Transparence de la vie publique : Article 14
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 10, elle informe du manquement à l’obligation :
1° A (nouveau) Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre ;
1° Le Premier ministre, lorsqu’il s’agit d’un membre du Gouvernement ;
2° Le président du Parlement européen, lorsqu’il s’agit d’un représentant français au Parlement européen ;
3° Le président de l’assemblée délibérante, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 2° du I de l’article 10 ;
4° L’autorité de nomination, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée aux 3° ou 3° bis du même I ;
5° Le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ainsi que l’autorité de nomination, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 4° dudit I ;
6° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 5° dudit I ou au II de l’article 10.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
et 10
insérer les mots :
ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
lorsqu’il s’agit d’un
insérer le mot :
autre
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est également un amendement de précision
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)