Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 3 A (nouveau)
debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 273-5 du code électoral, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273-5-1. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le conseiller suppléant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est le candidat élu conseiller municipal suivant, sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le conseiller élu dans les conditions prévues aux articles L. 273-6 et suivants, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ou le premier membre du conseil municipal suivant, dans l'ordre du tableau, le conseiller communautaire désigné dans les conditions prévues à l'article L. 273-11 dans les communes de moins de 1 000 habitants. »
II. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigée :
« Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant, désigné selon les modalités prévues à l'article L. 273-5-1 du code électoral, peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. »
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Après le quinzième alinéa de l'article 33 de la même loi, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Cet amendement vise à une remise en ordre rédactionnelle, s’agissant d’une disposition qui ne s’appliquera que de façon différée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première phrase est ainsi rédigée :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Il s’agit là aussi d’un amendement de cohérence rédactionnelle, eu égard à l’entrée en vigueur différée de l’article 37 de la loi du 17 mai 2013.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 A, modifié.
(L'article 3 A est adopté.)