Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3 bis D

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3 bis D

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les deux premiers alinéas de l’article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d’un conseiller d’État, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, de :
« 1° Huit conseillers d’État, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée précitée ;
« 2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
« 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Président de l’Assemblée nationale ;
« 5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Président du Sénat.
« Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
« Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
III (nouveau). – Les personnes mentionnées au 1° à 5° du présent article ne sont pas rémunérées.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je retire cet amendement ainsi que, par anticipation, l’amendement n° 23. Tous deux concernent la commission des infractions fiscales. Le débat sur cette question ayant déjà eu lieu hier, je n’insisterai pas.

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 228 A est abrogé.
II. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 561-29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° de l’article L. 735-3 est supprimée ;
5° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745-13 est supprimée.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 144, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
1° Alinéas 3, 4 et 5
Remplacer le nombre :
huit
par le nombre :
neuf
2° Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
3° Alinéa 8
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
quatre
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le présent amendement vise à maintenir la rémunération des membres de la commission des infractions fiscales, dont la suppression a été proposée afin de garantir la recevabilité financière d’un amendement tendant à en augmenter le nombre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. François Marc : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis D, modifié.
(L'article 3 bis D est adopté.)