Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État (projet n° 744, texte de la commission n° 761, rapport n° 760).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente au nom du Gouvernement a pour objet de mettre l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles en conformité avec la Constitution.
Cet article prévoit les modalités de recours contre l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État. Les dispositions visées ont été inscrites dans la loi en 1984.
Pourquoi un tel projet de loi ? Suite à un litige dans lequel étaient impliqués des grands-parents qui n’avaient pas pu exercer leur droit de recours, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le 27 juillet 2012, il rendait sa décision et déclarait les dispositions de l’article L. 224-8 inconstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel indiquait alors : « Si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n’est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l’arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours. »
Pour le Conseil constitutionnel, les personnes les plus proches de l’enfant doivent être effectivement mises à même de s’opposer à l’arrêté, conformément à l’exigence du droit à un recours effectif consacré par l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais, faute de notification de l’arrêté, l’exercice de ce droit est rendu impossible dans le délai de trente jours qui est imparti.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a fixé au 1er janvier 2014 l’effet de sa décision, à savoir l’abrogation de l’alinéa 1er de l’article L. 224-8. Nous devons donc adopter une nouvelle rédaction avant cette date, d’où le calendrier retenu pour présenter ce texte au deux chambres du Parlement.
Si nous ne légiférions pas pour trouver de nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2014, les conséquences seraient graves. L’alinéa 1er est la base légale de l’arrêté d’admission et du recours contre lui. En son absence, le risque est que toute admission de pupille de l’État ne se voie empêchée. Ces enfants seraient privés d’un statut destiné à assurer leur protection et tout projet d’adoption serait par conséquent impossible à mettre en œuvre pour eux.
L’examen auquel nous procédons ce soir est donc particulièrement important pour le millier d’enfants qui, comme chaque année, pourraient être admis en qualité de pupille en 2014. Le projet s’efforce de concilier le droit au recours effectif des proches de l’enfant et l’intérêt de celui-ci à ce que sa situation soit stabilisée le rapidement possible et dans le sens le plus conforme à sa protection.
Que prévoit le projet de loi ?
Tout d’abord, il précise le champ des personnes qui ont le droit de contester l’admission de l’enfant en qualité de pupille. Il s’agit des parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, des membres de la famille de l’enfant, du père de naissance ou des membres de la famille de la mère ou du père de naissance lorsque l’enfant est né sous X et, enfin, de toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant.
Les députés se sont interrogés sur la possibilité pour le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance de contester l’admission en qualité de pupille de l’enfant quand celui-ci est né sous X et d’en demander la charge. Je tiens à redire devant vous que cette question a fait l’objet d’une réflexion lors de la préparation du projet de loi.
Il s’agit en effet de situations particulièrement sensibles, sur le plan tant juridique qu’humain, dans lesquelles pourraient s’opposer le droit de la mère au secret de son identité et le droit du père de naissance et des membres de la famille de la mère et du père de naissance à élever l’enfant, sur le fondement du droit à la vie familiale.
Je tiens d’abord à relever que ces personnes ne peuvent être informées de la naissance que par la mère de naissance elle-même, puisque le secret professionnel auquel sont tenus les professionnels ayant accompagné la mère de naissance s’oppose à ce que ceux-ci informent des tiers.
Je souligne également que, par cette disposition, nous nous contentons d’inscrire explicitement dans la loi ce qui était déjà rendu possible par les interprétations des juges. Aujourd’hui, l’accouchement sous X ne fait plus obstacle à l’établissement de la paternité. Des juges ont également annulé des arrêtés d’admission en qualité de pupille à la demande de grands-mères qui avaient justifié d’un lien affectif avec l’enfant.
Il faut aussi préciser que le juge décide souverainement s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être recueilli par la personne qui fait recours contre l’arrêté, par exemple sa grand-mère. Il examine les circonstances de fait et les éléments de preuve rapportés. C’est ensuite à lui de déterminer si la situation familiale permet que l’enfant soit pris en charge dans de bonnes conditions.
Le projet de loi précise le champ des personnes pouvant contester l’arrêté. Il prévoit, et c’est nouveau, sa notification aux personnes les plus proches de l’enfant.
Nous avons défini comme telles les personnes qui ont le droit de contester l’admission en qualité de pupille et qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant.
Ces personnes devront recevoir une notification de l’arrêté. Elles disposent ensuite d’un délai de trente jours à partir de la réception de l’arrêté pour le contester.
Les personnes qui ont le droit de contester, mais qui n’ont pas reçu de notification, ne peuvent pas se voir opposer ce délai. Il y a en revanche une limite absolue pour l’exercice du recours, à savoir le placement de l’enfant en vue de l’adoption.
L’article 352 du code civil dispose en effet que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et qu’il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Cette limite vaut a fortiori pour toute restitution à une autre personne que la famille d’origine.
