Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Articles additionnels après l'article 11 octies
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 54 ... – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées au I, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’obligation prévue à l’article 4 bis de la loi n° … du … de séparation et de régulation des activités bancaires.
L'amendement n° 50, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 54 ... – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l’exécution de la prestation correspondante. Cette déclaration mentionne la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.
« Lorsque l’entreprise titulaire ou l’entreprise sous-traitante ne sont tenues au dépôt d’aucune déclaration de résultat en France, ces éléments sont également communiqués à l’administration des douanes. »
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre ces deux amendements.
Mme Éliane Assassi : Avec ces amendements, nous sommes dans le domaine de l’anticipation législative.
Je ne citerai pas ici tous les éléments contenus dans le rapport de la commission d’enquête de 2012. Il a fait largement place au débat sur les prix de transfert, les échanges intragroupes et le shadow banking qui participe des processus de fixation des résultats et des bénéfices - ou des pertes - des entreprises. Néanmoins, je souhaite attirer l’attention sur quelques points.
Nos amendements s’insèrent pleinement dans la perspective ouverte par l’adoption de l’article 7 dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont nous avons examiné les conclusions ce matin.
Nous savons pertinemment qu’il n’y a pas urgence. Dans la perspective de l’adoption de la loi bancaire, les dispositions visées ici ne trouveront d’application qu’après un large accord européen sur le sujet.
Plusieurs éléments justifient notre position.
D’abord, nous affirmons notre croyance en la prévention de la fraude fiscale plutôt qu’en sa répression – il en va dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. Cela signifie pour nous que, lorsque la prévention est large, la répression peut être sévère sans être injuste.
La transparence sur les schémas d’optimisation fiscale, l’information des institutions représentatives du personnel sur la manière dont l’entreprise fait face à ses obligations fiscales, la clarté sur l’allocation et l’utilisation des aides publiques de toute nature sont autant de moyens de contribuer puissamment à la prévention de la fraude.
À la vérité, cette transparence – si difficile soit-elle à admettre pour certains, qui estiment que les affaires d’argent sont trop sérieuses pour ne pas être l’apanage des financiers – est le meilleur garde-fou contre les assertions les plus douteuses et les affirmations les plus fausses, les rumeurs, les racontars, les prétendues informations privilégiées, tout ce qui, nourri du conditionnel, du secret, n’est pas exposé tranquillement, sans fard ni volonté démonstrative excessive, quant à la situation réelle de l’entreprise.
Il nous semble que plus nous irons vers la transparence, moins nous aurons à combattre les appréciations hâtives et les affirmations mensongères.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, pour le moins, à être attentifs à ces amendements, pour le plus, à les adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Marc : Ces deux amendements sont très intéressants.
L’amendement n° 49 étend à toutes les entreprises le reporting pays par pays prévu pour les établissements financiers par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est donc déjà satisfait pour ce qui concerne les banques.
Pour ce qui concerne les grandes entreprises, le Conseil européen a donné son accord, le 23 mai dernier, quant à la mise en place d’un mécanisme de ce type au niveau européen. Il serait donc peut-être préférable d’attendre l’aboutissement des négociations en cours.
S’agissant de l’amendement n° 50, il traduit une préoccupation légitime : lutter contre la sous-traitance abusive et la corruption dans le cadre des marchés publics.
Cependant, nous pensons qu’un mécanisme de déclaration des sous-traitants aurait sans doute plus sa place dans le cadre de la procédure d’attribution des marchés publics. Il vaudrait donc mieux l’insérer dans le code des marchés publics,…
M. Jean-Jacques Hyest : Cela existe déjà !
M. François Marc : … plutôt que dans le code général des impôts.
Il paraît ainsi souhaitable de retirer les deux amendements à ce stade, les dispositifs pouvant être encore affinés. Bien entendu, nous rediscuterons du sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous souscrivons évidemment à l’objectif des auteurs de l’amendement n° 49 ; nous nous battons d’ailleurs au sein de l’Union européenne pour l’atteindre.
