Transparence de la vie publique : Exception d’irrecevabilité

Transparence de la vie publique : Exception d’irrecevabilité

debate, 09/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour la motion.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Gérard Longuet : Je tiens au préalable à m’adresser à notre jeune collègue, en formant le vœu qu’elle éprouve les mêmes satisfactions que celles que j’ai connues en trente-cinq ans de vie parlementaire.
Monsieur le ministre, en m’exprimant à cet instant au nom du groupe UMP pour défendre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire – la loi organique sera, elle, soumise au Conseil constitutionnel –, je dois avouer très sincèrement que je vous en veux.
J’aime le Parlement, j’aime la vie parlementaire ; je considère que les parlementaires ne méritent absolument pas les injustices qu’ils subissent et que vous avez évoquées en mentionnant des sondages dont je pense profondément que la crise Cahuzac explique en partie l’ampleur.

M. Charles Revet : En grande partie !

M. Gérard Longuet : En effet, confronté à une situation impossible – que je comprends – et accidentelle – je l’imagine –, le Gouvernement a transféré sur la classe politique en général et sur le Parlement en particulier la responsabilité qui était la sienne : avoir choisi un homme qui ne pouvait pas assumer une telle mission.
Les sujets évoqués à travers ce projet de loi organique et ce projet de loi méritent l’attention. De fait, quand on aime le Parlement, on a le droit de se poser deux questions, que vous avez du reste confondues et dont vos textes ne traitent nullement.
Premièrement, je songe à l’émergence progressive dans notre droit d’une notion d’origine anglo-saxonne mais qui commence à entrer dans tous les esprits, à savoir le conflit d’intérêts. Ces situations s’observent dans le secteur privé, notamment en matière bancaire : les banquiers expliquent qu’ils érigent de véritables murailles de Chine entre les différents services d’un même établissement pour prévenir tout conflit d’intérêts au sein de cet établissement.
Le conflit d’intérêts constitue une préoccupation constante de l’économie privée, et à juste titre on pouvait s’interroger sur son adaptation à la vie parlementaire et sur la distinction très forte qui sépare, d’un côté, le conflit d’intérêts, qui est une attitude et n’est jamais un délit, et, de l’autre, le délit pénal, lequel est la prise illégale d’intérêt, voire le trafic d’influence ou la corruption.
Dans sa précipitation, le Gouvernement a créé une sorte de monstre juridique, qui – je dois le reconnaître – a hélas été préparé par les ambiguïtés des lois de 1988 et 1995. C’est cette première confusion qui me met mal à l’aise et qui mérite d’être étudiée à la lumière de notre Constitution. Je pense naturellement à son article 25, qui rappelle l’obligation de fixer, par la loi, les règles d’éligibilité et d’incompatibilités au Parlement. Je pense également à un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle issus de la Déclaration des droits de l’homme, sur lesquels je reviendrai.
Deuxièmement, je mentionnerai un sujet grave, qu’il faut examiner sérieusement et non dans l’urgence, dans la précipitation ou dans le conflit, dans ce climat d’opprobre né du mensonge d’un homme devant le Parlement : après tout, c’est lui qui a menti aux parlementaires, et non l’inverse !

M. Charles Revet : Exactement !

M. Gérard Longuet : Ce sujet, qui mérite plus de sérénité, c’est le statut professionnel du parlementaire.
À ce titre, tous les cas sont uniques. Les situations des députés ne sont pas nécessairement celles des sénateurs. Qui plus est, au sein de l’une et l’autre des deux assemblées, chacun peut choisir librement, sous l’arbitrage des électeurs, son mode de fonctionnement personnel. Il n’y a pas une carrière type !
Jean-Claude Lenoir a évoqué avec humour des députés bientôt hors-sol, élevés sous serre par injection de soutiens partisans, puisque seuls les partis pourront les accompagner.
Mes chers collègues, quelle est, en vérité, la force de notre Parlement ? Dans cet hémicycle, sont disposées un certain nombre de médailles en bronze en hommage aux grands parlementaires des IIIe, IVe et Ve Républiques : toutes ces personnalités sont singulières, eu égard à leur vie personnelle d’avocat, de médecin, d’entrepreneur ou d’industriel. Ce sont des femmes – trop rarement – et des hommes – souvent – venus de la société civile qui acceptent de s’engager. D’autres, au contraire, font le choix d’une carrière exclusivement parlementaire.
Monsieur le rapporteur, toutes ces questions méritaient d’être étudiées en profondeur.

