Transparence de la vie publique : Article 11 bis

Transparence de la vie publique : Article 11 bis

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi modifié :
1° A Au troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ;
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Parlement, élu dans le cadre d’une circonscription comprise dans le territoire d’une ou plusieurs collectivités relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ne peut pas s’inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n’a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. » ;
1° bis (nouveau) Au septième alinéa, le mot : « parlementaire » est remplacé par les mots : « membre du Parlement » ;
1° ter (nouveau) Au huitième alinéa, les mots : « parlementaires » sont remplacés par les mots : « membres du Parlement ».
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. »

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 184, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
circonscription
insérer les mots :
qui n'est pas
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à rectifier une erreur.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 184 ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)