Transparence de la vie publique : Article 11 quater (nouveau)
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d’un financement prévu à l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la loi précitée sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
II. – L’article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’avantage fiscal prévu au 3 de l’article 200 du Code général des impôts » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables ou justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. »
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
I. -
par la référence :
« Art. 11-7-1. -
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - A l’article 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type d’informations qui doivent être transmises à la Commission à ce titre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.
(L'article 11 quater est adopté.)