M. Jean-Pierre Sueur : (M. le rapporteur brandit un exemplaire du rapport de la commission.) Tout de même, 300 pages !

M. Gérard Longuet : A contrario, le Gouvernement a repris une mauvaise initiative, qui est issue de la loi de 1988 mais qui était alors sans conséquences : confier à une commission administrative une mission qui, dans toutes les autres démocraties parlementaires, relève de l’autorité du Parlement. Telle est la première condamnation que j’invoquerai pour dénoncer l’inconstitutionnalité du présent texte.
Jacques Larché était, en 1988, rapporteur de la première loi sur le financement des partis politiques – je ne parle pas ici du texte de Michel Rocard, que j’ai voté en 1989, car je connaissais suffisamment Guy Carcassonne pour savoir que la France avait trop souffert de son retard en la matière ; quant au texte de 1988, je n’ai pu le voter puisque j’étais alors ministre ! Quoi qu’il en soit, dès cette époque, M. Larché précisait qu’un tel contrôle ne pouvait être confié à une commission administrative composée de fonctionnaires.
Après tout, qu’il existe une « Haute Autorité », passe encore ! Mais où est la morale dans ce pays ? Regardons un peu en arrière ! Jean-Claude Gaudin et moi-même en avons discuté : en 1940, un seul magistrat a refusé de prêter serment au maréchal Pétain – M. Didier –, tandis que quatre-vingts parlementaires lui ont refusé les pleins pouvoirs !

