Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique : Article 2
debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Toute Personne qui mène, en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN, des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, mettant en jeu ou non des matières nucléaires, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant les renseignements suivants :
a) Pour les activités qui sont financées, soumises à approbation ou contrôlées par l'État, ou qui sont exécutées pour son compte : une description générale de ces activités, quel que soit le lieu où elles sont menées, ainsi que des renseignements indiquant leur emplacement ;
b) Pour les activités qui ne sont pas financées, soumises à approbation ni contrôlées par l'État ni exécutées pour son compte : une description générale des activités menées en France qui se rapportent directement à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités.
Pour l'application du b du I, le traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
II. - Toute Personne qui mène ou envisage de mener des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN se rapportant au développement du cycle du combustible nucléaire et soumises à approbation de l'État, y compris des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant une description générale de ces activités prévues pour les dix années à venir.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN
par les mots :
en coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN
par les mots :
des activités de coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à compléter le champ des obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes menant des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire.
Dans son titre II, le protocole définit le champ des activités et des personnes soumises à obligations déclaratives auprès de l'autorité administrative. L'article 2 définit le type d'informations qui doivent être transmises. L'alinéa 4 précise que les activités de réemballage ou de conditionnement des déchets, sans séparation d'éléments, ne sont pas comprises dans le champ des activités soumises à obligations déclaratives. Cette limitation nous semble injustifiée. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
Pour le groupe écologiste, les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire doivent faire l'objet d'un encadrement maximal. Il ne nous semble pas opportun d'exclure une quelconque activité du champ de contrôle de l'Agence. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia : L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2, de manière extrêmement détaillée, les renseignements à fournir. Le b 2 de cet article dispose : « Aux fins du présent paragraphe, le “traitement” de déchets de moyenne ou de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif. » Cette information supplémentaire à laquelle conduirait l'adoption de cet amendement est donc inutile et même non souhaitée par l'AIEA elle-même. Les activités visées – réemballage et conditionnement – ne sont pas pertinentes du point de vue de la prolifération.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut je demanderai à notre assemblée de le rejeter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable. J'ajoute, monsieur le sénateur, que votre proposition va bien au-delà du b de l'article 2 du protocole additionnel.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : J'apprécie la courtoisie de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)