Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique : Article 8
debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L'Agence peut mener, dans les lieux mentionnés dans les déclarations transmises en application du I de l'article 2, de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 6, une vérification ayant pour but soit de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements communiqués, soit de résoudre une contradiction relative à ces renseignements.
Au cours de la vérification, les inspecteurs de l'Agence sont autorisés à :
a) procéder à des observations visuelles ;
b) prélever des échantillons de l'environnement ;
c) utiliser des appareils de détection et de mesure des rayonnements ;
d) examiner les pièces relatives à la production et aux expéditions, utiles au contrôle de l'application des garanties dans un ENDAN ;
e) recourir à d'autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au a de l'article 6 du protocole additionnel, par l'Autorité administrative et publiées au Journal officiel de la République française.
L'Autorité administrative peut également autoriser les inspecteurs de l'Agence à prendre des photographies.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 1, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et des vidéos
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rendre plus efficace le dispositif prévu à l'article 8 en donnant la possibilité aux inspecteurs de l'Agence de réaliser des vidéos lors du contrôle d'un site.
Au titre de sa compétence de vérification internationale, l'Agence peut en effet missionner des inspecteurs sur place afin de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par les personnes. Ainsi, l'article 8 définit le type de vérifications auxquelles les inspecteurs de l'Agence sont autorisés à procéder. Ils peuvent notamment effectuer des observations visuelles, prélever des échantillons de l'environnement ou utiliser des appareils de mesure des rayonnements.
L'autorité administrative peut également les autoriser à prendre des photographies afin d'appuyer leur mission de vérification.
Le format vidéo permet une meilleure retransmission de la réalité et constitue donc un complément pertinent à la photographie.
Permettre à l'autorité administrative d’autoriser les inspecteurs à prendre des vidéos, comme y tend cet amendement, améliorerait les moyens de vérification internationale de l'Agence. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia : Cela fera plaisir à M. Desessard, la commission émet un avis favorable. Le recours à la vidéo en complément des photographies renforcera effectivement la capacité de contrôle des inspecteurs de l'Agence. Je tiens d’ailleurs d’inspecteurs eux-mêmes qu'ils utilisent déjà la vidéo. Nous procédons en quelque sorte à une régularisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Votre plaisir sera double, monsieur Desessard, puisque le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. Jean Desessard : Je n’en peux plus ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)