M. Jean-Claude Gaudin : Le 10 juillet 1940…

M. Gérard Longuet : Le Parlement n’a pas à rougir de son courage. Il n’a pas à recevoir sans discuter des leçons de morale venues de l’extérieur, alors qu’il a, en son sein, suffisamment de forces pour organiser sa discipline. Telle est ma conviction ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Pourquoi diable prévoir un tel système ? Qu’une commission administrative recueille des documents, cela n’emportait pas de conséquences. Désormais, en vertu des procédures prévues, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera investie d’une responsabilité diabolique. J’emploie ce terme à dessein. De fait, en apparence, cette commission administrative, dotée d’un titre glorieux et où toute immixtion de parlementaires passés, présents ou futurs est interdite, n’a qu’une charge de greffier. Mais, en fait, c’est loin d’être le cas ! La Haute Autorité mènera un dialogue continu et systématique sur l’ensemble des activités d’un parlementaire, de sa famille, de ses liens et de ses proches, lesquelles devront être justifiées en permanence !
Monsieur le rapporteur, ce constat se fera jour lorsque nous examinerons les différents articles : le droit d’interrogation, le droit d’appréciation et le droit de saisine du parquet pour des manques d’information font peser une menace permanente sur les parlementaires, être victimes non simplement de leurs propres faiblesses, oublis et négligences mais aussi, le cas échéant, des faiblesses, oublis et négligences de celles et ceux à qui ils sont liés. C’est tout simplement invraisemblable !
J’ajoute que cette saisine du parquet, dont les bureaux des deux assemblées sont informés, reste à la discrétion de la Haute Autorité.
Je ne reviendrai pas, en cet instant, sur les procédures qui me semblent particulièrement choquantes : nous aurons l’occasion de les évoquer lorsque nous examinerons l’ensemble du dispositif. Toutefois, en revenant à la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, on observe que le présent projet de loi viole ouvertement l’article XVI de ce texte : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. »
C’est exactement le cas dans lequel nous sommes placés ! Premièrement, la garantie des droits de la défense n’est pas assurée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Deuxièmement, les parlementaires seront placés sous la menace permanente de cette instance. Certes, le pouvoir de sanction revient au Conseil constitutionnel en cas d’omission de dépôt d’un texte ou à la justice en cas de saisine du parquet. Mais, comme Jacques Mézard l’a souligné avec raison, c’est la mise en accusation publique sur la base d’un fait qui pose problème, nous le savons tous !
Je vous le rappelle, seront non seulement consultables en préfecture les déclarations patrimoniales – question qui, en tant que telle, pose plusieurs problèmes que je détaillerai dans quelques instants – mais aussi les appréciations que porte la Haute Autorité sur ces documents. Quand on connaît la malice – pour ne pas employer un terme plus agressif – des membres d’un certain nombre d’institutions à l’égard du Parlement, on ne peut qu’être inquiet.
À ce titre, je citerai l’exemple d’un secrétaire de la commission de la transparence, par ailleurs membre du Conseil d’État, qui a failli être mon collègue au Gouvernement – j’y suis entré juste après son départ. Celui-ci a engrangé des droits d’auteur en publiant un livre nourri des informations qu’il avait directement puisées dans les fonctions que je viens de mentionner. Bref, ne croyons pas que les hautes autorités soient peuplées de saints ! Elles sont peuplées d’hommes et de femmes, avec leurs convictions et leurs passions. Il serait raisonnable que ces hommes et ces femmes se soumettent à des principes simples, par exemple à celui de la double juridiction ou encore au droit à un recours à caractère suspensif.
Dans ces conditions, on pourrait accepter à la rigueur que la procédure proposée et adoptée en 1988, à savoir le dépôt d’un certain nombre de documents, soit transférée du Conseil constitutionnel à une commission, dès lors que cette dernière, strictement administrative, se contenterait de ses fonctions de greffier. Or tel n’est pas le cas : dans le cadre du présent texte, la Haute Autorité organise le conflit public, confère entière autorité à la délation et donne du grain à moudre à tous ceux qui, comme M. le ministre l’a souligné à juste titre, prospèrent sur le goût de nos compatriotes pour le jeu de chamboule-tout, et favorisent partant systématiquement la vente des publications les plus agressives à l’égard des institutions en place.
Passé cette observation, je tiens à me tourner vers mon collègue et ami le président François Zocchetto. (Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
En effet, je souhaite attirer son attention sur les articles II, IV et VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article IV de ce texte est relatif à la liberté, donc à la liberté d’entreprendre. Il serait quand même tout à fait étonnant que les parlementaires français soient les seuls, parmi nos compatriotes, à perdre l’usage de ce droit. Or le présent texte précise très clairement que les députés et sénateurs ne peuvent pas s’engager dans une nouvelle activité. C’est tout simplement absurde ! Le bureau de l’assemblée à laquelle un parlementaire appartient le rappellera à l’ordre s’il se lance dans une activité contraire aux principes déontologiques qui s’imposent à lui. Toutefois, partir du principe qu’un parlementaire ne peut pas commencer une nouvelle activité, quelle qu’elle soit, c’est totalement inconstitutionnel : une telle disposition revient à priver d’une liberté fondamentale – le droit d’entreprendre – un millier de nos compatriotes qui n’ont tout simplement aucune raison d’être a priori coupables lorsqu’ils changent d’orientation !
L’un de mes excellents camarades, qui a siégé à la commission des lois de l’Assemblée nationale en 1978 puis ici même, au Sénat, Nicolas About, a commencé sa carrière parlementaire comme médecin, et l’a quittée docteur en droit, avant de devenir juriste. De quel droit peut-on empêcher un tel changement d’activité ?
Par ailleurs, concernant l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme, j’observe que le présent texte exclut de but en blanc certaines professions. À cet égard, certains ont pu gloser sur les activités de conseil. Je rappellerai simplement que la présidente sortante du MEDEF a par ailleurs été présidente du syndicat national des bureaux d’études techniques, le SYNTEC, représentant professionnel du conseil en France. Le conseil constitue une activité honorable, riche de plus de 150 000 salariés dans notre pays, et dont la balance commerciale est tout à fait excédentaire ! Il permet à nos entreprises de gagner des parts de marché à l’exportation.
Le conseil est-il ce pestiféré que vous dénoncez ? On déplore certainement des abus et des excès, mais ces cas relèvent de la déontologie et donc du contrôle que le Parlement doit exercer sur lui-même. Pourquoi diable contraindre les électeurs dans leur droit de choisir leurs représentants, au prétexte qu’untel, en raison de ses activités de conseil, ne serait pas habilité à présenter sa candidature ?
En vérité, via la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, vous orchestrez l’éviction de tous ceux qui exercent des responsabilités économiques significatives, comme cadre salarié, comme chef d’entreprise, au titre d’une profession libérale ou tout simplement en tant qu’investisseur !
Ces personnes vivront sous la menace permanente de l’analyse que la Haute Autorité dressera au sujet de leurs intérêts. Or celles et ceux qui exercent des responsabilités professionnelles et qui ont eu le bonheur d’être élus n’ont pas envie d’être jugés et disqualifiés par des hauts fonctionnaires ne disposant pas de la moindre compétence dans le domaine de l’entreprise. Par conséquent, ils s’abstiendront de se présenter. Le monde politique et surtout la représentation parlementaire de notre pays seront appauvris d’autant !
Je terminerai en évoquant l’article II de la Déclaration des droits de l'homme, qui concerne le droit à la sécurité, à la sûreté, et donc à la vie privée.
Je suis très opposé à la publication, pour une raison simple : je considère que nous allons déplacer le débat politique.
Nous allons, d’une part, écarter de la vie politique locale des personnalités de talent et de qualité qui ne voudront pas voir leur famille exposée à l’intérêt, la jalousie, la moquerie, voire la cruauté, de leur environnement.
Nous provoquerons, d’autre part, un déplacement du débat, qui portera non plus sur les convictions mais sur le statut matériel. Vous avez cité le patrimoine des membres du Gouvernement. Certains remarqueront, pour le critiquer, qu’aucun d’entre eux n’est actionnaire de sociétés non cotées et que, d’une façon générale, leurs investissements ne sont jamais des investissements productifs, mais toujours des investissements défensifs et de sécurité.

