Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 2 bis (nouveau)

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 2 bis (nouveau)

debate, 04/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 36 du même code, les mots : « telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes » sont remplacés par les mots : « réquisitions écrites conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 ».

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Introduit par la commission des lois du Sénat, cet article 2 bis nouveau illustre le souci d’enfermer les réquisitions du procureur général dans un cadre strict ; je le comprends d’autant plus qu’il est en cohérence avec l’amendement que nous avons examiné à l’instant. J’indique, toutefois, que le procureur général ne peut pas aller au-delà des instructions données par le garde des sceaux.
Dans la mesure où nous sommes dans un système d’opportunité des poursuites, la rédaction actuelle du code de procédure pénale me paraît convenir.
Pour cette raison, je demande la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un article qui avait été adopté par notre commission des lois. Aujourd’hui, l’épure est différente, puisque les instructions individuelles n’existent même plus à l’article 30 du code de procédure pénale.
À titre personnel, et compte tenu des débats, j’estime que l’amendement du Gouvernement est opportun, même si la commission l’avait repoussé lors de la rédaction du texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.