de loi dite « Fourcade ».
J’ai longtemps été séduit par cette idée d’un encadrement national qui fixerait les principes de fonctionnement des réseaux, mais j’y ai renoncé, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, sur le plan juridique, je ne sais pas à quel point le Conseil constitutionnel n’estimerait pas, comme pour l’ANI, qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Tout dépendrait naturellement de ce qu’il y aurait effectivement dans ce décret.
Ensuite, si nous voulons justement rester dans « l’épure » du Conseil, je ne vois pas ce qui pourrait être écrit dans ces principes que la présente proposition de loi ne fixe pas déjà elle-même : liberté de choix du praticien, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence d’exclusivité. J’ai proposé d’y ajouter la non-discrimination pour les patients. À partir de ces éléments, renvoyer à un décret n’apporte pas véritablement de plus-value particulière.
En outre, l’adoption de ces amendements créerait une insécurité juridique manifeste pour tous les contrats qui seront renouvelés entre la promulgation de la loi et celle du décret : ces conventions seront-elles légales ? Ce n’est guère certain et ce serait très dommageable pour l’ensemble des acteurs concernés. Par exemple, les conventions « tiers payant » qui existent aujourd’hui avec les établissements de santé seraient fragilisées, voire sans fondement, tant que le décret ne serait pas paru, ce qui pénaliserait au final les patients.
Enfin, les amendements nos 5 rectifié et 11 rectifié ne visent à autoriser que des réseaux ouverts. J’ai déjà expliqué pourquoi j’estimais nécessaire de permettre des réseaux fermés en optique : 2 000 diplômés sortent chaque année des écoles et leur nombre, comme celui des points de vente, a explosé ces dernières années. Cette situation est totalement différente de celle des autres professions de santé ; c’est pourquoi un traitement particulier doit leur être réservé.
Tous les rapports que j’ai pu lire sur cette question expliquent que les OCAM doivent être en mesure de fixer un numerus clausus s’ils veulent disposer d’un moyen de négociation sur les prix. Or cette négociation sur les prix est essentielle – même si je fais miens les propos qui ont été tenus tout à l’heure sur la question de la qualité – : c’est bien cette négociation qui peut faire baisser le reste à charge des patients.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 5 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié.
L’amendement n° 13 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les organismes complémentaires de conclure des conventions « par l’intermédiaire d’un tiers ».
Là aussi, il me semble que nous porterions atteinte de manière disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel.
Aussi, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 2 tend à préciser que les conventions entre un OCAM et un professionnel, établissement ou service de santé sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé.
J’ai déjà indiqué pourquoi un cahier des charges national me semblait inadapté à ce stade de nos débats. Surtout, un tel cahier des charges ne serait pas de la compétence de la Haute Autorité de santé, qui est chargée d’établir des référentiels de pratique professionnelle.
D’ailleurs, lorsque l’assurance maladie négocie elle-même des conventions, elle ne consulte pas la Haute Autorité de santé. Nous avons eu un large débat en commission et chacun est convenu que cette instance n’était pas compétente sur ce sujet.
Je rappelle également que les professionnels de santé exercent déjà leur métier dans un cadre largement réglementé, notamment en termes de déontologie ou de bonnes pratiques. Les contrôles existent déjà et le rapport prévu à l’article 3 permettra d’identifier d’éventuels problèmes.
Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 4 porte sur le niveau de prise en charge par les OCAM. Nous entendons bien la démarche du groupe UDI-UC, qui demande que les conventions ne puissent avoir pour effet de « réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux […] en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un professionnel […] ».
Si je comprends l’esprit de l’amendement, je considère que sa portée pratique est plus difficilement perceptible, car l’expression « réduire la prise en charge » renvoie nécessairement à une règle ou à une temporalité. Réduire par rapport à quoi ? Or, dans ce texte, nous sommes dans le cadre des relations contractuelles entre un OCAM et son adhérent ou un professionnel. Les conditions de la prise en charge sont fixées par le contrat, qui devra prévoir les conditions de remboursement en cas de consultation dans un réseau ou non.
Grâce à l’alinéa sur l’information des adhérents, nous allons faire en sorte que ceux-ci soient pleinement informés des conditions du fonctionnement de l’éventuel réseau. C’est un progrès qui répond en partie à la problématique de l’amendement.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 14 rectifié bis vise à renvoyer la conformité des conventions avec les professions médicales à un modèle type négocié avec les organisations professionnelles.
J’ai déjà évoqué cette question : un modèle type me semble aller clairement à l’encontre du principe constitutionnel de liberté contractuelle en matière de complémentaire santé. Je rappelle que, juridiquement, nous ne sommes pas ici dans le champ de la sécurité sociale.
En outre, sans aucune obligation de résultat, la négociation envisagée aurait toute chance d’échouer, ce qui condamnerait tous les conventionnements en vigueur dans les professions concernées.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je suis pleinement favorable à la réaffirmation du principe d’égal accès aux soins, que le rapporteur général rappelle dans son amendement n° 18, même si ce rappel n’est pas nécessaire d’un strict point de vue juridique, dans la mesure où ce principe est déjà posé dans le code de la santé publique.
Monsieur Roche, par votre sous-amendement, vous souhaitez réaffirmer quant à vous « les principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ». Je comprends que, dans votre esprit, il s’agit aussi de réaffirmer ce principe d’égal accès aux soins dans toutes ses dimensions – financières et géographiques. À vous, à Jean-Marie Vanlerenberghe, je veux dire que je partage votre préoccupation que la constitution de réseaux de soins n’ait pas pour conséquence paradoxale qu’une partie de la population, pour des raisons géographiques, soit confrontée à des difficultés sinon accrues, du moins nouvelles.
Ainsi, des conventionnements seraient conclus plus facilement avec des professionnels implantés dans l’agglomération où ceux-ci sont en plus grand nombre, et moins facilement avec des professionnels situés, par exemple, dans des secteurs ruraux ou des secteurs difficiles, ayant un chiffre d’affaires – disons les choses clairement – moins important et qui pourraient donc présenter une moindre attractivité pour les réseaux.
Je comprends votre préoccupation et je la partage, mais je vous fais part de mon interrogation quant à la manière dont vous comptez, au travers de votre sous-amendement n° 19, y apporter une réponse. C’est pourquoi j’émettrai non pas un avis défavorable, mais un avis de sagesse sur ce sous-amendement.
Je suis perplexe, parce que le principe de proximité n’est pas défini juridiquement. Par conséquent, le risque auquel nous serons tous confrontés demain, c’est que la mise en œuvre de ce principe ou l’évaluation de sa mise en œuvre par un juge, le cas échéant,…

