Transparence de la vie publique : Article 17
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 13 de la présente loi ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 17, qui porte sur les lanceurs d’alerte.
À nos yeux, ces derniers ne sont pas des délateurs. Leur intention est non pas de nuire, mais, au contraire, d’œuvrer au bien commun, à l’intérêt public ou général. C’est la raison pour laquelle nous voulons les protéger.
La qualité de lanceur d’alerte a déjà été reconnue. Elle fait l’objet d’une protection. Je pense en particulier aux risques sanitaires et environnementaux, suite à l’affaire du Mediator et à l’action, notamment, d’Irène Frachon.
Le Gouvernement souhaite donc rétablir l’article 17.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement parle d’une seule voix ; c’est une grande chance qu’il en soit ainsi. Il pourra donc s’exprimer après-demain lors de l’examen du texte sur la fraude fiscale… (Sourires.)
Monsieur le ministre, je ne peux pas tenir à votre égard un discours différent de celui qui j’ai tenu à l’égard de Mme Cukierman, dont j’ai bien compris qu’elle ne se fiait pas à la théorie des apparences, ce qui justifie son allusion à Saint-Thomas. (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Le texte relatif à la fraude fiscale me semble beaucoup plus précis et complet. D’abord, il prévoit de protéger à la fois les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Ensuite, il vise non pas une situation de conflit d’intérêts, mais des faits relevant d’une infraction pénale, notamment des crimes ou délits. Enfin, les mesures de protection qu’il instaure me semblent également mieux énoncées que dans le présent texte.
Par conséquent, il vaudrait mieux, me semble-t-il, retirer cet amendement et attendre après-demain pour examiner la protection des lanceurs d’alerte dans le texte sur la fraude fiscale.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sans vouloir donner l’impression d’ergoter, j’attire votre attention sur une contradiction : vous souhaitez délivrer deux types d’agrément, mais vous n’aurez qu’un seul type de lanceurs d’alerte. Il faut m’expliquer…
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je n’ai plus exactement en tête les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte telles qu’elles sont envisagées dans le texte sur la fraude fiscale. Toutefois, il me semble bien que certaines situations visées par l’amendement n° 191 ne seront pas couvertes. En effet, il s’agira cette fois-ci d’alerter une autorité indépendante, et non la justice pénale.
Je comprends tout à fait la démarche de M. le rapporteur. Mais je souhaite que les dispositions relatives à la transmission d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient incorporées dans le texte sur la fraude fiscale, les deux projets de loi ne se recoupant pas pour l’instant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’article 17 demeure supprimé.