Enfin, dernier apport de ce projet de loi introduit par un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en accord avec votre rapporteur, Isabelle Pasquet, l’article 1er bis prévoit que, lors du recueil de l’enfant par les services de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, les personnes qui remettent l’enfant soient informées des modalités de l’admission définitive comme pupille de l’État qui interviendra deux ou six mois plus tard. Cet article est en plein accord avec l’esprit du projet initial.
J’en viens au champ d’application géographique du projet de loi.
L’article 2 prévoit que la loi s’appliquera sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie, la compétence pour légiférer en matière de droit civil ayant été transférée le 1er juillet 2013.
L’article 3 fixe la date d’entée en vigueur de la loi. Afin de permettre aux conseils généraux d’anticiper la reforme et d’être en mesure de l’appliquer pleinement, l’entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2014, date à laquelle la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous vous présentons est guidé par la volonté de respecter nos principes constitutionnels, comme nous y a invités le Conseil constitutionnel dans sa décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité. La procédure accélérée selon laquelle nous l’examinons est dictée par l’intérêt des enfants, qui doivent pouvoir continuer à obtenir ce statut protecteur qu’est celui de pupille de l’État. Notre tâche est importante et nécessaire, mais elle est circonscrite. C’est, vous le savez, dans le cadre d’autres débats que nous pourrons discuter ensemble de sujets, comme l’adoption, qui est une question connexe.
Les députés ont adopté ce projet de loi à l’unanimité. Lors de l’examen du texte en commission, les commissaires aux affaires sociales l’ont également adopté à l’unanimité. Je vous invite aujourd’hui à adopter ce texte. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012, sécurise les modalités d’exercice des recours juridictionnels contre les arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État.
Chaque année, un peu plus de 1 000 enfants deviennent pupilles de l’État en raison de la situation d’abandon dans laquelle les place l’incapacité de leur famille à assumer leur prise en charge. Il s’agit pour beaucoup d’enfants nés sous X ou qui ont fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon. Au total, 2 345 enfants, âgés en moyenne d’un peu plus de sept ans et demi, avaient le statut de pupille de l’État en 2011.
Trois acteurs interviennent auprès des pupilles, avec notamment pour mission d’élaborer pour chacun un projet d’adoption dans les meilleurs délais : le préfet, désigné comme tuteur ; le conseil de famille, composé de représentants du conseil général, d’associations et de personnalités qualifiées, qui assiste le préfet dans l’exercice de sa tâche ; le service de l’ASE, qui assure la prise en charge de l’enfant.
Une conséquence essentielle de l’acquisition du statut de pupille de l’État est d’ouvrir la voie au placement en vue de l’adoption. Celui-ci n’intervient pas systématiquement, mais en constitue le prolongement logique et, dans de nombreux cas, souhaitable.
Dès lors, la possibilité pour les parents ou les proches de l’enfant de contester l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État revêt une importance particulière. Elle est en quelque sorte une dernière chance offerte à ces personnes de renouer avec l’enfant des liens que le placement en vue de l’adoption rompra définitivement.
Depuis la loi du 6 juin 1984, qui a largement modifié le régime juridique applicable aux pupilles de l’État, l’arrêté d’admission est pris par le président du conseil général et peut être contesté devant le tribunal de grande instance.
Soucieux d’éviter une multiplication des recours susceptibles d’empêcher la situation de ces enfants de se stabiliser dans des délais raisonnables, le législateur a fixé une limite de trente jours pour contester l’arrêté et imposé que le requérant demande à assurer la prise en charge de l’enfant. Il a également défini trois catégories de personnes ayant qualité pour agir : les parents, en l’absence de décision judiciaire consacrant l’abandon ou le retrait total de l’autorité parentale ; les alliés de l’enfant ; toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait. Les conditions de publication de l’arrêté d’admission ont été laissées volontairement floues, la loi ne prévoyant ni mesure de publicité générale ni notification individuelle aux personnes ayant qualité pour agir.
Or c’est ce flou qui a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2012, considérant que le législateur « ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours ».
Le texte qu’examine aujourd’hui la Haute assemblée a pour objet de répondre à cette inconstitutionnalité.
L'article 1er de ce projet de loi, qui refond entièrement l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, présente, à mon sens, par rapport au droit existant, quatre améliorations substantielles qui garantissent l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif tout en tenant compte de l’intérêt de l’enfant à voir sa situation stabilisée rapidement.
Premièrement, l’article 1er précise que les arrêtés d’admission, lorsqu’ils n’interviennent pas à la suite d’une décision judiciaire, ne sont pris qu’à l’issue des délais de deux ou six mois prévus par la loi. Cette clarification permettra d’harmoniser les pratiques des conseils généraux qui, souvent dans l’objectif de sécuriser au plus vite la situation de l’enfant, font parfois le choix de prendre l’arrêté dès le recueil par le service de l’ASE, ou deux arrêtés, le premier provisoire et le second définitif à l’issue du délai légal.