M. Jean-François Husson : La proximité !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … pose des difficultés. Qu’est-ce que la proximité ? Quel est son rayon en termes de kilomètres ? Aucune référence n’existe à ce sujet dans notre droit.
Pour ma part, j’aurais préféré que l’affirmation de ce principe, auquel nous sommes attachés comme élément de l’égal accès aux soins, soit effectuée dans l’article 3 lors de l’élaboration du rapport. Dans ce cas, nous aurions pu commencer à poser dans ce dernier des références, des éléments nous permettant d’apprécier concrètement ce que veut dire cette proximité.
Très honnêtement, monsieur le sénateur, la transformation de votre sous-amendement en amendement à l’article 3, et partant, son retrait dans le cadre de cet article 2, m’aurait semblé judicieuse. Si vous ne le souhaitez pas, j’émettrai un avis de sagesse, en réaffirmant ma perplexité quant à l’appréciation concrète de cette mesure par un juge.
Les amendements nos 5 rectifié, 10 rectifié et 14 rectifié bis, à des titres divers, posent le principe que la loi n’est pas d’application directe et que sa mise en œuvre nécessite un décret.
Or, la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, contrairement à la proposition de loi Fourcade, est suffisamment précise pour être d’application directe. Nous n’avons donc pas besoin d’un cahier des charges, quelles que soient les modalités de sa mise en place, puisque celles-ci ne sont pas exactement identiques dans les trois amendements précités.
Par conséquent, je suis défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 13 rectifié de Mme Procaccia a pour objet d’interdire à un intermédiaire la possibilité de conclure ces réseaux. Cela reviendrait à refuser à plusieurs mutuelles de s’associer pour appartenir au même réseau et de discuter ensemble de sa mise en place. Cet amendement ne me paraît pas aller dans le sens de la proposition de loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 11 rectifié reprend une partie de l’amendement n° 5 rectifié pour ce qui est des réseaux fermés. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a excellemment dit M. le rapporteur et sur les propos que j’ai tenus à la tribune pour émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Il me semble qu’une question juridique est posée, et au-delà, une question d’appréciation du mode de fonctionnement de ces réseaux. L’enjeu n’est pas de savoir si un réseau est ouvert ou fermé ; il est bien, comme l’a affirmé M. Roche, de savoir si l’égal accès aux soins dans le cadre de ces réseaux est garanti.
S’agissant de l’amendement n° 2, monsieur Vanlerenberghe, je vous demande de bien vouloir le retirer. J’entends votre souhait que la qualité des réseaux et des soins au sein de ces réseaux puisse faire l’objet d’une évaluation. Je prends l’engagement, ici devant vous, que cette évaluation soit faite dans le cadre du rapport qui sera élaboré.
Vous l’avez dit vous-même, la Haute Autorité de santé n’est pas l’institution adaptée pour mettre en œuvre ce que vous avez indiqué. C’est pourquoi il serait préférable que vous retiriez cet amendement ; à défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 4, je comprends également la préoccupation que vous avez exprimée, messieurs Vanlerenberghe et Roche, mais je suggère également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Interdire le remboursement différencié, c’est, selon vous, accepter qu’on améliore la situation mais pas qu’on la dégrade. Mais par rapport à quelle base de départ ? Il n’en existe aucune, contrairement à l’assurance maladie.
Par définition, lorsque les complémentaires, les mutuelles vont définir des réseaux et en faire partie, elles vont avoir la possibilité de redéfinir leurs contrats. En cas de dégradation de certaines prestations, les adhérents seront évidemment informés et pourront automatiquement se retirer de la mutuelle visée, puisque le contrat aura été modifié.
Par conséquent, on ne sait pas très bien par rapport à quelle référence la situation peut être appréciée ? Si cet amendement n’était pas retiré, compte tenu de sa difficulté d’application, j’émettrai, je l’ai dit, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 19.

M. Jean-Noël Cardoux : Ayant écouté attentivement l’ensemble des propos qui ont été tenus, je vais expliquer les raisons qui me conduisent à voter en faveur de l’amendement n° 5 rectifié présenté par Alain Milon.
Je constate que le Sénat a adopté l’article 1er, qui est fondé sur le principe – il a selon moi été détourné – que les mutuelles doivent être alignées sur la façon dont se comportaient les assurances et les institutions de prévoyance. Or, après vérifications, nous avons constaté un vide juridique en la matière : aucun texte ne codifiait la création de réseaux, ni par les assurances ni par les institutions de prévoyance. Par conséquent, on va calquer un mécanisme sur quelque chose qui n’existait pas et qui a été construit sur le tas au fil du temps, sans doute avec un certain nombre d’anomalies ou d’outrances qu’il aurait été logique de mieux analyser.
La proposition du groupe UMP au travers de cet amendement consiste donc à relancer une négociation avec tous les partenaires professionnels concernés, pour revoir comment l’ensemble des réseaux, quels que soient les intervenants, puissent être organisés, avant d’élaborer ensuite un cadre réglementaire. Il faut repartir à zéro et non se calquer sur ce qui existait sans encadrement formel.
Est évidemment au cœur du problème cette qualité de réseaux. Ce qui m’inquiète à la suite des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, c’est que l’on va évaluer, vérifier. Je crains que ne soit mise en route une machine à broyer les professions de santé, qui va les encadrer et leur donner des directives quant à leur comportement professionnel. Or la qualité d’un réseau ne peut se concevoir que sur des éléments objectifs, matériels comme l’environnement, la qualité du cabinet, de l’accueil, du retour des actes, de la façon dont est reçu le client, et non sur la qualité de la prestation médicale, ce qui reviendrait à interférer sur le libre exercice des professions de santé.
Voilà pourquoi je suis inquiet et il me semblerait nécessaire de remettre tout à plat pour aboutir à une solution qui soit acceptable, au lieu de se tourner vers une énième Haute Autorité des réseaux afin de contrôler toutes ces évaluations. J’ai pourtant l’impression, d’après les interventions des uns et des autres, que nous nous engageons dans cette voie.
Enfin, si je vais voter cet amendement concernant également l’ouverture des réseaux, c’est parce que nous sommes dans une économie de libre concurrence. J’ai été surpris, monsieur le rapporteur général, de vous entendre dire que la décision du Conseil constitutionnel sur l’ANI était inattendue. S’il y a une décision qui n’était pas inattendue, c’est bien celle-là ! Tout le monde se doutait que le Conseil constitutionnel allait adopter cette position. En l’occurrence, nous sommes dans le même cas de figure.
À mes yeux, la seule solution est d’ouvrir un réseau, et c’est la qualité de la constitution de ce réseau qui fera la différence. Comme dans l’ANI, puisque la clause de désignation a été transformée en clause de recommandation, je ne pense pas que le fait de recommander un organisme à des organisations syndicales soit de nature à diminuer la réduction de prix que pourrait octroyer cet organisme d’assurance.
Avoir des réseaux ouverts, les constituer afin de garantir leur qualité, avec l’effet de groupe, mécaniquement, nous arriverons à faire baisser les prix. Comme pour tout ce que nous avons abordé ces derniers temps, la libre concurrence est la seule garantie à la fois de la qualité et de la justesse des prix. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, vous avez souhaité que nous renvoyions ce sous-amendement à l’article 3. Or celui-ci n’est pas tout à fait de même nature que l’article 2, car il vise à procéder à des évaluations. Je conçois qu’il serait nécessaire de préciser, parmi les critères d’évaluation, la proximité géographique. Il serait peut-être bon d’amender ainsi l’article 3. Puisqu’il comporte un certain nombre de critères, il est possible d’en ajouter.
En revanche, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, le principe d’égal accès aux soins figure de facto dans la loi. Il n’est cependant pas inutile de le rappeler ici, à l’instar de M. le rapporteur général au travers de son amendement n° 18.
En outre, vous avez souligné qu’était plus spécialement visé l’accès tarifaire ; mais pourquoi ne pas ajouter la proximité « géographique », puisque vous avez-vous-même employé ce terme, madame la ministre ? La précision serait alors suffisante pour permettre d’agir, si cela s’avérait nécessaire, dans certains cas particuliers, notamment dans les zones rurales s’il advenait qu’elles ne soient pas couvertes.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, rectifiez-vous votre sous-amendement en ajoutant le terme « géographique » ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, monsieur le président, si Mme la ministre le souhaite.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mais mon sous-amendement peut aussi rester tel quel, car, dans l’esprit de tous, cette proximité est géographique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : J’essaie d’être cohérent et constant dans mon positionnement.
J’avais donné un avis favorable à la première rédaction. Il apparaît que celle-ci est susceptible de soulever de nombreux contentieux. Le positionnement dans le texte du sous-amendement peut aussi se révéler, Mme la ministre l’a indiqué, source de contentieux, mais dans une moindre mesure.
Je pense qu’il faut s’en tenir à la rédaction telle qu’elle a été proposée dans le sous-amendement n° 19.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, quelle est, en définitive, votre position ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je maintiens la rédaction telle qu’elle avait été envisagée, car, dans mon esprit, il n’y avait pas de doute : la géographie, c’est la proximité, et inversement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Madame le ministre, le sous-amendement n° 19 me pose problème. En effet, nous sommes opposés au fait qu’un seul réseau soit fermé. À cet égard, je m’interroge quant à la constitutionnalité d’une telle mesure : est-il normal que le seul réseau des opticiens soit fermé ? Pourquoi cibler cette profession précisément ?
Naturellement, vous allez me répondre que les opticiens sont nombreux, et que, comme chacun de nous dans cet hémicycle, vous visez l’égal accès aux soins pour tous.
Pour autant, adopter le sous-amendement de M. Roche reviendrait à fabriquer une véritable usine à gaz – passez-moi l’expression. Cette disposition sera extrêmement difficile à mettre en œuvre. Voilà pourquoi, je le répète, nous préférons que tous les réseaux soient ouverts. Si on commence à distinguer les zones urbaines et rurales, les agglomérations de plus ou moins 5 000 habitants, les difficultés se révéleront vite innombrables !
C’est la raison pour laquelle nous avons, de même que notre collègue du groupe CRC, posé cette question en commission : si l’on veut réguler effectivement l’activité des opticiens, pourquoi ne pas procéder comme pour les pharmaciens, en fixant un seuil en termes de nombre d’habitants, plutôt que de contraindre cette profession à fonctionner en réseau fermé ?
Certes, le sous-amendement de M. Roche va pour partie dans notre sens, dans la mesure où il tend à assouplir le dispositif. Toutefois, nous ne le voterons pas, car il ne va pas suffisamment loin : nous ne voulons pas de réseau fermé, qui plus est exclusivement pour les opticiens.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis, moi aussi, particulièrement perplexe face à ces propositions : d’une part, on nous dit qu’il faut véritablement affirmer l’égalité de délivrance des soins et, de l’autre, par le biais du sous-amendement n° 19, on ajoute que, dans telle ou telle zone rurale, certains réseaux pourront être ouverts, alors qu’ils resteront fermés dans d’autres territoires. À ce titre, ce sous-amendement tend à rompre l’égalité de délivrance des soins.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur les difficultés qu’entraînent les réseaux fermés : ce système va véritablement tirer vers le bas un certain nombre de prestations dans le domaine de l’optique.
Récemment, de graves inondations ont frappé le Bangladesh, où sont fabriqués des verres d’excellente qualité, comparables à ceux qui sont produits, en France, par les grands groupes que nous connaissons bien. Or ces groupes qui, à travers les réseaux existants, proposaient déjà à leurs patients des verres provenant du Bangladesh – ce qui n’était bien sûr pas toujours mentionné – se sont aussitôt tournés vers des fabricants français.
On le constate, ces réseaux ont la volonté d’aller vers des prestations low cost, quitte à provoquer le cas échéant une baisse de qualité. Ainsi, les verres loupes seront pour les adhérents des réseaux fermés, et les verres médicalisés seront pour les autres ! Cette formule n’est pas la bonne. Bien au contraire, c’est via les réseaux ouverts que l’on pourra améliorer la qualité et diminuer le coût des prestations assurées.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Sauf erreur de ma part, nous allons voter sur le sous-amendement n° 19, puis sur l’amendement n° 18 et, dès lors que celui-ci sera adopté, les autres amendements n’auront plus objet.