MM. Jean-Claude Gaudin et Henri de Raincourt : Tout à fait !

M. Gérard Longuet : Très honnêtement, il n’est pas souhaitable que le débat prenne cette forme.
J’ajoute, enfin, qu’une inégalité flagrante sera introduite dans le débat politique. Un sortant qui se représentera aura mis son patrimoine sur la place publique alors que ses concurrents vivront dans la discrétion. Ils pourront attaquer celui qui est exposé sans avoir, eux, à se justifier. (M. Charles Revet opine.)
Je crains véritablement que, pour payer une faute que nous n’avons pas commise, nous ne contraignions la classe politique, les élus de province, les candidats aux mairies, aux responsabilités départementales et régionales, et, naturellement, au Parlement, de s’abstenir d’exposer leurs proches, leurs familles, leurs salariés ou leurs partenaires, et que nous ne laissions ainsi la vie politique aux seuls professionnels, nourris dans le sérail des appareils qui y trouveront, certes, une sécurité mais en aucun cas une représentativité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, contre la motion.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention M. Longuet, pour tenter de trouver dans sa démonstration les arguments de droit que l’intitulé de sa motion pouvait nous laisser espérer. Je n’ai pas été déçu, car j’ai entendu que notre Constitution était menacée à plus d’un titre par un texte qui parle simplement de transparence sur les patrimoines et sur les intérêts et qui, en s’efforçant de faire la publicité sur ces questions, menacerait du coup l’équilibre de nos institutions.
En écoutant notre collègue parler ainsi, j’ai eu le sentiment d’une légère disproportion entre les causes et les effets dénoncés. Si je puis être utile dans ce débat, ce sera pour rassurer M. Longuet, car je n’imagine pas une seconde que son propos ait pu manquer d’une once de sincérité.
Vous nous dites, monsieur Longuet, en entonnant la vieille chanson qui berce l’inertie politique, que l’on va en faire trop et que l’on va aller trop loin. C’est un air connu : ce sont toujours ceux qui se sont opposés aux évolutions qui reprochent ensuite à ceux qui les provoquent de franchir une étape trop importante.
Si nous avions su, par le passé, comme certains l’avaient proposé, prolonger l’effort qui avait été engagé voilà plus d’une vingtaine d’années afin de faire connaître le patrimoine et la situation financière des parlementaires dans le cadre défini de la Commission pour la transparence de la vie politique, peut-être ne serions-nous pas aujourd’hui en train de débattre pour déterminer s’il est opportun, ou non, d’organiser la publicité de ces patrimoines.
Or je rappelle que les socialistes, tout au long des deux mandats d’opposition auxquels ils ont été confinés, n’ont jamais cessé de réclamer le renforcement de ladite Commission. Nous demandions que lui soient attribués les moyens et les prérogatives de vérifier les déclarations qui lui étaient adressées et de sanctionner le défaut de déclaration ou son inexactitude, sans que la majorité à laquelle vous apparteniez, d’ailleurs, n’y consente jamais.
Alors, évidemment, le soupçon, le doute s’est installé et la revendication n’est plus aujourd’hui que l’on puisse simplement contrôler, mais bien que l’on puisse savoir. Qui en est responsable ? Ceux qui le proposent, non pour répondre seulement aux attentes de l’opinion mais pour tenir compte d’un état des points de vue publics, ou ceux qui ont empêché ces évolutions raisonnables et progressives autrefois ? Je vous en laisse juge.
Vous nous dites, ensuite, avec un accent, là encore, que j’ai apprécié, venant de quelqu’un qui a occupé de très nombreuses responsabilités politiques, régionales, locales, ministérielles, ce qui fait de vous une autorité dans notre domaine,…

