Transparence de la vie publique : Article additionnel après l'article 22 ter
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Béchu.
L'amendement n° 136 rectifié quater est présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas et Maurey, Mme Férat, M. Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation :
« 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
« 2° Pour des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 3° Pour des infractions de recel ou de blanchiment réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Pour des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code. »
L’amendement n° 22 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Zocchetto, pour défendre l’amendement n° 136 rectifié quater.
M. François Zocchetto : Cet amendement tend à compléter la sanction d’inéligibilité prévue par l’article 19 du projet de loi.
Il s’agit non pas de proposer une peine complémentaire, mais de définir des conditions d’aptitude : nul ne pourra être candidat à une élection si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité ou des infractions de corruption, trafic d’influence, recel ou blanchiment. Cela éviterait ainsi le triste spectacle de la réélection d’élus condamnés.
Je le précise, il ne s’agirait évidemment pas d’une condition d’aptitude définitive, les sanctions disparaissant du casier judiciaire au bout d’un moment.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Notre amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Nous proposons la même rédaction pour l’article L. 154 du code électoral.
Il s’agit de s’assurer que les représentants du peuple soient au-dessus de tout soupçon et que ne puissent être candidats des citoyens condamnés, par exemple, pour des faits de corruption ou de détournement de fonds publics.
Notre amendement s’inscrit dans l’objectif du texte : instituer une République exemplaire suppose d’avoir des élus eux aussi exemplaires !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Tels qu’ils sont rédigés, ces deux amendements tendent à mettre en place une inéligibilité à caractère définitif, ce qui pose un réel problème constitutionnel. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis. Le caractère manifestement automatique et non individualisé de la peine présente un risque constitutionnel important.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié quater et 159 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)