M. Yves Daudigny : Non, pas tous !

M. le président : Seul l’amendement n° 5 rectifié deviendra sans objet, mon cher collègue.

M. Alain Milon : À cet égard, j’en profite pour revenir sur les propos, à mes yeux choquants, qu’a tenus M. le rapporteur général en commission des affaires sociales.
M. Daudigny a très bien indiqué qu’il fallait conserver deux réseaux ouverts, le premier pour les audioprothésistes et le second pour les prothésistes dentaires, car ces professionnels n’étaient pas nombreux. En revanche, il a indiqué que la France formait beaucoup d’opticiens,…

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Et c’est vrai !

M. Alain Milon : … et qu’en conséquence il fallait disposer d’un réseau fermé dans ce domaine.
Ainsi, le Parlement devrait décider d’exclure du réseau certains opticiens formés par des écoles elles-mêmes agréées par les ministères de l’éducation nationale et de la santé. Cela revient à condamner ces professionnels à mourir. Est-ce notre rôle ? C’est là ma première question. À mon sens, nous n’avons pas le droit d’instituer des réseaux fermés dans de telles conditions.
M. Roche, quant à lui, n’est pas favorable aux réseaux fermés. Il précise à cet égard que, dans son département, tous les petits villages sont sans opticien et que tous les habitants de ces localités ne disposent pas d’une voiture pour se rendre dans la ville la plus proche. Il faut donc, à ses yeux, ouvrir le réseau des opticiens, mais uniquement pour certains territoires et dans certaines conditions. Dans les faits, cette mesure revient à créer des réseaux fermés quoique un peu ouverts, ou des réseaux un peu ouverts mais largement fermés. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Il s’agit là d’une usine à gaz (Mme Isabelle Debré opine.), que les membres du groupe UMP ne peuvent pas accepter. Cela me semble être important.
En outre, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre : un Français sur cinq renonce chaque année à des soins dentaires ou à des soins d’optique. C’est un chiffre tout à fait considérable. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les réseaux, créés depuis une dizaine d’années, structurent déjà plus de la moitié des secteurs dentaire et optique. Si un Français sur cinq renonce à ces soins, c’est donc bien un signe que l’efficacité de ces réseaux n’est pas prouvée, faute de quoi nos concitoyens se seraient tournés vers eux pour l’obtention des soins.
Parallèlement, une étude de Galileo consulting montre que les porteurs de lunettes qui choisissent eux-mêmes leur opticien sont plus satisfaits des conseils de ce dernier, de la personnalisation de la prestation et du service après-vente que ceux qui suivent les recommandations de leur assureur.
J’ajoute que, dans le champ des soins dentaires, qui est le domaine de prédilection des réseaux fermés, la seule mesure sérieuse adoptée au cours des dernières années en matière de prévention – à savoir la prise en charge à 100 % des bilans bucco-dentaires et des soins consécutifs à six, neuf, douze, quinze et dix-huit ans – a été prise non par les réseaux mais par la sécurité sociale ! (M. François Trucy opine. – MM. Jean-Noël Cardoux et René-Paul Savary applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Pour ma part, je souhaite réagir brièvement à ce que notre collègue Alain Milon vient de dire au sujet des 20 % de Français qui renoncent aux soins de prothèses optiques ou dentaires.
Je rappelle que des dispositifs de soutien existent, notamment pour l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. Sauf erreur de ma part, seuls 30 % à 35 % des bénéficiaires potentiels y ont actuellement recours. Cela signifie qu’il y a avant tout un problème d’information. Si l’on se penchait collégialement et collectivement sur la situation des deux tiers restants, il serait certainement possible d’améliorer l’accès aux soins.
Concernant ce que j’ai appelé il y a quelques instants la question de l’égalité d’accès aux soins entre les territoires – préoccupation que traduit également la proposition de M. Roche –, je l’affirme quitte à me répéter, il faut éviter de s’entêter.
Le seul réseau fermé proposé, c’est celui des opticiens-lunetiers. Dans ce domaine, nous sommes placés face à une alternative : soit le réseau est ouvert, c’est-à-dire qu’il est régi par la libre concurrence – même s’il s’agit pour certains d’un gros mot. Dans ce cas, tous les problèmes que l’on évoque ici disparaissent !

