Transparence de la vie publique : Article 20
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
2° Après les mots : « en tant que », sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire d’une fonction exécutive locale, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et Amoudry et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, membre du cabinet d’un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement concerne le problème du pantouflage, que notre collègue Alain Richard a évoqué tout à l’heure.
Le délai de trois ans qui est imposé à une personne ayant exercé des responsabilités ministérielles avant de pouvoir travailler dans une entreprise dont le champ d’activités serait le même nous semble un peu court. Nous proposons de le porter à cinq ans.
Certes, le texte ne traite pas du pantouflage. On peut aussi évoquer le pantouflage « à l’envers ». Prenons le cas d’un un élu qui, une fois battu, est recueilli dans la « couveuse » d’une grande entreprise, puis tend à favoriser cette dernière dans les attributions de marchés une fois réélu. Une telle pratique, si elle n’est pas courante, s’observe parfois…
Le problème est, j’en conviens, difficile. Je propose donc cette mesure sur le pantouflage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : En l’état actuel des informations dont je dispose, l’augmentation du délai ne s’impose pas.
En cohérence avec des dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 se limite à aggraver les peines.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis défavorable, malgré le signe que M. Collombat veut adresser à l’opinion… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions finales