Transparence de la vie publique : Article additionnel après l'article 19 bis
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement, même s’il porte sur un sujet un peu différent, nous donne l’occasion de revenir à un débat récurrent au Sénat.
Nous avons adopté par deux fois au moins à l’unanimité une définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations.
Par exemple, un élu qui aurait par malheur participé au vote d’une subvention à l’association au sein de laquelle il représente sa collectivité ès-qualités se verrait accusé de prise illégale d’intérêts. Il y a des exemples : dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation ne fait pas de distinction entre les intérêts moraux et les intérêts particuliers.
Toutefois, si le Sénat a bien adopté à l’unanimité à deux reprises la nouvelle définition, qui tend à remplacer « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », le texte n’a malheureusement jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Vu la méfiance envers les élus locaux dont témoignent toutes ces dispositions, la moindre des choses serait, me semble-t-il, d’améliorer le dispositif en matière de répression de la prise illégale d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Par cohérence avec les votes déjà émis par le Sénat, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D’abord, à nos yeux, la notion d’« intérêt général » donnera lieu, à l’instar de l’intérêt quelconque, à des interprétations très subjectives, le contenu pouvant varier selon les temps, les lieux et les opinions.
Ensuite, une telle modification s’appliquera non pas seulement aux élus, mais à l’ensemble des personnes visées.
Enfin, l’expression « intérêt personnel distinct de l’intérêt général » étant plus restrictive que « intérêt quelconque », une telle clarification risque de conduire à dépénaliser les situations dans lesquelles l’élu favorise un tiers avec lequel il n’a pas de lien personnel, alors que le lien d’ingérence est souvent dissimulé par l’interposition d’autres personnes considérées par la jurisprudence comme complices.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je m’attendais plutôt à ce que vous me disiez qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé à l’opinion... (Sourires.)
D’un côté, il y a l’intérêt personnel ; à cet égard, votre observation peut être tout à fait recevable. Mais, de l’autre, il reste l’intérêt général : soit l’action est conforme à l’intérêt général, soit elle ne l’est pas. Favoriser un tiers, ce n’est pas du tout conforme à l’intérêt général. L’exemple que vous m’objectez ne s’applique donc pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.