Transparence de la vie publique : Article 11 ter
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », sont ajoutés les mots : « et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 €. »
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
une personne physique dûment identifiée
insérer les mots :
de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, après le mot : « identifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations »
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le montant :
3 000 euros
par le montant :
400 euros
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 54, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait ensuite procéder à la publication de cette liste au Journal officiel de la République française en annexe de la publication générale annuelle des comptes des partis et groupements politiques prévue à l'article 11-7 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces listes sont rendues publiques par la Commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 131 rectifié ?
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement nous semble particulièrement judicieux, car il va dans le sens de la transparence et tend à accroître les moyens d’action de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement tout aussi pertinent que celui de M. Anziani. Nous souhaitons interdire aux personnes physiques étrangères, à l’exception de celles qui sont électrices en France ou concernées par des accords internationaux ou communautaires, de financer les campagnes électorales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.
(L'article 11 ter est adopté.)