Deuxièmement, l’article 1er précise le champ des personnes ayant qualité pour agir. Celui-ci recouvre désormais quatre catégories : les parents de l’enfant, en l’absence de décision judiciaire ; les membres de la famille de l’enfant ; le père de naissance ou les membres de la famille de naissance pour les enfants dont la filiation est inconnue ; toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant.
J’y insiste, l’ouverture du recours à la famille de naissance ne remet pas en cause le droit pour une femme d’accoucher sous X. Elle vient en réalité consacrer une évolution déjà actée par la jurisprudence. En outre, la loi reconnaît déjà au père de naissance le droit d’engager une procédure en reconnaissance de paternité.
Troisièmement, l’article 1er définit, parmi les personnes ayant qualité pour agir, celles qui, en raison du lien plus étroit qu’elles entretiennent avec l’enfant, se verront notifier individuellement l’arrêté d’admission. Il s’agira tout d’abord des parents de l’enfant. Les trois autres catégories de requérants devront avoir manifesté leur intérêt pour l’enfant auprès du service de l’ASE avant la date de l’arrêté d’admission, pour qu’il leur soit notifié.
Quatrièmement, le point de départ du délai de recours, dont la durée demeure fixée à trente jours, est désormais clairement défini à la date de réception de la notification. Celle-ci devra être effectuée par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception et indiquer la règle déjà applicable selon laquelle l’action contre le recours n’est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l’enfant.
La compétence du juge judiciaire est par ailleurs confirmée. Comme cela est déjà prévu, il prendra sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant et pourra, s’il rejette le recours, accorder malgré tout un droit de visite au requérant.
En l’état, cette rédaction répond parfaitement à la décision du Conseil constitutionnel. Les solutions visant à donner une publicité générale aux arrêtés d’admission ou consistant à notifier individuellement l’arrêté à chaque requérant ont toutes les deux été écartées en raison des inconvénients qu’elles présentaient.
La voie médiane qu’emprunte le projet de loi conduit par conséquent à définir deux catégories de requérants : ceux qui, outre les parents, auront fait la preuve de leur « lien plus étroit » avec l’enfant en se signalant auprès de l’ASE, à qui s’appliquera le délai de trente jours ; ceux qui, parce qu’ils n’auront pas eu connaissance à temps de la situation de l’enfant, pourront malgré tout effectuer un recours jusqu’au placement de celui-ci en vue de l’adoption.
En vertu de l’article 352 du code civil, le placement en vue de l’adoption continue de constituer une limite absolue à toute possibilité de récupération de l’enfant par sa famille d’origine. Cela signifie que, dans des cas très exceptionnels, il se peut que des personnes ayant qualité pour agir forment leur recours trop tardivement. Faut-il envisager pour autant de faire évoluer l’article 352 ? La question a été soulevée en audition. Y répondre me semble cependant nécessiter une réflexion bien plus approfondie, qui dépasse l’objet du présent projet de loi.
En complément des dispositions contenues dans l’article 1er, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel, devenu l’article 1er bis, qui renforce les informations contenues dans le procès-verbal déclarant l’enfant pupille à titre provisoire.
Enfin, l’article 3 fixe au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur du projet de loi, c’est-à-dire à la date où la censure du Conseil constitutionnel deviendra effective. Ce délai est justifié pour permettre aux conseils généraux de faire évoluer leurs pratiques. L’étude d’impact annexée au texte annonce que des mesures d’accompagnement seront mises en place, en concertation avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, pour informer les conseils généraux des règles qu’ils auront à appliquer, en particulier en matière de notification des arrêtés d’admission. De telles mesures me paraissent utiles et je suis certaine que le Sénat sera particulièrement attentif à leur mise en œuvre.
Ce projet de loi a un objet limité. Il ne prétend pas revoir dans son ensemble le statut des pupilles de l’État, encore moins les règles de l’adoption. Il ne fait qu’apporter une solution claire et sécurisante pour remédier à l’inconstitutionnalité des modalités de recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. C’est déjà beaucoup !
Je profite cependant de l’occasion qui nous est offerte pour souligner la complexité des règles qui entourent leur statut. Dispersées entre le code civil et le code de l’action sociale et des familles, elles sont d’une application malaisée, que ce soit pour les services de l’ASE ou pour les conseils de famille, en particulier dans les départements qui accueillent peu de pupilles.
Dans son rapport du mois d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance, la Cour des comptes a d’ailleurs souligné la faible connaissance qu’ont parfois les départements de leurs prérogatives, ainsi que le manque de pilotage au niveau national. Les débats, riches, qui ont eu lieu au cours des auditions ou lors de l’examen du texte en commission ont eux aussi montré combien une remise à plat du statut des pupilles de l’État était aujourd’hui nécessaire.
Madame la ministre, un projet de loi sur la famille devrait voir le jour à la fin de cette année. Je souhaite vivement que ce texte puisse être l’occasion de réfléchir au statut des pupilles de l’État. Une telle réforme serait ambitieuse, certes, mais elle apparaît également urgente, car les premières victimes de l’insécurité qui entoure le statut juridique des pupilles sont les enfants eux-mêmes.
