Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article additionnel après l'article 3 A

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article additionnel après l'article 3 A

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l’article L. 273-8 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l’attribution de la moitié des sièges du conseil municipal prévue au deuxième alinéa de cet article se fait en faveur de la liste présentant la moyenne d’âge la plus élevée, l’attribution de la moitié des sièges de conseiller communautaire bénéficie à la même liste. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : La loi du 17 mai 2013 prévoit l’élection sur le même bulletin de vote des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. En cas d’égalité de suffrages entre deux listes au second tour, les règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus doivent être précisées par rapport aux dispositions actuellement prévues dans le code électoral, afin d’éviter toute incohérence.
En l’état actuel du droit, les règles prévues en cas d’égalité de suffrages pourraient conduire à ce que la prime majoritaire soit attribuée aux listes issues de deux bulletins de vote différents, selon qu’il s’agit de l’élection des conseillers municipaux ou de celle des conseillers communautaires. C'est la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée qui remporte la prime majoritaire. Dès lors, la moyenne d'âge des candidats au conseil communautaire peut différer de celle des candidats au conseil municipal. Il est possible que la liste des candidats au conseil municipal issue d'un bulletin A remporte la prime majoritaire au conseil municipal, cependant que la liste des candidats au conseil communautaire issue d'un bulletin B remporterait la prime majoritaire au conseil communautaire. Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.
Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez dit tout à l'heure, il s’agit là d’une règle de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 A.