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Jean-François Husson : Soit le réseau est fermé. À ce titre, je m’en réfère au rapport fourni par l’Assemblée nationale, qui dresse le panorama des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires : y figurent six réseaux, dont la population couverte varie de un à trois. On constate qu’un réseau fermé peut compter 1 700 opticiens contre 10 000 pour un réseau ouvert. Dans le premier cas, la population couverte est de 6,5 millions de personnes et, dans le second, de 2,5 millions.
En matière de baisse des tarifs, pour le réseau qui regroupe 2,5 millions de personnes et 10 000 opticiens-lunetiers, le reste à charge pour les adhérents en contrat individuel s’élève à moins de cinquante euros, contre un peu plus de vingt euros en contrat collectif. Ne nous trompons pas d’enjeu !
Madame la ministre, entendez la voix d’une certaine sagesse sénatoriale ! Si vous acceptez de laisser ouverts l’ensemble des réseaux, chacun y gagnera.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je serai brève, dans la mesure où mes collègues ont déjà tout dit.
Alain Milon a parfaitement décrit le sentiment des membres du groupe UMP quant à la fermeture des réseaux pour les opticiens, concernant les organismes complémentaires. Il s’agit, au total, de faire mourir des magasins d’optique au prétexte qu’il y aurait trop d’opticiens en France. Sur le plan intellectuel, cette démarche est tout à fait ahurissante.
De surcroît, ce dispositif va susciter un effet pervers. Les organismes complémentaires vont maintenir des remboursements, quel que soit le professionnel de santé choisi mais uniquement pour certaines catégories de leurs assurés. Nous allons donc aboutir à un système à deux vitesses. Ceux qui en auront les moyens souscriront des mutuelles, et les autres seront contraints de se diriger vers les réseaux fermés où, vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, l’objectif est la limitation des coûts.
Qui va juger du rapport qualité-prix ? De quel droit les mutuelles vont-elles évaluer la qualité des soins fournis, y compris en matière d’optique ? On le sait, il ne s’agit pas d’une simple question de confort ou d’esthétique. Il existe de nombreuses maladies optiques – je songe notamment aux maladies de la réfraction chez l’enfant. Je note au passage que, pour ces maladies infantiles, les remboursements de caisse d’assurance maladie sont tout à fait dérisoires. Ils mériteraient d’être totalement revus, quelles que soient les difficultés financières de l’organisme.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ce sous-amendement a déjà suscité de nombreuses explications de vote. Pour ma part, je suis tout à fait favorable au critère de la proximité géographique, défendu par M. Roche. Je suis cent fois d’accord avec notre collègue, étant géographe moi-même. Cela étant, il faut également faire preuve de prudence dans l’interprétation que l’on tire de cette notion. Je rejoins donc aussi celles et ceux qui se sont exprimés en ce sens.
Nombreux sont ceux qui, parmi nous, ont été alertés sur ce problème par les opticiens eux-mêmes. Je suis loin d’être spécialiste de ce sujet ; nos collègues représentant les professions médicales et paramédicales sont bien plus compétents que moi en la matière. Ils peuvent beaucoup mieux témoigner. Avec un regard tout à fait neutre et extérieur, je souligne simplement que de nombreux professionnels nous ont interpellés, en notre qualité de sénateurs. Qui a tort, qui a raison ? Ce n’est pas simple !
Ce sous-amendement a le mérite d’avoir été déposé, mais il importe également de laisser jouer la concurrence. Je rejoins donc mes collègues, en termes d’ouverture.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Mes chers collègues, à la suite de ces diverses explications de vote, je tiens à expliciter notre position.
Ne perdons pas de vue l’enjeu essentiel du vote qui intervient aujourd’hui : la France voit cohabiter, d’une part, le secteur conventionné, où tous les Français sont égaux devant l’assurance maladie et où les mutuelles et les complémentaires interviennent pour le reste à payer, et, de l’autre, un secteur qui s’apparente à une véritable jachère, où l’assurance maladie n’intervient pas assez. Il s’agit là du domaine des déficits sensoriels. C’est ainsi.

Mme Laurence Cohen : Mais ce n’est pas une fatalité ! C’est agaçant, à la fin !

M. Gérard Roche : De fait, pour des raisons évidentes de financement, il est très difficile pour l’assurance maladie d’aller actuellement sur ces secteurs. En conséquence, des personnes de condition modeste n’ont pas accès à des prothèses qui pourraient compenser leur déficit sensoriel. Cette question revêt un poids social extrêmement important, notamment pour les personnes âgées, qui entrent souvent dans la dépendance du fait d’un déficit sensoriel, bien avant d’être frappées par un déficit cognitif.
Certes, le présent texte ne va ni tout améliorer ni tout guérir, mais il pourra combler, au moins pour partie, la carence que subit notre société concernant le traitement des atteintes sensorielles.
Comme sénateur, je souhaite agir afin de mettre un terme à une situation dans laquelle des gens ne peuvent pas s’offrir ce dont ils ont besoin, dans laquelle des personnes âgées, dans nos campagnes et dans nos banlieues, vont acheter au marché aux puces ou dans les braderies des lunettes d’occasion parce qu’elles ne peuvent pas s’en payer d’autres.
Cette loi n’est certes pas la panacée, mais, parce qu’elle améliorera les choses, il faut qu’elle soit votée. Cela ne sera le cas que si nous trouvons des compromis entre nous.
Il y a, bien sûr, un problème pour les opticiens, et l’injustice que vous dénoncez est réelle. En effet, pourquoi eux et pas les autres ?

Mme Isabelle Debré : Exactement !

M. Gérard Roche : Certains éléments devraient tout de même nous conduire à nous interroger. On ne trouve plus de kinésithérapeutes, en particulier pour soigner à domicile des patients hémiplégiques ou victimes d’un accident vasculaire cérébral ; on ne trouve plus d’infirmiers libéraux en campagne mais aussi dans les banlieues comme dans certains centres urbains ; en revanche, on voir s’ouvrir chaque semaine un nouveau magasin d’optique. Il y a bien une explication à cela !
Nos collègues de gauche et le Gouvernement cherchent à faire adopter une proposition de loi qui va améliorer considérablement la situation. Nous devons trouver un compromis entre réseaux ouverts et réseaux fermés pour les opticiens. Nos collègues et le Gouvernement sont attachés à des réseaux fermés, pour des raisons qui leur sont propres, qu’ils ont expliquées et que nous avons à l’esprit. Nous, nous préférerions qu’ils soient ouverts. Mais la vie, ce n’est pas blanc ou noir, c’est souvent gris !
Nous proposons donc, par ce sous-amendement, un compromis qui permet de préserver la présence des opticiens dans des lieux en difficulté, en grande banlieue ou à la campagne. Cela doit permettre de faire adopter cette loi nécessaire. Bien sûr, nous la voterons.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Une accusation grave a été émise par notre collègue Alain Milon quant à la portée de mes propos. Je ne considère en aucune façon les opticiens comme des adversaires ou des ennemis. J’ai même, comme vous tous, beaucoup de proches amis dans cette profession.
Je voudrais évoquer deux points en préalable. Le premier est une question. Cette profession n’est-elle pas en train de se mettre elle-même en danger par la multiplication des surfaces de vente que l’on constate partout en France ?