La commission des affaires sociales a adopté le projet de loi à l’unanimité, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. J’espère, mes chers collègues, qu’un large consensus pourra également être trouvé aujourd’hui en séance plénière. Je suis convaincue que l’examen de ce texte sera l’occasion de débats riches et prometteurs pour les réformes à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers – et trop rares ! (Sourires.) – collègues, parmi le flot de textes plus ou moins fondamentaux que nous aurons eu à étudier ces dernières semaines, le projet de loi qui nous préoccupe ce soir se concentre sur un objet très limité, mais dont la valeur, tant au niveau symbolique qu’en termes d’ajustement de notre droit aux réalités d’une société en profonde mutation est loin d’être mince.
Il s’agit en effet d’un texte bref, de nature plutôt technique, et heureusement assez peu clivant au sein de notre assemblée. Il constitue d’abord une réponse à une exigence précise du Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2012.
C’est aussi un texte qui ne concerne directement qu’une part extrêmement réduite de nos concitoyens. En effet, à la fin du mois de décembre 2011, seuls 2 345 jeunes Français disposaient du statut de pupille de l’État et, depuis une dizaine d’années, nous n’observons pas d’évolution significative du volume de cette population, sinon une légère baisse.
En même temps, il s’agit d’un texte qui fait sens, précisément parce que le nombre très réduit de personnes auquel il s’attache concerne essentiellement des enfants, de très jeunes enfants, qui comptent parmi les plus vulnérables de nos compatriotes. Il est de notre devoir, du devoir de l’État de protéger aussi efficacement que possible.
La qualité de pupille de l’État réaffirme en effet le caractère solidaire et protecteur de la République, non seulement pour les enfants nés sous X, mais, plus largement, pour tous les enfants à qui il n’a pas été donné de bénéficier d’une cellule familiale sereine et épanouissante, pour peu qu’il y ait eu une cellule...
En l’état actuel du droit, les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d’octroyer le statut de pupille par arrêté, dans les conditions prévues à l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles.
Dans un délai de trente jours après la date d’émission, cet arrêté peut être contesté par un proche via un recours qui peut l’amener à assumer la charge de l’enfant et soustraire ce dernier à un placement en vue d’adoption.
Encore faut-il pour cela que les tiers et les proches motivés puissent être dûment informés. Or, on le sait, ce n’est malheureusement pas toujours le cas aujourd’hui. Et c’est pourquoi le Conseil constitutionnel a enjoint au législateur d’apporter une modification au droit, au plus tard au 1er janvier 2014.
Le Conseil d’État a, quant à lui, proposé de remplacer l’article L. 224-8 par des dispositions nouvelles et clarifiées, soumises ce jour à notre assemblée.
L’objet de ce projet de loi est donc de mettre fin à une incertitude juridique, dommageable d’abord aux enfants eux-mêmes, mais aussi aux proches et aux tiers motivés par la prise en charge de l’enfant et son accompagnement.
Les nouvelles dispositions éteindront définitivement le droit d’agir après trente jours pour les personnes ayant reçu la notification de possibilité de recours. Il faudra toutefois veiller à ce que le plus grand nombre de personnes ayant qualité pour agir et qui n’auraient pas été en mesure de manifester un intérêt pour l’enfant avant la date de l’arrêté faute d’en avoir eu connaissance puissent être informées le plus rapidement possible.
Cette nouvelle législation, si elle est adoptée, ce dont nous ne doutons pas, va désormais permettre à ces personnes de voir leur action de recours recevable tant que l’enfant n’aura pas été placé en vue d’une adoption.
Dans une société caractérisée par une mobilité géographique toujours plus élevée de ses membres, où ceux-ci sont de plus en plus souvent appelés pour des raisons économiques, sociales ou plus personnelles à vivre dans une autre région, voire dans un autre pays que celui où ils ont leurs attaches familiales, les délais permettant d’être informés et d’engager des démarches pour revendiquer la prise en charge d’un enfant devenu pupille de l’État n’étaient en effet plus en adéquation avec les réalités de notre temps.
Il s’agit donc d’une évolution salutaire de notre droit, qui tend à l’extraire quelque peu d’un mécanicisme souvent trop déshumanisé, notamment en ce qui concerne les questions d’enfance et de petite enfance.
D’autres points du texte proposé nous paraissent, eux aussi, particulièrement opportuns dans une logique de plus grande humanisation du droit et des démarches juridiques et administratives que les écologistes réclament avec permanence et insistance depuis longtemps.
Ainsi, le tribunal pourra désormais autoriser le demandeur dont le recours n’aurait pas abouti à exercer un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant.
Car, même si le souhait d’adoption d’un enfant par un tiers est légitime – en la matière, la demande ne cesse de progresser dans notre pays et peine à être satisfaite –, il faut aussi être conscient que l’adoption n’est pas une situation anodine et qu’elle est loin de toujours satisfaire le besoin de filiation que développe un enfant jusqu’à très tard dans sa vie d’adulte.
