Transparence de la vie publique : Article 19
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Après l’article 131-26 du code pénal, il est inséré un article 131-26-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-26-1. – Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. »
I bis (Supprimé)
II. – (Non modifié) À la fin du 1° de l’article 432-17 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».
III. – (Non modifié) À la fin du premier alinéa de l’article L. 117 du code électoral, les mots : « suivant les modalités prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles ».
IV. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article 1741 et à l’article 1774, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1837, les mots : « l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les références : « les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ».
V. – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 129, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Il s’agit simplement de procéder à une rectification. Seul l’article 131-26 du code pénal est visé dans le texte actuel, alors qu’il faudrait également viser l’article 131-26-1 du même code.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)