Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 3 B (nouveau)
debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le début du 4° du I de l'article L. 273-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« 4° le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire, dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune, figurent, de la même manière ... (le reste sans changement). »
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le début du trentième alinéa (4°) de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le trentième alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque qu’il n’y a qu’un seul siège de conseiller communautaire à pourvoir, le nombre correspondant au quart est arrondi à l’entier supérieur. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un amendement mathématique… (Sourires.) La nouvelle règle de calcul de la composition de la liste des candidats au conseil communautaire en fonction de celle des candidats au conseil municipal élaborée par la commission soulève une difficulté lorsqu'un seul siège de conseiller communautaire est à pourvoir ; de fait, on ne peut pas diviser une personne en quarts… C’est pourquoi il est nécessaire d’arrondir à l’entier supérieur dans ce cas de figure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : L'esprit logique, sans doute discutable, du rapporteur avait conduit la commission à émettre un avis défavorable, et ce pour une raison simple : si une loi électorale prévoit que le quart des candidats doit figurer en tête de liste, par définition, ce quart ne peut pas être égal à zéro ! Ainsi, même en l’absence de toute mention supplémentaire, le premier candidat au conseil communautaire serait nécessairement le premier de la liste. Cela dit, je reconnais que la commission s’est montrée quelque peu formaliste et que la rédaction proposée par le Gouvernement, bien qu’un peu pesante, est tout à fait acceptable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 B, modifié.
(L'article 3 B est adopté.)