Préserver autant que possible pour un enfant des liens avec des personnes proches et qui ont bien connu ses parents nous paraît en général être plutôt un atout pour son développement personnel à venir.
Autre disposition importante, le texte proposé conditionne la volonté d’assumer la charge de l’enfant à une exigence de recevabilité de la demande, ce qui devrait permettre d’éviter, autant que faire se peut, des recours qui seraient de nature abusive.
Toutes ces dispositions sécuriseront l’intérêt et la situation de l’enfant, et garantiront les droits tant de la famille d’adoption que de la famille biologique.
Cet équilibre est fondamental si nous voulons aussi faciliter le retour à une certaine stabilité dans la vie de ces jeunes et de leurs familles, alors qu’ils traversent des moments souvent très difficiles.
En conclusion, vous l’aurez évidemment compris à travers mon propos, le groupe écologiste votera résolument en faveur de ce texte, qui comble un vide juridique important et permet de sécuriser le statut de pupille de l’État dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons à cette heure quelque peu tardive vient modifier les modalités d’admission en qualité de pupille de l’État.
Oui, il est essentiel de sécuriser le statut de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l’admission d’un enfant dans cette situation.
La qualité de pupille de l’État réaffirme le caractère solidaire et protecteur que doit jouer la République, tout particulièrement auprès des enfants nés sous X ou, plus largement, auprès de tous ceux qui n’ont pas la chance de bénéficier d’une cellule familiale sereine et épanouissante.
Les pupilles de l’État sont des enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque leur filiation n’est pas établie ou est inconnue.
Ce sont des enfants remis par leurs parents, qui consentent valablement à l’adoption, remis par l’un de leurs parents, et dont l’autre ne s’est pas manifesté durant six mois, ou bien encore des enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale ou qui ont été déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance.
Les enfants pupilles de l’État bénéficient en effet d’une tutelle spécifique.
L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la tutelle des pupilles de l’État est assurée par le représentant de l’État dans le département. Ce dernier est désigné comme tuteur, ainsi que par le conseil de famille des pupilles de l’État.
Les services de l’aide sociale à l’enfance assurent la prise en charge de ces enfants.
Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d’octroyer le statut de pupille par arrêté, dans les conditions prévues par l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles.
Dans un délai de trente jours après la date de l’arrêté, celui-ci peut être contesté par un proche via un recours qui l’amène à assumer la charge de l’enfant et soustrait ce dernier à un placement en vue d’une adoption.
Mais encore faut-il, mes chers collègues, que les tiers et les proches motivés soient dument informés, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
À ce jour, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, qui n’assurait pas aux personnes habilitées les moyens de contester la reconnaissance d’un enfant comme pupille de l’État.
Ainsi, ce projet de loi tire les conclusions de la décision du 27 juillet 2012 du Conseil constitutionnel, qui avait jugé les dispositions contraires à la Constitution.
Mme la ministre ayant cité tout à l’heure l’extrait de cette décision que je voulais porter à votre connaissance, mes chers collègues, je m’abstiendrais de le faire, ce qui nous fera gagner un peu de temps. (Sourires.)
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2014 l’abrogation du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles.
Aussi, afin d’éviter tout vide juridique au 1er janvier 2014, il nous faut préciser les dispositions actuellement en vigueur.
Pour éviter les écueils de l’inconstitutionnalité, il nous faut rétablir la possibilité d’un recours effectif contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.
Dans le même temps, nous devons apporter des éclaircissements quant aux modalités de la procédure d’admission concernant les personnes jugées capables de s’opposer à l’admission d’un enfant en tant que pupille de l’État.
Ce projet de loi permettra une clarification des procédures qui s’imposent aux conseils généraux, ainsi qu’une harmonisation des pratiques.
La reconnaissance d’un tel statut étant définitive, il est essentiel qu’il soit entouré de toutes les garanties nécessaires, en particulier la possibilité de recours des personnes de l’entourage de l’enfant, qui doit pouvoir aller jusqu’à la possibilité d’en obtenir la garde.
Si nous ne légiférions pas pour trouver de nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2014, les conséquences seraient graves. Car l’alinéa premier est la base légale de l’arrêté d’admission, et donc aussi du recours contre lui. En son absence, toute admission de pupille de l’État pourrait être empêchée ! Ces enfants seraient alors privés d’un statut destiné à assurer leur protection, et tout projet d’adoption serait impossible à mettre en œuvre.
L’adoption est un sujet sensible. Elle permet à l’enfant de retrouver un cadre stable et une famille lui assurant l’amour et la protection dont il aura besoin tout au long de sa vie.
Il est donc de notre devoir de définir clairement l’accès au statut de pupille et de faire en sorte que toutes les parties concernées soient tenues informées des tenants et aboutissants dans les délais impartis.