M. Jean-François Husson : Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia : C’est pourquoi il faut réguler !

M. Yves Daudigny : Je ne suis en rien responsable de cette situation. Peut-être est-il nécessaire, pour la profession elle-même, de mener cette réflexion sans que soit portée la même accusation, demain, envers un rapporteur général, des sénatrices, des sénateurs et un texte de loi.
Ma seconde remarque préalable est sans doute désagréable à entendre, mais doit être exposée. Tous les constats, aujourd’hui, indiquent que les prix sont plus élevés en France que dans les pays comparables, et que les marges y sont plus importantes. Il faut le rappeler ! Je ne reviens pas sur cette étude très documentée et largement médiatisée, comportant des chiffres qui, d’ailleurs, ne sont peut-être pas tous exacts. D’autres études viendront, le moment venu, conforter l’idée selon laquelle les prix sont plus élevés en France.
Quel est l’objectif de cette démarche ? Ce n’est en aucune façon de pousser, demain, des opticiens à fermer ! Il s’agit de maîtriser les dépenses de santé – nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, de réduire le reste à charge pour les personnes qui ont besoin d’équipements chez les opticiens. Comment y parvenir ? Il existe un outil, qui est aujourd’hui en débat : les réseaux de soins.
Cela entraîne une interrogation : pourquoi ces réseaux doivent-ils être fermés ? La réponse est toute simple. Pour qu’un réseau soit efficace, il ne peut rassembler un nombre trop élevé d’opticiens, sinon ce n’est plus un réseau ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Husson : Mais si ! C’est dans le rapport ! (M. Jean-François Husson brandit un exemplaire du rapport de l’Assemblée nationale.)

M. Yves Daudigny : Le réseau résulte d’une négociation entre un opérateur, c'est-à-dire un organisme complémentaire d’assurance maladie, et les opticiens, dans laquelle chacun doit être gagnant. L’appartenance au réseau doit assurer un minimum de clientèle supplémentaire à ceux qui vont y adhérer.
Pour répondre à des questions qui m’ont été posées, en particulier par des collègues, j’ajoute que dans une ville où sont implantés un très grand nombre d’opticiens, si le réseau est ouvert à tous, tout se passera comme s’il n’existait pas, l’efficacité du dispositif sera perdu et l’objectif visé sera donc manqué.

M. Jean-François Husson : Non, non, non !

M. Yves Daudigny : Voilà pourquoi, dans ce cas particulier, le texte vise à permettre aux réseaux d’être fermés. Je précise qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité, et qu’il existe à ce jour de nombreux réseaux en France, rassemblant des milliers d’opticiens, qui, pour leur très grande majorité, sont fermés.

M. René-Paul Savary : Ben alors ?

M. Yves Daudigny : Cela existe déjà, et depuis plusieurs années ! Le texte que nous examinons aujourd’hui va simplement ouvrir cette possibilité aux réseaux ouverts par des mutuelles.

M. le président : Je crois que le Sénat est maintenant éclairé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je pense en effet que le Sénat est éclairé. Un mot à l’appui des propos du rapporteur : l’objet, l’enjeu, l’ambition de cette proposition de loi c’est de participer à garantir un meilleur accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens, dans des secteurs où la barrière financière, pour des raisons diverses, est souvent importante. C’est le cas en matière d’optique, comme dans d’autres domaines.
Vous rencontrez tous des concitoyens qui vous font part de leur désarroi quant aux prix auxquels ils sont confrontés en matière d’optique et d’audioprothèses ou pour d’autres équipements. Très régulièrement, nous rencontrons des gens qui nous disent connaître des difficultés pour payer une paire de lunettes ou un équipement optique, sans parler des systèmes qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, comme les lentilles.
L’enjeu est ici absolument décisif et je ne suis pas sûre que les pratiques commerciales de certains, qui vendent deux paires de lunettes pour le prix d’une, aillent dans le bon sens. À l’évidence, elles accréditent les soupçons de marges excessives au regard de la réalité de la situation.
Je ne peux donc que venir à l’appui du rapporteur lorsqu’il affirme que les prix constatés en France pour les lunettes, par exemple, sont plus élevés que ceux que l’on relève dans la majorité des pays européens ou voisins.
Pour l’ensemble de ces raisons, les dispositions prévues dans cette proposition de loi me semblent favorables à l’accès aux soins de nos concitoyens.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que la commission émet un avis favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 323 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
186
Contre
136
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 324 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
189
Contre
137
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 5 rectifié n’a plus d’objet.
Madame Procaccia, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, qu’advient-il de l'amendement n° 10 rectifié ?