Mais, et cela a été souligné lors de l’examen du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, mettre en place un tel dispositif seulement dans notre pays causerait un grand préjudice à nos entreprises au sein du marché intérieur sans pour autant faire progresser la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen ; ceux de nos voisins qui seraient prêts à s’engager avec nous sur cette voie n’y auraient plus aucun intérêt si nous étions les seuls à l’emprunter…
Pour être vraiment persuasifs, nous devons maintenir la pression au sein de l’Union européenne, afin de parvenir à avancer de concert à vingt-sept, dans le sens d’un bon fonctionnement du marché intérieur et de la lutte contre la fraude fiscale au niveau communautaire. Mais, encore une fois, être les seuls à nous exposer aurait pour effet de dissuader les autres de nous suivre, quand bien même ils y auraient été disposés.
Je ne suis donc pas favorable à l’adoption d’un tel amendement à ce stade. En revanche, je souhaite évidemment que nous continuions à mener le combat en Europe. D’ailleurs, nous sommes convaincus qu’il a de fortes chances d’aboutir : ce qui s’est passé lors du Conseil européen du mois de mai – M. le rapporteur pour avis y a fait référence – en est la démonstration.
L’amendement n° 50, qui concerne la relation entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordres, me pose un problème d’une autre nature. La législation actuelle traite déjà partiellement du sujet, dont la dimension prioritairement fiscale ne m’apparaît au demeurant pas évidente. En fait, cet amendement, pour pertinent qu’il soit, n’a, je le crois, pas sa place dans un texte essentiellement consacré à la lutte contre la fraude fiscale. J’en suggère donc le retrait.
M. le président : Madame Assassi, les amendements nos 49 et 50 sont-ils maintenus ?
Mme Éliane Assassi : Non, je vais les retirer, monsieur le président.
J’ai bien entendu les arguments de la commission des finances et du Gouvernement. Mon collègue Éric Bocquet, qui est professeur d’anglais, dirait : Wait and see ! (Sourires.) Nous allons attendre, mais en restant vigilants quant aux suites qui seront apportées.
Si je retire mes deux amendements, j’en garde les objectifs en tête, notamment dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président : Les amendements nos 49 et 50 sont retirés.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-55-... – Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la politique fiscale de l’entreprise.
« À cette occasion, l’employeur soumet un état faisant ressortir l’évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d’impôts auxquels est soumise l’entreprise, la valeur des actifs immatériels de l’entreprise et l’évolution de la politique d’intéressement et de participation des salariés. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et à des délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d’entreprise, puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auxquels ils appartiennent.
Cet amendement tend donc à prévoir que les comités d’entreprise des groupes de plus de 300 salariés soient informés annuellement et consultés sur la politique fiscale de la société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Après avoir beaucoup débattu de cet amendement, la commission a estimé que la demande d’un rapport, ou même d’une simple information – c’est l’objet de l’amendement suivant –, sur la « politique fiscale de l’entreprise » ne se justifiait pas. Outre que cette notion n’est pas clairement fixée, la question ne relève pas, selon la majorité de membres de la commission, du débat entre direction et salariés d’une société.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je partage l’avis de la commission.
Je vois bien la philosophie qui inspire cet amendement, mais le texte législatif que nous sommes en train d’élaborer aura d’autant plus de portée qu’il sera fondé sur des concepts précis. Or les termes employés dans l’amendement ont un contenu plus politique que juridique. La « politique fiscale » est une notion dont la définition est extraordinairement difficile et dont l’appréhension est incertaine, aléatoire.
Nous risquons d’introduire dans le projet de loi des dispositions imprécises de nature à apporter beaucoup de confusion dans le fonctionnement des entreprises, alors qu’elles ont précisément besoin de plus de stabilité. Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 128, mais il va un peu plus loin.
Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés. L’intéressement et la participation des salariés sont réduits en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d’optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d’implantations françaises.
De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises, ce qui implique d’attribuer des prérogatives en la matière aux comités d’entreprise.
Les représentants du personnel pourraient, me semble-t-il, constituer des garde-fous contre la fraude et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant, le cas échéant, de mettre en évidence les comportements frauduleux ou abusifs.
La démocratie sociale est l’un des éléments clés de la lutte contre la fraude fiscale, au moins dans le champ de la prévention. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Comme vous l’avez deviné, la commission émet le même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)