Selon l’enquête annuelle de l’Observatoire de l’enfance en danger, au 31 décembre 2011, 2 345 enfants ont le statut de pupilles de l’État, c’est-à-dire qu’ils sont potentiellement adoptables, soit parce qu’ils sont sans filiation, soit parce qu’ils ont fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon.
La répartition des pupilles de l’État est très inégale sur le territoire : la moitié des départements en comptent moins de quinze, tandis que le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Saint-Denis en dénombrent plus de cent chacun.
En 2011, 1 007 nouveaux enfants ont obtenu le statut de pupille, dont 628 nés sous X, quand 1 065 enfants sont sortis du statut, 70 % ayant été adoptés, 17 % ayant atteint la majorité et 10 % ayant été repris par leur famille.
Parallèlement, 5 887 agréments d’adoption ont été délivrés en 2011, plus de 7 000 demandes ayant été traitées par les conseils généraux.
Au total, 22 747 agréments sont en cours de validité, soit un chiffre dix fois supérieur à celui des enfants susceptibles d’être adoptés.
L’âge moyen de l’ensemble des pupilles s’élève à moins de huit ans. Il diffère selon les conditions d’admission : les enfants « sans filiation » sont généralement admis dès leur naissance et perdent la qualité de pupilles au terme de quelques mois, par la voie de l’adoption, tandis que les orphelins ainsi que les enfants admis sur décision judiciaire sont les plus âgés et demeurent souvent pupilles jusqu’à leur majorité.
Pour ces derniers, l’admission est presque toujours précédée par une prise en charge, parfois longue, par l’aide sociale à l’enfance.
Ce n’est le cas que pour deux enfants sur cinq parmi ceux qui on été remis par un ou deux parents.
Le statut de pupille est très important, car il permet de prendre en charge ces enfants, qui n’ont pas ou plus de famille susceptible d’en assumer la charge et de garantir notamment leur droit à une vraie vie familiale !
Il reste que près d’un tiers des pupilles de l’État ne sont pas adoptés. Entre 2005 et 2011, un jugement d’adoption a constitué le motif de sortie du statut de pupille pour 67 % d’entre eux. Ce taux atteint 80 % pour les enfants sans filiation, qui sont au demeurant adoptés le plus rapidement. Mais il ne s’établit qu’à 18 % pour les orphelins. De surcroît, les enfants les plus âgés sont rarement adoptés. Les enfants présentant des besoins spécifiques liés à leur état de santé ou faisant partie d’une fratrie bénéficient également moins souvent d’un placement en vue de l’adoption.
Une réforme de la législation dans ce domaine était plus que nécessaire pour combler le vide juridique.
Le présent projet de loi précise l’intérêt à agir et les modalités de recours devant le tribunal de grande instance contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Est ainsi indiqué le champ des personnes qui ont le droit de contester l’arrêté faisant de l’enfant un pupille de l’État, selon le ministère chargé de la famille : sont visés le père de naissance, ainsi que les membres de la famille de la mère et du père de naissance lorsque l’enfant est né sous X.
Comme le montrent les statistiques transmises par la Chancellerie en 2012, depuis 2000, le nombre de déclarations judiciaires d’abandon oscille entre 150 et 200 par an, ce qui semble bien peu élevé au regard du nombre d’enfants placés.
Le dernier rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, sur la situation des pupilles met en exergue de fortes disparités départementales. Il recommande d’ailleurs d’approfondir la question, en particulier en examinant les incidences d’une culture ou d’une pratique des services départementaux en matière de protection de l’enfance.
En France, nous devons améliorer la situation de ces enfants. D’ailleurs, l’’UNICEF, en rappelant que, dans notre pays, un enfant sur cinq est pauvre, nous y engage. Il s’agit d’aider les parents, de mettre fin à la multiplication des contentieux, qui fragilise l’harmonie familiale, notamment celle des familles monoparentales, de plus en plus nombreuses et particulièrement touchées par le risque de pauvreté. Parmi ces dernières, quatre familles sur cinq sont dirigées par des femmes seules, dont un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
D’autres points du présent projet de loi nous paraissent importants. Je citerai notamment le fait que texte conditionne la volonté d’assumer la charge de l’enfant à la recevabilité, ce qui permet d’éviter les recours abusifs.
En outre, les nouvelles dispositions qui nous sont soumises établissent les conditions permettant d’éteindre définitivement le droit d’agir. Elles garantissent le placement de l’enfant dans une famille en vue de son adoption et font obstacle à toute restitution ultérieure de l’enfant par la nouvelle famille adoptive.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste sont favorables à l’adoption de ce texte, qui apporte des précisions majeures relatives au statut de pupille de l’État. La protection de l’enfant sera alors renforcée et son adoption pourra avoir lieu plus rapidement. Le code de l’action sociale et de la famille prévoit en effet que les pupilles « doivent faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meilleurs délais. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État n’appelle pas de réserve de la part des membres du groupe UDI-UC, qui le voteront volontiers dans la rédaction qui nous est soumise.