M. Gérard Longuet : N’exagérons rien !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : … que vous plaidez pour l’amateurisme en politique, pour l’initiative et l’inspiration de ceux qui, venant de mille métiers, ne pourraient plus siéger dans ces assemblées.
Vous vous êtes fait le défenseur d’hommes et de femmes qui, au vu de votre parcours, ne vous ressemblent pas, mais qui ont, c’est vrai, le droit de siéger sur nos travées.

M. Henri de Raincourt : Quel est le problème ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je veux vous rassurer, monsieur Longuet : je ne crois pas que la loi que nous allons voter, car j’espère que nous la voterons, empêchera les notaires, les pharmaciens, les médecins, les bedeaux, les apothicaires, s’il en est, de venir siéger sur ces travées.

Un sénateur du groupe UMP : Quel mépris !

M. Gérard Longuet : En tout cas, les consultants ne le pourront pas !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je crois qu’on leur demandera simplement d’abandonner les pratiques de leur art, la discrétion, le secret entourant les fortunes, la précaution que l’on prend toujours, dans nos villes, de ne pas dire les choses relatives à l’argent, afin, entrant dans ces murs, d’accepter la publicité du patrimoine et des intérêts que l’opinion et les citoyens réclament.
Cela va-t-il faire reculer notre démocratie ? (Oui ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Notre démocratie sera-t-elle affaiblie du fait que l’on sache qui gagne quoi et qui possède quoi, dès lors qu’il prétend à des charges publiques ? (Même mouvement.) Je ne vois pas en quoi cela peut constituer une menace.
Faut-il y voir une menace pour le parlementaire, pour l’élu, qui pourrait se sentir découragé, dans ce cas, d’accomplir la démarche consistant à se présenter devant ses concitoyens ? J’ai la faiblesse de penser qu’être un élu du peuple, qui plus est un élu national, est un honneur suffisamment grand pour que l’on puisse accepter de siéger au Sénat ou à l’Assemblée nationale.
Ces petites concessions faites à son amour-propre, ou à ses secrets de famille, ne seront pas, permettez-moi de vous le dire, directement sous les projecteurs, à l’exception des quelques éléments que nous serons amenés à déclarer.
Sans doute les choses auraient-elles pu être différentes, et certains de nos collègues l’ont exprimé. Comment ne pas dire, dans ce débat, sinon en sombrant dans la tartufferie dont notre ami Jacques Mézard nous rendait tout à l'heure un peu coupables, que nous avons assisté au cours de ces dernières années à une dégradation de notre esprit public ? La responsabilité en est sans doute partagée sur toutes ces travées, mais, pendant cinq ans d’un mandat qui s’est achevé dans le soulagement d’une partie de l’opinion, on a entendu de la part des responsables publics aux niveaux les plus élevés des mises en cause de la justice – que l’on retrouve d’ailleurs dans des propos entendus ce week-end – et des juges, personnellement livrés à l’opprobre publique, et des contestations du Conseil constitutionnel et de son président. Tout se passe comme si tout ce qui était naturellement interdit, par le simple fait du bon sens et de la morale politique, était devenu permis ! C’est cela qui a introduit la suspicion.
Lorsqu’on a accepté, sans penser à mal sans doute, que l’on puisse être à la fois membre d’un gouvernement et des instances dirigeantes d’un parti, on a un peu taillé au côté ce qu’était la tradition de notre Ve République. Mais lorsqu’on a accepté, sans que cela ne remette en rien en cause l’honnêteté de la personne concernée, que l’on soit à la fois ministre du budget et trésorier du principal parti de la majorité, chargé d’organiser son financement, on a créé les éléments de la suspicion.