M. Jean-Claude Requier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, qu’en est-il des amendements nos 2 et 4 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Concernant l’amendement n° 2, je vais le retirer, car je sais, comme je l’ai indiqué précédemment, que la HAS n’est pas compétente pour établir un cahier des charges.
Toutefois, nous n’avons pas trouvé de réponse appropriée à une question qui nous paraît fondamentale, à savoir le contrôle médical de certaines conventions.
Le problème ne se pose pas lorsque la profession relève d’un ordre, ce dernier étant compétent pour vérifier que les conventions respectent les règles déontologiques. Mais comment va-t-on faire pour ce qui concerne les audioprothésistes ou les opticiens, par exemple ? Je sais bien qu’il s’agit d’une relation commerciale, mais, en tant que législateurs, nous sommes responsables de la qualité des soins prodigués ou, à tout le moins, de la prestation offerte. J’attends une réponse de Mme la ministre en la matière.
S’agissant de l’amendement n° 4, je comprends la complexité de la question.
Nous avons essayé d’introduire, à la demande de M. le rapporteur général, une clause permettant d’assurer, à la date de la signature d’une convention avec un prestataire, aux adhérents de la mutuelle qu’ils ne perdront aucun avantage acquis par le contrat en cours. Si l’adhérent se rend chez un prestataire agréé, il bénéficie d’une bonification, mais il ne doit pas subir une perte de remboursement ou voir son contrat modifié s’il a recours à un professionnel hors réseau.
Je mesure la difficulté de rédiger une disposition, qui sera, j’en suis convaincu, contournée par tous les juristes dont pourront s’entourer les mutuelles, les assureurs ou les prestataires de tous ordres. Je n’en critique pas le fonctionnement, mais, on le sait, les assurances savent, au travers de petites phrases – que l’on n’a d’ailleurs pas l’habitude de lire ou que l’on ne peut comprendre –, introduire des clauses qui, au final, les dispensent de toute intervention. Cependant, nous devons, en tant que législateurs, protéger les sociétaires pour ce qui concerne les mutuelles ou les adhérents pour ce qui est des autres sociétés d’assurance.
M. le rapporteur général a indiqué qu’il comprenait ma préoccupation, mais qu’il ne pouvait y répondre. J’aimerais connaître la position de Mme la ministre sur ce sujet. Il s’agit d’un point essentiel pour assurer – puisque telle est la volonté du législateur – une meilleure prise en compte des restes à charge des adhérents des complémentaires de santé.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, tout à l’heure, lorsque je vous ai demandé de bien vouloir retirer vos amendements, j’ai déjà précisé la position du Gouvernement en indiquant que, si je partage les objectifs qui sont les vôtres, les dispositions que vous proposez ne permettent pas de les atteindre. Mais je reviens bien volontiers sur les points que j’ai alors évoqués.
Concernant la question de la qualité, un sujet, à l’évidence, très important, la Haute Autorité de santé n’est pas, ainsi que vous l’avez vous-même reconnu, l’organisme qui a la compétence de pouvoir vérifier ou édicter des règles de qualité à destination de l’ensemble des professionnels participant ou susceptibles de participer à un réseau.
La difficulté est réelle : elle tient au fait que les professionnels concernés sont de nature diverse. Une partie d’entre eux seront contrôlés, comme ils le sont aujourd'hui, par les ordres auxquels ils doivent se référer, contrairement à d’autres, tels les opticiens ou les audioprothésistes, qui ont une relation commerciale.
Aussi, il appartiendra au réseau, c'est-à-dire à la mutuelle ou, de façon plus générale, à l’organisme complémentaire, de garantir le respect de règles de qualité des professionnels avec lesquels il aura conclu un accord.
Si une mutuelle ou un assureur a des retours négatifs de la part de certains de ses adhérents concernant tel ou tel professionnel, on peut imaginer qu’il soit amené à rappeler ce dernier à l’ordre, à procéder à des vérifications, voire à demander des modifications, sous peine de radiation.
Toutefois, il nous faut aller au-delà et, dans le cadre du rapport gouvernemental prévu à l’article 3, il nous appartiendra de voir comment nous pourrons, notamment en relation avec l’UNOCAM, avancer en la matière.
Monsieur le sénateur, je ne peux, j’en suis bien consciente, répondre entièrement aux attentes qui sont les vôtres aujourd'hui, mais je puis vous assurer que cette question est une préoccupation du Gouvernement, comme de ceux qui constituent des réseaux. Nous verrons, je le répète, dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement, quelles réponses nous pourrons apporter pour aller, ensemble, de l’avant.
Ensuite, vous vous demandez de quelle manière il serait possible de garantir aux adhérents d’un organisme complémentaire qu’ils ne verront pas, à la suite de la constitution d’un réseau, leurs conditions de prise en charge dégradées.
Vous le savez, – c’est d’ailleurs l’une des difficultés – les contrats des organismes complémentaires sont souvent renouvelés automatiquement. Lorsqu’un organisme complémentaire est conduit à modifier la nature de son contrat, il doit en informer ses adhérents, lesquels ont alors la possibilité, pendant un temps donné, de résilier, sans condition particulière, le contrat qu’ils ont souscrit. Si la constitution de réseaux aboutit à améliorer certaines prestations et à en dégrader d’autres, il va de soi qu’il appartiendra à chaque adhérent de décider si les nouvelles conditions qui lui sont proposées lui conviennent, faute de quoi il résiliera son contrat et, le cas échéant, il adhérera à un autre organisme.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, avez-vous été convaincu par Mme la ministre ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Presque…
Je vais retirer mes deux amendements, car je vois bien la complexité de la question. Mais sachez, madame la ministre, que, s’agissant de l’amendement n° 2, le contrôle est non pas une prestation, mais le respect d’un cahier des charges.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Suivant que le cahier des charges sera rédigé de telle ou telle façon, que telle ou telle qualité de produit sera proposée, vous risquez d’avoir des surprises. Les référencements sont essentiels dans ce domaine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : S’il n’y a pas de contrôle du cahier des charges, vous risquez, je viens de le dire, d’avoir des surprises, et bien sûr de nombreuses réclamations. En effet, la diminution du prix implique parfois une baisse de qualité.
Aussi, vous seriez bien inspirée, me semble-t-il, en tant que ministre, de veiller tout particulièrement, avec les organismes qui dépendent de votre ministère, à ce que les conventions ne conduisent pas à un affaiblissement de la qualité de la prestation.
Concernant l’amendement n° 4, je comprends, comme je l’ai déjà souligné, la difficulté de mettre en œuvre la disposition proposée. Il appartiendra à chaque adhérent de résilier son contrat, encore que, dans le cadre des complémentaires santé signées par des branches professionnelles, celui-ci sera totalement tributaire de la branche dans laquelle il travaille. On peut espérer que les acteurs des branches professionnelles, notamment les syndicalistes, s’assureront que les adhérents qui n’iront pas se faire soigner dans les réseaux constitués ne connaîtront pas de baisse de remboursement. Il sera nécessaire de mesurer les effets de cette préconisation dans l’évaluation prévue dans le rapport gouvernemental.
Au bénéfice de ces observations, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 2 et 4 sont retirés.
Monsieur Requier, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et dont les rapports sont régis par une convention nationale avec les caisses d’assurance maladie au sens des articles L. 162–5 et L. 162–9 du code de la sécurité sociale ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations médicaux mentionnés aux articles L. 162–1–7 et L. 162–14–1 du présent code.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à interdire les stipulations tarifaires dans les conventions conclues non seulement avec les médecins, mais avec l’ensemble des professionnels de santé.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162–14–3 du présent code
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à exclure du champ du remboursement différencié non seulement les médecins, mais toutes les professions conventionnées par l'assurance maladie. À nos yeux, cette mesure est importante et devrait parachever le bornage de la proposition de loi.
La raison d’être de la proposition de loi est de régir les domaines d’assurance médicale majoritairement désertés par l’assurance maladie – des chiffres ont été abondamment cités à cet égard –, lesquels correspondent souvent à la fourniture de matériels médicaux ; aussi bien, tous les autres domaines, c’est-à-dire ceux qui relèvent à la fois de la fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, doivent être exclus de son champ, sous peine de porter une atteinte grave et dangereuse au conventionnement de base.
En commission, on nous a objecté que cet amendement était sans objet, au motif que les professions concernées ne pratiquent pas, à ce jour, de dépassements d’honoraires. Contre cette position soutenue en particulier par M. le rapporteur général, nous avons deux arguments à faire valoir.
D’une part, la situation pourrait changer à l’avenir ; si nous travaillons à encadrer les réseaux de soins, c’est aussi dans un but préventif.
D’autre part, et surtout, le problème n’est pas exclusivement lié à la pratique du dépassement d’honoraires ; il se pose aussi dans le cadre du remboursement de l’acte conventionné à son prix de base.
Prenons l’exemple des masseurs-kinésithérapeutes. Leur convention actuelle avec l’assurance maladie prévoit que l’acte est à seize euros et que le régime de base rembourse 60 % de ce montant, à charge pour les complémentaires de rembourser le reste, ou un peu moins.
Que se passera-t-il si, demain, l’acte de kinésithérapie est soumis au remboursement mutuel différencié ? Hors réseau, et en l’absence de sanctuarisation des remboursements actuels, les 40 % du tarif conventionné remboursés par la mutuelle risquent de fondre comme neige au soleil. C’est extrêmement dangereux, puisque tout le conventionnement de l’assurance maladie serait remis en cause, et avec lui le fondement même d’un système de soins auquel, je le crois, chacune et chacun d’entre nous demeure très attaché.
Ce risque est particulièrement élevé en période de carence de l’offre de soins. La désertification médicale pourrait s’aggraver davantage et les renoncements aux soins se multiplier encore un peu plus.
C’est pourquoi il faut circonscrire précisément le champ de la proposition de loi en excluant du remboursement différencié non seulement les médecins, mais toutes les professions conventionnées, à l’exception des professions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 162–14–3 du code de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’adoption de l’amendement n° 6 rectifié aurait pour effet d’interdire aux organismes complémentaires de conclure avec les chirurgiens-dentistes des conventions portant sur les tarifs. Il me semble que cette mesure serait très préjudiciable aux patients.
Elle le serait d’autant plus que les restes à charge sont élevés en matière de soins dentaires, après des dizaines d’années de désengagement progressif de l’assurance maladie. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a calculé que 3,4 milliards d’euros seraient nécessaires pour porter à 65 % la prise en charge des soins dentaires. Qui peut prétendre que l’assurance maladie en a aujourd’hui les moyens ?
Il me semble essentiel que les OCAM puissent conclure des conventions avec les dentistes, y compris en ce qui concerne les tarifs ; du reste, c’est tout le sens des réseaux de soins, et si cette possibilité n’existait pas nous aurions perdu notre temps cet après-midi.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 6 rectifié.
L’amendement n° 3, présenté par les membres du groupe UDI-UC, tend à interdire la modulation de la prise en charge pour l’ensemble des professionnels de santé autres que les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes.
La liste des professions concernées n’est pas extrêmement longue : infirmières, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes. Or, contrairement aux médecins, ces professionnels ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires ; leurs conventions ne les y autorisent pas. Par conséquent, en ce qui les concerne, il suffit de préciser, comme je l’ai proposé, que les conventions ne comportent pas de stipulations tarifaires liées aux actes et prestations de l’assurance maladie.
En pratique, la modulation ne peut avoir une certaine portée que lorsque les tarifs sont libres. Lorsqu’ils ne le sont pas, les OCAM complètent la prise en charge par la sécurité sociale pour atteindre le tarif de l’assurance maladie, ou s’en rapprocher.
Il m’apparaît donc que l’amendement n° 3 n’a pas d’objet, les faits visés n’ayant aujourd’hui aucune réalité. Sans doute, monsieur Vanlerenberghe, la situation peut-elle évoluer ; mais puisque nous sommes capables de siéger un 24 juillet, nous pourrons siéger un autre 24 juillet pour modifier le dispositif. Toute loi peut connaître une évolution.
Je le répète avec une certaine solennité : j’ai souhaité que cette proposition de loi ne puisse en aucune façon être présentée comme un texte d’opportunité, préparé en réaction à tel ou tel mouvement, mais qu’elle constitue un dispositif cohérent par rapport à l’ensemble des professions de santé.
Aujourd’hui, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur les remboursements différenciés pour des professions que ce mécanisme ne peut pas concerner. Aussi, afin d’assurer la plus grande clarté au texte qui résultera de nos travaux, je demande aux auteurs de l’amendement n° 3 de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme M. le rapporteur général, je suis défavorable à l’amendement n° 6 rectifié, qui va à l’opposé de la proposition de loi.
Quant à l’amendement n° 3, je souhaite également qu’il soit retiré.
D’une part, l’idée d’interdire les remboursements différenciés pour l’ensemble des professions ne tient pas compte de la diversité des situations, qui a déjà été signalée.
D’autre part, cet amendement est rédigé en des termes tels qu’il n’atteint pas l’objectif visé par ses auteurs. En effet, il vise les actes médicaux, qui, par définition, ne peuvent pas être pratiqués par des professions paramédicales, lesquelles du reste ne peuvent pas procéder à des dépassements d’honoraires.
Si la situation devait évoluer à cet égard, nous modifierions la loi. Reste, monsieur Vanlerenberghe, que la volonté de ce gouvernement n’est pas de permettre l’inflation des dépassements d’honoraires. Au moment où nous sommes engagés dans la lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs de certains médecins, nous n’allons pas permettre que des professionnels n’ayant pas accès aux dépassements d’honoraires aujourd’hui puissent les pratiquer demain ! C’est une question de cohérence.
Au demeurant, monsieur le sénateur, il n’est pas vrai que votre amendement concernerait un ensemble de professionnels. Dans la mesure où les professions paramédicales ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires et où la proposition de loi interdit déjà toute modulation pour ce qui concerne les médecins, l’amendement n° 3, tel qu’il est rédigé, conduirait à une situation dans laquelle seules les sages-femmes seraient concernées par l’interdiction des remboursements différenciés.
Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer cet amendement qui ne me semble pas cohérent ; s’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 6 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : J’avoue être surpris par les avis défavorables émis sur l’amendement n° 6 rectifié ; cette position revient à limiter l’exclusion des remboursements différenciés aux seuls médecins.
Lorsque les représentants des mutuelles ont été reçus par la commission des affaires sociales, j’ai souligné que les médecins n’étaient pas les seuls professionnels de santé avec lesquels les malades pouvaient créer un lien affectif ; c’est le cas aussi, par exemple, avec les infirmiers suivant des malades de longue durée ou avec des kinésithérapeutes.
En imposant des remboursements différenciés, on risque d’éloigner les patients des professionnels de santé auxquels ils sont habitués, alors même que, dans le cadre d’une thérapie, on sait bien que le lien affectif est souvent un facteur de guérison déterminant.
Il m’a été répondu que les opticiens, les audioprothésistes et les prothésistes dentaires étaient les seules professions concernées ; force est de constater que ce n’est pas tout à fait exact.
Par ailleurs, dans le numéro de ce jour du journal Les Échos, M. le rapporteur général annonce qu’il proposera des amendements excluant toutes les professions de santé des remboursements différenciés. Je déplore que sa position ait changé en quelques heures.
J’ajoute que, selon moi, nous commettons une erreur de jugement dès le début. Permettre de meilleurs remboursements dans les trois secteurs que je viens de citer, où la sécurité sociale assure des remboursements insuffisants, c’est un objectif que tout le monde comprend bien.
Seulement, les opticiens, les audioprothésistes et les prothésistes dentaires – je dis bien « prothésistes dentaires » et non pas « chirurgiens-dentistes » parce que les stomatologues sont des médecins et les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé –, donc ces trois professions ne sont pas des professions de santé.
La meilleure preuve en est que, sur le plan fiscal, elles sont traitées différemment des professions de santé : alors qu’un professionnel de santé est un professionnel libéral assujetti aux bénéfices non commerciaux, les professionnels dont nous parlons sont assujettis, comme les artisans ou les commerçants, aux bénéfices industriels et commerciaux.
En outre, pour accéder aux professionnels de ces trois secteurs, il faut une prescription médicale.
Il y a donc une différence fondamentale entre ces trois professions, qui posent problème du point de vue du niveau des remboursements, et les professions de santé.
Il me semble qu’il aurait suffi de cibler, pour les remboursements différenciés, les trois secteurs qui posent problème, et de laisser aux professions de santé, qui sont des professions libérales, leur liberté d’exercice et leur liberté de contact avec les patients ; car je le répète : bien souvent, le lien affectif avec le patient est une composante importante du traitement.
Pour ma part, je voterai l’amendement n° 6 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote sur les amendements nos 6 rectifié et 3.