J’aborderai, tout d’abord, les dispositions du texte, puis je développerai quelques considérations émises par mon groupe, plus particulièrement par ma collègue Muguette Dini, qui ne peut malheureusement pas assister ce soir à ce débat.
Nous comprenons la nécessité de réviser certains articles du code de l’action sociale et des familles, afin de clarifier des textes très anciens, rédigés à des époques où le nombre de pupilles de l’État et les conditions d’abandon étaient très différents.
Les précisions concernant tant les délais relatifs à l’arrêté d’admission qui permettront d’harmoniser les pratiques des conseils généraux que les personnes ayant qualité à agir sont indispensables. La liste de ces personnes, auxquelles l’arrêté devra être notifié, est également importante, de même que le point de départ du délai de recours.
Le texte que nous examinons constitue indéniablement une avancée par rapport au droit existant. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce point.
En revanche, madame la ministre, de nouveaux progrès pourraient être réalisés ; je souhaite vous en faire part.
Tous les sénateurs, en particulier ceux qui ont siégé ou qui siègent dans les conseils de famille, s’interrogent sur la qualité de pupille de l’État. On peut légitimement se demander pour quelles raisons un enfant dont le désintérêt des parents est manifeste doit attendre trois ou quatre ans, voire beaucoup plus, avant que le juge prononce son abandon au titre de l’article 350 du code civil. Pendant ce laps de temps, il est confié à une pouponnière, à une ou plusieurs familles d’accueil, ou encore à un établissement. Un tel placement sera inévitablement source d’instabilité et de troubles définitifs chez l’enfant.
Au Québec, la durée maximale d’hébergement d’un enfant se trouvant dans les conditions évoquées ci-dessus, laissée à l’appréciation du juge, ne peut être supérieure à douze mois s’il est âgé de moins de deux ans, à dix-huit mois s’il est âgé de deux à cinq ans et à vingt-quatre mois au-delà. Les services doivent rechercher une stabilité accrue pour les enfants et une participation active des parents, le maintien dans la famille étant toujours privilégié, mais non pas impératif au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La mission conduite sur ce sujet par ma collègue Muguette Dini, au mois de septembre 2010, proposait d’envisager l’introduction, dans la législation française, de délais maximaux de placement des enfants en danger établis en fonction de leur âge, au-delà desquels une solution de vie stable devrait avoir été trouvée.
Comme au Québec, l’application de cette règle serait conditionnée à l’accompagnement effectif des parents et, dans tous les cas, laissée à l’appréciation du juge, qui pourrait toujours y déroger en raison de circonstances particulières.
Hormis la question de l’abandon volontaire ou imposé par la loi et de la stabilité de vie de l’enfant concerné, se pose celle des pupilles de l’État handicapés placés dans des familles d’accueil.
Ces familles, qui se voient confier des enfants adoptables très jeunes, quelquefois lourdement handicapés, et auxquels elles peuvent être très attachées, hésitent à les adopter avant qu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans. En effet, d’une part, elles perdraient le salaire qui leur est versé et, d’autre part, elles auraient à leur charge ces enfants, qui demandent des soins et traitements souvent onéreux. Ne faudrait-il pas réfléchir à l’adoption de ces enfants avant leur majorité et maintenir le versement à la famille d’une aide substantielle ?
Enfin, le couperet de l’âge de la majorité, qui donne théoriquement l’autonomie totale aux pupilles de l’État, se révèle souvent une catastrophe, ces jeunes adultes pouvant se retrouver à la rue, sans ressources et sans référent. Même si la plupart des conseils généraux continuent à s’en occuper, le risque est grand pour certains de plonger dans des difficultés sociales dont ils auront bien du mal à sortir.
Avant de terminer mon propos, je ne peux m’empêcher de faire une comparaison – Muguette Dini s’est exprimée en ce sens en commission – entre deux décisions du Conseil constitutionnel : celle qu’il a rendue sur le sujet dont nous traitons ce soir et celle sur le harcèlement sexuel. Pourquoi la première d’entre elles, qui ne concerne en fait que quelques dizaines d’enfants, peut-elle disposer d’un délai de six mois avant d’être appliquée, alors que la seconde a dû être appliquée immédiatement, interdisant ainsi l’examen de plus de 500 procédures en cours et laissant dans un grand désarroi, pour ne pas dire plus, les victimes qui n’auront eu aucun recours ? Elles auraient, elles aussi, bien aimé disposer d’un délai suffisant pour réagir. Pourquoi une telle différence ?
Afin de ne pas achever mon intervention sur cette note pessimiste, je veux remercier Mme la rapporteur de la clarté de son exposé, utile à nos débats. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour de la tenue de ce débat.
