Transparence de la vie publique : Article 6

Transparence de la vie publique : Article 6

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.
Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé, transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
variation
insérer le mot :
annuelle
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n° 62, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé,
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n° 176, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre
par les mots :
et transmet le dossier au parquet
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’idée, à nos yeux judicieuse, selon laquelle la Haute Autorité doit pouvoir également effectuer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN a été émise à l’occasion des auditions de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale ; celle-ci, vous le savez, a connu une « saison 1 » et en est maintenant à la « saison 2 ». (Sourires.) Quoi qu'il en soit, le directeur de TRACFIN nous a dit juger extrêmement dommageable qu’aucun lien institutionnel et légal n’existe entre son institution et la Commission de contrôle des comptes de campagne ou la future Haute Autorité. Lui-même ne peut évidemment agir que dans les limites de la loi. C’est la raison pour laquelle je propose cette disposition.
Mes chers collègues, je précise que la déclaration de soupçon ne signifie ni qu’une enquête sera nécessairement diligentée ni qu’un problème se fera jour : il s’agit simplement d’une procédure normale et habituelle permettant à TRACFIN d’accéder à un certain nombre de données dont cet organe ne peut prendre connaissance si la loi ne l’y autorise pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Conformément à la position déjà exprimée sur un amendement identique déposé sur le projet de loi organique, la commission émet un avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet : C’est bien dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que cet amendement est peut-être déjà satisfait, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat, car cette disposition pourrait se révéler utile, tout en gardant à l’esprit que l’article 40 s’applique aussi bien à la Haute Autorité qu’à TRACFIN.

M. Alain Richard : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)