M. Gérard Roche : M. Daudigny a fait beaucoup d’efforts pour me convaincre, mais il y a certains éléments de son raisonnement que je ne comprends pas tout à fait.
Il soutient qu’il n’y a pas lieu d’exclure du système des remboursements différenciés l’ensemble des professions conventionnées, dans la mesure où elles ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires. En quelque sorte, il serait inutile d’interdire aux camions de rouler à plus de 100 kilomètres par heure, étant donné que les moteurs sont conçus pour qu’ils ne puissent pas rouler plus vite.
Reste qu’une dérive est possible. M. Vanlerenberghe a pris tout à l’heure l’exemple des kinésithérapeutes, dont l’acte est tarifé seize euros ; la sécurité sociale rembourse dix euros et la complémentaire santé, en général, 40 % des six euros restant.
Si des kinésithérapeutes adhèrent à un réseau, la sécurité sociale remboursera toujours dix euros, dans la mesure où ils sont conventionnés, mais qu’est-ce qui empêchera les complémentaires de rembourser 60 % du reste à charge de leurs patients, contre seulement 30 % ou 40 % du reste à charge des patients des kinésithérapeutes qui n’adhèrent à aucun réseau ?
Il y a là un risque sérieux de dérive susceptible en tout cas de susciter un sentiment de « magouille » face à certaines connivences, réelles ou supposées. En revanche, si tous les professionnels de santé étaient exclus du dispositif, le problème ne se poserait plus !
Si vous vouliez faire une exception, il fallait la prévoir pour les chirurgiens-dentistes. En ce qui les concerne, l’acte conventionné est l’acte médical ; il n’y a donc aucun problème. La sécurité sociale en rembourse une partie, puis la complémentaire intervient. Cependant, s'agissant des prothèses, ce n’est pas à la source qu’il faut réguler le prix. Le prix pertinent est celui auquel le chirurgien-dentiste facture la prothèse, et je peux vous dire que les coefficients multiplicateurs peuvent être parfois à deux chiffres… Or cela, on ne le régulera pas !
En tout cas, n’ayant pas compris l’argumentation du rapporteur général, je voterai l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je compléterai les propos de Gérard Roche.
Il faut bien s’entendre : il ne s’agit pas ici des dépassements d’honoraires mais, en quelque sorte, des compléments du ticket modérateur que les mutuelles, en général, remboursent.
Même s’ils ne le font pas aujourd'hui, rien n’empêchera les organismes complémentaires de pratiquer à l’avenir des remboursements différenciés selon que les kinésithérapeutes – pour reprendre cet exemple – adhèrent ou non à un réseau. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu’il faut sortir l’ensemble des professions médicales conventionnées du champ des remboursements différenciés, mais on ne légifère pas parce que ces pratiques n’existent pas pour le moment. Il y a de quoi s’étonner, car, à mon sens, le législateur n’est pas là uniquement pour corriger : il lui faut également prévenir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le présent code ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations pour les actes de médecine qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La proposition de loi vise à réduire les inégalités d’accès aux soins en précisant le rôle des organismes complémentaires des secteurs peu régulés, dans lesquels les tarifs sont libres et le reste à charge pour les patients est important.
Bien que la commission des affaires sociales ait interdit la modulation des prestations du fait d’une convention entre un médecin et un organisme complémentaire, le texte n’interdit pas aux organismes complémentaires de pratiquer des remboursements différenciés pour les actes de médecine. En ce sens, il généralise un système de prise en charge à deux vitesses pour l’ensemble des soins de santé courants.
Nous vous proposons donc d’exclure la pratique des remboursements différenciés pour les actes de médecine, que ces remboursements soient le fait de mutuelles, d’assurances ou d’institutions de prévoyance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à n’autoriser les modulations du remboursement des actes de médecine qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille.
L’exposé des motifs fait état de l’ensemble des soins courants, mais je note que l’amendement ne concerne que les actes de médecine. Or cette notion d’ « actes de médecine » est floue. Je rappelle que, selon le code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes font partie des professions médicales.
En outre, en renvoyant à des actes et non à des professionnels, l’amendement soulèverait certainement des difficultés au regard de la convention médicale de l’assurance maladie.
En tout état de cause, l’amendement me semble assez largement satisfait par le texte de la commission, qui ne permet pas aux conventions entre un OCAM et un médecin d’entraîner une modulation des remboursements.
Je souhaite donc, pour la clarté de nos débats, que cet amendement soit retiré ; à défaut, l’avis de la commission ne pourrait être que défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je précise que l’amendement est totalement satisfait par l’alinéa 10 de l’article 2.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré et Deroche et MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Nous avons dénoncé la logique souvent purement financière des réseaux actuels, qui n’ont aucune base législative ou réglementaire. Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’organisme assureur à ses assurés ou adhérents « ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient ».
Nous voulons ainsi absolument éviter les dérives qui transforment la prestation médicale en marchandise et, par conséquent, le patient en objet de marchandage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à préciser dans la proposition de loi que l’information délivrée par les OCAM à leurs assurés ne peut contrevenir aux « principes déontologiques fondamentaux » qui organisent les relations entre le professionnel et le patient.
Si, comme je l’avais indiqué en commission, je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendement, je suis dubitatif quant à la portée exacte de l’expression « principes déontologiques fondamentaux ».
Par exemple, je ne souhaite pas que cette référence puisse empêcher les OCAM d’orienter leurs adhérents vers les professionnels du réseau. Or l’interdiction de la publicité fait partie de la déontologie des chirurgiens-dentistes, et il ne faudrait pas que l’information du patient soit assimilée à de la publicité. Ce risque existe.
Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame Procaccia, je ne suis pas certaine de comprendre l’objectif de cet amendement. Les règles déontologiques régissent les relations entre le professionnel et le patient. Ces règles ne peuvent pas être transposées à la relation entre un assureur, ou un OCAM, et un adhérent, sauf à ce qu’il soit écrit dans chaque contrat que les règles déontologiques des professionnels de santé sont garanties et que leur respect est vérifié par les ordres ou les autorités compétentes.
Parmi les règles déontologiques figurent, par exemple, l’interdiction de refuser un patient ou l’obligation de toujours pratiquer le soin nécessaire. On ne voit pas ce que ces prescriptions déontologiques ont à voir avec un contrat entre un OCAM et un adhérent. Par conséquent, votre amendement introduit plus de flou juridique et d’incertitude qu’il ne résout le problème de la juste information de l’adhérent, qui constitue effectivement un enjeu très important.
Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, la bonne information de l’adhérent fait partie des principes généraux qui doivent s’appliquer aux réseaux, et cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat et tout au long de son exécution.