Avec l’examen de ce projet de loi, nous abordons une question éminemment sensible, puisqu’il s’agit de répondre à deux impératifs éventuellement contradictoires dès lors que sont en cause des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, à savoir le respect du droit au recours effectif des parents, de la famille et des proches de l’enfant et la préservation des intérêts légitimes des enfants eux-mêmes.
Les membres du groupe CRC estiment que le projet de loi, tel que l’a transmis l’Assemblée nationale au Sénat, a réussi à trouver un point d’équilibre. De plus, le texte répond aux exigences du Conseil constitutionnel, qui, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé d’abroger l’actuel article L.224-8 du code de l’action sociale et des familles dès le 1er janvier 2014. Tout comme M Capo-Canellas et Mme Dini, je m’interroge sur le sort différent réservé par le Conseil aux pupilles de l’État et aux personnes victimes de harcèlement sexuel.
Cela étant, l’article précité, qui fait l’objet d’une réécriture totale dans le présent projet de loi, rendait impossible, dans certains cas, la contestation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État d’un enfant, alors même que la loi reconnaissait à un tiers la capacité à agir. Cette impossibilité reposait sur le fait que l’arrêté en cause n’était pas pris contradictoirement et ne faisait l’objet d’aucune publicité, ce qui est regrettable. Par voie de conséquence, les personnes susceptibles de le contester pouvaient soit ne pas être informées de l’édiction de cet arrêté, soit découvrir la situation après expiration du délai d’un mois prévu dans la loi.
À juste titre, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible de rendre opposable un délai d’action quand les personnes susceptibles d’agir n’étaient pas informées du point de départ de ce délai.
À cette censure logique, le projet de loi que nous examinons apporte une réponse tout aussi logique, pertinente et consensuelle. Il permettra ainsi de résoudre de nombreux cas complexes. N’oublions pas ces enfants, déjà meurtris par une vie chaotique et difficile, qui doivent pouvoir se construire dans une atmosphère apaisée et dans un contexte juridique sécurisé. Tel est en tout cas le sens que moi et les membres de mon groupe donnons à ce texte.
Aux termes de l’article 1er, les parents de l’enfant, les membres de la famille et les personnes qui ont eu la garde de l’enfant, de fait comme de droit, obtiendront dorénavant notification par les services départementaux de l’édiction de l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.
Quant au délai d’extinction de l’action en contestation contre cet arrêté, il s’éteindra à compter d’un mois après la réception de la notification.
Par ailleurs, les personnes qui ont un lien avec l’enfant mais qui ne sont pas connues des services de l’ASE et ne peuvent pas recevoir la notification de l’arrêté précité, elles conserveront la possibilité de contester cet arrêté au-delà du délai d’un mois opposable à celles qui auront accusé réception de la notification.
Toutefois, une précision s’impose en la matière. L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il est rédigé et tel qu’il résultera de nos travaux si le projet de loi est adopté, n’indique pas le délai de forclusion de l’action opposable aux personnes qui n’auraient pas reçu notification de l’arrêté en question. Les juristes ou les personnes les plus avisées comprendront sans doute que cette action reste possible jusqu’à ce que l’enfant ait fait l’objet d’une mesure de placement en vue de son adoption, telle que proposée à l’article 352 du code civil.
Aussi, par souci de respecter le principe d’intangibilité de la loi – comme chacun le sait, c’est une obligation constitutionnelle –, nous estimons souhaitable que le présent projet de loi éclaire réellement les personnes concernées. Cela est d’autant plus important que l’article 352 du code civil s’applique essentiellement aux familles. Or les personnes qui peuvent contester l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État ne sont pas nécessairement des membres de la famille. Sont également visées au 4° du II de l’article 1er les personnes « ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant. » Dans ce cas, l’action en contestation de l’arrêté n’aura pas pour effet nécessairement de restituer l’enfant à la famille d’origine ou d’établir une filiation à l’égard de celui-ci. C’est, en quelque sorte, par extension que cette disposition leur sera appliquée.
Selon les membres du groupe CRC, il est de notre devoir de législateur, conformément d’ailleurs au choc de simplification prôné par le Président de la République, de rendre la loi compréhensible par toutes et tous. C’est pourquoi nous aurions préféré qu’une telle précision soit apportée explicitement dans le projet de loi.
Néanmoins, nous saluons l’apport de l’article 1er bis. Il prévoit que, lorsque des personnes confient un enfant aux services de l’aide sociale à l’enfance, elles soient immédiatement informées des conséquences de l’admission définitive comme pupille de l’État, admission qui, théoriquement, devrait intervenir dans les deux ou six mois qui suivent. De la sorte, les droits des parents de l’enfant ou des personnes qui le confient aux services de l’ASE seront renforcés. Cette information, délivrée très amont, y compris en dehors de tout recours, est particulièrement sécurisante.
Le présent projet de loi est attendu, indépendamment de l’impératif posé par le Conseil constitutionnel. Il nous semble être de nature à apaiser des parcours de vie que les processus juridique et administratif ont pu rendre hier chaotiques, pour ne pas dire douloureux.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC voteront en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.