M. Gérard Longuet : Vous voulez parler d’Henri Emmanuelli ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : À l’évidence, le simple bon sens et le rappel de la morale publique ne suffisaient plus et ne suffisent plus aujourd’hui à garantir nos citoyens et nous-mêmes contre ces dérives inacceptables.
Il faut que nous sachions, les uns et les autres, si nous voulons reconquérir la confiance de nos concitoyens, nous souvenir qu’il existe des règles élémentaires. Lorsqu’on s’en éloigne, on devrait y être rappelé par ses pairs.

M. Henri de Raincourt : Par ses pairs, oui, c’est cela !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Et si ces pairs ne font pas ce travail, alors c’est la loi qui, malheureusement, doit en décider.

M. Jean-Claude Gaudin : Allez l’expliquer dans les Bouches-du-Rhône, pour les socialistes !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cette loi nous permettra de le faire.
Alors ne nous dites pas, et je terminerai sur ce point, qu’en faisant cela nous mettrions en péril la République, que nous transformerions l’équilibre entre le Parlement et l’exécutif, que nous livrerions la politique à des professionnels sans âme ou sans talent. (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. Gérard Longuet : Nous aurions une République médiocre, mais c’est bien cela que vous voulez !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Certains sont sans âme et sans talent, il y en a eu de tout temps et sur toutes les travées. Mais les hommes et les femmes de talent sauront, je le crois, accepter, comme je l’ai indiqué, cette petite concession consistant à faire la lumière sur leur patrimoine afin de pouvoir défendre les intérêts de leur pays, comme nous cherchons à le faire sur toutes ces travées en répondant à l’opinion par une loi de bon sens, de justice et de clarté. J’espère que nous serons entendus sur ce point. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons le talent de M. Gérard Longuet…

M. Henri de Raincourt : Il est grand !

M. Jean-Pierre Sueur : … mais, il le sait, il l’a quelque peu forcé pour tenter d’expliquer qu’il y avait une quelconque inconstitutionnalité dans ce texte.

M. Gérard Longuet : Il y en a pourtant bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Lorsqu’on présente des arguments relatifs à l’inconstitutionnalité d’un texte, ils doivent tomber les uns après les autres, nous impressionnant par leur clarté, leur puissance et leur force. En l’occurrence, vous avez évoqué divers sujets, dont votre crainte de voir advenir telle ou telle évolution. Très franchement, en quoi est-il contraire à la Constitution de la République française que l’on instaure plus de transparence, plus de contrôle et de respect de la vie privée, auquel nous avons été particulièrement attentif ?
Après avoir entendu votre propos, je pense que nous sommes nombreux à ne pas pouvoir conclure à l’inconstitutionnalité du texte. Je pense que vous en conviendrez aisément.
À mon sens, – et je prends date – cette loi sera une des lois de la République auxquelles on se référera,…

M. Henri de Raincourt : Vous la surestimez !

M. Charles Revet : Vous dites cela à chaque fois, pour chaque loi !

M. Jean-Pierre Sueur : … à l’égal des grandes lois (Protestations sur les travées de l'UMP.),…

Un sénateur du groupe UMP : À chaque fois, c’est pareil : il s’agit de la loi du siècle !