M. le président : Madame Procaccia, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Oui, monsieur le président, car l’ambiguïté que nous relevons depuis le début demeure. Il existe en effet une profession médicale qui est en même temps un ordre, celle de chirurgien-dentiste. Or les ordres sont soumis à des règles déontologiques. En outre, on ne peut pas ici assimiler les chirurgiens-dentistes à des commerçants, comme les opticiens ou les audioprothésistes, car ils ne s’occupent pas uniquement de prothèses mais jouent un rôle important, et même essentiel – vous le savez, madame la ministre – , en matière de soins et de prévention.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré et Deroche et MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 863-9. - Les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles des réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – qui seraient contraires aux dispositions de la loi. Nous proposons donc de préciser que « les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites ».

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à préciser que les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, que l’article 2 de la proposition de loi introduit, sont « réputées non écrites ».
Mes chers collègues, une clause réputée non écrite est une clause contraire aux dispositions expresses de la loi. Dire de ces clauses qu’elles sont « non écrites » revient à dire qu’elles sont censées n’avoir jamais existé. Il s’agit d’un point juridique propre au droit des contrats.
Dans le nouvel article L. 863-8, nous posons des principes fondamentaux qui ne ressemblent pas nécessairement à ceux que l’on trouve habituellement en droit de la consommation ou de l’habitation. Ces principes ne sont pas tous aussi précis qu’une clause contractuelle. De ce fait, je ne suis pas certain que l’expression « réputées non écrites » soit judicieuse pour l’ensemble de l’article L. 863-8. C’est pourquoi j’exprime une réserve, moins sur le fond que sur la rédaction de l’amendement.
La commission s’en remet à nouveau à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Si les clauses présentes dans une convention étaient contraires à la loi, elles seraient par définition sans fondement juridique et donc contestables devant un juge. Dire que les clauses contraires à la loi sont nulles et non avenues n’aura pas de conséquence si l’adhérent ne les conteste pas.

Mme Catherine Procaccia : Je maintiens l’amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)