M. Jean-Pierre Sueur : … dont nous parlons encore aujourd’hui, sur le financement des partis, sur le financement des campagnes électorales et beaucoup d’autres sujets, qui ont permis d’aller vers plus de clarté, de probité, de justice. Nous n’avons rien oublié, en effet, de la manière dont les campagnes électorales et les partis politiques étaient financés. (M. Philippe Bas s’exclame.)
Comme vous, j’écoutais ce que disait notre collègue Gaëtan Gorce. En entendant un certain nombre de propos cet après-midi, je ne pouvais m’empêcher de me repasser le film de ce que j’avais vu et entendu à la télévision et à la radio, ces mises en cause quotidiennes de l’instance la plus élevée chargée, précisément, de dire ce qui est constitutionnel.
Qui a nommé les membres du Conseil constitutionnel ? Vous le savez bien, je ne vais pas le déclamer. Quelles sont ses prérogatives ? Elles sont dans la Constitution. Qui est responsable de ce qui s’est passé et de la décision du Conseil constitutionnel ? Tout le monde le sait !
Je comprends que chacun puisse être gêné. Personne n’est heureux de l’affaire Cahuzac, ni de ce qui s’est passé finalement. Mais nous devrions nous rassembler chaque fois que l’on nous propose de faire un pas en avant, afin de trouver les majorités à cet effet. Cela dépend de chacune et de chacun.
En tout cas, je souhaite qu’il n’y ait pas de majorité pour dire que ce texte est contraire à la Constitution, car ce n’est pas le point de vue de la commission des lois. Je pense, d’ailleurs, que chacun en est presque convaincu ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur Longuet, je voudrais vous remercier pour votre franchise, tout en manifestant ma surprise.
Au fond, et je ne souhaite pas caricaturer vos propos, arrêtez-moi si je les ai mal compris, mais j’ai noté quasiment au fil de la plume, vous avez affirmé regretter avoir voté les législations précédentes ou y avoir été associé, et notamment la loi de 1988, puisque, au fond, c’est à cette époque que vous aviez décidé de déléguer à une Haute Autorité, non tous les pouvoirs que nous entendons lui confier aujourd’hui, mais le principe du contrôle.

M. Gérard Longuet : Pas une Haute Autorité, une petite commission administrative !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Oui, mais vous l’avez dit.

M. Gérard Longuet : Je l’ai dit, c’est vrai, et M. Jacques Larché également.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est pour cela que je vous fais part de ma surprise devant un débat qui nous renvoie vingt-cinq ans en arrière.
Si ce que vous dites ici a peut-être été défendu par vous-même, il n’a jamais été défendu par l’UMP. Vous avez, en outre, renforcé les pouvoirs de l’ancienne commission dont vous regrettez maintenant la création.
Il s’agissait au départ d’une simple commission, mais ses pouvoirs ont été au fur et à mesure accrus, et encore récemment, en avril 2011, suscitant d’ailleurs, à l'Assemblée nationale, un débat interne entre l’Union des démocrates et indépendants et l’UMP sur le point de savoir s’il fallait ou non prévoir une peine de prison. Toujours est-il qu’à cette occasion on a créé un délit de fausse déclaration. Cela n’est pas si vieux, avril 2011...Or je n’ai pas entendu ici que telle était votre position à cette époque.
C’est pourquoi je marque une certaine surprise sur cet angle d’attaque. En effet, ce débat, qui est légitime dans la mesure où il se fonde sur une autre logique, était, me semble-t-il, tranché. Il ne me semble donc pas que l’approche globale actuelle du groupe UMP corresponde à la pratique en cours depuis vingt-cinq ans : vous vous êtes appuyé vous-même sur cette commission dont vous regrettez aujourd’hui l’existence !
Quant aux éléments d’inconstitutionnalité que vous trouvez dans le texte, je m’interroge, mais peut-être vous ai-je mal compris.
Vous estimez que les sanctions qui pourraient être prises par cette Haute Autorité seraient dépourvues de possibilité de recours, un droit normalement accordé à toute personne. Sans doute nous sommes-nous mal exprimés.
Premièrement, le signalement d’une irrégularité dans les déclarations d’intérêts ou dans les déclarations de patrimoine que ferait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas une innovation juridique. Il s’agit tout simplement de l’application à cette autorité administrative – et c’est encore plus justifié pour elle, dirais-je ! – de l’article 40 du code de procédure pénale, jamais remis en cause sous aucune majorité, qui prévoit le signalement au parquet. Les sanctions sont ensuite prises par la justice. Ce n’est pas parce que le signalement est effectué par cette autorité administrative que le délit est constitué. Les éléments objectifs de constitution du délit figurent dans la loi – c’est le principe de la légalité des délits et des peines –, mais il revient ensuite au juge de prononcer les sanctions. Si nous avions procédé autrement, vous auriez eu raison, mais, de ce point de vue, la disposition prévue dans le texte remplit complètement les objectifs que vous avez mis, à raison, en exergue. Nous avons pris cette précaution. La procédure que nous proposons respecte donc bel et bien les droits de l’homme.
En somme, au-delà de l’effet de surprise que vous avez créé, monsieur Longuet, vous n’avez apporté aucun élément de nature à prouver l’inconstitutionnalité de ce texte. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 295 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
168
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté. (MM. Jean-Pierre Michel et Jean-Jacques Filleul applaudissent.)